14e SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL D

Transcription

La lettre de l’AN
A G E N C E N AT I O N A L E
D ’I N v E S T I S S E M E N T D E S
ICT
AV R I L 2 0 1 1
COLLECTIvITéS TERRITORIALES
14e SESSION ORDINAIRE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ANICT
30 SEPTEMBRE 2011
GRAND HôTEL DE BAMAKO
ACTES
DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
RÉPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
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MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
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A g E N C E N AT I O N A L E D ’I N V E S T I S S E M E N T
DES
COLLECTIVITéS TERRITORIALES
DE L'ANICT
30 SEPTEMBRE 2011
gRAND hôTEL DE BAMAkO
PROCÈS VERBAL
DE LA SESSION
la lettre de l’anict • avril 2011
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’an deux mil onze, le trente septembre, s’est tenue, dans la salle BENSO du grand hôtel de Bamako, la 14e
session ordinaire du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités
Territoriales, sous la présidence du général de Division kafougouna kONE, Ministre de l’Administration
Territoriale et des Collectivités Locales, en charge des attributions de tutelle administrative de l’ANICT.
A. CÉRÉMONIE PUBLIQUE D’OUVERTURE DE LA SESSION
La cérémonie publique d’ouverture de la session s’est déroulée dans la salle Benso du grand hôtel, sous la
présidence du général de Division kafougouna kONE, Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Président du Conseil d’Administration. Y ont pris part les administrateurs, les observateurs,
la presse nationale, le public.
Dans son discours d’ouverture de la session, le général de Division kafougouna kONE, Ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités Locales, Président du Conseil d’Administration a commencé par souhaiter la bienvenue aux deux nouveaux administrateurs à savoir Messieurs Boubacar BAh et Oumar gUINDO
de l’association des Municipalités du Mali (AMM).
Il a ensuite fait remarquer que sur un montant total de Vingt-neuf milliards six cent trente-cinq millions de francs
(29 635 000.000) FCFA notifiés aux collectivités territoriales, l’offre de financement a été de l’ordre de Dix-sept
milliards quatre cent soixante-quinze millions de francs (17 475 000 000) CFA, au titre de l’exercice 2010.
Cette baisse de l’offre de financement par rapport aux Droits de Tirage (DT) notifiés aux collectivités territoriales
s’explique par le fait que trois programmes ont accusé du retard dans leur phase opérationnelle ; ce qui a conduit
au report de la mobilisation des ressources concernées sur l’exercice 2011.
B. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION
Après la cérémonie publique d’ouverture, les travaux de la 14e session du Conseil d’Administration ont commencé à 10 h 10 min, dans la Salle BENSO du grand hôtel de Bamako, conformément aux cinq (5) points inscrits
à l’ordre du jour qui ont été adoptés.
Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Mohamed Ag ERLAF, Directeur général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales.
1.
2.
3.
4.
5.
Vérification des mandats ;
Adoption de l'ordre du jour ;
Examen de l'état d'exécution des délibérations de la 12e session ordinaire du Conseil d'Administration ;
Examen et adoption du rapport d’exécution technique et financière du FNACT 2010 ;
Questions diverses :
1. VÉRIFICATION DES MANDATS
De la vérification des mandats, il est apparu que :
1.1. Étaient présents :
• LE PRéSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le général de Division kafougouna kONE, Président du Conseil d’administration,
• LES ADMINISTRATEURS :
- Monsieur Boubacar BAh, Maire de la Commune V, Président de l’AMM ;
- Monsieur Chirfi Moulaye hAIDARA, Directeur National de l’Aménagement du Territoire ;
- Monsieur Oumar gUINDO, maire de la commune de Dialakorodji ;
- Monsieur Mohamed Ould Mohamed IDRISS, Président de l’Assemblée Régionale de gao ;
- Monsieur Zoumana MALE, Président du Conseil de Cercle de koutiala ;
- Monsieur Aboubacrine A. CISSE, Président du Conseil de Cercle de Tombouctou
Monsieur harimakan kEITA, 1er Adjoint au maire du District de Bamako
Monsieur Adama SISSOUMA, Directeur général des Collectivités Territoriales (DgCT).
