Le règlement formation

PREAMBULE
Erigée en droit depuis la loi du 12 juillet 1984, la formation doit permettre aux
collectivités de faire face aux missions qui leur sont confiées, et aux
fonctionnaires de s’adapter au changement des techniques et à l’évolution des
structures afin d’y trouver un épanouissement personnel.
Cependant, afin que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la continuité
d’un service public de qualité, il est nécessaire d’en fixer les principes par
l’élaboration d’un règlement formation.
Ce règlement est donc à la fois un rappel des dispositions statutaires et une
écriture des procédures mises en œuvre dans le cadre de la formation du
personnel de la Ville de Rodez.
Il aborde les règles propres à la formation ainsi que les modalités afférentes
aux frais de déplacement.
2
SOMMAIRE
1ère partie – LA FORMATION……………………………………………………………………..
p.6
I – Dispositions générales……………………………………………………………………
A – Nécessité de service……………………………………………………………
B – Remplacement………………………………………………………………………..
C – Cumuls………………………………………………………………………………………
p.7
p.7
p.7
p.7
II – Catégories de formation……………………………………………………………… p.8
A – Les formations obligatoires………………………………………………… p.8
A1 – Les formations statutaires…………………………………….
1 – La formation d’intégration…………………………….
2 – La formation de professionnalisation…………
a) La formation de professionnalisation
au premier emploi…………………………………….
b) La formation de professionnalisation
suite à la prise de poste à
responsabilité……………………………………………..
c) La formation de professionnalisation
tout au long de la carrière……………………….
p.8
p.8
p.10
A2 – Les formations spécifiques……………………………………
1 – Les formations hygiène et sécurité…………….
2 – Les formations de la Police Municipale………
p.12
p.12
p.14
B – La formation de perfectionnement……………………………………
C – Les préparations aux concours et examens……………………..
D – La formation personnelle……………………………………………………..
E – Les actions de remise à niveau……………………………………………
p.15
p.16
p.18
p.18
p.11
p.11
p.12
3
III – Le droit individuel à la formation professionnelle……………
p.20
A – Principe…………………………………………………………………………………….
B – Bénéficiaires…………………………………………………………………………..
C – Champ d’application……………………………………………………………….
D – Modalités d’inscription…………………………………………………………
E – En cas de désaccord………………………………………………………………
F – Prise en charge……………………………………………………………………….
G – En cas de mutation…………………………………………………………………
H – La mobilisation du DIFP par anticipation………………………….
p.20
p.20
p.20
p.20
p.21
p.21
p.21
p.22
IV – Les outils de Ressources Humaines…………………………………………
p.23
A – Le bilan de compétences………………………………………………………
A1 – Principe………………………………………………………………………
A2 – Le congé pour bilan de compétences…………………..
B – La validation des acquis de l’expérience (VAE)……………….
B1 – Principe……………………………………………………………………….
B2 – Le congé pour VAE…………………………………………………..
C – La reconnaissance de l’expérience professionnelle
(REP)………………………………………………………………………………………………..
C1 – Principe……………………………………………………………………….
C2 – Bénéficiaires……………………………………………………………..
D – Le livret individuel de formation
D1 – Principe……………………………………………………………………….
D2 – Bénéficiaires…………………………………………………………….
E – Le congé de formation professionnelle……………………………..
E1 – Principe……………………………………………………………………….
E2 – Bénéficiaires…………………………………………………………….
E3 – Durée………………………………………………………………………….
E4 – Rémunération…………………………………………………………….
E5 – Obligation pour l’agent……………………………………………
E6 – Modalités d’inscription……………………………………………
F – La disponibilité pour études…………………………………………………
F1 – Principe……………………………………………………………………….
F2 – Bénéficiaires……………………………………………………………..
F3 – Durée………………………………………………………………………….
F4 – Modalités de mise en œuvre………………………………….
p.23
p.23
p.23
p.24
p.24
p.25
p.26
p.26
p.26
p.27
p.27
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p.28
p.28
p.28
p.29
p.29
p.29
p.29
p.29
p.29
4
2ème partie – LES FRAIS DE DEPLACEMENT……………………………………………
p.30
I – La prise en charge……………………………………………………………………………..
A – Le remboursement des frais dans le cadre des
formations………………………………………………………………………………………
B – Le remboursement des frais dans le cadre des missions
C – Le remboursement des frais pour concours et examens
p.31
II – Les conditions……………………………………………………………………………………
A – Le remboursement des déplacements……………………………….
B – L’indemnité de nuitée…………………………………………………………….
C – L’indemnité de repas……………………………………………………………..
D – En cas de départ la veille……………………………………………………..
p.32
p.32
p.32
p.32
p.33
III – Les démarches à effectuer…………………………………………………………
A – L’ordre de mission………………………………………………………………….
B – L’autorisation d’absence……………………………………………………….
C – La procédure de remboursement………………………………………..
p.33
p.33
p.33
p.34
p.31
p.31
p.31
5
1ère partie : LA FORMATION
La formation est un processus d’apprentissage qui permet aux agents d’acquérir
un savoir et des savoir-faire indispensables à l’exercice d’un métier.
Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès
aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur
adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial
et enfin contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs
aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective pour
l’accès aux différents grades et emplois.
La loi du 19 février 2007 est venue moderniser et consolider les dispositions
relatives à la formation des agents territoriaux.
Cette loi dispose une nouvelle conception de la formation professionnelle
dorénavant articulée autour de cinq catégories de formation et d’un droit
individuel à la formation professionnelle (DIFP). Elle permet aussi la mise en
place d’outils spécifiques.
6
I - DISPOSITIONS GENERALES
A - NECESSITE DE SERVICE
L’exercice du droit à la formation est toujours subordonné aux nécessités de
service.
La nécessité de service peut être invoquée lorsque le responsable d’un service
estime qu’il n’a plus les moyens humains nécessaires pour mener à bien les
missions qui lui sont confiées.
B - REMPLACEMENT
D’une manière générale l’agent qui part en formation n’est pas remplacé.
Toute demande de remplacement pour formation devra faire l’objet d’une
validation par la DRH.
L’agent en formation est considéré avoir effectué sa journée habituelle de
travail.
