Sans titre-1

RÉUNION DU 19 MARS 2015
L’an deux mille quatorze et le dix neuf Mars 2015 à dix neuf heures, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Date de la convocation : 12 Mars 2015
Date d’affichage de la convocation : 12 Mars 2015
Présents : M. BOISSIER Eric, M. BOURREL Christian, M. FOURNIER Claude, Mme LE BOULCH Ingrid,
Mme MALIGORNE Karine, M. MARTINEZ José, Mme MAZEL Marianne, M. NEGRE Eric, Mme PELLET
Marie-José, M. ROUSSEL Guillaume, Mme SAUVELET Jacqueline, M. TRENQUIER Vladimir, Mme
VEYRET Marie-Josée, Mme VOEUX-MONIN Béatrice.
Absents :
Mme FROMENT Valérie, (procuration Mme PELLET Marie-José)
Secrétaire de séance : Mme MALIGORNE Karine
N°01/2015 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2015
Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du conseil municipal du 13 Février 2015 puis il
est demandé au Conseil Municipal, d’approuver celui-ci.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’unanimité.
N°02/2015 – APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 Mars 2015
Madame le Maire donne l’ordre du jour de cette séance à savoir :
1.
Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 13 Février 2015
2.
Approbation de l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 19 Mars 2015
3.
Désignation des délégués au sein du Conseil Communautaire
4.
SMEG : Modification des statuts
5.
Cession de bail commercial
6.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : OUI à l’unanimité
N°03/2015 –DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-G-1 ,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-054-0005 du 23 février 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-015-0001
du 15 janvier 2015, portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières,
Vu la délibération du 4 février 2015 du Conseil Communautaire approuvant la nouvelle composition du Conseil
Communautaire,
Vu la délibération du 13 février 2015 du Conseil Municipal approuvant la modification de la composition du
Conseil Communautaire,
Considérant que la nouvelle composition du Conseil Communautaire fait perdre un siège à la commune de
Junas, l’assemblée délibérante est appelée à désigner deux délégués titulaires.
Avant de procéder à l’organisation de ce vote, l’assemblée demande à ce que soit notifié qu’elle regrette
d’avoir à faire cette désignation qui modifie les résultats sortis des urnes lors des élections municipales et
communautaires de mars 2014.
Madame le Maire invite les candidats à se déclarer.
Délégués titulaires :
Deux listes se présentent :
1.
Marie-José PELLET – Claude FOURNIER
2.
Eric BOISSIER
Nombre de votants 15
Nombre de bulletins blancs : 2
Suffrages exprimés : 13
Ont obtenu :
la liste Marie-José PELLET – Claude FOURNIER : 11 voix
la liste Eric BOISSIER : 2 voix
Sont élus délégués titulaires : Marie-José PELLET – Claude FOURNIER
N°04/2015 – SMEG : MODIFICATION DES STATUS
Madame le maire rappelle l’arrêté du 5 Août 2013 portant fusion du Syndicat Mixte à Cadre Départemental
d’Electricité du Gard et des Syndicats du Vistre et d’Uzès pour créer le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.
Pour tenir compte d’une part des compétences transférées des anciens syndicats primaires et d’autre part pour
élargir le service rendu aux adhérents et compléter les dispositions relatives à la gouvernance du Syndicat
Mixte d’Electricité du Gard, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a délibéré, à l’unanimité, sur la modification des statuts du SMEG.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres doivent
délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’assemblée, à défaut de délibération
dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la modification statutaire ci-dessus
présentée et entérine la délibération du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard du 02 février 2015.
Résultat du vote :
POUR : 14 voix
ABSTENTION : 1 voix (Christian BOURREL)
N°05/2015 –CESSION DE BAIL COMMERCIAL
Madame le maire expose :
Aux termes d’un acte reçu par Maître Henri ROQUEFEUIL, Notaire à AUBAIS (Gard), en date du 31 mars
2010, la commune de JUNAS a loué par bail commercial à Monsieur Christophe HARDY, le local commercial
sis à JUNAS, Place de l’Avenir, 1 Allée des Vendangeurs, dépendant d’un ensemble immobilier cadastré section B, numéro 2179, lots numéros 2 et 4, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de BOULANGERIE.