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Messieurs :
- Souleymane ONgOIBA, Directeur National Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- Siaka DEMBELE, Président de l’Assemblée Régionale de Ségou ;
- Abdel kader hAIDARA, représentant du personnel
qui ont donné procuration respectivement à :
- Monsieur Adama SISSOUMA, Directeur général des Collectivités Territoriales ;
- Monsieur Mohamed Ould IDRISS, Président de l’Assemblée régionale de gao
- Monsieur Aboubacrine A. CISSE, président du Conseil de Cercle de Tombouctou.
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1.2. Étaient représentés
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-
Tous les administrateurs étant présents ou représentés le conseil pouvait valablement délibérer.
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1.3. Autres participants
• LE MINISTÈRE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DE L’ANICT
- Monsieur Oumar SANgARE, Chargé de mission du Ministre de l’Administration Territoriale et
des Collectivités Locales ;
- Inspecteur Ibrahim DANSOgO Attaché de Cabinet du Ministre de l’Administration Territoriale
et des Collectivités Locales.
• LA DIRECTION géNéRALE DE L’ANICT
M. Mohamed Ag ERLAF, Directeur général de l’ANICT, assisté de :
- M. Amara TRAORE, Directeur général Adjoint de l’ANICT
- M. Arouna M. TOURE, Agent Comptable de l’ANICT
- M. Amadou kONE, Secrétaire du conseil d’Administration
- M. Sory Ibrahima DIAgOURAgA, Chef de la Division Technique ;
- M. Ibrahim DOUMBIA, Chef de la Division Informatique ;
- M. Mahamane DIALLO, Chef de la Division Suivi-Evaluation des investissements ;
- Mme Faty SOW, Chef de la Division des Engagements ;
- M. Yaya TRAORE, Chef de la Division Communication par intérim ;
- Mme Fatoumata SIDIBE, Chef de la Division Ressources humaines par intérim ;
- M. Djakariadja SANgARE, Chef de la Section Secrétariat ;
- Mme TOURE Aïché Baba kEITA, Communicatrice ;
- Mme Alima TRAORE, Assistante AhT : kFW ;
- M. Boubacar CAMARA, Planton - coursier.
• LES OBSERVATEURS AU TITRE DES PARTENAIRES TEChNIQUES ET FINANCIERS :
- Mme Florence DUVIEUSART, Ambassade Royale de Belgique.
- M. Egide kALIMA, Délégation de l’Union européenne au Mali
- M. MOgOLLON David Délégation de l’Union européenne au Mali
- M. Abou DIARRA, CADDE/MEALN.
- M. BETkE, Dirk Coopération Allemande
- M. DICkO, Allaye Coopération Allemande
- M. kERE David Jimmy, Coopération Allemande
- M. Michel CADALEN, Lux Développement
- Dr. Baboua TRAORE, CADD/Ministère de la Santé
- M. Jean – Philippe SUSPLUgAS, AT/kFW ANICT ;
- M. Jason PEIRCE, CTB ;
- M. Ane FLAhAUT, CTB ;
- M. Mamadou Sékou DJIRE, PADENEM gAO.
- M. Raphael SINDAYE, US AID/PRADDE-PC
- M. Crescent DABOU, US AID/PRADDE-PC ;
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2. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Après la vérification des mandats, les travaux se sont poursuivis suivant les trois (3) points ci-après :
1. Examen de l'état d'exécution des délibérations de la 12e session du Conseil d'Administration ;
2. Examen et adoption du rapport d’exécution technique et financière du FNACT 2010 ;
3. Questions diverses.
3. ÉTAT D'EXÉCUTION DES DÉLIBÉRATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA 12e SESSION DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Directeur général a rendu compte, ainsi qu’il suit, au Conseil d’Administration de l’état d’exécution des
délibérations et recommandations de la 12e session. Cette présentation n’a fait l’objet d’aucun commentaire.
DÉLIBÉRATION N° 12-001/CA-ANICT
Portant approbation du rapport d’exécution technique et financière du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) pour l’exercice 2009
Le conseil d’administration a approuvé le rapport d’exécution technique et financière du Fonds National d’Appui aux Collectivités territoriales (FNACT) pour l’exercice 2009.
Le rapport tel qu’approuvé a été diffusé et est en cours d’exploitation.