C- CUMULS
Remise
à niveau
Perf (1) FI (2) FP1E (3) FPPR (4) FPTC (5) (6)
Perf
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Non
Oui
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
FI
Oui
FP1E
Oui
Oui
FPPR
Oui
Oui
Oui
FPTC
Oui
Oui
Non
Non
Remise
à niveau
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Prépas
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
Personnelle Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
Prépas (7) Personnelle (8)
Non (*)
Non (*)
Formation de perfectionnement
Formation d’intégration
Formation de professionnalisation au 1er emploi
Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilité
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Actions de remise à niveau
Préparations concours et examens
Formation personnelle
(*) Cumul possible s’il n’y a pas de changement de filière
7
II- LES CATEGORIES DE
FORMATION
Il existe cinq catégories de formation :
- les formations obligatoires ;
- la formation de perfectionnement ;
- les préparations aux concours et examens ;
- la formation personnelle ;
- les actions de remise à niveau.
A- LES FORMATIONS OBLIGATOIRES (voir schéma – Fiche 1)
Elles comprennent :
♦ Les
formations
statutaires :
formation
d’intégration
et
de
professionnalisation
♦ Les formations spécifiques concernant l’hygiène/sécurité
♦ Les formations spécifiques concernant le cadre d’emplois des policiers
municipaux
A1- Les formations statutaires
1- La formation d’intégration
1.1 Principe
Elle vise à l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial
(organisation et fonctionnement des collectivités territoriales, statut de la
fonction publique territoriale et déroulement de carrière notamment).
La titularisation et la promotion interne sont subordonnées à son
accomplissement.
8
1.2 Bénéficiaires
Elle concerne tous les fonctionnaires de toutes les catégories (A, B et C),
nommés dans un cadre d’emplois après concours ou suite à un recrutement direct
(sans concours) depuis le 1er juillet 2008.
En sont exemptés :
- les agents de la Police Municipale qui conservent leur dispositif propre de
formation initiale (voir A.2 - 2)
- les agents issus de la promotion interne, les administrateurs et les
conservateurs du patrimoine et des bibliothèques.
1.3 Durée
Elle est de 5 jours pour tous les cadres d’emplois et doit être effectuée dans
l’année qui suit la nomination. Elle se déroule dans le cadre du stage statutaire,
pendant le temps de travail.
1.4 Modalités d’inscription
Les formations d’intégration sont organisées par l’Institut National Spécialisé
d’Etudes Territoriales (INSET) de Montpellier pour les cadres A et par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les cadres B
et C.
Lorsqu’un agent est nommé stagiaire dans les services de la Ville, la Direction des
Ressources Humaines demande à l’agent concerné de compléter une fiche de
renseignements qu’elle transmet à l’INSET pour la catégorie A et au CNFPT pour
les catégories B et C accompagnée d’un exemplaire de l’arrêté de nomination.
Le stagiaire est ensuite pris en charge par le centre de formation dès que les
effectifs le permettent. L’inscription est donc effectuée directement par la
Mairie de Rodez, sans que l’agent n’ait à engager de démarche particulière
auprès du centre.
Avant le départ en formation, l’agent doit envoyer à la Direction des Ressources
Humaines une demande d’autorisation d’absence (fiche verte) validée par son
responsable hiérarchique.
9
Une attestation de la bonne exécution de cette formation, indispensable à la
titularisation de l’agent, est ensuite délivrée par l’organisme de formation.
2- La formation de professionnalisation
Elle comprend :
- la formation de professionnalisation au premier emploi ;
- la formation de professionnalisation suite à la prise de poste à
responsabilité ;
- la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
2.1 Principe
Elle vise à assurer l’adaptation des agents à l’évolution de leur métier et le
maintien à niveau de leurs compétences.
Elle intervient à différentes étapes dans la carrière d’un agent :
- après la nomination stagiaire sur un cadre d’emplois ;
- suite à l’affectation sur un poste à responsabilité ;
- tout au long de la carrière.
Elle se déroule pendant le temps de travail.
La promotion interne est subordonnée à l’accomplissement des formations de
professionnalisation.
2.2 Durée
Les durées des formations de professionnalisation sont déterminées par la
collectivité en fonction des besoins de l’agent. A défaut, ce sont les durées
minimales obligatoires qui sont appliquées.
2.3 Modalités d’inscription
Seuls les stages CNFPT sont susceptibles d’être pris en compte au titre des
formations de professionnalisation. L’agent doit donc compléter et faire valider
par son responsable hiérarchique un bulletin vert CNFPT, puis le transmettre à la
10
Direction des Ressources Humaines en cochant le type de formation de
professionnalisation adéquat au haut du bulletin.
La Direction des Ressources Humaines transmet la demande au centre de
formation et remet à l’agent une copie du document envoyé.
Avant le départ en formation, l’agent doit envoyer à la Direction des Ressources
Humaines une demande d’autorisation d’absence validée par son responsable
hiérarchique.
a) La formation de professionnalisation au premier emploi
a.1 Bénéficiaires
Les agents nommés dans un cadre d’emplois depuis le 1er juillet 2008 à
l’exception des agents de la Police Municipale.
a.2 Conditions d’accomplissement
Elle doit être accomplie dans les 2 années qui suivent la nomination dans le cadre
d’emplois. Sa durée est comprise entre :
- 5 et 10 jours pour les cadres d’emplois de catégories A et B ;
- 3 et 10 jours pour les cadres d’emplois de catégorie C.
Contenu imposé : 2 jours minimum de formation en management doivent être
effectués par les agents nouvellement nommés dans un cadre d’emplois de
catégorie A au cours de leur formation au premier emploi.
b) La formation de professionnalisation suite à la prise de poste à responsabilité
b.1 Bénéficiaires
Les agents stagiaires et titulaires nommés sur un poste à responsabilité depuis le
1er juillet 2008 à l’exception des agents de la Police Municipale.
11
Les emplois considérés comme des postes à responsabilité se trouvent
répertoriés en annexe (fiche 13).
b.2 Conditions d’accomplissement
Elle doit être accomplie dans les 6 mois qui suivent l’affectation et sa durée est
comprise entre 3 et 10 jours.
c) La formation de professionnalisation tout au long de la carrière
c.1 Bénéficiaires
Tous les agents stagiaires et titulaires (y compris ceux nommés avant le
1erjuillet 2008) à l’exception des agents de la Police Municipale.
c.2 Conditions d’accomplissement
Sa durée est comprise entre 2 et 10 jours par période de 5 ans.
A.2 Les formations spécifiques
1- Les formations hygiène et sécurité
Les agents doivent recevoir au cours de leur carrière des formations pour
travailler en sécurité.
