2 - Communauté d`agglomération Ventoux

Transcription

Accusé de réception en préfecture
084-248400053-20130627-delib81-13-DE
Date de télétransmission : 27/06/2013
Date de réception préfecture : 27/06/2013
084-248400053-20130627-delib81-13-DE
084-248400053-20130627-delib83-13-DE
084-248400053-20130627-delib83-13-DE
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084-248400053-20130627-delib84-13-DE
CONVENTION
prise en application de la loi du 02/06/1983 n°83-4 40
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Ventoux et Comtat Venaissin (C.O.V.E.), agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2013
et
Monsieur le Président de la Société Anonyme VAUCLUSE LOGEMENT, désignée ci-après « La Société », agissant en exécution
d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société du 10 Décembre 2007.
EXPOSE :
Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur,
d'accorder sa garantie du service en intérêt et amortissement à hauteur de 50 % d’un montant global de 3 699 951,00 ! pour les prêts
PLUS et PLAI nécessaires au financement de l'acquisition en VEFA de 32 logements locatifs situés sur la Commune de Sarrians –
résidence dénommée « Clos de Camille » - sur une durée de 50 ans pour les prêts foncier et 40 ans pour les prêts travaux.
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre la C.O.V.E. et VAUCLUSE
LOGEMENT.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier :
Au cas où la Société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, la C.O.V.E. réglera les
sommes dues au prorata de la quotité garantie.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par la C.O.V.E. en lieu et place de la Société et auront le
caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
La Société s'engage à prévenir la C.O.V.E. deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de
l'une des échéances, de manière à éviter à la C.O.V.E. d'éventuels intérêts moratoires dans le cas où elle ne pourrait pas se substituer à
la Société.
Article 3 :
Le compte d'avances intercommunales ouvert dans les écritures de la Société inscrit :
- au crédit, le montant des versements effectués par la C.O.V.E. en cas de défaillance de la Société.
- au débit, le montant des remboursements effectués par la Société Vaucluse Logement à la C.O.V.E.
Le solde créditeur représentera la dette de la Société envers la C.O.V.E.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la garantie et concours financiers divers des
collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à la C.O.V.E. en fonction des résultats
financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation approuvé chaque année par l'Assemblée générale et dans la mesure où ce
remboursement ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour la Société de rembourser à la C.O.V.E. les sommes avancées par
celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que la Société soit fondée à se prévaloir de la
constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, la C.O.V.E. peut faire contrôler les opérations et
écritures en demandant au Préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
La Société devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles, pour permettre à la
C.O.V.E., de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la
garantie de la C.O.V.E.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances intercommunales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra
intervenir entre la C.O.V.E. et la Société en vue de déterminer les conditions de remboursement à la C.O.V.E. du solde du compte. En
l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de
la C.O.V.E.
Article 7 :
La Société consent à la C.O.V.E., dans les groupes immobiliers objet de la présente garantie, des réservations dont le pourcentage est
fixé à 20 % des appartements pour une garantie à 100 % et au prorata de la quotité garantie en cas de garantie inférieure.
Cette réservation est déléguée par la C.O.V.E. à la commune sur laquelle se déroule le projet.
Ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par la C.O.V.E.
Article 8 :
La Société avisera la commune à laquelle est délégué le contingent réservataire des vacances enregistrées pour les appartements qui
sont réservés à la C.O.V.E.
La commune sera libre du choix des ses candidats sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'attribution des logements HLM
(ressources, composition de la famille...) telles que le prévoit la réglementation en vigueur. Les propositions seront examinées par la
Commission d'Attribution qui, seule, a le pouvoir d'attribution, conformément aux lois et règlements.
Article 9 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la Société.
Carpentras, le
Avignon, le
Monsieur le Président
de la C.O.V.E.
Pour le Président et par délégation,
Monsieur le Directeur Administratif et Financier
de la S.A. VAUCLUSE LOGEMENT
Christian GONNET
Lionel FRANCOIS
084-248400053-20130627-delib85-13-DE
084-248400053-20130627-delib85-13-DE
084-248400053-20130627-delib85-13-DE
CONVENTION
prise en application de la loi du 02/06/1983 n°83-4 40
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Ventoux et Comtat Venaissin (C.O.V.E.), agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2013
et
Monsieur le Président de la Société Anonyme VAUCLUSE LOGEMENT, désignée ci-après « La Société », agissant en exécution
d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société du 10 Décembre 2007.
EXPOSE :
Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur,
d'accorder sa garantie du service en intérêt et amortissement à hauteur de 50 % d’un montant global de 4 112 843,00 ! pour les prêts
PLUS et PLAI nécessaires au financement de la construction de 32 logements individuels situés sur la Commune d’Aubignan –
résidence dénommée « Hameau Saint Pierre » - sur une durée de 50 ans pour les prêts foncier et 40 ans pour les prêts travaux.
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre la C.O.V.E. et VAUCLUSE
LOGEMENT.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier :
Au cas où la Société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, la C.O.V.E. réglera les
sommes dues au prorata de la quotité garantie.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par la C.O.V.E. en lieu et place de la Société et auront le
caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
La Société s'engage à prévenir la C.O.V.E. deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de
l'une des échéances, de manière à éviter à la C.O.V.E. d'éventuels intérêts moratoires dans le cas où elle ne pourrait pas se substituer à
la Société.
Article 3 :
Le compte d'avances intercommunales ouvert dans les écritures de la Société inscrit :
- au crédit, le montant des versements effectués par la C.O.V.E. en cas de défaillance de la Société.
- au débit, le montant des remboursements effectués par la Société Vaucluse Logement à la C.O.V.E.
Le solde créditeur représentera la dette de la Société envers la C.O.V.E.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la garantie et concours financiers divers des
collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à la C.O.V.E. en fonction des résultats
financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation approuvé chaque année par l'Assemblée générale et dans la mesure où ce
remboursement ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour la Société de rembourser à la C.O.V.E. les sommes avancées par
celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que la Société soit fondée à se prévaloir de la
constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, la C.O.V.E. peut faire contrôler les opérations et
écritures en demandant au Préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
La Société devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles, pour permettre à la
C.O.V.E., de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la
garantie de la C.O.V.E.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances intercommunales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra
intervenir entre la C.O.V.E. et la Société en vue de déterminer les conditions de remboursement à la C.O.V.E. du solde du compte. En
l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de
la C.O.V.E.
Article 7 :
La Société consent à la C.O.V.E., dans les groupes immobiliers objet de la présente garantie, des réservations dont le pourcentage est
fixé à 20 % des appartements pour une garantie à 100 % et au prorata de la quotité garantie en cas de garantie inférieure.