Relative a des mesures permettant de raccourcir les délais de notifications des droits de tirage aux collectivités territoriales
Afin de raccourcir les délais de notification des droits de tirage aux Collectivités Territoriales, le conseil d’administration a autorisé le Directeur générale de l’ANICT :
• à considérer le taux de recouvrement de la TDRL de l’année n-2 comme la référence pour le calcul de
l’indice synthétique de péréquation pour l’année n ;
• à notifier aux Collectivités Territoriales les ressources des fonds sectoriels et géographiques non soumis
à péréquation dès leur confirmation à l’Agence par les partenaires techniques et financiers concernés.
Cette délibération a été exécutée :
• En considérant le taux de recouvrement de la TDRL de l’année n-2 comme la référence pour le calcul de
l’indice synthétique de péréquation pour l’année 2009 sur les droits de tirage de 2011.
• En notifiant aux collectivités territoriales les ressources des fonds non soumis à péréquation :
- de PRADDE-PC par décision n° 11-007/Dg/ANICT du 11 mars 2011
- de FODESA par décision N° 11-030/- Dg/ANICT du 31 mai 2011
- de l’ABS-PISE III par décision N° 11-055/Dg-ANICT du 3 août 2011
Relative au paiement du coût des plaques d’identification des investissements des collectivités territoriales
Au regard du caractère obligatoire de l’identification des chantiers et la lisibilité de leur financement, le conseil
autorise le Directeur général de l’ANICT à précompter sur la première tranche de 45 % le coût unitaire de la
plaque d’identification du chantier.
Cette délibération est exécutée depuis sur les dotations de 2010.
Relative a des mesures devant contribuer à l’amélioration de la qualité des équipements et infrastructures
livrés aux Collectivités territoriales
Pour permettre l’amélioration de la qualité des équipements et infrastructures livrés aux Collectivités Territoriales, le Conseil a adopté la délibération dont la teneur suit : Les Collectivités territoriales doivent impliquer
les services techniques déconcentrés à tous les stades de la maîtrise d’ouvrage. Toutefois, la présence d’un représentant du service technique déconcentré compétent de l’état est requise lors de la réception provisoire des
travaux et si nécessaire pour les fournitures et services ;
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À travers les PV de réception provisoire reçus, il apparaît que les représentants des services techniques compétents sont souvent membres de la Commission de réception provisoire.
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Le manuel de procédures applicables au FNACT a été mis à la disposition de tous les comptables publics chargés de la réception des cautions et garanties bancaires fournies par les prestataires des Collectivités territoriales.
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RECOMMANDATION N° 12-001/CA-ANICT
Relative à l’actualisation des coûts unitaires des infrastructures des programmes sectoriels d’investissement.
Pour les programmes sectoriels d’investissement qui font l’objet de normes techniques obligatoires, le Conseil
recommande l’actualisation des coûts unitaires des infrastructures, en rapport avec les structures concernées,
avant la signature des conventions de financement, notamment pendant l’évaluation ex ante desdits programmes ou celle d’une phase nouvelle de programme en cours.
Depuis l’adoption de cette recommandation, il n’y a pas eu de signature de nouveaux programmes sectoriels.
RECOMMANDATION N° 12-002/CA-ANICT
Relative a la lisibilité du rapport annuel d’exécution technique et financière du fnact.
Afin de rendre le rapport annuel d’exécution technique et financière du FNACT lisible, le conseil a demandé
au Directeur général de l’ANICT :
• un commentaire plus narratif et plus détaillé des tableaux analytiques dudit rapport
• la mise en référence de l’exercice concerné par rapport aux deux exercices précédents.
Cette recommandation est prise en compte dans la rédaction du rapport annuel d’exécution technique et financière du FNACT 2010 soumis à la 14e session du conseil d’administration.
4. EXAMEN ET ADOPTION DU RAPPORT D’EXÉCUTION TEChNIQUE ET FINANCIèRE DU FONDS
NATIONAL D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2010
Monsieur Boubacar BAh, président de l’Association des Municipalités du Mali (AMM) mandaté par la Commission spécialisée « Stratégie et Suivi-Evaluation », a présenté à la 14e session, les propositions de recommandations et de délibérations qui ont été adoptés après les commentaires explicatifs du Directeur général de
l’ANICT suivis de débats des administrateurs (cf. conclusions de la réunion en annexe).
PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS
• Première recommandation :
Pour améliorer les délais de décaissement des ressources du FNACT, il est recommandé :
-
Aux ordonnateurs des collectivités territoriales de veiller auprès de leurs comptables à la transmission diligente des preuves de paiement conformément au manuel de procédures du FNACT.
Pour une mise en œuvre efficace de cette recommandation qui a été adoptée par les administrateurs, le
Président du Conseil d’Administration a instruit à Monsieur Adama SISSOUMA, Directeur général des
Collectivités Territoriales (DgCT), mandaté par l’administrateur Souleymane ONgOIBA de prendre l’attache de ce dernier en vue des dispositions conséquentes à prendre par la Direction Nationale du Trésor
et de la Comptabilité Publique.
• Deuxième recommandation :
Pour une meilleure articulation de la planification entre les niveaux local et national, il est recommandé
à la DNCT en rapport avec l’ANICT le renforcement de la concertation avec les différents départements
sectoriels notamment, l’éducation et la santé.
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• les prestataires des Collectivités Territoriales fourniront obligatoirement à celles-ci des cautions et garanties bancaires acceptables par l’ANICT.
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Cette recommandation a été proposée suite à l’inquiétude de Monsieur Zoumana MALLE par rapport
à la non-implication des organes de certaines collectivités territoriales au choix des sites bénéficiaires
des dotations du PISE III. Monsieur Abou DIARRA, Directeur de la Cellule d’Appui à la Déconcentration/Décentralisation de l’éducation (CADDE/MEALN) après avoir expliqué le schéma d’identification
des sites bénéficiaires des dotations du PISE a, néanmoins reconnu la nécessité d’un renforcement de la
concertation. En conclusion, le Président a retenu que l’identification des sites bénéficiaires des ressources
des programmes sectoriels devra être le résultat d’une concertation successivement aux niveaux : cercle
– région – national.
• Troisième recommandation :
Pour améliorer le taux de mobilisation de la DIN-DER, il est recommandé :
- À l’ANICT de considérer les ressources de cette dotation comme des ressources engagées :
- Au CFCT de préparer en rapport avec l’ANICT un module de formation des organes des Assemblées
régionales sur les procédures de mobilisation de cette dotation.
Le faible niveau de mobilisation des ressources destinées à la réalisation des projets d’intérêt économique
régional a été justifié en page 19 du rapport annuel d’exécution technique et financière du FNACT 2010
par la non-maîtrise des procédures de la DIN-DER par les Collectivités territoriales.
En conséquence, le groupe thématique Décentralisation et Développement institutionnel des Partenaires
Techniques et Financiers (PTF) a souhaité connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. C’est après discussion desdites mesures que la recommandation ci-dessus a été adoptée.
• Quatrième recommandation :
Le Conseil d’administration invite l’AMM à approfondir la réflexion pour fournir à l’ANICT avant sa
prochaine session technique, une liste d’investissements du secteur de la culture éligibles au FNACT.
Parmi les sujets évoqués en questions diverses, le Directeur général de l’ANICT a souhaité que des mesures soient prises pour permettre au Conseil d’Administration de statuer au cours de sa prochaine session technique sur la liste des investissements du secteur de la culture éligibles au FNACT. Après
discussions, les administrateurs ont adopté la recommandation.
• Cinquième recommandation :
Le Conseil d’administration invite la DGCT à engager en rapport avec l’ANICT et les PTF une réflexion
visant un allégement des procédures de la DAT.
Par rapport à la mobilisation de la Dotation d’Appuis Techniques (DAT) en 2010, le groupe thématique
Décentralisation –Développement Institutionnel des PTF a souhaité connaître de la Direction générale
des Collectivités Territoriales, de l’AMM, de l’ACM et de l’ARM ; les activités réalisées dans le cadre de
l’utilisation des fonds de l’enveloppe C.
En réponse, le Directeur général des Collectivités territoriales a surtout mis l’accent sur la complicité
des procédures de la DAT justifiant ainsi l’adoption de la recommandation.