Certaines ont un caractère obligatoire :
- celles qui découlent du décret 85-603 modifié, qui rend applicable le livre
II titre III du Code du travail, sanctionnées par un document permettant
à l’employeur de délivrer une autorisation ou une habilitation ;
- celles qui découlent du décret 85-603 modifié, qui rend applicable le livre
II titre III du Code du travail, sanctionnées par une attestation qui
permet à l’employeur de justifier du respect de ses obligations ;
- celles qui concernent la formation des représentants du personnel au sein
des organismes paritaires (CTP/CHS).
12
D’autres – facultatives - visent à améliorer la sécurité ou la pratique
professionnelle en intégrant la prévention des risques. La participation à de
telles actions peut être rendue obligatoire par l’employeur.
1.1 Formations
habilitation :
visant
à
la
délivrance
d’une
autorisation
ou
d’une
Elles comprennent une formation initiale et des remises à niveau suivant des
périodicités variables fixées règlementairement.
Elles
-
concernent :
la conduite des engins (délivrance des autorisations de conduite) ;
les risques électriques (délivrance des titres d’habilitation) ;
la sécurité incendie (lettre de mission des agents de sécurité incendie et
d’assistance à personne) ;
- l’exposition à l’amiante.
1.2 Formations découlant du respect des obligations de l’employeur :
Elles comprennent une formation initiale et des remises à niveau suivant des
périodicités définies par l’employeur. Il en fixe la durée et le contenu en
fonction de son organisation et des résultats de l’évaluation des risques.
Elles concernent :
- la santé sécurité au travail (accueil au poste de travail) ;
- les ambiances de travail (manipulation de substances dangereuses, bruit,
travail sur écran) ;
- la maintenance des bâtiments (exposition au plomb, à la légionelle) ;
- la prévention du risque incendie (conduite à tenir en cas d’incendie,
manipulation des moyens de secours) ;
- les travaux en hauteur (mise en place de protections collectives,
utilisation des dispositifs anti-chute, travail sur corde) ;
- les montages de structures (gradins, échafaudages) ;
- le port des équipements de protection individuelle ;
- la sécurité alimentaire (HACCP).
13
1.3 Formations visant à améliorer la sécurité ou la pratique professionnelle :
Elles peuvent comprendre une formation initiale et des remises à niveau suivant
des périodicités fixées réglementairement (sauveteurs secouristes du travail) ou
définies par l’employeur (signalisation des chantiers, montage de podiums,
prévention des risques liés aux activités physiques, conceptions et maintenance
des installations électriques, plans de prévention, évaluation des risques,
vérifications techniques …).
1.4 Formations des représentants du personnel :
Article 8 du décret 85-603 modifié :
« Les membres représentants du personnel des organismes compétents en
matière d'hygiène et de sécurité visés au titre IV du présent décret bénéficient
d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat ».
2- Les formations de la Police Municipale
La filière police bénéficie d’un dispositif de formation spécifique.
2.1 Formation initiale
Elle conditionne la titularisation et l’exercice des missions de l’agent.
Sont soumis à l’obligation de formation initiale tous les agents nouvellement
recrutés, par voie de concours ou de détachement, en qualité :
- d’agent de police municipale (catégorie C) ;
- de chef de service de police municipale (catégorie B) ;
- de directeur de police municipale (catégorie A).
2.2 Formation continue obligatoire
Elle conditionne l’avancement de grade et le maintien de l’agrément.
La formation continue obligatoire « a pour objet de permettre aux chefs de
service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de
leur qualification professionnelle, leur adaptation à l’exercice de leur fonction en
14
tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et
technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.
Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents
domaines traités au cours de leur formation initiale d’application ». (art. 2 du
décret n°2000-51 du 20 janvier 2000).
Les agents de catégorie A de la filière ne sont pas soumis à cette obligation.
Le dispositif est de 10 jours minimum par période de 3 ans pour les grades de
catégorie B et par période de 5 ans pour les grades de catégorie C.
B- LA FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
B.1 Principe
La formation de perfectionnement permet aux agents territoriaux de développer
leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles. Elle a pour objet de permettre
à l’agent :
- de s’adapter à son poste de travail ;
- de s’adapter aux évolutions de son poste de travail ;
- d’être plus performant face à un projet de service.
L’initiative peut résulter de l’agent ou de l’employeur.
B.2 Bénéficiaires
Tous les agents de la Mairie de Rodez peuvent demander à s’inscrire à un stage
de formation de perfectionnement.
B.3 Modalités d’inscription
L’agent doit faire valider son bulletin d’inscription par son responsable
hiérarchique avant de le transmettre à la Direction des Ressources Humaines.
Celle-ci se réserve un droit de regard et de validation sur les demandes de
stage.
15
La Direction des Ressources Humaines transmet directement la demande à
l’organisme concerné et remet à l’agent une copie du document envoyé.
Avant le départ en formation, l’agent doit envoyer à la Direction des Ressources
Humaines une demande d’autorisation d’absence validée par son responsable
hiérarchique.
C- LES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS
C.1 Principe
Les préparations aux concours ou examens sont susceptibles de favoriser l’accès
à des grades et cadres d’emplois supérieurs.
Les concours et examens visés par ces préparations permettent d’accéder à un
nouveau grade ou cadre d’emplois.
Les examens professionnels s’adressent exclusivement à des agents ayant déjà la
qualité de fonctionnaires et qui justifient de certaines conditions d’ancienneté
ou d’âge déterminées par chaque statut particulier.
Dans ce cadre, l’avancement ne peut intervenir que par voie d’inscription sur un
tableau d’avancement après avis de la CAP.
C.2 Bénéficiaires
Les agents doivent justifier d’une ancienneté minimale de deux ans dans leur
grade au sein de la Mairie de Rodez pour pouvoir s’inscrire à une préparation
concours ou examen professionnel.
Ainsi :
- les agents titulaires doivent justifier d’une ancienneté au sein de la Mairie de
Rodez et dans leur grade d’au moins deux ans ;
- les agents stagiaires ne peuvent pas s’inscrire à une préparation ;
Les agents non titulaires peuvent s’y inscrire s’ils remplissent les missions d’un
emploi permanent et s’ils sont depuis au moins deux ans dans la collectivité.
16
Ne sont pas concernés par cette règle des deux ans d’ancienneté :
- les personnes sous contrats aidés : elles peuvent s’inscrire à une préparation
sans condition d’ancienneté puisque la nature même de leur contrat a vocation à
les intégrer dans la vie professionnelle ;
- les agents stagiaires qui viennent d’être recrutés et dont la préparation à un
concours constituait une condition préalable à leur embauche ;
- les personnes effectuant leur démarche dans le cadre du DIFP.