Cette réservation est déléguée par la C.O.V.E. à la commune sur laquelle se déroule le projet.
Ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par la C.O.V.E.
Article 8 :
La Société avisera la commune à laquelle est délégué le contingent réservataire des vacances enregistrées pour les appartements qui
sont réservés à la C.O.V.E.
La commune sera libre du choix des ses candidats sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'attribution des logements HLM
(ressources, composition de la famille...) telles que le prévoit la réglementation en vigueur. Les propositions seront examinées par la
Commission d'Attribution qui, seule, a le pouvoir d'attribution, conformément aux lois et règlements.
Article 9 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la Société.
Carpentras, le
Avignon, le
Monsieur le Président
de la C.O.V.E.
Pour le Président et par délégation,
Monsieur le Directeur Administratif et Financier
de la S.A. VAUCLUSE LOGEMENT
Christian GONNET
Lionel FRANCOIS
084-248400053-20130627-delib86-13-DE
084-248400053-20130627-delib86-13-DE
084-248400053-20130627-delib86-13-DE
084-248400053-20130627-delib87-13-DE
084-248400053-20130627-delib87-13-DE
084-248400053-20130627-delib87-13-DE
084-248400053-20130627-delib87-13-DE
CONVENTION DE MUTUALISATION DU CONTRAT D’ASSISTANCE A LA
GESTION DE LA DETTE PASSE AVEC LA SOCIETE FINANCE ACTIVE
Entre :
La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe), représentée par son Président
M. Christian GONNET, dûment autorisé à l’effet de la présente par délibération du Conseil de Communauté
en date du 24 juin 2013
D’une part
Et
La Commune de ……………, représentée par son Maire M………….., dûment autorisé à l’effet de la
présente par délibération du Conseil Municipal en date du
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La société Finance active a développé une prestation d’assistance à la gestion de la dette dont ont bénéficié
pendant trois ans les Communes de Bédoin, La Roque-sur-Pernes, Le Barroux, Le Beaucet, Loriol du
Comtat, Malaucène, Mazan et Venasque. Cette prestation, adaptée au contexte particulier des
intercommunalités est aujourd’hui proposée par cette société sous la dénomination « Plateforme insito
pluriel », dans le cadre d'un contrat de groupe signé par la CoVe.
Dans une optique de mutualisation des services et d’économie d’échelles il a donc été décidé de signer un
nouveau contrat de groupe avec la société finance active, au bénéfice des Communes de Le Barroux, Le
Beaucet, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Mazan et Venasque.
L’objet de la présente convention est d’organiser la relation entre la CoVe et la Commune de ………. dans le
cadre du contrat «plateforme insito pluriel » signé par la CoVe le 27 mai 2013.
Article 1 : Durée
La durée de la présente convention est calquée sur celle du contrat de groupe signé par la CoVe avec la
société Finance Active, à savoir un an à compter du démarrage de la prestation (1er février 2013). Elle sera
renouvelable annuellement à la date d’échéance du contrat de groupe. Si la commune ne souhaite pas
renouveler la convention, elle en informera la CoVe par écrit au plus tard 45 jours avant la date d’échéance.
Article 2 : Contenu de la prestation délivrée à la commune
La prestation comprend un droit d’accés pour la commune (personnel, confidentiel et sécurisé), à la
« plateforme insito pluriel – Communauté d’Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin ». Elle comprend
l’inventaire, le suivi et la valorisation de l’encours bancaire, l’assistance lors des renégociations et des
consultations bancaires, la connexion aux marchés financiers, la veille sur les opportunités.
Article 3 : Remboursement par la commune de la cotisation annuelle
En contrepartie de la prestation délivrée, la commune de ……. s’acquittera d’une cotisation annuelle de ….. .
Cette somme sera réglée à la CoVe à la signature de la convention, puis à chaque échéance annuelle.
Cette cotisation pourra être révisée à chaque échéance annuelle en fonction de l'indice syntec.
Fait à Carpentras le
Le Maire de la commune de
Le Président de la CoVe
Christian GONNET
084-248400053-20130627-delib88-13-DE
084-248400053-20130627-delib88-13-DE
084-248400053-20130627-delib89-13-DE
084-248400053-20130627-delib89-13-DE
084-248400053-20130627-delib89-13-DE
084-248400053-20130627-delib89-13-DE
084-248400053-20130627-delib90-13-DE
084-248400053-20130627-delib90-13-DE
084-248400053-20130627-delib90-13-DE
084-248400053-20130627-delib90-13-DE
084-248400053-20130627-delib90-13-DE
CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION PARTIELLE
DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE CARPENTRAS
AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
VENTOUX-COMTAT VENAISSIN (CoVe)
POUR LE FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DU MARCHÉ-GARE
Entre
La Commune de Carpentras, représentée par Monsieur Francis ADOLPHE, son Maire en exercice,
agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par et délibérations du
Conseil Municipal en date du 31 mars 2008 et du 24 septembre 2008 et habilité pour ce faire par
délibération du Conseil Municipal en date du …………
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (CoVe) représentée par son Président
en exercice, Monsieur Christian GONNET, domiciliée BP 85, 84209 CARPENTRAS, habilité pour
ce faire par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2013,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par délibérations concordantes, le Conseil municipal a accepté la cession, et la CoVe l'acquisition,
de l'intégralité du site du marché-gare de Carpentras, sis avenue des Marchés, au profit de la
communauté d’Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (CoVe) en vue de la conduite du projet de
développement économique autour de la thématique de l'Or Vert.
Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil de Communauté a réitéré sa décision de principe en
date du 14 novembre 2011 de l'acquérir à ce dessein, et autorisé le Président à signer tous actes à cet
effet et plus particulièrement en vue de la passation et de la conclusion d'un contrat administratif
spécifique avec un opérateur économique.
A la date de signature de l’acte définitif et donc du transfert de propriété, fixé au 11 avril 2013, la
CoVe se substitue à la Commune dans les relations contractuelles avec les locataires et occupants du
site, ainsi qu'avec les opérateurs économiques prestataires de services attachés aux biens meubles et
immeubles inclus dans le périmètre cédé, figurant en annexe 1 à la présente convention. Les
contrats non exclusivement attachés au site du marché-gare demeureront propriété de la Commune,
qui les poursuivra, les réduira ou les résiliera en tout ou partie, à sa convenance. La CoVe étendra
simultanément la couverture de ses assurances sur le site.
