La législation communautaire relative à la concurrence et au

La législation communautaire relative à la concurrence
et au marché intérieur :
Quelles conséquences pour les associations sanitaires
et sociales ?
Le point de vue de L’Uniopss
Carole SALÈRES
Conseillère technique Europe de L’Uniopss
La législation communautaire relative
à la concurrence et au marché intérieur :
Quelles conséquences pour les associations
sanitaires et sociales ?
Le point de vue de l’UNIOPSS :
Carole SALERES,
Conseillère technique Europe
Plan de l’intervention :
I.
II.
III.
Identification des incertitudes et des difficultés
juridiques liées à l’application du droit
communautaire aux associations sanitaires
et sociales de solidarité
Des incertitudes juridiques liées aux spécificités
associatives et aux particularités associations de
solidarité
Propositions de l’UNIOPSS
Y a t-il une place pour les associations de
solidarité dans l'Union Européenne ?
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
1) La notion d’activité économique
en droit communautaire : une notion
d’appréciation « extensive »
• Notion d’activité économique
essentielle, car elle détermine le champ
d’application du droit communautaire.
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solidarité dans l'Union Européenne ?
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
Est considérée comme activité
économique « toute activité consistant
à offrir des biens ou des services
sur un marché donné par une entreprise,
indépendamment du statut juridique
de cette dernière ou de son mode
de financement » (Arrêt Pavel Pavlov,2000).
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solidarité dans l'Union Européenne ?
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
La notion d’activité économique en droit
communautaire :
• Indifférence du statut de l’entreprise
dans la qualification de l’activité
• Indifférence du caractère non lucratif
de l’opérateur
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solidarité dans l'Union Européenne ?
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
2) Les conséquences de la mise
en œuvre des règles du marché intérieur
(liberté d’établissement et liberté
de prestation) sur le secteur associatif
sanitaire et social
• L’exemple de la proposition de directive
présentée par la Commission européenne
en janvier 2004.
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
Objectif de la directive :
• Créer un véritable marché intérieur
des services.
• Faciliter le développement des activités
de services entre Etats membres.
• Supprimer les obstacles juridiques à la liberté
d’établissement des prestataires et à la libre
circulation des services à travers la mise en oeuvre
d’un cadre juridique général applicable, sauf
exceptions, à toutes les activités économiques
de services.
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solidarité dans l'Union Européenne ?
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
Commentaire général de la proposition
de directive :
• Objectif de la proposition de directive :
Réaliser un véritable marché intérieur
des services.
• Les spécificités propres des services
sociaux et de santé ne sont pas prises
en compte.
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
Dispositions de la directive venant percuter
l’organisation du secteur sanitaire et social :
• 1)Perspective générale de la directive :
transversalité, approche « marché intérieur »
inter-services
• 2)L’instauration d’un guichet unique
et la simplification des procédures
administratives
• 3)L’encadrement drastique des régimes
d'autorisation et de planification
• 4)Les publics accueillis en situation de fragilité
et de vulnérabilité
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
• 5)La durée de l'autorisation et la sélection
des prestataires et le système de tarification
• 6)Le principe du pays d'origine au regard
de la diversité des systèmes sanitaires
et sociaux en Europe
• 7)La « mise sous tutelle communautaire »
de l’organisation des régimes sanitaires
et sociaux des Etats membres.
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solidarité dans l'Union Européenne ?
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I. Identification des incertitudes et des
difficultés juridiques liées à l’application du
droit communautaire aux associations
sanitaires et sociales de solidarité
•
Quelle atteinte à la capacité d’organisation
et de régulation des services sociaux et de santé
des Etats membres ?
•
Vers une évolution du système de régulation sanitaire
et social tel qu’il est défini dans le cadre de la loi 2002/2
et de la loi hospitalière ?
•
La disparition ou la diminution d’une régulation
dans le secteur sanitaire et social permettraient-elles
la poursuite des deux objectifs de protection
des personnes et de maîtrise des dépenses publiques ?
Avec quelles garanties ?
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II. / Des incertitudes juridiques liées
aux spécificités associatives et aux
particularités des associations de solidarité
1) Les spécificités associatives
• L’identité associative :
Les associations de solidarité sont des « acteurs
de la société civile ».
Leur mission spécifique : rassembler des forces
vives de la société civile dans le cadre
d’un engagement associatif et proposer
des réponses à des besoins sociaux.
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II. / Des incertitudes juridiques liées
aux spécificités associatives et aux
particularités des associations de solidarité
1) Les spécificités associatives
A / La non lucrativité et les solidarités
B / La mobilisation de la société civile
et la dynamisation du tissu social
C / La primauté de la personne
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II. / Des incertitudes juridiques liées
aux spécificités associatives et aux
particularités des associations de solidarité
2) Les particularités des associations
de solidarité
A / Les spécificités des activités mises en
œuvre par les associations de solidarité :
• Concourir à l’effectivité des droits sociaux
fondamentaux.
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II. / Des incertitudes juridiques liées
aux spécificités associatives et aux
particularités des associations de solidarité
B / Les spécificités des publics
accueillis :
• Des personnes en situation de grande
fragilité et vulnérabilité.
• Comment considérer la capacité de choix
et d’autonomie exercée par ce type
d’usagers ?
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II. / Des incertitudes juridiques liées
aux spécificités associatives et aux
particularités des associations de solidarité
C/ La notion d’intérêt général et d’utilité
sociale
Les associations de solidarité revendiquent
leur participation aux missions d’intérêt
général et d’utilité sociale.
Cf. la Loi du 2 janvier 2002 portant
rénovation de l’action sociale et médico
sociale.
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III. Propositions de l’UNIOPSS
1) Enjeu de construire, au niveau
européen, des références communes
en matière de SIG
2) Les associations de solidarité
demandent que la législation continue
à affirmer les particularités de l’action
Sociale et médico-sociale
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III. Propositions de l’UNIOPSS
3) L’approche préconisée par la proposition
de directive sur les services est impropre
et inapplicable aux services sanitaires
et sociaux
4) L’adoption par l’UNIOPSS d’une plate
forme politique sur ces enjeux
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