PROPOSITION DE DÉLIBÉRATIONS
Suite à la saisine du Conseil d’Administration par le Directeur général de l’ANICT du blocage du dispositif
par certains ordonnateurs de Collectivités Territoriales par la non-livraison de projets dans les délais contractuels et des difficultés des artisans à livrer les tables-bancs scolaires et après discussions, les propositions de
délibérations n° 1 et n° 2 de la Commission Spécialisée et une nouvelle proposition de délibération issue des
débats ont été adoptées par les administrateurs.
Délibération n° 1 : Eu égard à la non-livraison dans les délais contractuels des projets du Centre de Santé de
Référence de kalabankoro et des points d’eau à Falo et autres collectivités de la région de Ségou, le conseil
d’administration autorise la mise en régie de la réalisation de ces investissements par l’ANICT en rapport avec
la CEPRIS et Lux-Développement.
Délibération n° 2 : Pour améliorer les délais de livraison des kits scolaires, le Conseil autorise le Directeur général de l’ANICT à considérer les tables-bancs prévus en équipement des salles de classe comme des fournitures
à payer après livraison.
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Les débats qui ont suivi l’adoption de la délibération n° 1 ci-dessus ont amené l’administrateur Adama SISSOUMA à évoquer la nécessité de prendre des mesures permettant de remédier à tous les cas similaires de
non-livraison de projets dans les délais contractuels. À cet effet, le Président du Conseil a reçu mandat spécifique
pour autoriser le Directeur général de l’ANICT en cas de besoin à passer en régie de l’Agent comptable la réalisation de projets non livrés conformément aux délais contractuels.
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Cette dernière proposition de délibération a fait l’objet de discussions au cours desquelles Monsieur Oumar
gUINDO, Administrateur et maire de la Commune Rurale de Dialakorodji a exprimé ses inquiétudes par rapport à la radiation des murs de clôture de la liste des projets éligibles à la Dotation d’Investissement (DIN) du
Fonds National d’Appui aux Collectivités territoriales (FNACT) et qui, si elle est adoptée, expose les enfants à
l’insécurité.
Cette intervention du maire de Djalakorodji a retenu l’attention du Directeur général de l’ANICT qui a suggéré
au Conseil l’abandon du projet de délibération.
5. QUESTIONS DIVERSES
Le Directeur général de l’ANICT a informé le Conseil d’Administration des deux préoccupations ci-après :
• Les Conseils Communaux de certaines collectivités n’arrivent pas à adopter leur budget, bloquant ainsi
leur fonctionnement normal ;
• Le contournement du dispositif financier des collectivités territoriales par certains partenaires financiers
du Mali.
S’agissant de la non-adoption de budgets communaux, les administrateurs, à l’unanimité ont déploré une telle
situation. Le Président quant à lui, a, d’une part, informé les administrateurs d’une mission de l’inspection en
cours sur le terrain et d’autre part, demandé à la Direction générale des Collectivités Territoriales de recenser
les cas similaires éventuels sur le territoire en vue des dispositions à prendre.
En ce qui concerne le contournement du dispositif financier des collectivités territoriales par certains partenaires
financiers, Monsieur Boubacar BAh, Président de l’AMM, a suggéré un approfondissement de la réflexion sur
la question. Quant à Monsieur Dirk BETkE de la Coopération Allemande, il a lui aussi suggéré que le gouvernement fasse la pression sur les grands bailleurs pour leur adhésion au mécanisme financier existant. Sur la
question, le Président du Conseil d’Administration a conclu sur la nécessité d’une réflexion approfondie.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président du Conseil a procédé à la clôture de la session, le vendredi 30 septembre 2011, puis levé la séance à 14 h 20 min.
LE SECRéTAIRE DE SéANCE
LE PRéSIDENT DE SéANCE
MOhAMED Ag ERLAF
ADMINISTRATEUR CIVIL
gRAND OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
géNéRAL DE DIVISION
kAFOUgOUNA kONé
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Proposition de délibération n° 3 de la commission spécialisée :
Eu égard au constat de coût de plus en plus élevé des murs de clôtures et de leur opportunité en milieu rural,
le conseil autorise le Directeur général de l’ANICT à les radier de la liste des projets éligibles à la DIN du
FNACT.