Pour la période transitoire, partant de la date d'entrée en jouissance et en pleine propriété du
marché-gare, au 11 avril 2013, et s'achevant à l'entrée en vigueur du contrat précité, à une date
inconnue au jour de la conclusion de la présente convention mais prévue pour le quatrième trimestre
de l'année 2013, la CoVe et la Commune sont convenues que le meilleur moyen d'assurer la
continuité du service apporté aux divers utilisateurs du site consistait en la prolongation de l'activité
des services rendus par les Services Techniques de Carpentras.
D'une part en effet, la CoVe ne dispose pas à ce jour des effectifs nécessaires à la gestion technique
et au fonctionnement quotidien du site du marché-gare, ni n'a vocation à créer des postes
permanents pour cela, dans la perspective d'une future gestion par un opérateur économique à
désigner ; d'autre part, les agents des Services Techniques Municipaux sont les plus compétents et
expérimentés pour poursuivre sur le site les missions qu'ils menaient jusqu'alors, de même que la
mitoyenneté du Centre Technique avec le marché-gare est garantie de réactivité.
En conséquence, il est établi que la mise à disposition partielle et temporaire des services techniques
de Carpentras à la CoVe présente un intérêt dans le cadre d'une organisation optimale des services.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de la mise à
disposition des services techniques de la Ville au profit de la CoVe pour le fonctionnement de
l'intégralité du site du marché-gare de Carpentras, incluant le marché horticole, et tel que
cartographié en annexe 2 à la présente convention.
ARTICLE 1 : MISSIONS CONFIÉES PAR LA COVE AU SERVICE DE LA VILLE
De manière générale, les missions confiées au service de la Ville sont de nature identique à celles
exercées jusqu'à ce jour sur le site du marché-gare de Carpentras par la Commune. En effet, il
s’agit d’une gestion technique au terme de laquelle les agents des Services Techniques communaux
assureront :
-
toutes actions nécessaires au bon fonctionnement des équipements mobiliers et immobiliers
à la charge du propriétaire : bâtiments, installations frigorifiques incorporées, voiries,
éclairage public, réseaux divers, espaces communs, espaces verts, etc. y compris le
nettoiement à compter de la reprise en régie de ce service par la Commune, notamment dans
le cadre des astreintes.
Les prestations suivantes sont exclues de la présente convention :
- la gestion administrative des baux et des contrats : gestion courante (perception des
loyers,...) et gestion des événements particuliers (fins de contrats, renouvellements,
nouveaux contrats,...). surveillance et sécurité du site
- surveillance et sécurité du site
!
!
!
!
!
!
Afin de pourvoir à l’intervention des Services Techniques Municipaux, la CoVe s’engage à
procéder au transfert, à son profit, des contrats liés à sa qualité de propriétaire tels que, en
outre :
l’entretien et la maintenance des extincteurs et robinets incendies armés et plans
d’évacuation
la maintenance des exutoires de fumée des bâtiments du marché-gare
l’entretien et la maintenance pour l’exploitation des installations frigorifiques
des prestations de dératisation, de désinsectisation et de désinfection
le marché d’exploitation avec gestion de l’énergie et garantie totale transparente des
équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire
le nettoyage des sanitaires du marché-gare les prestations de gardiennage et de surveillance
(patrouilles marché-gare).
Dans l’articulation des contrats de la CoVe par les services techniques, La CoVe renonce à
tous recours contre les agents municipaux.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU SERVICE MIS Á DISPOSITION
La Commune mettra à disposition les services techniques municipaux pour le fonctionnement du
site du marché-gare autant que de besoin, en tenant compte d'une part des besoins exprimés par la
CoVe, les occupants ou les usagers, et d'autre part des disponibilités et des priorités du service.
Le service municipal mis à disposition de la CoVe interviendra avec ses agents (en régie) ; à défaut
ou en cas de nécessité, avec les prestataires de service. Il utilisera ses matériels et véhicules, mettra
en oeuvre ses fournitures et consommables.
Dans le cadre de sa mise à disposition et sous le pouvoir de direction de la CoVe, devenue
propriétaire du site, le service municipal fera application des contrats de service attachés aux
bâtiments et équipements du marché-gare, pour lesquels la CoVe se sera substituée à la Commune
ou que la CoVe aura conclu elle-même, à l'exception des assurances ou d'autres contrats que la
CoVe lui indiquera gérer directement.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DE LA MISE Á DISPOSITION DU SERVICE
-
Situation de agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents du service de la Ville demeurent statutairement employés par la Ville, dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
-
Modalités pratiques d’intervention
Le service mis à disposition interviendra de sa propre initiative ou à la demande directe des usagers
et occupants, dans les cas d'urgence motivée par la préservation de l'intégrité physique des
personnes ou des biens, et dans les cas relevant de la gestion préventive ou curative courante du
site. Dans ces cas, il rend compte de ses interventions à la CoVe.
Dans les cas d'interventions non urgentes et dont le coût est supérieur à 1 000 euros, le service mis à
disposition obtiendra préalablement la validation de la CoVe.
Dans tous les cas, le service mis à disposition pourra intervenir à la demande de la CoVe.
En cas de sinistre, le service mis à disposition en informe aussitôt la CoVe, qui procède à sa
déclaration auprès de sa compagnie d'assurance compétente.
! Astreinte
Pendant toute la durée de la convention, la Commune met à disposition de la CoVe pour le site du
marché-gare, son service d'astreinte. En cas de modification de ce service en cours d'exécution de la
présente convention, la Commune se rapprochera préalablement de la CoVe pour convenir du
maintien du niveau de ce service.
-
Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Le référent du service communal mis à disposition est désigné en la personne de Madame Françoise
Lemaignan, directrice du centre technique municipal de Carpentras.
Le référent du service bénéficiaire de la mise à disposition est désigné en la personne de Monsieur
François-Xavier Hubert, responsable du centre technique de la CoVe.
Un tableau récapitulatif retraçant le temps de travail effectivement consacré à la gestion technique
du marché gare par le service de la Ville sera établi pour les nécessités de la facturation à la CoVe.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l'article D 5211-16 issu du décret n°2011-515 du 10 mai 2011, les modalités de
remboursement par la CoVe à la Ville des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont
fixées dans les conditions prévues par le présent article.
-
Coût et modalités de calcul du service mis à disposition
La CoVe s’engage à rembourser à la Ville les frais d'intervention du service mis à disposition sur le
fondement de coûts unitaires de fonctionnement isolés par types de métier ou d'intervention.
La facturation est établie semestriellement par semestre civil à terme par la Ville.
La CoVe mandate au bénéfice de la Ville de Carpentras le montant de la facture dans un délai de 30
jours à réception de celle-ci.
S’agissant des modalités de calcul du service mis à disposition, une facturation sur la base
de justificatifs du coût réel du service sera produite par la Ville.
