Entrepreneur de spectacles vivants

L’ENTREPRISE DE SPECTACLES VIVANTS
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux
de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus
avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à
but lucratif ou non, de ces activités.
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
- les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle
et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique,
- les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la
billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la
responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (art D7122-1 du code du travail).
1. La licence
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence
pour une ou plusieurs catégories. Cette dernière est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable
lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en France.
Toutefois, cette activité peut être exercée de manière occasionnelle dans la limite de six
représentations par an sans être titulaire d’une licence, mais sous réserve d’une déclaration préalable
à chaque représentation auprès du préfet du département. (art R7122-26 et suivants du code du
travail)
1.1.
Conditions d’obtention de la licence
L’obtention de la licence est subordonnée à des diverses conditions (art R7122-2 et suivants du code
du travail)
L’entrepreneur doit tout d’abord être majeur, être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur
ou justifier d’une expérience professionnelle d'un an au moins ou d'une formation professionnelle de
cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle et d’autre part avoir la capacité juridique
d’exercer une activité commerciale.
Elle ne peut être attribuée aux personnes ayant fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant
l’exercice d’une activité commerciale.
Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent être
propriétaires, locataires ou titulaires d’un titre d’occupation du lieu de spectacle, et également avoir
suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne qualifiée
dans ce domaine.
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1.2. Délivrance de la licence
La demande de licence doit être faite par pli recommandé avec demande d’avis de réception. (art
L7122-3 et suivants du code du travail)
La licence est délivrée par le préfet du département du siège de l’entreprise, par l’intermédiaire de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service des licences.
Le préfet dispose d’un délai de quatre mois pour prendre sa décision. A défaut, la licence est réputée
accordée, sous réserve que le dossier de demande soit complet. Sinon, il incombera au demandeur de
produire les pièces requises par le préfet.
Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace
économique européen peuvent exercer leurs activités sans licence, sous réserve de produire un titre
jugé équivalent par le Ministère de la culture.
En cas d’infraction aux dispositions législatives, aux lois sur les obligations de l’employeur en matière
de droit du travail et de sécurité sociale, en matière de protection littéraire et artistique, la licence
peut faire l’objet d’un retrait.
La mention de la licence est obligatoire. En effet, les entrepreneurs de spectacles doivent faire
mention de leur licence sur les affiches, prospectus et billets et également dans les contrats de
représentation.
1.3. Bénéficiaire de la licence
La licence est personnelle et incessible. Elle est accordée pour la direction d’une entreprise
déterminée. L’interposition de quelque personne que ce soit est interdite.
Lorsque l’activité est exercée par une personne physique, la licence lui est délivrée sur justification de
son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou le cas échéant au Répertoire des
Métiers.
Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, la licence est accordée à son représentant
légal ou statutaire sous quelques réserves. En effet, pour les associations et les établissements
publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts.
Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est
accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.
En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence, les droits attachés à celle-ci sont
transférés à la personne désignée par l’entreprise, l’autorité compétente ou l’organe délibérant, pour
une durée qui ne peut excéder six mois.
2. Spectacles occasionnels
Certaines personnes peuvent exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaire de la
licence, mais dans la limite de six représentations par an et dans des conditions définies par décret en
Conseil d’Etat..
Sont concernés toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet
l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Sont concernés également les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement
appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Les intéressés doivent procéder aux déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi sous
contrat à durée déterminée d’artistes du spectacle, et des ouvrier et techniciens concourant au
spectacle engagés pour pourvoir l’un des emplois figurant sur un liste fixée par voie réglementaire.
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Ils doivent également procéder au versement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales
d’origine légale ou conventionnelle, prévue par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de
spectacle.
3.Sanctions
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue, est
passible de sanctions pénales que ce soit une personne physique ou morale. La fermeture de
l’établissement pour une durée de cinq ans peut être également imposée.
Pour connaître les dispositions pénales relatives aux entreprises de spectacles vivants, consulter les
articles R7122-40 à R7122-43 du Code du Travail.
« Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle,
faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4).
Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ».
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