Dans tous les cas, le responsable de service apprécie la valeur professionnelle de
l’agent dans sa manière de servir pour lui octroyer l’autorisation de se préparer à
un concours ou à un examen professionnel.
Lorsque plusieurs personnes d’un même service souhaitent s’inscrire à une
préparation, le responsable du service classe les demandes de la manière
suivante :
1. les demandes émanant des agents dont la réussite au concours
permettrait l’adéquation entre le poste occupé et le nouveau grade ;
2. les demandes des agents dont la réussite au concours serait en accord
avec un projet de mobilité dans la collectivité ;
3. les demandes des agents dont la réussite au concours s’inscrirait
uniquement dans un projet de carrière personnel.
C.3 Modalités d’inscription
Le CNFPT organise les préparations aux concours et examens professionnels de
la Fonction Publique Territoriale. La Direction des Ressources Humaines fixe la
date limite des inscriptions en fonction des impératifs du CNFPT. L’agent doit,
avant cette date, informer son responsable de service ainsi que la Direction des
Ressources Humaines de son souhait de s’inscrire à l’une de ces préparations.
L’inscription à une préparation ne vaut pas inscription au concours ou à l’examen
professionnel.
Il revient à l’agent de faire la démarche d’inscription auprès du CNFPT ou du
Centre de Gestion (selon le concours ou l’examen envisagé).
17
Les préparations aux concours de la Fonction Publique d’Etat ou de la Fonction
Publique Hospitalière ne seront possibles que dans le cadre du DIFP (voir III –
C) et après validation du responsable hiérarchique et de la Direction des
Ressources Humaines.
D – LA FORMATION PERSONNELLE
D.1 Principe
La formation est qualifiée de personnelle lorsqu’elle n’a aucun lien direct avec
l’emploi occupé et/ou ne présente aucun intérêt pour le service. Elle a pour objet
de permettre aux agents de réaliser un projet professionnel personnel.
D.2 Modalités d’inscription
Pour
-
y accéder, l’agent peut demander quatre types de congés :
la mise en disponibilité (voir IV - F).
le congé de formation professionnelle (voir IV - E).
le congé pour bilan de compétences (voir IV – A.2).
le congé pour validation des acquis et de l’expérience (voir IV – B.2)
E – LES ACTIONS DE REMISE A NIVEAU
E.1 Principe
Les actions de remise à niveau visent la maîtrise par tous des « compétences de
base ».
Elles ont ainsi pour objet de permettre à chaque agent de :
- savoir lire, écrire, compter ;
- comprendre et émettre un message oral simple ;
- se repérer dans le temps et l’espace.
18
E.2 Bénéficiaires
Tous les agents désireux de mieux maîtriser les savoirs de base.
E.3 Modalités d’inscription
L’agent peut faire connaître son besoin au moyen des fiches annuelles de
recensement des besoins de formation individuels à remplir lors des entretiens
d’évaluation.
Il peut également s’adresser directement à son responsable hiérarchique ou à la
Direction des Ressources Humaines.
19
III – LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
(DIFP)
Le Droit individuel à la formation professionnelle a pour objectif de permettre
une plus grande égalité entre tous les agents dans l’accès à la formation tout au
long de la vie.
A - PRINCIPE
C’est un droit individuel à la formation de 20 heures par an et par agent pouvant
être cumulé pendant 6 ans. Au-delà de cette période, les heures non utilisées par
l’agent restent plafonnées à 120 heures.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le DIFP est calculé au
prorata du temps de travail.
B – BENEFICIAIRES
Tous les fonctionnaires territoriaux, ainsi que les agents non titulaires qui
occupent un emploi permanent et qui comptent au moins un an de services
effectifs dans la même collectivité.
C – CHAMP D’APPLICATION
Seules les actions inscrites au Plan de formation et concernant les formations de
perfectionnement à l’initiative de l’agent et les préparations aux concours et
examens Fonction Publique Territoriale et hors Fonction Publique Territoriale à
l’initiative de l’agent peuvent entrer dans le cadre du DIFP.
Par extension les actions de remise à niveau peuvent aussi être concernées.
D – MODALITES D’INSCRIPTION
Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l’initiative
de l’agent en accord avec l’autorité territoriale. Une convention est conclue
20
entre l’agent et la collectivité. Une copie de cette convention est transmise au
CNFPT.
Afin de pouvoir inscrire le stage concerné au Plan de Formation, l’agent doit
d’abord exprimer son souhait par le biais de la fiche de recueil individuel des
besoins de formation transmise au cours des entretiens annuels d’évaluation.
Trois mois avant le début du stage demandé, l’agent transmet une demande
écrite à la Direction des Ressources Humaines par le biais soit du bulletin
d’inscription vert pour un stage CNFPT (à condition de remplir la rubrique
associée), soit d’une lettre motivée pour un stage organisé par un autre
organisme de formation.
Dès réception de la demande écrite de l’agent, la collectivité notifie la réponse à
l’agent dans un délai de deux mois. Au terme de ce délai l’absence de réponse
vaut acceptation.
E – EN CAS DE DESACCORD
En cas de désaccord pendant deux années consécutives pour une même action de
formation, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation
équivalentes organisées par le CNFPT.
F – PRISE EN CHARGE
Les frais de formation sont à la charge de la collectivité.
Les actions programmées hors temps de travail de l’agent donnent droit à
récupération.
G – EN CAS DE MUTATION
Pour les agents titulaires, le DIFP est transférable en cas de mutation ou de
détachement. Le droit acquis dans l’ancienne collectivité est transféré dans la
nouvelle collectivité.
21
H – LA MOBILISATION DU DIFP PAR ANTICIPATION
Il est possible pour les agents titulaires d’utiliser leur droit par anticipation dans
la limite du double de la durée déjà acquise et si la durée totale utilisée ne
dépasse pas 120 heures.
Dans ce cas, une convention est établie entre l’agent et la collectivité prévoyant
l’engagement de l’agent à rester dans la collectivité le temps qui lui aurait été
nécessaire pour acquérir les droits à la formation mobilisés.
Si l’agent quitte prématurément la collectivité, il s’engage à rembourser la
collectivité du coût de la formation et, le cas échéant, de l’allocation perçue. En
cas de mutation ou de détachement, la collectivité d’accueil peut se substituer à
l’agent pour ce remboursement.
Les agents non titulaires sur emploi permanent bénéficiant d’un CDD ne sont pas
concernés par cette mesure.