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La nouvelle délibération adoptée :
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DéLIBERATIONS
ET RECOMMANDATIONS
DE LA SESSION
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DÉLIBÉRATION N° 14– 001 / CA - ANICT
PORTANT APPROBATION DU RAPPORT D’EXÉCUTION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DU
FONDS NATIONAL D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (FNACT) POUR
L’EXERCICE 2010
Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales, régulièrement convoqué, en sa 14e session ordinaire, par son Président et siégeant à Bamako,
Vu la Constitution ;
Vu les textes en vigueur ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, en sa séance du 30 septembre 2011, a adopté la délibération
dont la teneur suit :
Article 1er : Le conseil d’administration a approuvé le rapport d’exécution technique et financière du Fonds
National d’Appui aux Collectivités territoriales (FNACT) pour l’exercice 2010.
Article 2 : Le Directeur général de l’ANICT est chargé de l’application de la présente délibération qui sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
BAMAkO LE 30 SEPTEMBRE 2011
POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
LE PRéSIDENT
géNéRAL DE DIVISION kAFOUgOUNA kONé
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Article 1er : Le Conseil d’Administration autorise le Directeur général de l’ANICT à passer en régie de l’Agent
Comptable la réalisation des projets suivants :
• Centre de Santé de Référence de kalabankoro (Cercle de kati).
• Points d’eau et adductions sommaires de Falo et autres collectivités de la région de Ségou.
Dans le cadre de l’exécution de la présente délibération, le Directeur général de l’ANICT conservera l’assistance
à maîtrise d’ouvrage de la CEPRIS et Lux-Développement.
Article 2 : Le Directeur général de l’ANICT est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée
et communiquée partout où besoin sera.
LE PRéSIDENT
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DÉLIBÉRATION N° 14- 002/CA - ANICT
RELATIVE À LA NON LIVRAISON DANS LES DÉLAIS CONTRACTUELS DES PROJETS
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RELATIVE À LA LIVRAISON DES KITS SCOLAIRES
Article 1er : Le Conseil d’Administration instruit au Directeur général de l’ANICT de considérer les tablesbancs et autres mobiliers scolaires comme des fournitures à payer après livraison.
LE PRéSIDENT
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DES
Article 1er : Le conseil d’administration de l’ANICT donne mandat à son Président pour autoriser le Directeur
général de l’ANICT à passer en régie de l’Agent Comptable la réalisation de projets non livrés conformément
aux délais contractuels par la carence de certains ordonnateurs de collectivité territoriale.
LE PRéSIDENT
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DONNANT MANDAT SPÉCIFIQUE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ANICT
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RECOMMANDATION N° 14- 001/CA - ANICT
RELATIVE À L’AMÉLIORATION DES DÉLAIS DE DÉCAISSEMENT
DES RESSOURCES DU FNACT
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Après en avoir délibéré conformément à la loi, en sa séance du 30 septembre 2011, a formulé la recommandation
Article 1er : Pour améliorer les délais de décaissement des ressources du FNACT, il est recommandé aux ordonnateurs des collectivités territoriales de veiller auprès de leurs comptables à la transmission diligente des
preuves de paiement conformément au manuel de procédures du FNACT.
Article 2 : Le Directeur général de l’ANICT est chargé de l’exécution de la présente recommandation qui sera
publiée et communiquée partout où besoin sera.
LE PRéSIDENT
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Article 1er : Afin de satisfaire au mieux la programmation des collectivités territoriales en matière d’infrastructures sociales de base et d’assurer une meilleure articulation de la planification entre les niveaux local et national, il est recommandé à l’ANICT, en rapport avec la DgCT, de renforcer la concertation autour de la
planification et de l’allocation annuelle des ressources avec les départements sectoriels éducation, hydraulique
et Santé.
LE PRéSIDENT
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RELATIVE À UNE MEILLEURE ARTICULATION DE LA PLANIFICATION
ENTRE LES NIVEAUX LOCAL ET NATIONAL
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RELATIVE À L’AMÉLIORATION DU TAUX DE MOBILISATION DE LA DIN-DER
Article 1er : Pour améliorer le taux de mobilisation de la DIN-DER, il est recommandé :
• À l’ANICT de considérer les ressources de cette dotation comme des ressources engagées.