La CoVe étant propriétaire du site depuis le 11 avril 2013 et les services communaux ayant dû
intervenir pendant cette période exceptionnelle de transition et jusqu’à signature de la convention si
les contrats liés à sa qualité de propriétaire ont été transférés, ou à défaut au jour du transfert des
contrats, il est convenu que tous travaux, mains d’œuvre, fournitures réalisés à compter du 12 avril
2013 (jour qui suit la signature de l’acte de vente au profit de la CoVe par la Ville) seront refacturés
par la Commune à la CoVe., il est convenu que tous travaux, mains d’œuvre, fournitures réalisés à
compter du 12 avril 2013 (jour qui suit la signature de l’acte de vente au profit de la CoVe par la
Ville) seront refacturés par la Commune à la CoVe.
ARTICLE 5 : DURÉE MODIFICATION ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de d’un an à compter du 11 avril 2013 de sa
signature pour se terminer le 10 avril 2014. A son échéance, elle est reconductible un an sur
demande expresse des parties.
Elle pourra être dénoncée par l’un ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois. Toute
modification des conditions prévues dans la convention pourra faire l’objet d’un avenant.
En particulier, la présente convention prendra fin lors de la reprise de gestion par l'opérateur
économique désigné par la CoVe au terme de la procédure dont le lancement a été autorisé par
le Conseil de Communauté en date du 24 juin 2013, cette dernière s'engageant alors à informer
la Commune de cette date dès lors qu'elle sera connue et en tout état de cause moyennant un
délai de deux mois.
ARTICLE 6 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans l’exécution de la présente convention relève de la compétence
du Tribunal administratif de Nîmes, les parties s’engageant à trouver préalablement à toute
saisine une solution amiable à leur différend.
Fait à Carpentras, le
Le Maire de Carpentras
Francis ADOLPHE
Le Président de la CoVe
Christian GONNET
Annexe 1 : liste des contrats dans lesquels la CoVe se substitue à la Ville de Carpentras au 11 avril
2013
Annexe 2 : plan et périmètre du site du marché-gare objet de la présente mise à disposition de
service
084-248400053-20130627-delib91-13-DE
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RAPPORT ANNUEL SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ASSIMILES
SOUMIS AU COMITE TECHNIQUE DE LA COVE DU 20 JUIN 2013
L’article 35 bis de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires indique qu’un rapport annuel sur
l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, prévue à l’article L323-2 du code du travail, est
présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
Pour mémoire, les collectivités et établissements publics comptant un effectif d’au moins 20
équivalents temps plein doivent employer au moins 6% d’agents reconnus travailleurs handicapés et
assimilés au sens du code du travail. Dans le cas contraire, les employeurs sont soumis au paiement
d'une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP). L'obligation légale est alors réputée respectée.
1.
La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (articles L5212-13 et L323-5 du code du
travail)
!
!
!
!
!
!
2.
les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits à l’Autonomie
des Personnes Handicapés) ainsi que ceux titulaires d’une carte d’invalidité ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité (à condition que la capacité de travail ou de gain soit
réduite d’au moins deux tiers) et les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
les agents affectés sur des emplois réservés (par exemple : les victimes d’un acte terroriste,
les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée
en service ….) ;
Dans certains cas très précis et limitatifs les conjoints, partenaires de PACS, concubins et
enfants des bénéficiaires d’emplois réservés cités ci-dessus.
Les bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité suite à un accident du travail
ou une maladie professionnelle ;
Les agents reclassés selon les dispositions des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26
janvier 1984 et leurs décrets d’application et ceux ayant bénéficié d’un changement
d’affectation, en application du décret n°85-1054.
Le taux d’emploi
Le taux d’emploi direct est déterminé sur la base des effectifs (tous types d’emplois confondus)
présents au 1er janvier de l’année écoulée, convertis en équivalents temps plein (en revanche, un
bénéficiaire de la loi vaut une unité). Il est calculé de la façon suivante :
Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi / Effectif total X 100
Le nombre initial d'unités manquantes correspond au nombre de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi manquant au sein l’effectif. Il est calculé de la façon suivante :
Nombre légal de bénéficiaires de la loi - Nombre de bénéficiaires rémunérés
Ce nombre peut être réduit par la conversion de certaines dépenses en unités déductibles, dans la
limite de 50% de l’obligation d’emploi Ces dépenses concernent :
! la sous-traitance : les contrats passés avec les entreprises adaptées (EA) et les établissements ou
services d’aide par le travail (Esat) peuvent permettre de remplir l’obligation de travail dans la
limite de 50% ;
! les dépenses d’insertion professionnelle, dans la limite de 10% de l’obligation d’emploi :
aménagement de postes de travail, mise en place de transports adaptés, etc. ;
! les dépenses pour accueillir un agent lourdement handicapé, dès lors qu’elles dépassent un
certain plafond ;
! les dépenses affectées au maintien dans l’emploi des agents reconnus inaptes mais n’appartenant
pas à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La conversion du montant des dépenses en unités déductibles s'effectue de la manière suivante :
Montant des dépenses déductibles de l’année écoulée / Montant du traitement annuel brut minimum
de la fonction publique au 31 décembre de l’année écoulée
Le taux d’emploi légal est enfin calculé de la façon suivante :
(Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi + Nombre d’unités déductibles) / Effectif total X
100
3.
La contribution
Si le taux d’emploi légal est inférieur à 6%, la collectivité est soumise au paiement d’une
contribution annuelle au FIPHFP, déterminée selon le nombre d’unités manquantes (arrondie à
l’unité inférieure) et selon l’effectif de la collectivité employeur. Le calcul est le suivant :
Unités manquantes x N x SMIC au 31 décembre de l’année écoulée
où N = 400 pour les effectifs compris entre 20 et 199
500 pour ceux compris entre 200 et 749
600 pour ceux supérieurs ou égaux à 750
L’article 98 de la loi 2005-102 prévoit une réduction de la contribution des employeurs consacrant
des dépenses à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à
l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des
établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur.
4.
Le taux d’emploi légal de la CoVe
Année de versement de la
contribution
(l’effectif pris en compte est celui du 1er
janvier de l’année précédente)
2009
2010
2011
2012
2013
Nombre de travailleurs bénéficiant
d’une reconnaissance de travailleur
handicapé par la COTOREP ou la
CDAPH
1
4
5
6
7
Bénéficiaires d’une allocation
temporaire d’invalidité (ATI)
6
5
5
5
4
Agents reclassés
2
2
2
1
2
Total des bénéficiaires de la loi
9
11
12
12
13
Nombre d’agents nécessaire à l’atteinte
du taux légal
13
13
15
15
15
Unités manquantes
4
2
3
3
2
Unités déductibles
0,12
0,13
0,08
0,07
0,10
4,07 %
4,8 %
4,72 %
4,66 %
5,02 %
16 912,41 !
