LPP : nouvelle réglementation, paiement en espèces
Transcription
LPP : nouvelle réglementation, paiement en espèces
Droit du travail LPP: nouvelle réglementation, paiement en espèces LPP : nouvelle réglementation, paiement en espèces en cas de départ de Suisse Il est possible, dans trois situations, de retirer les avoirs LPP sous forme complète ou partielle avant la retraite, à savoir : • • • en cas de départ définitif de Suisse (art. 5 al. 1 ch. a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LFLP) en cas d'activité professionnelle indépendante (art. 5 al. 1 ch. b LFLP) pour l'acquisition d'un logement en propriété (art. 30c de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP) En cas de départ définitif de Suisse, une modification essentielle (restriction) concernant le versement en espèces entrera en vigueur le 1er juin 2007, à savoir Les personnes quittant certes définitivement la Suisse, mais qui sont, en raison de leur émigration dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, assujetties à l'assurance-pensions obligatoire, ne pourront plus bénéficier d'un versement en espèces en ce qui concerne la partie obligatoire de la prestation. Ce montant doit nouvellement être bonifié à une police ou un compte de libre passage (art. 10 al. II du règlement n° 1408/71 CEE). A cet effet, il faut tenir compte des précisions et exceptions suivantes de la nouvelle réglementation • • • • • Elle ne s'applique pas à la partie surobligatoire de la prestation. Elle ne concerne que les avoirs provenant du 2e pilier, et non pas les avoirs provenant du 3e pilier. Elle ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas assujetties à l'assurance-pensions obligatoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Il incombe aux personnes qui quittent le pays de fournir la preuve correspondante à l'attention de la Caisse de pension suisse. Jusqu'à nouvel ordre, elle n'est pas valable pour les personnes qui seraient assujetties à l'assurance obligatoire en Bulgarie et en Roumanie. Au cas où la prestation est utilisée pour l'acquisition d'un logement en propriété, un paiement en espèces est toujours possible. Source et informations complémentaires : "Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 96" du 18 décembre 2006 de l'Office fédéral des assurances sociales. Source: Info Service 01/2007