Centrale de réservation Station 73640 Sainte

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ETABLISSEMENT DU CONTRAT : OPTION ET RESERVATION PAR LE LOCATAIRE
La présente location est consentie à titre provisoire et de plaisance et cesse à l'expiration du terme de la location. La confirmation d’une option de location se fait par le
règlement, par chèque, CB ou virement en Euros, dans un délai de 8 jours maximum et à titre d’arrhes, de 25% du prix du séjour majoré des frais de dossier et de toute
prestation complémentaire.
Sans confirmation dans les délais prévus, l'option est annulée de fait.
Cette annulation n'entraîne pas de frais de dossier pour le client.
En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début du séjour, vous devez régler le montant intégral du prix du séjour.
Lors de la réservation, le client a la possibilité de souscrire une assurance de la Compagnie AGF La lilloise (3,5% du montant du séjour) qui prendra en charge le remboursement
des sommes versées dans les conditions prévues (voir feuille jointe).
LA LOCATION
A réception des arrhes, la réservation est confirmée. Vous recevez (si les délais le permettent) une confirmation de la centrale de réservation précisant les conditions
location.
Le règlement du solde doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour, spontanément et sans relance de notre part.
A défaut de versement dans ce délai, nous serons en droit de considérer l’absence de paiement comme une annulation et de disposer des locaux réservés.
Règlement intérieur
Le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur du propriétaire de l’hébergement.
Personne supplémentaire
Les appartements sont prévus pour la capacité définie dans le contrat. Pour toute personne supplémentaire, le propriétaire est en droit de refuser la location ou
demander au locataire de verser un supplément de loyer (sauf accord préalable), défini dans les conditions particulières du loueur.
Caution
Une caution, d’un montant fixé par le propriétaire, vous sera réclamée à la remise des clés (espèces ou chèques). Seront déduits de cette caution tous bris
détériorations éventuelles ainsi que les frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état correct.
Dans le cas contraire, la caution sera rendue le jour du départ après état des lieux ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Tout compris
Les forfaits de ski des « tout compris », ne seront pas remboursés en cas de perte, si le client n’a pas souscrit l’assurance Carré Neige.
Dans les formules « tout compris » le nombre de prestations complémentaires (forfaits de ski,…) ne peut être supérieur au nombre d’occupants dans
chalet/appartement.
Le forfait de ski racheté sera vendu au tarif public.
Descriptif
Le descriptif est non contractuel.
de
de
ou
le
BON D’ECHANGE
Après le paiement du solde, il sera adressé au client autant de bons d’échange que de prestations réservées.
Leur remise à chacun des prestataires donnera au client l’accès aux différentes prestations.
RECLAMATION
Lorsqu'un client constate qu'un service sur place n'a pas été fourni comme prévu, il doit immédiatement formuler sa réclamation par écrit auprès des prestataires locaux
avec copie à la Centrale de réservation, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du séjour. S'il n'obtient pas satisfaction, il doit demander au
prestataire une attestation de prestation non fournie, qu'il joindra à sa réclamation.
ASSURANCES
Annulation
Nous conseillons vivement au client de souscrire l’assurance « annulation » que nous lui proposons, en option, lors de sa demande de réservation.
Cette assurance souscrite auprès de la Compagnie AGF La lilloise (3,5% du montant du séjour) a pour objet de garantir les conditions concernant :
•
L’annulation de séjour
•
En cas d’interruption de séjour
•
Responsabilité civile du locataire
•
Frais de recherche et de sauvetage
(voir feuille jointe).
Risques locatifs et responsabilité civile villégiature
Si le client ne souhaite pas souscrire l’assurance annulation, il reste dans l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux.
Faute d’avoir souscrit une assurance, le client est réputé en faire son affaire personnelle et répondra de tous les recours exercés à son encontre.
MODIFICATION
Nous serons en droit de considérer toute demande de modification comme une annulation, sauf possibilité pour nous de satisfaire à la demande de modification. Un
séjour interrompu ou un différé d’entrée ne donnent lieu à remboursement exclusivement si le client a souscrit l’option « assurance annulation » si la police s’applique.