C’est à tort et par erreur que le dit bail a été consenti à Monsieur Christophe HARDY alors que ce dernier
avait cédé suivant acte sous seing privé en date du 15 juillet 2000, enregistré à NIMES-OUEST, le 28 juillet
2000, volume 15, Bordereau 439, numéro 9, à la société dénommée SARL AU MOULIN A PAINS, qui exploite depuis le fonds de commerce de BOULANGERIE, en premier lieu dans des locaux sis à JUNAS, Place
de l’Horloge, puis à compter du 1er janvier 2010 dans les locaux sis à JUNAS, 1 Place de l’Avenir et Allée
des Vendangeurs.
Un acte de cession du droit au bail concernant les locaux sus-désignés est envisagé entre Monsieur HARDY et
la société dénommée SARL AU MOULIN A PAINS, dont le projet est demeuré annexé aux présentes.
En conséquence aux termes de la présente délibération, le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à
Madame le Maire de la COMMUNE DE JUNAS,
Au nom de la commune de JUNAS, propriétaire BAILLEUR de l’immeuble dans lequel sont situés les
locaux donnants lieux à la cession de bail,
A l’effet de :
-Prendre connaissance des clauses et conditions dudit acte de cession de bail commercial, tant par elle-même
que par la lecture que lui en fera le notaire ;
- Agréer la cession du droit au bail et le cessionnaire comme nouveau locataire, sans pour autant décharger
le cédant de son obligation de solidarité au paiement du loyer jusqu’à l’expiration de la période de neuf ans
actuellement en cours,
- Agréer l’activité du CESSIONNAIRE dans ses locaux, savoir : boulangerie, pâtisserie, traiteur, alimentation
générale, presse, papeterie, bazar, confiserie et toutes activités connexes ;
- Dispenser les parties de la signification prévue par l’article 1690 du Code civil, acceptant en conséquence
que la cession de bail lui soit opposable à compter de ce jour.
-Déclare en qualité de bailleur, en ce qui concerne la situation du cédant :
* qu’il n’est pas à jour de ses loyers mais qu’un échéancier de la dette a été mis en place afin de permettre au
CEDANT de régler sa dette et qu’il n’est pas débiteur de charges ou accessoires au jour de la présente cession ;
*que la dette due par le CEDANT au titre des loyers impayés s’élève à la somme de 39.953,69 Euros ;
-Approuver au nom de la Mairie de JUNAS, l’échéancier de paiement proposé par le CEDANT, comme suit :
6.300,00 Euros au plus tard le 31 mai 2015 ;
3.300,00 Euros au plus tard le 31 août 2015 ;
800,00 Euros par mois du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 soit 9.600,00 Euros annuel ;
20.753,69 Euros au plus tard le 31 janvier 2017.
-Déclarer au nom de la Mairie, BAILLEUR, savoir :
*qu’aucune action en résiliation de bail ou tendant à obtenir la mise en jeu de la clause résolutoire de plein
droit, ou à refuser le renouvellement du bail, n’a été introduite à ce jour, à son encontre ;
*que le CEDANT ne lui doit aucune indemnité pour travaux effectués, mais reconnaît avoir été mis en cause
par l’assurance du CEDANT pour les malfaçons de construction de l’immeuble dont dépendent les locaux
objets des présentes.
-Déclare que le bail objet de la présente cession, comporte une clause de garantie solidaire au paragraphe
« CESSION » du bail commercial objet de la cession.
En exécution de cette clause, le CEDANT pourra être recherché par le BAILLEUR en raison de tout manquement commis par le CESSIONNAIRE aux obligations imposées par le contrat de bail et ce pendant le durée
du bail en cours, sauf clause contraire au bail originaire. Le CEDANT déclare en accepter le risque et ne pas
vouloir demander au CESSIONNAIRE de garantie pour s’en prémunir.
-Accepter de recevoir une copie exécutoire par extrait de ladite cession de bail délivrée sans frais. - Et intervenir au nom de la commune à l’acte contenant cession de droit au bail à recevoir par Maître Henri ROQUEFEUIL, Notaire à AUBAIS (Gard).
Résultat du vote :
POUR : 11 voix
CONTRE : 2 voix (Christian BOURREL, José MARTINEZ)
ABSTENTION : 2 voix (Eric BOISSIER, Marianne MAZEL)
FIN de séance à 20H15