8 225,57 !
12 952,10 %
13 469,31 !
8 937,02 !
20 %
0%
0%
0%
0%
Taux d’emploi légal
Contribution au FIPHFP
Abattement légal
On peut observer que depuis 2009 le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi augmente
légèrement à la CoVe. En revanche, le taux d’emploi légal accuse une légère baisse entre 2010 et
2012. Plusieurs facteurs interviennent :
!
l’augmentation plus rapide de l’effectif général que du nombre des bénéficiaires de
la loi, certains d’entre eux étant, par ailleurs, susceptibles de sortir de l’effectif du fait de la
retraite ; cela se vérifie notamment pour les bénéficiaires d’une allocation temporaire
d’invalidité ;
!
de façon structurelle la CoVe compte un grand nombre d’emplois qui ne sont guère
compatibles avec le handicap (services techniques, crèches) ;
!
les bénéficiaires de la loi ne sont pas nécessairement connus, les agents bénéficiant
d’une reconnaissance par la CDAPH, par exemple, n’ayant aucune obligation de se déclarer.
Toutefois, on peut noter, depuis 2009, un accroissement important du nombre d’agents ayant
une reconnaissance de travailleur handicapé connue par l’établissement.
Cependant, pour 2013 le taux d’emploi augmente, le FIPHFP autorisant désormais les employeurs
publics à comptabiliser les agents ayant bénéficié d’un changement d’affectation pour raisons de
santé, visé à l’article 1 du décret n°85-1054, après avis du Comité médical ou de la Commission de
réforme, et de la Commission administrative paritaire. Cela a permis à la CoVe de comptabiliser un
agent de plus et ainsi de diminuer la contribution de manière significative.
Si la sensibilisation aux enjeux relatifs à l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés est réelle, il
convient d’observer que les candidats, de façon générale, ne signalent pas qu’ils sont bénéficiaires
de la loi. Il est donc difficile d’avancer sous cet angle. En revanche, une démarche de
communication spontanée d’offres d’emploi de la CoVe à Cap’emploi (structure qui a pour objet de
favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de la loi), est amorcée. Dans ce
cadre, et bien que les contrats Emplois d’Avenir ne soient pas pris en compte dans le calcul de
l’obligation d‘emploi, la CoVe a conclu deux contrats sur trois avec des travailleurs handicapés,
essayant de privilégier ce public qui rencontre des difficultés supplémentaires d’accès à l’emploi.
Cependant, la préoccupation du maintien dans l’emploi reste la plus sensible et la CoVe déploie un
effort particulier dans ce domaine, en mobilisant les outils de la gestion de l’emploi et des
compétences, les ressources de sa Cellule de prévention des risques professionnels et celles de
l’Assistant social du personnel. Un rapprochement avec le SAMETH (Service d’Appui au Maintien
dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) est engagé, ce qui permet à certains agents, par
exemple, de suivre un bilan de compétences avec des prestataires spécialisés, ou encore de faciliter
le financement de cursus de formation.
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PROJET
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA COVE ET L’ASSOCIATION MISSION LOCALE DU COMTAT VENAISSIN
Entre
La Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin (la CoVe), représentée par son
Président, Monsieur Christian GONNET, habilité en vertu de la délibération du conseil de
communauté en date du 24 juin 2013,
Et
l'Association Mission locale du Comtat Venaissin, association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé .82, rue de la monnaie, 84200 CARPENTRAS, représentée par son
Président en exercice, Monsieur Francis ADOLPHE, désignée sous le terme « l'association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir la participation de la CoVe au financement des
actions menées par l’association.
Ces actions ont pour objectif de :
!
Promouvoir, soutenir, favoriser toute initiative visant à la prise en charge globale
des problèmes des jeunes résidant sur le territoire de la CoVe.
!
Connaître et analyser les besoins et les demandes des jeunes en matière
d’insertion sociale et professionnelle (formation, emploi, logement, santé, loisirs).
!
Conduire une action globale pour la remise en jeu sociale et économique des
jeunes.
L’association a vocation à aider ces jeunes à construire un itinéraire d’insertion sociale et
professionnelle, et à assurer le suivi en vue de leur accès à l’emploi.
Elle contribue à assurer une intervention coordonnée des institutions et acteurs existants sur
l’ensemble des problèmes de la vie quotidienne qui font obstacle à l’insertion sociale et
professionnelle du jeune, afin que, dans une approche globale, soit prise en charge la recherche de
solutions adaptées en matière de logement, de santé, de loisirs…
Elle contribue, en relation notamment avec Le Pôle Emploi, la DIRRECTE, les organismes de
formation, les entreprises, les partenaires sociaux et les associations, à proposer, en fonction des
réalités locales, des réponses appropriées aux problèmes d’insertion, de formation et d’emploi que
rencontrent les jeunes.
Pour sa part, la CoVe s'engage à soutenir l’association selon les modalités prévues à l’article 3.
Article 2 : DURÉE DE LA CONVENTION.
La convention prendra effet dès signature par les deux parties. Elle prendra fin au 31 décembre
2013.
Article 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION.
Au vu de la décision du Conseil de Communauté lors du vote du budget 2013 en séance du 25 mars
2013, la participation financière de la CoVe s’élève à 97 000 !.
Article 4 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE.
La participation financière mentionnée à l’article 3 sera versée sur le compte de l'association dans
un délai d’un mois à compter de la signature de la présente convention.
Article 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES.
Au terme de l’année civile, l'association s'engage à fournir un bilan d’activités, ainsi que le compte
rendu financier (bilan incluant les soldes des comptes bancaires, et compte de résultat).
Article 6 : SANCTIONS.
En cas de non-exécution de tout ou partie des engagements prévus dans la présente convention et
sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la CoVe peut suspendre ou diminuer le montant
du versement de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention.
Article 7 : CONTRÔLE DE LA CoVe.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CoVe de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Article 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Fait à Carpentras, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Ventoux-Comtat Venaissin.
Pour l’association Mission locale du
Comtat Venaissin
Le Président
Le Président
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084-248400053-20130627-delib94-13-DE
084-248400053-20130627-delib95-13-DE
084-248400053-20130627-delib95-13-DE
084-248400053-20130627-delib96-13-DE
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN
PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DE
L'ÉCOLE INTERCOMMUNALE DE LA ROQUE ALRIC, LE BARROUX ET SUZETTE
Préambule
Le restaurant scolaire et les services de garderie sont des services collectifs non obligatoires
proposés par la CoVe en tant que gestionnaire de l'école intercommunale de La Roque Alric, Le
Barroux et Suzette.