ANNULATION
Toute annulation ou modification de la part du client doit faire l'objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Faute de dispositions spécifiques de l'hébergeur, et dans le cas où le client n'a pas souscrit l'assurance annulation proposée par la centrale, ou dans le cas où les motifs
d’annulation ne seraient pas couverts par cette dernière, toute annulation de la part du client survenant :
•
•
•
•
•
plus de 30 jours avant la date du début de séjour, les frais de dossier sont conservés.
Entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée : 25% du montant total du séjour + les frais de dossier
Entre 14 et 8 jours précédant votre arrivée : 60 % du montant total du séjour + les frais de dossier
7 jours ou moins avant votre arrivée : 80 % du montant total du séjour + les frais de dossier
Non présentation sur le lieu de séjour : 100% du montant total du séjour. + les frais de dossier
Si pour des raisons de force majeure, des raisons de sécurité ou toute autre raison, le voyage devait être annulé du fait de la Centrale, une alternative serait proposée. Si
le client n'accepte pas cette proposition, il ne pourra prétendre à aucune autre forme de dédommagement et nous rembourserons immédiatement les sommes versées.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, que la centrale peut être
amenée à gérer dans le cadre de ses activités.
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral sous le N° AU 073.02 0001
Garantie financière Crédit Agricole des Savoie (30.490 €)
Assurance Suisse Assurance (représenté par Diot Montagne Assurance)
Centrale de réservation
Station
73640 Sainte-Foy Tarentaise
Séjour à la carte: Hébergement, Forfait de ski, Location de matériel
Tél: +33 (0)4 79 06 95 19 - Fax : +33 (0)4 79 06 95 09 - E-mail: [email protected] - Site web : www.saintefoy.net
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral sous le N° AU 073.02 0001
Immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages et Séjours IM073110033
- ASSURANCE ANNULATION ACE Européan Group Limited
Siège Social : 100 Leadenhall street – Londres. EC3A 3BP – Royaume Uni.
Société de droit étranger au capital de 544.741. 144 £
Autorité de contrôle : Financial Services Authority, 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni
Direction Générale pour la France : 8, avenue de l'Arche 92419 Courbevoie Cedex
Numéro d’identification : 450 327 374 R.C.S. Nanterre – APE 65.12Z
NOTICE D'ASSURANCE "ANNULATION DE LOCATION SAISONNIÈRE"
au contrat ACE Europe n° FRBOPA04051 souscrit par :
CENTRALE RESERVATIONS, C/O OFFICE DU TOURISME, 73640 STE FOY TARENTAISE
Le présent certificat au contrat collectif référencé ci-dessous a pour objet d'accorder les garanties définies ci-après aux réservations dont la durée ne dépasse pas 90
jours
GARANTIES
B116 - Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite
de convocation administrative.
B1 - ANNULATION DE SÉJOUR
L'assureur garantit à l'assuré ou ses ayants droits, le remboursement
des sommes versées au souscripteur, en cas d'annulation pour les
raisons suivantes :
B2 - INTERRUPTION DE SÉJOUR
B111 - Maladie grave, accident grave ou décès du RESERVATAIRE, de
son conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.) ou de
leurs descendants, ascendants, gendres ou brus, sœurs et frères ou de
personnes désignées au contrat de location.
L'assureur rembourse au RESERVATAIRE le montant du loyer non couru
par suite d'interruption de séjour ou de retard dans la prise de
possession des lieux, conséquence de l'un des événements énumérés
aux alinéas B111, B112., B115, de l'article B1. ANNULATION DE SEJOUR,
étant précisé qu'en cas de retard, l'événement doit survenir dans les cinq
jours précédant la date contractuelle de prise de possession des lieux.
Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de la
santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou
l'établissement hospitalier, lieu du traitement à la date du début de la
période de location et justifiée par un certificat d'arrêt de travail et
par un certificat médical précisant l'interdiction précitée et en sus
pour les cures, la justification de la prise en charge par leur régime
légal maladie des frais remboursables sans conditions de
ressources, le récépissé d'annulation de cure établi par les
établissements thermaux. Sont comprises les maladies chroniques
dont l'évolution au moment du départ ne permettrait pas celui-ci.
Les causes de grossesses sont garanties uniquement lors de
complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et
suite, survenus dans le mois précédant la date effective de
réservation.