• Au CFCT de préparer en rapport avec l’ANICT un module de formation des organes des Assemblées
LE PRéSIDENT
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DES
Article 1er : Le Conseil d’administration invite l’AMM à fournir à l’ANICT avant sa prochaine session technique,
un projet de liste d’investissements du secteur de la culture éligibles au FNACT.
LE PRéSIDENT
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RELATIVE À UNE INVITATION À L’AMM POUR APPROFONDISSEMENT
D’UNE RÉFLEXION À FOURNIR À L’ANICT
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PORTANT INVITATION À PROPOSER UNE RÉFLEXION
Article 1er : Le Conseil d’administration invite la DgCT à proposer à l’ANICT et aux PTF avant la prochaine
session de la commission Stratégie Suivi-Evaluation du Conseil d’Administration les mesures tendant à un allégement des procédures de la DAT.
Article 2 : Le Directeur général de l’ANICT et le Directeur général des Collectivités Territoriales sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente recommandation qui sera publiée et communiquée
partout où besoin sera.
LE PRéSIDENT
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ANNEXE
CONCLUSIONS DE LA TROISIÈME RéUNION
DE LA COMMISSION SPéCIALISéE
« STRATégIES ET SUIVI-éVALUATION »
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ANICT
BAMAkO, LE 29 SEPTEMBRE 2011
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3e RéUNION DE LA COMMISSION
« STRATégIE ET SUIVI-éVALUATION »
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ANICT
29 SEPTEMBRE 2011
SALLE DE CONFéRENCE
DE LA DIRECTION géNéRALE DE L’ANICT
CONCLUSIONS DE LA RéUNION
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CONCLUSIONS DE LA 3E RÉUNION DE LA COMMISSION
SPÉCIALISÉE « STRATÉGIE ET SUIVI-ÉVALUATION »
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ANICT
L’an deux mil onze, le 29 septembre, à partir de dix heures, s’est tenue dans la salle de conférence de l’Agence
Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) sous la présidence de Monsieur Adama SISSOUMA, Directeur général des Collectivités Territoriales, la 3e réunion de la commission spécialisée « Stratégie
et Suivi évaluation » du conseil d’administration.
L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen du Rapport d’Exécution Technique et Financière du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) 2010 et les questions diverses.
Ont pris part aux travaux de la 3e réunion :
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• AU TITRE DES ADMINISTRATEURS, MEMBRES DE LA COMMISSION « STRATÉGIE ET SUIVI
ÉVALUATION » DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
MM.
- Monsieur Adama SISSOUMA, Directeur général des Collectivités Territoriales (DgCT)
- Boubacar BAh, Maire de la Commune V du District de Bamako ;
- Zoumana Mallé, Président du Conseil de cercle de koutiala ;
- Aboubacrine A CISSE, Président du Conseil de Cercle de Tombouctou ;
- Moulaye Chirfi hAIDARA, Directeur National de l’Aménagement du Territoire ;
-
était absent : Monsieur Abdel kader hAIDARA, représentant du personnel de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales, qui a donné par procuration mandat à Monsieur Adama
SISSOUMA, Directeur général des Collectivités Territoriales pour le représenter.
• AU TITRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ANICT
Monsieur Mohamed Ag ERLAF, Directeur général de l’ANICT, était assisté de :
MM
- Amara TRAORE, Directeur général Adjoint ;
- Arouna TOURE, Agent Comptable,
- Amadou kONE, Secrétaire du Conseil d’Administration ;
- Sory Ibrahima DIAgOURAgA, Chef de la Division Technique ;
- Mahamane DIALLO, Chef de la Division Suivi-évaluation ;
- Ibrahim DOUMBIA, Chef de la Division Informatique ;
- Yaya TRAORE, Chef de la Division Communication par intérim ;
- TOURE Aïché Baba kEITA, Communicatrice ;
- Faty SOW, Chef de la Division comptabilité des engagements ;
- Boubacar BA, Chef de la Section antennes régionales ;
• LES OBSERVATEURS AU TITRE DES PARTENAIRES TEChNIQUES ET FINANCIERS :
MM.