Le restaurant scolaire a pour objet d'assurer, dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité,
la restauration des enfants scolarisés au sein de l'école intercommunale et leur surveillance pendant
le temps périscolaire du midi.
Les services de garderie permettent l'accueil des enfants en dehors des heures scolaires, dans les
créneaux précisés dans le présent règlement.
Le service de restauration scolaire est mis en place dans l'enceinte des bâtiments scolaires de
Suzette et Le Barroux. Le service de garderie est assuré dans le bâtiment scolaire de Le Barroux.
Article 1. Fonctionnement
1.1. Du restaurant scolaire
Le restaurant scolaire ouvre ses portes dès le jour scolaire de la rentrée, les lundis, mardis, jeudis et
vendredis, le midi et uniquement en période scolaire.
Les enfants sont pris en charge par le personnel de la CoVe de 12h00 à 13h20 pour le site du
Barroux et de 11h45 à 13h05 pour le site de Suzette.
Durant ces horaires, seuls les enfants inscrits au service de la cantine sont pris en charge par le
personnel en charge de la surveillance.
Les menus sont affichés à l'école. Il est à noter que ces menus peuvent subir des modifications liées
aux contraintes d'approvisionnement.
Tout enfant faisant l'objet d'un projet d'accueil individualisé devra être signalé à la cantinière.
1.2. Des services de garderie sur le site du Barroux
Les services de garderie sont proposés dès le jour scolaire de la rentrée, les lundis, mardis, jeudis et
vendredis uniquement en période scolaire sur le site du Barroux.
SERVICES
HORAIRES
GARDERIE DU MATIN
Site du Barroux
8H/8H50
GARDERIE DU SOIR
Site du Barroux
16H30/17H55
1
Article 2. Les bénéficiaires
La restauration scolaire est ouverte:
• aux enfants scolarisés à l'école intercommunale.
• au personnel de l'école (enseignants et agents intercommunaux de l'école) et de la cantine.
À titre exceptionnel, les maires des communes concernées ou leurs élus aux affaires scolaires
pourront être autorisés à prendre leur repas dans les locaux à l'occasion de manifestations
spécifiques ponctuelles, sur décision du Président de la CoVe ou du vice-Président délégué de la
commission actions éducatives.
Toute personne prenant son repas à la cantine devra s’acquitter du montant du repas fixé et remis à
jour par délibération du Conseil de Communauté.
2.2. Des services de garderie
Les services de garderie sont ouverts aux enfants scolarisés à l'école de regroupement pédagogique
de La Roque Alric, Le Barroux et Suzette.
Article 3. Tarifs
La CoVe prend en charge une partie des frais généraux de repas, des frais relatifs au personnel de
service, à l'amortissement et au fonctionnement de la cuisine.
Les tarifs sont fixés et régulièrement mis à jour par délibération du Conseil de Communauté de la
CoVe. Ils sont affichés à l'école.
La CoVe prend en charge une partie des frais généraux de bâtiments, des frais relatifs au personnel
de surveillance.
Article 4. Facturation
Les factures sont adressées mensuellement à la personne désignée par le formulaire d'inscription
annexé au présent règlement sur la base des repas pris à partir des feuilles de présence. Le paiement
s'effectuera suivant les indications figurant sur la facture.
annexé au présent règlement à partir des feuilles de présence.
Le paiement des études et garderies est basé sur la présence de l'enfant lors des plages horaires
déterminées à l'article 1.2., quelle que soit la durée de cette présence.
Le paiement s'effectuera suivant les indications figurant sur la facture.
2
Article 5. Modalités de paiement
L'encaissement des sommes dues sera effectué par prélèvement automatique par le Trésor Public.
En cas d'impossibilité de prélèvement, le Trésor Public définira les modalités de paiement de
substitution.
Article 6. L'encadrement
6.1. Des restaurants scolaires
Pour le bon fonctionnement des restaurants scolaires, la CoVe affecte au restaurant scolaire, le
personnel nécessaire à son bon fonctionnement : cuisinière, personnel de service et personnel de
surveillance.
Le personnel d'encadrement n'étant pas habilité à distribuer des médicaments, les parents ou
substituts parentaux des enfants prendront toute disposition avec le médecin traitant pour éviter la
prise de médicaments lors du repas.
La surveillance des garderies du matin et du soir est assurée par les agents de la CoVe.
Article 7. Préparation des repas et menus
Les repas sont préparés au Barroux par une cuisinière, responsable du respect de la norme HACCP
(hygiène) à mettre en œuvre dans l'enceinte des locaux de restauration scolaire.
Les repas sont acheminés à Suzette en liaison chaude pour service sur place.
À ce titre:
Les locaux sont désinfectés et nettoyés chaque jour.
Tout apport de denrées extérieures est strictement interdit (boissons, gâteaux, bonbons).
Les enfants mais aussi tous les intervenants adultes se lavent les mains avant de passer à
table.
•
L'accès à la cuisine et au laboratoire est interdit à toute personne étrangère à la préparation
des repas, sauf nécessité de service. Dans ce dernier cas, l'utilisation d'une tenue jetable est
obligatoire.
•
•
•
Article 8. Règles d'usage
Le moment du repas doit être l'occasion pour les enfants de :
•
•
•
Manger dans le calme
Se détendre et mieux se connaître
Découvrir la variété et les différences des plats en goûtant à tout
Ainsi, l' adulte veillera à :
•
•
•
Offrir un accueil convivial et agréable
S'assurer des règles d'hygiène et de sécurité
Signaler tout comportement difficile
3
•
Accompagner les enfants dans la découverte de produits et matières nouvelles
•
Offrir un temps de calme et de partage
De son côté, l'enfant veillera à :
Aller aux toilettes et se laver les mains avant le repas
Rester assis durant le repas, sauf autorisation de se lever
Respecter les locaux
Obéir aux consignes données par le personnel
Avoir un comportement correct et respectueux envers ses camarades et le personnel de
service
•
Éviter toute attitude agressive
•
•
•
•
•
8.2. Du service de garderie
La garderie doit être un moment de jeux et de détente. Des jeux ou fournitures diverses (papier,
crayons, etc.) seront proposés aux enfants qui le souhaitent durant le temps de garderie.