22
IV – LES OUTILS DE RESSOURCES
HUMAINES
A – LE BILAN DE COMPETENCES
A.1 Principe
Le bilan de compétences doit permettre aux agents d’analyser leurs
compétences, aptitudes ou motivations en vue de définir un projet professionnel
et / ou un projet de formation.
Seul un organisme extérieur à la collectivité peut réaliser un bilan de
compétences.
Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à
un tiers qu’avec l’accord de l’agent.
Afin de réaliser son bilan de compétences l’agent peut bénéficier d’un congé
spécifique - dans la limite de deux au cours de sa carrière.
A.2 Le congé pour bilan de compétences
1. Bénéficiaires
Tout fonctionnaire territorial ayant accompli 10 ans de services effectifs peut
bénéficier d’un bilan de compétences.
2. Durée
Ce congé ne peut dépasser 24 heures du temps de service, fractionnable.
Un délai minimum de 12 mois est exigé entre deux congés pour bilan de
compétences.
23
3. Rémunération
Pendant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
4. Prise en charge
La collectivité ne prend pas en charge financièrement la réalisation d’un bilan de
compétences.
5. Obligation pour l’agent
L’agent doit présenter à la collectivité une attestation de présence effective par
l’organisme chargé de la réalisation du bilan.
En cas d’absence non justifiée, il est mis fin au congé.
6. Modalités d’inscription
La demande de congé de l’agent doit être présentée au plus tard 60 jours avant
le début du bilan de compétences. Elle indique les dates et la durée prévues du
bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par le
fonctionnaire.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale
fait connaître son accord ou les raisons qui motivent son rejet ou le report de la
demande.
B – LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)
B.1 Principe
La VAE permet la certification de l’expérience professionnelle, associative ou
bénévole pour obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un
certificat de qualification professionnelle (CQP).
Afin de participer aux épreuves de VAE et/ou de s’y préparer, l’agent peut
solliciter un congé spécifique : le congé pour VAE.
24
B.2 Le congé pour VAE
1. Bénéficiaires
Tout fonctionnaire territorial qui justifie de 3 ans en continu ou en discontinu
sur un poste en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre…)
envisagée.
2. Durée
Le congé pour VAE ne peut excéder 24 heures du temps de service,
fractionnable.
Un délai minimum de 12 mois est exigé entre deux congés pour VAE.
3. Rémunération
Pendant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
4. Prise en charge
Pour la constitution du dossier VAE et tant que le CNFPT ne participe pas à ce
type d’action, il peut être accordé une aide financière aux personnes qui
s’engagent dans cette démarche.
Seuls trois projets par an peuvent être acceptés par la collectivité.
La sélection des dossiers est assurée par la Direction des Ressources Humaines
en tenant compte du projet professionnel de l’agent au sein de la collectivité.
5. Obligation pour l’agent
L’agent doit transmettre une attestation de fréquentation de l’organisme chargé
de la VAE.
En cas d’absence non justifiée, il est mis fin au congé et l’agent doit, le cas
échéant, rembourser à la collectivité, les frais afférents à la VAE.
25
6. Modalités d’inscription
La demande de l’agent doit être présentée à l’autorité territoriale au plus tard
60 jours avant le début des actions de VAE.
Elle indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la
nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination des organismes
intervenants.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale
fait connaître son accord ou les raisons qui motivent son rejet ou le report de la
demande et sa décision concernant la prise en charge financière.
C – LA RECONNAISSANCE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (REP)
C. 1 Principe
La REP a pour objectif de favoriser le recrutement, la promotion et la mobilité
dans la Fonction Publique Territoriale.
Elle se décline en quatre domaines d’application :
- dispense de diplôme pour l’accès à un concours exigeant un titre, désignée sous
l’appellation REP concours ou équivalence de diplôme ;
- dispense de module de formation obligatoire désignée sous l’appellation REP
formation ;
- prise en compte pour une épreuve de concours ou d’examen ;
- prise en compte pour la promotion interne et l’avancement de grade.
C.2 Bénéficiaires
Tous les fonctionnaires et tous les candidats aux concours de la Fonction
Publique Territoriale sont concernés par ce dispositif.
REP concours ou VAE : que choisir ?
Entre une REP « équivalence de diplôme » et une VAE, le choix sera fait selon le
projet de l’agent et de l’employeur :
- la VAE permet l’obtention d’un diplôme,
- la REP permet de se présenter à un concours sans posséder le diplôme requis.
26
D – LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION (LIF)
D.1 Principe
Le LIF est un outil de modernisation du parcours professionnel de l’agent. Il doit
permettre à l’agent de recenser :
- ses titres, diplômes et certifications à finalité professionnelle ;
- les formations qu’il a suivies ou dispensées au titre de la formation de
perfectionnement, les actions de tutorat, les bilans de compétences et les
actions de VAE.
Le ou les emplois qu’il a occupés au cours de sa carrière et les connaissances,
compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ces emplois.
L’agent est propriétaire de son livret et il est responsable de sa mise à jour.
Il peut en particulier communiquer son livret individuel de formation à l’occasion :
- de l’appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience
en vue de son inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne
ou sur un tableau annuel d’avancement au titre de l’avancement de grade ;
- d’une demande de mutation externe ou de détachement ;
- d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration et de
professionnalisation.
D.2 Bénéficiaires
Tout agent titulaire ou non titulaire occupant un emploi permanent.
E – LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
E.1 Principe
Le congé de formation professionnelle doit permettre aux agents de parfaire
leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère
professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration.
27
E.2 Bénéficiaires
Le congé de formation professionnelle est ouvert aux agents titulaires qui
justifient d’au moins 3 ans de services effectifs dans la Fonction Publique, et
aux agents non titulaires qui justifient de 36 mois de services effectifs dans la
Fonction Publique dont 12 dans la collectivité.
E.3 Durée
Le congé de formation professionnelle a une durée minimale d’un mois et
maximale de trois années sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une
seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent en périodes de stages
éventuellement fractionnées en semaine, journées ou demi-journées.
Un délai minimum de 12 mois est exigé entre deux congés de formation
professionnelle.
E.4 Rémunération
Pendant les 12 premiers mois du congé pour formation professionnelle, l’agent a
droit au versement d’une indemnité égale à 85% du traitement brut qu’il
percevait au moment de la mise en congé.
E.5 Obligation pour l’agent
L’agent a l’obligation de rester au service de la collectivité ou d’une autre
administration publique pendant une période dont la durée correspond au triple
de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de rupture anticipée, il a l’obligation de rembourser les indemnités
perçues à concurrence de la durée de service non effectué.