B3 – FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE
L'ASSUREUR garantit les frais de recherche et de sauvetage mis en
œuvre par un organisme habilité pour venir au secours du
RESERVATAIRE, de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un
P.A.C.S.), de leurs ascendants ou descendants ou des personnes
mentionnées au contrat de réservation.
B4 - ASSISTANCE
L'ASSUREUR prend en charge le coût de l'assistance assumée par
ACE ASSISTANCE.
Les prestations sont :
B112 - Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans
une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au
réservataire et survenant avant son départ et nécessitant
impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
-
B113 - Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite
de licenciement (sauf licenciement pour faute professionnelle grave) ou
de mutation du réservataire ou de son conjoint (ou concubin notoire ou
lié par un P.A.C.S.), à condition que la notification de l'employeur soit
postérieure à la prise d'effet des garanties.
-
B114 - Empêchement pour le réservataire de se rendre sur les lieux de
la réservation par route ou chemin de fer, le jour prévu pour la prise de
possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite
de barrages ou de grèves empêchant la circulation, attestés par le
Maire de la Commune ou toute autorité (Office du Tourisme, SNCF…)
du lieu de résidence de vacances.
-
le rapatriement sanitaire par tous moyens des locataires ou
occupants dès qu'il(s) se trouve(nt) dans un centre hospitalier et qu'il
n'est pas possible de le (s) soigner sur place.
le rapatriement du corps en cas de décès du (des) locataire ou
occupant(s) jusqu'au lieu d'inhumation en France.
la mise à disposition d'un billet aller et retour pour un membre de la
famille du (des) locataire (s) ou occupant (s) si celui-ci (ceux-ci) est
(sont) hospitalisé (s) plus de 10 jours et à plus de 100 km de son
(leur) domicile.
la mise à disposition d'un billet retour pour le locataire ou occupant en
cas de décès soudain et imprévisible d'un proche parent.
la mise à disposition d'un chauffeur pour le retour si à la suite d'un
rapatriement aucun des locataires ou occupants ne peut conduire le
véhicule.
Territorialité : France métropolitaine et pays frontaliers.
B115 - Si le RESERVATAIRE est contraint d'annuler ou de renoncer à son
séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de
commencement de location par suite :
Validité de la garantie : Cette garantie s'applique exclusivement à
l'occasion du séjour effectué par les assurés. Elle prend effet lorsqu'ils
quittent leur domicile et cesse à leur retour.
B1151. De défaut ou d'excès de neige :
Cette garantie ne peut être prise en considération que d'après un
bulletin d'enneigement publié par un organisme agréé à délivrer ce
bulletin, concernant la station elle-même si elle est adhérente ou, si
elle ne l'est pas, la station la plus proche à vol d'oiseau.
Il sera établi s'il y a manque de neige dans la station de sports
d'hiver du lieu de la location, si dans les 48 heures précédant ou
suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus
des deux tiers des pistes de la station considérée sont fermées
d'après le bulletin d'enneigement précité.
Cette garantie ne peut s'appliquer qu'entre le 15 décembre et 1er
avril de l'année suivante et sous réserve que le contrat de location
ne soit pas souscrit pendant l'ouverture de la station alors que le
manque ou l'excès de neige est déjà flagrant.
En cas de sinistre mettant en jeu cette garantie, l'assuré devra prendre
directement contact avec
ACE
ASSISTANCE
au
33
(0)1.40.25.57.25
en communiquant les références suivantes : 610782/FRBOPA04051
B1152. D'interdiction de sites en raison de pollution ou d'épidémie :
Les risques de pollution ou d'épidémie seront considérés comme
réalisés lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de
5 kilomètres autour du lieu de réservation par décision d'une autorité
communale ou préfectorale pendant la période du séjour. (La
fermeture d'un établissement thermal n'entraîne pas la mise en
œuvre de cette garantie).
B6 – RESPONSABILITÉ CIVILE DU LOCATAIRE OCCUPANT
L'ASSUREUR prendra en charge :
B61 - Responsabilité locative
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, du gel
prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la
responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732
à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué,
les honoraires d'experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi
que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d'un sinistre
garanti.
L'assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de
loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire.
B1153. Par suite d'état de catastrophes naturelles :
État de catastrophes naturelles selon la loi du 13 juillet 1982 où
incendie de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant
:
- Soit l'interdiction de séjour, sur le site, par les autorités
compétentes pendant tout ou partie de la période de location,
- Soit par une dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne
permette pas au locataire de jouir normalement de
l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa location.
