Guide des procédures référencement en PDL

GUIDE DES PROCEDURES
POUR LE REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DU DLA
EN PAYS DE LA LOIRE
Inscrit dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la CRESS des Pays de la Loire en
2014, le Guide des Procédures a pour objectifs :
- d’éclairer les prestataires candidats sur la procédure de gestion des prestataires mise en place en
2014
- de guider les prestataires candidats dans leur démarche de référencement
Le Guide des Procédures du DLA en Pays de la Loire a été rédigé par la CRESS des Pays de la Loire,
avec l’appui de ses partenaires opérationnels : CEAS 72, CEAS 85, CPCA Pays de la Loire, FAL 53 et
FONDES Pays de la Loire.
1. Contexte :
Créé en 2002 par l’Etat et la Caisse des Dépôts, le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) aide les
associations employeuses, structures d’insertion et autres entreprises d’utilité sociale créatrices
d’emploi dans leur démarche de consolidation et de développement.
Afin de répondre à des besoins de sécurisation juridique et d’harmonisation des procédures, les
instances nationales du DLA ont souhaité confier à l’opérateur du DLA régional la gestion des
prestataires à partir de 2014.
Ainsi, en avril 2014, un « appel à manifestation d’intérêt » continu a été lancé par la CRESS des Pays
de la Loire et ses partenaires afin de procéder au référencement des prestataires du DLA.
2. L’appel à manifestation d’intérêt :
L’AMI est une procédure d’appel à candidatures destinée à référencer des prestataires pour réaliser
les ingénieries dans le cadre du DLA en Pays de la Loire. Le référencement est obligatoire pour
devenir prestataire du DLA en Pays de la Loire.
L’AMI est continu : les prestataires candidats peuvent demander leur référencement tout au long de
la période 2014-2016. La demande de référencement doit être exclusivement réalisée sur le site dlapaysdelaloire.org.
1
A partir du 15 Septembre 2014, les opérateurs du DLA feront exclusivement appel aux prestataires
référencés en Pays de la Loire.
Le référencement doit permettre de garantir la qualité des prestataires et de leurs interventions en
Pays de la Loire.
3. Les candidats au référencement
Toute entreprise, sous statut commercial ou associatif, ou tout travailleur indépendant peut
demander son référencement, à condition de ne pas répondre à l’un des critères de nonréférencement, indiqués en point 4 du présent Guide des procédures.
Les pièces administratives justifiant l’existence de la structure juridique et de l’activité doivent
obligatoirement être fournies par le prestataire candidat lors du dépôt de sa candidature. Il s’agit
d’une condition d’accès au référencement.
4. Procédure de demande de référencement :
Etape 1 : dépôt de la demande de référencement
La demande de référencement est gratuite. Elle doit être réalisée exclusivement via le formulaire en
ligne sur le site dla-paysdelaloire.org. La demande de référencement est recevable uniquement si
tous les éléments signalés comme obligatoires dans le formulaire ont été soumis.
Etape 2 : étude de la demande par le comité de référencement
Après dépôt du dossier de candidature complet sur le site dla-paysdelaloire.org, la demande de
référencement est étudiée par un comité de référencement. Celui-ci se réunit environ une fois par
mois.
Les décisions du comité de référencement s’appuient sur les critères de non-référencement
suivants :
Critères de non-référencement :
• Le candidat n’a pas d’existence juridique avérée
• Le dossier de candidature du candidat est incomplet
• Le candidat a fait l’objet d’un déréférencement il y a moins d’un an et n’est pas en mesure de
prouver un changement substantiel
Le candidat est informé par voie électronique de son référencement ou du refus de référencement.
Etape 3 : le prestataire est référencé :
Les informations communiquées par le prestataire dans le cadre de sa candidature sont conservées
sur le site dla-paysdelaloire.org, sur une « Fiche Prestataire ».
2
La fiche prestataire est uniquement consultable par le prestataire concerné et les opérateurs du DLA
en Pays de la Loire.
Cette fiche sert de support à la sélection des prestataires destinataires des consultations lancées par
les opérateurs du DLA. Ces procédures visent à mettre en concurrence des prestataires et leur
demander de présenter une offre pour la réalisation des ingénieries du DLA.
5. Durée de validité du référencement :
Le référencement n’est pas acquis définitivement. Un prestataire peut faire l’objet d’un
déréférencement, dans les cas suivants :
Critères de déréférencement :
• Liquidation ou dissolution de la structure
• Non-respect de la Charte des prestataires
Le prestataire est informé par voie électronique de son déréférencement.
En cas de déréférencement, le prestataire ne peut être à nouveau référencé avant l’expiration d’un
délai d’un an. A l’issue du délai d’un an, sa demande de référencement pourra être recevable si sa
situation ne relève plus d’un critère de non référencement, sous réserve de produire les justificatifs
qui lui seront demandés.
A titre exceptionnel et à la demande du comité de référencement, le prestataire déréférencé pourra
soumettre une demande de référencement avant l’expiration du délai d’un an s’il prouve, par la
production des justificatifs qui lui seront demandés, que sa situation ne relève plus d’un critère de
non référencement.
6. Mise à jour des Fiches Prestataires :
Le prestataire doit actualiser les informations présentes sur sa fiche prestataire dès qu’elles sont
susceptibles de modifier la qualité des ingénieries qu’il propose, ou de remettre en cause son
référencement comme prestataire du DLA.
Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner son déréférencement.
7. Réaliser une prestation pour le DLA
Etape 1 : répondre à une consultation
Après l’élaboration d’un diagnostic partagé de la structure bénéficiaire, les opérateurs du DLA
construisent un plan d’accompagnement. Ce plan d’accompagnement prévoit la réalisation d’une
ingénierie par un prestataire du DLA référencé en Pays de la Loire.
Le prestataire est sélectionné après mise en concurrence via un « appel à propositions » (aussi
appelé « appel à compétences »), adressé à un minimum de 3 prestataires.
Les prestataires mis en concurrence sont sollicités sur la base d’une batterie de critères, incluant
notamment leurs compétences, secteurs d’intervention, expériences, tarifs…
3
L’opérateur DLA évalue les propositions reçues au regard de la compréhension de la problématique,
des résultats attendus, de la méthodologie proposée, du profil et des références des intervenants, de
la durée d’intervention, du budget…
Etape 2 : réaliser une ingénierie
L’intervention réalisée par le prestataire dans le cadre de l’ingénierie doit respecter la Charte des
Prestataires, disponible sur le site dla-paysdelaloire.org. Le non-respect de cette Charte entraîne le
déréférencement du prestataire.
Etape 3 : évaluation de la prestation
Les opérateurs du DLA ainsi que les structures accompagnées évaluent qualitativement les
ingénieries réalisées, en s’appuyant sur les critères suivants :
•
•
•
•
•
Plus-value de la démarche proposée par le prestataire par rapport au contexte particulier de
l’ingénierie
Respect de la Charte des prestataires du DLA
Conformité de l’ingénierie avec la prestation prévue
Qualité de la relation
Qualité des livrables
4