Chaque enfant doit s'engager à :
•
•
•
Avoir un comportement correct et respectueux envers ses camarades et le personnel de
service
•
Article 9. Sécurité
Les personnes responsables de la cantine scolaire et des services de garderie de l'école
intercommunale de La Roque Alric, Le Barroux et Suzette demandent, en cas de nécessité,
l'intervention des services de secours médicaux ou l'hospitalisation de l'enfant désigné et en
informent aussitôt les parents.
Les personnes responsables auront à leur disposition un fichier reprenant pour chaque enfant les
coordonnées de toutes personnes responsables ou mandatées, à contacter en cas d'urgence. Ce
fichier sera exclusivement destiné à cet usage.
Afin de renforcer la sécurité des enfants inscrits à la cantine, la porte d'accès à l'école sera fermée à
clef de 12h00 à 13h20 sur le site du Barroux et de 11h45 à 13h05 sur le site de Suzette.
Un exercice d'évacuation de la cantine devra être pratiqué 1 fois par trimestre. Le premier sera
programmé le mois qui suit la rentrée scolaire.
Article 10. Sanctions
Il est avant tout rappelé que les représentants légaux de l'enfant mineur sont responsables des faits
de ce dernier.
En cas d'indiscipline, la CoVe adresse aux représentants légaux de l'enfant un avertissement. Si le
comportement indiscipliné persiste ou se reproduit, la sanction pourra consister en une exclusion
temporaire, après que les parents de l'intéressé aient pu faire connaître leurs observations sur les
faits ou agissements reprochés à leur enfant.
Si après plusieurs exclusions temporaires, le comportement de l'intéressé continue à porter atteinte
au bon fonctionnement du service, son exclusion définitive peut être prononcée dans les mêmes
4
conditions de forme et de procédure que pour une expulsion temporaire.
En cas de non paiement par les représentants légaux, le Trésor Public mettra en œuvre toute
procédure en vue du recouvrement de la créance.
Article 11. Adoption du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable à compter de la rentrée 2013-2014 et opposable à tous.
L'inscription de l'enfant à la cantine, signée par son représentant légal, vaut acceptation de ce
règlement.
5
INSCRIPTION AU SERVICE DE CANTINE
En cas de garde alternée, 1 exemplaire à remplir par parent
Je soussigné, M. ou Mme................................................................................................
Adresse............................................................................................................................
….....................................................................................................................................
Téléphone :.(joignable en journée) …………………………………………………
ou …...........................................................................................................................
Parent, tuteur ou responsable de l'enfant (ou des enfants) :
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
Déclare avoir pris connaissance de chacun des articles du règlement scolaire.
En conséquence, je m'engage à le respecter et à m'acquitter régulièrement du paiement des repas de
mon ou mes enfants.
Fait à.....................................................
Le..........................................................
Signature :
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.
INSCRIPTION À LA GARDERIE
Je soussigné, M. ou Mme.......................................................................................................
Adresse...................................................................................................................................
…............................................................................................................................................
Téléphone :.(joignable en journée) …………………………………………………………
ou ….......................................................................................................................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
Déclare avoir pris connaissance de chacun des articles du règlement intérieur des services études et
garderies.
En conséquence, je m'engage à le respecter et à m'acquitter régulièrement du paiement des services
utilisés pour mon ou mes enfants.
Fait à.....................................................
Le..........................................................
Signature
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7
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN
PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DE
L'ÉCOLE INTERCOMMUNALE DE CRILLON LE BRAVE, MODÉNE ET SAINT
PIERRE DE VASSOLS.
Préambule
Le restaurant scolaire, les services de garderie et d'études surveillées sont des services collectifs non
obligatoires proposés par la CoVe en tant que gestionnaire de l'école intercommunale de Crillon le
Brave, Modène et Saint Pierre de Vassols.
Le restaurant scolaire a pour objet d'assurer, dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité,
la restauration des enfants scolarisés au sein de l'école intercommunale et leur surveillance pendant
le temps périscolaire du midi.
Les services de garderie et d'études surveillées permettent l'accueil des enfants en dehors des heures
scolaires, dans les créneaux précisés dans le présent règlement.
Ces services sont mis en place dans l'enceinte du bâtiment scolaire de Saint Pierre de Vassols sis
quartier Saint Trouba.
Article 1. Fonctionnement
Le restaurant scolaire ouvre ses portes dès le jour scolaire de la rentrée, les lundis, mardis, jeudis et
vendredis, le midi et uniquement en période scolaire.
Les enfants sont pris en charge par le personnel de la CoVe de 11h15 à 13h05.
Durant ces horaires, seuls les enfants inscrits au service de la cantine sont pris en charge par le
personnel en charge de la surveillance.
Les menus sont affichés à la cantine et à l'école. Il est à noter que ces menus peuvent subir des
modifications liées aux contraintes d'approvisionnement.
Tout enfant faisant l'objet d'un projet d'accueil individualisé devra être signalé à la cantinière.
1.2. Des services de garderie et d'études surveillées
Les services d'études et de garderie sont proposés dès le jour scolaire de la rentrée, les lundis,
mardis, jeudis, vendredis et uniquement en période scolaire.
SERVICES
HORAIRES
ENFANTS ACCUEILLIS
GARDERIE DU MATIN
8H/8H20
Tous les enfants
GARDERIE DU SOIR
16H15/17H55
Les enfants des classes
maternelles et les CP
ETUDE SURVEILLEE
16H15/17H55
(45mn de garderie + 55mn d'étude
surveillée)
Les enfants des classes
élémentaires
1
Article 2. Les bénéficiaires
La restauration scolaire est ouverte:
•
Aux enfants scolarisés à l'école intercommunale.
•
Au personnel de l'école (enseignants et agents intercommunaux de l'école) et de la cantine.
•
Au chauffeur du bus scolaire chargé de ramener les enfants scolarisés à Modène après le
repas.
À titre exceptionnel, les Maires des communes concernées ou leurs élus aux affaires scolaires
pourront être autorisés à prendre leur repas dans les locaux à l'occasion de manifestations
spécifiques ponctuelles, sur décision du Président de la CoVe ou du vice-Président délégué de la
commission actions éducatives.
Toute personne prenant son repas à la cantine devra s’acquitter du montant du repas fixé et remis à
jour par délibération du Conseil de Communauté.
Les services de garderie et d'études sont ouverts aux enfants scolarisés à l'école de regroupement
pédagogique de Saint Pierre de Vassols, Modène, Crillon Le Brave.
Article 3. Tarifs
La CoVe prend en charge une partie des frais généraux de repas, des frais relatifs au personnel de
service, à l'amortissement et au fonctionnement de la cuisine.
La CoVe prend en charge une partie des frais généraux de bâtiments, des frais relatifs au personnel
de surveillance.