L’agent doit aussi remettre à la collectivité une attestation de présence au
stage.
En cas d’absence non justifiée, il est mis fin au congé et l’agent doit rembourser
à la collectivité les indemnités perçues au titre du congé de formation
professionnelle.
28
E.6 Modalités d’inscription
L’agent doit présenter sa demande de congé de formation au moins 90 jours
avant le début de l’action. Cette demande doit préciser :
- la date à laquelle commence la formation ;
- la nature ;
- la durée ;
- le nom de l’organisme dispensateur de la formation.
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à compter de la
réception de la demande de l’agent.
F – LA DISPONIBILITE POUR ETUDES
F.1 Principe
Elle a pour objet de permettre aux agents de s’engager dans des études ou
recherches présentant un caractère d’intérêt général.
F.2 Bénéficiaires
Elle peut être accordée aux agents titulaires.
F.3 Durée
La durée maximale de la disponibilité est de 3 ans, renouvelable une fois pour une
durée égale.
F.4 Modalités de mise en œuvre
L’agent désireux d’être placé en disponibilité pour études doit adresser un
courrier à l’attention de Monsieur Le Maire 2 mois avant la date de départ
souhaitée.
29
2ème partie: LES FRAIS DE
DEPLACEMENT
La collectivité peut être amenée à rembourser aux agents ne bénéficiant pas
d’une prise en charge à un autre titre, les frais de déplacement effectués dans
le cadre des formations, des concours ou examens mais aussi dans le cadre des
missions.
Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre
de mission, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale.
30
I – LA PRISE EN CHARGE
A – Le remboursement des frais dans le cadre des formations
La Mairie de Rodez rembourse les frais de déplacement à hauteur maximale du
forfait SNCF 2ème classe du lieu de la résidence administrative au lieu de
formation quel que soit le moyen de transport utilisé. Elle indemnise les repas et
les nuitées sur la base d’un forfait fixé par arrêté.
L’agent ne doit pas se rendre en formation avec un véhicule de service
(dérogation possible sur autorisation expresse à titre tout à fait exceptionnel).
B - Le remboursement des frais dans le cadre des missions
L’agent qui part en mission doit réserver un véhicule de service. Lui seront
par la suite remboursés les frais annexes.
Si aucun véhicule n’est disponible, la Mairie de Rodez pourra être amenée à
rembourser les frais de déplacement :
- sous forme d’indemnités kilométriques à l’agent qui aura utilisé son
véhicule personnel ;
- sur la base du forfait SNCF 2ème classe à l’agent qui aura utilisé tout autre
moyen de locomotion.
La Mairie de Rodez indemnise les repas et les nuitées sur la base d’un forfait
fixé par délibération du Conseil municipal.
C – Le remboursement des frais pour concours et examens
La collectivité prend en charge les frais de déplacement pour les épreuves
d’admissibilité et d’admission d’un seul concours ou examen par an, selon les
mêmes modalités que pour les formations.
31
II – LES CONDITIONS
A – Le remboursement des déplacements
Pour prétendre à ce remboursement, le lieu de mission, de formation ou de
concours doit se situer au-delà du périmètre de l’agglomération.
B – L’indemnité de nuitée
Elle est versée lorsque l’agent se trouve en mission, formation ou concours
pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures, pour la
chambre et le petit-déjeuner.
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se
termine à l’heure de retour à cette même résidence. Toutefois, il peut être
considéré que la mission commence à l’heure de départ de la résidence familiale
et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.
Pour prétendre à cette indemnité, le lieu de mission, de formation ou de concours
doit se situer au-delà de 100 km du lieu de la résidence administrative.
L’agent logé gratuitement ne reçoit pas cette indemnité.
L’indemnité d’hébergement est réduite de moitié lorsque l’agent a la possibilité
d’être hébergé dans une structure dépendant d’une administration.
C – L’indemnité de repas
Elle est versée :
- pour le repas de midi lorsque l’agent se trouve en mission, formation
concours pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et
heures ;
- pour le repas du soir lorsque l’agent se trouve en mission, formation
concours pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et
heures.
ou
14
ou
21
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se
termine à l’heure de retour à cette même résidence. Toutefois, il peut être
considéré que la mission commence à l’heure de départ de la résidence familiale
et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.
32
L’indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent a la possibilité de se
rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
L’indemnité de repas n’est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
Pour prétendre à cette indemnité, le lieu de mission, de formation ou de concours
doit se situer au-delà du périmètre de l’agglomération.
D – En cas de départ la veille
Les frais de nuitée et de repas sont remboursés pour un lieu situé à plus de
100 km du lieu de la résidence administrative.
III – LES DEMARCHES A EFFECTUER
A – L’ordre de mission
L’ordre de mission est une pièce justificative aux dépenses de la commune. Il est
obligatoire de demander à la Direction des Ressources Humaines l’émission d’un
ordre préalable à la mission afin de pouvoir en disposer lors du déplacement.
B – L’autorisation d’absence
o Pour les missions et formations
Avant de se rendre en formation ou en mission l’agent doit impérativement
remplir la fiche verte de demande d’absence, la faire valider par son responsable
hiérarchique puis la retourner à la DRH.
Lorsque le lieu de mission ou de formation se situe entre 4 et 7 heures de route
du lieu de la résidence administrative, l’agent bénéficie de la demi-journée qui
précède et qui suit le déplacement.
Lorsque le lieu de mission ou de formation se situe à plus de 7 heures de route
du lieu de la résidence administrative, l’agent bénéficie de la veille et du
lendemain de l’action.
33
o Pour les concours et examens
Concernant les concours et examens, une autorisation d’absence peut être
accordée à l’occasion des épreuves d’admissibilité et d’admission quelle que soit
la distance qui sépare le lieu de la résidence administrative du lieu de
déroulement des épreuves.
- admissibilité : 1 jour la veille du concours plus la durée des épreuves
- admission
: idem
Si le lieu de déroulement des épreuves se situe entre 4 et 7 heures de route du
lieu de la résidence administrative, l’agent bénéficie de la demi-journée qui suit
le déplacement.
Si le lieu de déroulement des épreuves se situe à plus de 7 heures de route du
lieu de la résidence administrative, l’agent bénéficie de la journée qui suit le
déplacement.
C – La procédure de remboursement
AUCUN FRAIS NE SERA REMBOURSE SANS PRESENTATION DES
JUSTIFICATIFS.