- Mme Florence DUVIEUSART, Ambassade de Belgique ;
- Michel CADELEN, Lux-développement ;
- Zoumana kOUMARE, PACR ;
- Amadou BENgALY, Coopération canadienne ACDI ;
- Dr Baboua TRAORE, CADD/Ministère de la Santé ;
- SUSPLUgAS Jean Philip, kFW/ANICT ;
- Allaye B. DICkO, gIZ/PACT ;
- Lvhe SOERENSEN, gIZ, PACT ;
- Jason PEIRCE, CTB ;
- Egide kALIMA, Délégation de l’Union européenne ;
- David MOgOLLON, Délégation de l’Union européenne ;
- Crescent DABOU, US AID/PRADDE-PC ;
Dirk BETkE, Coopération Allemande ;
kERE David JIMMY, Coopération Allemande ;
Mamadou Sékou DJIRE, PADENEM gAO.
L A
Après les échanges sur les questions évoquées sur le rapport 2010 du FNACT, la Commission spécialisée « Suivi
et évaluation » du Conseil d’Administration de l’ANICT suggère à la 14e session de poser les actes suivants :
L E T T R E
I. RECOMMANDATIONS :
D E
-
• Pour une meilleure articulation de la planification entre les niveaux local et national, il est recommandé à
la DgCT en rapport avec l’ANICT le renforcement de la concertation avec les différents départements sectoriels notamment, l’éducation, l’hydraulique et la santé.
• Pour améliorer le taux de mobilisation de la DIN-DER, il est recommandé :
-
À l’ANICT de considérer les ressources de cette dotation comme des ressources engagées :
Au CFCT de préparer en rapport avec l’ANICT un module de formation des organes des Assemblées
• Le Conseil d’administration invite l’AMM à fournir à l’ANICT avant la prochaine session de la Commission
spécialisée « Suivi et évaluation », un projet de liste d’investissements du secteur de la culture éligibles au
FNACT.
• Le Conseil d’administration invite la DgCT à proposer à l’ANICT et aux PTF avant la prochaine session
de la commission Stratégie « Suivi et évaluation » du Conseil d’Administration les mesures tendant à un
allégement des procédures de la DAT.
II. DÉLIBÉRATIONS
• Eu égard à la non-livraison dans les délais contractuels des projets du Centre de Santé de Référence de kalabankoro et des points d’eau à Falo et autres collectivités de la région de Ségou, le conseil d’administration
autorise la mise en régie de la réalisation de ces investissements par l’ANICT en rapport avec la CEPRIS et
Lux-Développement.
• Pour améliorer les délais de livraison des kits scolaires, le Conseil autorise le Directeur général de l’ANICT
à considérer les tables-bancs prévus en équipement des salles de classe comme des fournitures à payer
après livraison.
• Eu égard au constat de coût de plus en plus élevé des murs de clôtures et de leur opportunité en milieu
rural, le conseil autorise le Directeur général de l’ANICT à les radier de la liste des projets éligibles à la
DIN du FNACT.
La réunion a décidé de confier la présentation du présent rapport au Conseil d’Administration par Monsieur
Boubacar BAh, Président de l’Association des Municipalités du Mali.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion a pris fin à 15 h 30 min.
Fait à Bamako, le 29 septembre 2011
LE SECRéTAIRE DE SéANCE
LE PRéSIDENT DE SéANCE
MOhAMED Ag ERLAF
ADMINISTRATEUR CIVIL
ADAMA SISSOUMA
DIRECTEUR géNéRAL
DES COLLECTIVITéS
L ’ A N I C T
• Pour améliorer les délais de décaissement des ressources du FNACT, il est recommandé aux ordonnateurs
des collectivités territoriales de veiller auprès de leurs comptables à la transmission diligente des preuves
de paiement conformément au manuel de procédures du FNACT.
23
L ’ A N I C T
D E
L E T T R E
L A
24
A G E N C E N AT I O N A L E
D ’I N v E S T I S S E M E N T D E S
COLLECTIvITéS TERRITORIALES
LE PARTENAIRE FINANCIER
Bâtiment 101 • Rue 569 x 618
Centre Administratif Darsalam
BP E 446 BAMAKO MALI
Tél. +223 20 22 46 34
Fax +223 20 22 46 03
Imprim Color Bamako • Tél. 20 21 46 46
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

14e SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL D

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