Centrale de réservation
Station
73640 Sainte-Foy Tarentaise
Séjour à la carte: Hébergement, Forfait de ski, Location de matériel
Tél: +33 (0)4 79 06 95 19 - Fax : +33 (0)4 79 06 95 09 - E-mail: [email protected] - Site web : www.saintefoy.net
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral sous le N° AU 073.02 0001
Immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages et Séjours IM073110033
En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office
local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu
égard aux répercussions locales de l'événement sur le tourisme.
Il est convenu que, pour les risques assurés au titre de la garantie
B115, le montant de la garantie est limité à 300.000 €uros par
sinistre et ce, quel que soit le nombre de séjours annulés ou
interrompus, indemnisables au titre du présent contrat.
Au cas où le montant total du sinistre excéderait le montant de la
garantie, l'assureur procéderait à la répartition au marc le franc.
D - FORMALITÉS ET DÉMARCHES À ACCOMPLIR EN CAS DE
SINISTRE
B62 - Recours des voisins et des tiers
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, de gel
prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la
responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en
vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous
dommages matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la
garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.
B63 - Responsabilité civile vol, vandalisme et dégradations
diverses
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le
locataire ou les occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382,
1383 et 1384 du Code Civil pour les vols et actes de vandalisme ou
pour les dégradations causées aux biens mobiliers et immobiliers.
C – EXCLUSIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit dans les CINQ JOURS
où il en a connaissance, avertir :
ACE European Grpup Ltd
Service Locations Saisonnières
8, avenue de l'Arche
92419 Courbevoie Cedex
La déclaration de sinistre devra être accompagnée de la photocopie du
contrat de réservation en cause, signé des deux parties ou la preuve de
leurs accords, ainsi que le contrat de relocation des locaux loués pour la
période prévue au contrat de réservation initial.
Le RESERVATAIRE s'engage en cas de sinistre touchant la garantie
Frais d'annulation de séjour ou d'interruption de séjour, à permettre
au médecin de l'ASSUREUR, d'accéder au dossier médical, faute de
quoi, la garantie ne lui serait pas acquise.
Sont exclus des garanties exposées dans le présent contrat, les
dommages se rattachant directement ou indirectement à :
E – FORMATION - PRISE D'EFFET DES GARANTIES
-
la guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le
sinistre résulte d'un autre fait)
-
la guerre civile (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre
résulte de la guerre civile).
-
tous effets directs ou indirects d'explosion de dégagement de
chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux
d'atomes ou de la radioactivité ou d'une exposition à toute
substance ou contamination de nature biologique ou chimique,
-
l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
-
la pratique d'un sport en tant que professionnel,
-
un fait intentionnel de l'assuré ou à son suicide ou tentative de
suicide,
-
un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique,
-
la maladie ou accident, grossesse et en général toute altération
de santé dont les premiers symptômes ont lieu avant la date de
réservation du séjour,
-
de l'interdiction médicale de cure.
La garantie est acquise à l'ASSURE le lendemain à 0 heure de la
réception par le souscripteur du contrat de réservation signé et du
chèque de règlement d'arrhes ou d'acompte comme il est dit aux
Conditions Particulières et pendant la période du séjour indiquée au
contrat de réservation.
Au cas où le chèque d'acompte ou d'arrhes s'avérerait être sans
provision ou rejeté par la banque pour quelque cause que ce soit, les
garanties du présent contrat seraient nulles et sans effet, sauf si le
RESERVATAIRE régularise le paiement dans les délais fixés par la loi.
F - COMMUNICATION DU CONTRAT
L'Assuré peut consulter sans frais le texte intégral du contrat auprès de
l'Agence ou du Service de Réservation.
Le Mandataire Général pour la France
Centrale de réservation
Station
73640 Sainte-Foy Tarentaise
Séjour à la carte: Hébergement, Forfait de ski, Location de matériel
Tél: +33 (0)4 79 06 95 19 - Fax : +33 (0)4 79 06 95 09 - E-mail: [email protected] - Site web : www.saintefoy.net
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral sous le N° AU 073.02 0001
Immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages et Séjours IM073110033