Afin de se voir rembourser les frais occasionnés par une formation, un concours
ou une mission, l’agent doit, dès son retour, remplir le formulaire de
remboursement (disponible sur le réseau Intranet ou au service DRH) et le
retourner avec les justificatifs appropriés à la Direction des Ressources
Humaines.
L'agent en déplacement plusieurs jours devra fournir autant de justificatifs que
de repas et de nuitées effectivement remboursables.
Lorsque plusieurs agents se rendent à un même lieu de formation, mission ou
concours, chacun doit détenir ses propres justificatifs en vue de son
remboursement.
Il est rappelé que le covoiturage doit toujours être privilégié.
34
ANNEXES
Fiches synthétiques
FICHE 1 : SCHEMA
OBLIGATOIRE
D’ENSEMBLE
DE
LA
FORMATION
STATUTAIRE
FICHE 2 : FORMATION D’INTEGRATION
FICHE 3 : FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI
FICHE 4 : FORMATION DE PROFESSIONNALISATION POUR PRISE DE POSTE A
RESPONSABILITE
FICHE 5 : FORMATION DE PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA
CARRIERE
FICHE 6 : FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
FICHE 7 : PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS
FICHE 8 : ACTIONS DE REMISE A NIVEAU
FICHE 9 : FORMATION PERSONNELLE – CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES
FICHE 10 : FORMATION PERSONNELLE – CONGE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
FICHE 11 : FORMATION PERSONNELLE – CONGE POUR VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
FICHE 12 : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DIFP)
FICHE 13 : POSTES A RESPONSABILITE
FICHE 1
FICHE 2 : FORMATION D’INTEGRATION
Catégorie
Formation Statutaire OBLIGATOIRE
Objectif
Acquérir les connaissances relatives à l’environnement territorial.
Agents concernés
Tous les agents nouvellement recrutés ou nommés sur un nouveau
cadre d’emplois, quelle que soit leur catégorie A, B ou C ; sauf les
policiers municipaux, les administrateurs et les conservateurs du
patrimoine et des bibliothèques.
Les fonctionnaires recrutés par promotion interne en sont dispensés.
Durée
5 jours dans l’année qui suit la nomination.
Domaine
Le programme est défini par le CNFPT.
Il porte sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, les services publics
locaux et le déroulement de la carrière des fonctionnaires territoriaux.
Modalités pratiques
L’agent doit remplir et faire valider un bulletin d’inscription qui est
ensuite envoyé par la DRH.
Avant le départ, il doit envoyer la demande d’autorisation d’absence
à la DRH.
La titularisation et la promotion interne sont subordonnées à son accomplissement.
FICHE 3 : FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
AU 1er EMPLOI
Catégorie
Formation Statutaire OBLIGATOIRE
Agents concernés
Tous les agents, dans les 2 ans qui suivent leur nomination sur un
nouveau cadre d’emplois, sauf les policiers municipaux, les
administrateurs et les conservateurs du patrimoine et des
bibliothèques.
Durée
-
de 5 à 10 jours pour les agents de catégorie A,
de 5 à 10 jours pour les agents de catégorie B,
de 3 à 10 jours pour les agents de catégorie C.
Domaine
Contenu adapté aux emplois occupés.
Formation CNFPT.
2 jours en management obligatoires pour les agents de catégorie A
qui encadrent plusieurs personnes.
Modalités pratiques
L’agent doit remplir et faire valider un bulletin d’inscription qui sera
envoyé par la DRH.
Avant le départ, il doit envoyer la demande d’autorisation d’absence
à la DRH.
La promotion interne est subordonnée à son accomplissement.
FICHE 4 : FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
POUR PRISE DE POSTE A RESPONSABILITE
Catégorie
Formation Statutaire OBLIGATOIRE
Agents concernés
Tous les agents titulaires qui sont affectés sur un poste à
responsabilité, dans les 6 mois qui suivent leur nomination.
Durée
De 3 à 10 jours.
Domaine
Contenu adapté aux emplois occupés.
Formation CNFPT.
Modalités pratiques
L’agent doit remplir et faire valider un bulletin d’inscription qui sera
envoyé par la DRH.
Avant le départ, il doit envoyer la demande d’autorisation d’absence
à la DRH.
La promotion interne est subordonnée à son accomplissement.
FICHE 5 : FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
TOUT AU LONG DE LA CARRIERE
Catégorie
Formation Statutaire OBLIGATOIRE
Agents concernés
Tous les agents titulaires sauf les agents de la Police Municipale, les
administrateurs et les conservateurs du patrimoine et des
bibliothèques.
Durée
De 2 à 10 jours pour les agents de catégorie A, B et C, par période de
5 ans
Domaine
Contenu adapté aux emplois occupés.
Formation CNFPT.
Modalités pratiques
L’agent doit remplir et faire valider un bulletin d’inscription qui sera
envoyé par la DRH.
Avant le départ, il doit envoyer la demande d’autorisation d’absence
à la DRH.
La promotion interne est subordonnée à son accomplissement.
FICHE 6 : FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
Catégorie
Formation facultative éligible au DIFP
Agents concernés
Tous les agents de la collectivité
Domaine
Contenu en lien avec le poste de travail.
Priorité accordée aux formations CNFPT.
Modalités pratiques
L’agent doit remplir et faire valider un bulletin d’inscription qui sera
envoyé par la DRH.
Avant le départ, il doit envoyer la demande d’autorisation d’absence
à la DRH.
FICHE 7 : PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS
Catégorie
Formation facultative éligible au DIFP
Agents concernés
Les agents qui ont 2 ans d’ancienneté dans la collectivité ou ceux qui
sont éligibles au DIFP.
Domaine
Les préparations aux concours et examens :
- de la Fonction Publique Territoriale,
- de la Fonction Publique de l’Etat (seulement dans le cadre du
DIFP),
- de la Fonction Publique Hospitalière (seulement dans le cadre
du DIFP),
- des institutions européennes (seulement dans le cadre du
DIFP).
Modalités pratiques
Une à deux fois par an selon modalités mises en œuvre par le
CNFPT.
Dans le cadre du DIFP, l’agent doit d’abord faire sa demande lors de
l’entretien annuel d’évaluation, puis adresser une demande écrite à la
DRH 3 mois avant le début de la formation.
L’inscription à une préparation ne vaut pas inscription aux
concours ou examens, il appartient à chaque agent de s’inscrire à
l’examen ou au concours qu’il souhaite passer.
FICHE 8 – ACTIONS DE REMISE A NIVEAU
Catégorie
Objectifs
Formation facultative éligible au DIFP
-
savoir lire, écrire, compter,
comprendre et émettre un message oral simple,
se repérer dans le temps et l’espace.
