"Reclassements indiciaires Catégories B et C".

NOTE - SG/PCR Mars 2014
RECLASSEMENTS
RECLASSEMENTS INDICIAIRES CATEGORIES B et C
1er Février 2014
Sources
Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation de carrières des
fonctionnaires de catégorie C
Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation de carrières des fonctionnaires
de catégorie C
Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la FPT
Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la
FPT
Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale
Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadierschefs principaux et aux chefs de police municipale
Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de
maîtrise territoriaux
Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de
maîtrise territoriaux.
Suite à la réforme de la Catégorie C et de certains grades de la Catégorie B (cadres d’emplois relevant du NES) applicable au
er
1 Février 2014, nous vous transmettons les projets d’arrêtés de reclassement correspondants.
Mise à jour de la situation des agents
Ces modifications s’appliquent :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, y compris les agents placés en disponibilité, détachement, congé parental ainsi
que les agents mis à disposition (voir arrêtés transmis),
- pour les agents non titulaires : en principe, ils ne sont pas concernés par le reclassement. Il faut cependant distinguer
plusieurs situations :
• Si le contrat fait uniquement référence à un indice brut ou un indice majoré : aucune obligation de revalorisation,
• Si le contrat se réfère à un échelon concerné par le reclassement : il convient d’effectuer la revalorisation par le biais
d’un avenant au contrat,
• S’il s’agit d’un contrat de droit privé : la rémunération étant calculée sur la base du SMIC, il n’y a aucune modification à
apporter,
• S’il s’agit d’un contrat pris sur la base de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 10 janvier 1984 : la reclassement s’impose, la
rémunération des bénéficiaires de ce contrat évoluant dans les mêmes conditions que celle des stagiaires.
En pratique…
pratique…
- le CDG envoie, en accompagnement de ce courrier, tous les arrêtés de reclassement nominatifs pour les stagiaires et
titulaires. Il convient d’en retourner un exemplaire au Pôle Carrière Retraite du CDG après signature afin de mettre à jour la
carrière des agents concernés. Ces actes ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.
- Cas particuliers : si vous constatez que nous vous avons envoyé un arrêté pour un agent ne faisant plus partie de vos
er
effectifs suite à radiation avant le 1 Février 2014, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler en nous
retournant à l’appui, l’acte de radiation afin de pouvoir mettre notre base de données à jour.
Avancements de grade 2014
Les CAP se sont réunies le 19 Mars 2014 pour examiner possibilités d’avancement de grade pour l’année 2014
conformément aux listes de propositions que vous nous avez transmises.
En effet, les textes ont instauré des dispositions transitoires concernant les possibilités d’avancement de grade pour l’année
2014. Ainsi, l’article 7-I du décret n° 2014-78 du 29 Janvier 2014 énonce que « Seuls peuvent être inscrits aux tableaux
d’avancement de grade des cadres d’emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l’année 2014, les fonctionnaires
qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du cadre d’emplois dont ils relèvent s’ils n’avaient cessé d’être
régis, jusqu’au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à
l’entrée en vigueur du présent décret ».
Concernant le classement des agents dans leur nouveau grade : les textes récents prévoient des modalités de classement
particulières, tenant compte, à la fois de la situation antérieure en vertu des anciennes dispositions et de la situation induite par
l’effet du reclassement (article 7 – II du décret n° 2014-78 du 29 Janvier 2014). La détermination de leur nouvelle situation se
fera en deux temps :
•
•
Classement au grade supérieur conformément aux dispositions anciennes en tenant compte de l’ancienneté d’échelon
qu’ils auraient acquises dans leur ancienne situation jusqu’à la date de leur avancement de grade,
Reclassement à la date de l’avancement dans le grade supérieur en application d’un tableau de correspondance prévu
par les décrets du 29 Janvier 2014.
Par conséquent, le calcul du classement indiciaire et de l’ancienneté conservée de l’agent dans son nouveau
grade ainsi que l’édition de l’arrêté
l’arrêté d’avancement seront établis au cas par cas par le CDG, sur votre demande.
Avancements d’échelon 2014
Avancements d’échelon avec effet du 1er au 31 Janvier
Janvier 2014
Les CAP, réunies le 19 Mars 2014, ont validé les avancements d’échelon de Janvier 2014 pour les collectivités concernées
dont les arrêtés correspondants sont joints au présent envoi.
Avancements d’échelon du 1er Février au 31 Décembre
Décembre 2014
er
Les durées de carrière ayant été modifiées à compter du 1 Février 2014, les dates d’avancement d’échelon sont impactées
par ce changement. C’est pourquoi une CAP sera exceptionnellement réunie à la fin du mois d’Avril 2014 afin d’étudier les
propositions d’avancement tenant compte des modifications.
Rappels de traitements
er
Les reclassements ayant un effet obligatoire à compter du 1 Février 2014, il y a lieu de procéder, dès réception et signature
des arrêtés de reclassement au rappel de traitement correspondant.
Ces rappels porteront sur les périodes durant lesquelles la collectivité a versé une rémunération (c’est-à-dire les périodes
d’activité) et sont calculés au prorata du temps de travail en cas de temps partiel ou temps non complet.
Documents disponibles
Le Pôle Carrière Retraite met à votre disposition sur son site les documents suivants :
er
- Grilles indiciaires mises à jour au 1 Février 2014 (Catégorie C et cadres d’emplois de Catégorie B concernés) dans : Base
documentaire La rémunération La rémunération,
- Modèle d’avenant au contrat.
2
IMPORTANT
Les décrets parus prévoient des modalités spécifiques de reclassement, notamment en ce qui concerne l’ancienneté acquise
er
dans l’échelon au 1 février 2014, date du reclassement, pour les catégories B et C.
Ainsi l’ancienneté acquise dans l’échelon avant le reclassement n’est pas automatiquement reportée en totalité. Le
er
calcul de l’ancienneté au 1 février 2014 s’opère selon les modalités suivantes :
CATEGORIE C
Agents de catégorie C relevant de l’échelle 3, 4 ou 5 :
Agents de catégorie C relevant de l’échelle 6 :
Agents relevant du grade d’Agent de maîtrise principal :
Agents relevant du grade de Brigadier-Chef principal
3
Agent relevant du grade de chef de police municipale
Catégorie B
er
Agents relevant du 1 grade du NES (Nouvel Espace Statutaire : rédacteur, technicien, animateur…) et du grade de
moniteur-éducateur et intervenant familial :
ème
ème
ème
Agents relevant du 2
grade du NES (rédacteur principal de 2
classe, technicien principal de 2
classe,
ème
animateur principal de 2
classe…) et du grade de moniteur-éducateur & intervenant familial principal :
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