Article 4. Facturation
annexé au présent règlement sur la base des repas pris à partir des feuilles de présence. Le paiement
s'effectuera suivant les indications figurant sur la facture.
annexé au présent règlement à partir des feuilles de présence.
Le paiement des études et garderies est basé sur la présence de l'enfant lors des plages horaires
déterminées à l'article 1.2., quelle que soit la durée de cette présence.
2
Le paiement s'effectuera suivant les indications figurant sur la facture.
Article 5. Modalités de paiement
L'encaissement des sommes dues sera effectué par prélèvement automatique par le Trésor Public.
En cas d'impossibilité de prélèvement, le Trésor Public définira les modalités de paiement de
substitution.
Article 6. L'encadrement
Pour le bon fonctionnement du restaurant scolaire, la CoVe affecte au restaurant scolaire, le
personnel nécessaire à son bon fonctionnement: cuisinière, personnel de service et personnel de
surveillance.
Le personnel d'encadrement n'étant pas habilité à distribuer des médicaments, les parents ou
substituts parentaux des enfants prendront toute disposition avec le médecin traitant pour éviter la
prise de médicaments lors du repas.
La surveillance des garderies du matin et du soir est assurée par les agents de la CoVe.
Le service d'études surveillées est encadré par un enseignant rémunéré par la CoVe pour ce service.
Article 7. Préparation des repas et menus
Les repas sont préparés sur place par une cuisinière, responsable du respect de la norme HACCP
(hygiène) à mettre en œuvre dans l'enceinte des locaux de restauration scolaire.
À ce titre:
•
•
•
•
Les locaux sont désinfectés et nettoyés chaque jour.
Tout apport de denrées extérieures est strictement interdit (boissons, gâteaux, bonbons).
Les enfants mais aussi tous les intervenants adultes se lavent les mains avant de passer à table.
L'accès à la cuisine et au laboratoire est interdit à toute personne étrangère à la préparation des
repas, sauf nécessité de service. Dans ce dernier cas, l'utilisation d'une tenue jetable est
obligatoire.
Article 8. Règles d'usage
Le moment du repas doit être l'occasion pour les enfants de :
•
•
•
Manger dans le calme
Se détendre et mieux se connaître
Découvrir la variété et les différences des plats en goûtant à tout
Ainsi, l' adulte veillera à :
•
•
Offrir un accueil convivial et agréable
S'assurer des règles d'hygiène et de sécurité
3
•
•
•
Signaler tout comportement difficile
Accompagner les enfants dans la découverte de produits et matières nouvelles
Offrir un temps de calme et de partage
De son côté, l'enfant veillera à :
•
•
•
•
•
•
Aller aux toilettes et se laver les mains avant le repas
Rester assis durant le repas, sauf autorisation de se lever
Avoir un comportement correct et respectueux envers ses camarades et le personnel de service
8.2. Du service de garderie et d'études surveillées
La garderie doit être un moment de jeux et de détente. Des jeux ou fournitures diverses (papier,
crayons etc.) seront proposés aux enfants qui le souhaitent durant le temps de garderie.
L'étude surveillée constitue un moment de travail et de concentration, ce qui implique pour les
enfants le respect de la discipline dans la classe.
Chaque enfant doit s'engager à :
•
•
•
•
Avoir un comportement correct et respectueux envers ses camarades et le personnel de service
Article 9. Sécurité
Les personnes responsables de la cantine scolaire et des services de garderie et d'études surveillées
de l'école intercommunale de St Pierre de Vassols, Crillon Le Brave, Modène demandent, en cas de
nécessité, l'intervention des services de secours médicaux ou l'hospitalisation de l'enfant désigné, et
en informent aussitôt les parents.
Les personnes responsables auront à leur disposition un fichier reprenant pour chaque enfant les
coordonnées de toutes personnes responsables ou mandatées, à contacter en cas d'urgence. Ce
fichier sera exclusivement destiné à cet usage.
Afin de renforcer la sécurité des enfants inscrits à la cantine, la porte d'accès à l'école sera fermée à
clef de 11h15 à 13h05.
Un exercice d'évacuation de la cantine devra être pratiqué 1 fois par trimestre. Le premier sera
programmé le mois qui suit la rentrée scolaire.
Article 10. Sanctions
Il est avant tout rappelé que les représentants légaux de l'enfant mineur sont responsables des faits
de ce dernier.
En cas d'indiscipline, la CoVe adresse aux représentants légaux de l'enfant un avertissement. Si le
comportement indiscipliné persiste ou se reproduit, la sanction pourra consister en une exclusion
temporaire, après que les parents de l'intéressé aient pu faire connaître leurs observations sur les
faits ou agissements reprochés à leur enfant.
4
Si après plusieurs exclusions temporaires, le comportement de l'intéressé continue à porter atteinte
au bon fonctionnement du service, son exclusion définitive peut être prononcée dans les mêmes
conditions de forme et de procédure que pour une expulsion temporaire.
En cas de non paiement par les représentants légaux, le Trésor Public mettra en œuvre toutes
procédures en vue du recouvrement de la créance.
Article 11. Adoption du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable à compter de la rentrée 2013-2014 et opposable à tous.
L'inscription de l'enfant à la cantine, signée par son représentant légal, vaut acceptation de ce
règlement.
5
INSCRIPTION AU SERVICE DE CANTINE
En cas de garde alternée, 1 exemplaire à remplir par parent.
Je soussigné, M. ou Mme.....................................................................................................
Adresse.................................................................................................................................
…..........................................................................................................................................
Téléphone :.(joignable en journée) ………………………………………………………
ou …....................................................................................................................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
Déclare avoir pris connaissance de chacun des articles du règlement scolaire.
En conséquence, je m'engage à le respecter et à m'acquitter régulièrement du paiement des repas de
mon ou mes enfants.
Fait à.....................................................
Le..........................................................
Signature :
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6
INSCRIPTION A LA GARDERIE ET AUX SERVICES D'ETUDES SURVEILLEES
Je soussigné, M. ou Mme.......................................................................................................
Adresse...................................................................................................................................
…............................................................................................................................................
Téléphone :.(joignable en journée) …………………………………………………………
ou ….......................................................................................................................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
NOM :.................................................... PRÉNOM :.........................................
Déclare avoir pris connaissance de chacun des articles du règlement intérieur des services études et
garderies.
En conséquence, je m'engage à le respecter et à m'acquitter régulièrement du paiement des services
utilisés pour mon ou mes enfants.
Fait à.....................................................
Le..........................................................
Signature
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7
084-248400053-20130627-delib97-13-DE
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2 - Communauté d`agglomération Ventoux

Transcription

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