Agents concernés
Tout fonctionnaire territorial.
Les agents non titulaires ayant un contrat d’une durée suffisante pour
s’engager dans ce type d’action.
Modalités pratiques
Demande lors des entretiens annuels d’évaluation ou directement
auprès de la DRH.
FICHE 9 : FORMATION PERSONNELLE - CONGE POUR BILAN DE
COMPETENCES
Catégorie
Formation facultative personnelle
Objectif
Permettre aux agents d’analyser leurs compétences, aptitudes ou
motivations en vue de définir un projet professionnel et / ou un projet
de formation.
Agents concernés
Tout fonctionnaire territorial ayant accompli 10 ans de services
effectifs.
Durée du congé
24 heures du temps de service (éventuellement fractionnable)
Délai minimum de 12 mois entre deux congés.
Rémunération
Pendant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Demande
-
Au plus tard 60 jours avant le début du congé pour bilan de
compétences,
Doit indiquer les dates, la durée et le nom de l’organisme
prestataire.
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa
décision.
Engagement
Obligation de présenter à la collectivité une attestation de présence au
stage. En cas d’absence non justifiée, il est mis fin au congé.
FICHE 10 : FORMATION PERSONNELLE - CONGE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
Catégorie
Formation facultative personnelle
Objectif
Permettre aux agents de parfaire leur formation par le biais de stages
à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés
par l’administration.
Agents concernés
-
Agents titulaires ayant acquis 3 ans de services effectifs
Agents non titulaires occupant un emploi permanent justifiant
de 3 ans de services effectifs dans la Fonction Publique dont
12 mois dans la collectivité.
Durée
Durée minimale d’un mois et maximale de 3 ans sur l’ensemble de la
carrière.
Utilisable en une seule fois ou fractionné.
Délai minimum de 12 mois entre deux congés.
Rémunération
L’agent perçoit la 1ère année une indemnité mensuelle forfaitaire
équivalente à 85% de son traitement brut.
Demande
-
Engagement
-
-
Demande formulée 90 jours avant le début de la formation
Doit indiquer les dates de début, la nature, la durée et le nom
de l’organisme dispensateur,
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
Obligation de servir pendant une période dont la durée est
égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité a été
perçue.
Obligation de présenter à la collectivité une attestation de
présence au stage. En cas d’absence non justifiée, il est mis
fin au congé et l’agent doit rembourser à la collectivité les
indemnités perçues.
FICHE 11 : FORMATION PERSONNELLE – CONGE POUR VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Catégorie
Formation facultative personnelle
Objectifs
Acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de
qualification.
Agents concernés
Tout fonctionnaire territorial qui justifie de 3 ans en continu ou
discontinu sur un poste en rapport avec le contenu de la certification
envisagée.
Durée du congé
24 heures du temps de service maximum, éventuellement
fractionnable.
Délai minimum de 12 mois entre 2 congés.
Rémunération
Pendant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Prise en charge
-
Aide financière possible
Seuls 3 projets par an peuvent être acceptés
Sélection des dossiers assurée par la DRH en tenant compte
du projet professionnel de l’agent
Demande
-
Au plus tard, 60 jours avant le début des actions de formation.
Doit indiquer le diplôme, titre ou certificat de qualification
visé, les dates, la nature, la durée des actions et le nom de
l’organisme.
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa
décision.
Engagement
Obligation de présenter à la collectivité une attestation de présence au
stage. En cas d’absence non justifiée, il est mis fin au congé.
FICHE 12 : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DIFP)
Agents concernés
Tous les agents titulaires
Les agents non titulaires qui
occupent un emploi permanent
et qui comptent au moins 1 an
de services effectifs dans la
même collectivité
Durée
-
DIFP anticipé
-
-
Type de formation
éligible au DIFP
-
-
-
Temps de formation
-
20 heures/an pour un agent
à temps complet,
Au prorata pour les agents
à temps non complet ou
partiel
-
Cumulable sur 6 ans
(120 heures)
Plafonné à 120 heures
Possibilité d’anticipation
du nombre d’heures égal
au
nombre
d’heures
acquises
Obligation de servir durant
le
nombre
d’années
nécessaires à acquérir le
droit anticipé
Formations de
perfectionnement à
l’initiative de l’agent
Préparations aux concours
et examens à l’initiative de
l’agent
Actions de remise à niveau
-
-
Les formations doivent
être demandées lors de
l’entretien annuel
d’évaluation afin d’être
inscrites au Plan de
Formation
Puis l’agent doit préciser
sa demande par écrit 3
mois avant le début du
stage demandé.
Majoritairement pendant le Les formations effectuées hors
temps de travail
temps de travail donnent lieu à
Exceptionnellement hors récupération.
temps de travail
FICHE 13 : POSTES A RESPONSABILITE
Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du décret n°2008-512 :
A ) Les emplois fonctionnels suivants :
- directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de
2 000 habitants,
- directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes
de plus de 10 000 habitants,
- directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants,
- directeur général des services techniques des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants,
- directeur général, directeur général adjoint d’établissements publics dont la liste est fixée par
décret.
B) Les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l’annexe du décret
n°2006-779
- conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale,
- responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des
départements,
- adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale,
- coordination de l’activité des sages-femmes,
- puéricultrice exerçant au moins l’une des fonctions suivants : encadrement (ou fonctions
comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification), animation et
coordination des activités des établissements et services d’accueil, encadrement des
personnels de ces établissements et services d’accueil, définition des orientations relatives aux
relations avec les institutions et avec les familles,
- infirmier assurant la direction de services de soins à domicile,
- puéricultrice assurant la direction d’école départementale de puériculture,
- direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance,
- direction à titre exclusif d’un établissement d’accueil et d’hébergement de personnes âgées
(EHPAD),
- encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents,
- encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des
ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de
gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à
l’aménagement de la collectivité,
- secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires,
- direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l’Etat, des écoles
de musique non agréées et des écoles d’arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser
tout ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d’Etat ou à diplôme agréé par l’Etat,
- chef d’établissement d’un musée ayant reçu l’appellation « musée de France »,
- accueil et visite d’un monument historique sans conservateur à demeure,
- chef de bassin (domaine sportif),
- direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en
relevant dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur, ou dans un établissement
local d’enseignement,
- encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents,
- responsable d’un service municipal de police, dans la limite d’un agent responsable par
commune.