Certiphyto et mon salarié : questions / réponses

Certiphyto et mon salarié : questions / réponses
Faut-il revaloriser le salaire de mon salarié lorsqu’il aura passé son Certiphyto ?
Il appartient à l’employeur de choisir de revaloriser un salaire après certification mais cela n’a pas de
caractère automatique. La rémunération dépend avant tout des tâches effectuées, et non du niveau de
qualification du salarié. Si le certificat individuel peut éventuellement apporter des connaissances
supplémentaires à un salarié, cela ne veut pas dire qu’il exécutera de nouvelles tâches. Le certificat validera
surtout ses connaissances et lui permettra de continuer son activité. Si votre salarié nouvellement certifié
vous demande une augmentation de salaire, tout sera alors affaire de négociations.
Que dois-je faire si mon salarié refuse d’aller en formation Certiphyto ?
Le certificat individuel deviendra obligatoire à compter du 1er octobre 2014. Ainsi, toutes les tâches au sein
de l’entreprise impliquant l’utilisation ou le contact avec des produits phytopharmaceutiques de
l’encadrement d’équipe à l’application en passant par la vente ou la mise en vente de produits, nécessite le
certificat individuel. Le salarié n’aura donc pas d’autre choix pour continuer à exercer ces fonctions que
d’obtenir ce certificat. Envoyer en formation un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. Cela
ne constitue pas une modification de son contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. Son
consentement sera requis si la formation est dispensée en dehors de son temps de travail. Le refus du
salarié de suivre une formation ne peut être justifié que par un motif légitime (discrimination, formation
sans relation avec le contrat de travail, …). A défaut, son refus constitue une faute susceptible d’être
sanctionnée (avertissement, mise à pied, licenciement, etc.). Le choix de la sanction doit être approprié à la
gravité du refus et respecter le cas échéant la procédure disciplinaire. Votre Fédération peut vous aider
dans une telle situation, n’hésitez pas à la contacter. Il est à noter que la formation n’est pas l’unique moyen
d’obtenir le certificat individuel. Il peut également être obtenu par équivalence si votre salarié est déjà
titulaire d’un diplôme intégrant les connaissances du Certiphyto (« au moins égal au niveau V/…/ inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant la date
de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ») ou en passant
directement le test.
Mon salarié part en formation, puis-je avoir une aide pour le remplacer le temps de cette formation ?
Le certificat individuel peut nécessiter un ou deux jours de formation selon la voie choisie pour son
obtention. La voie « C » permet sa délivrance à l’issue d’une journée de formation et d’un test. La voie « D »
permet sa délivrance à l’issue de deux jours de formation. Pour obtenir une aide financière, la formation et
le centre qui la dispense doivent être agréés par la délégation régionale du FAFSEA. Pour connaître les
formations et centre agréés, le plus simple est de contacter sa délégation régionale. Si l’agrément est
attribué, vous pouvez alors obtenir des aides à la formation. Plusieurs dispositifs existent. Rapprochez-vous
de votre délégation régionale FAFSEA.
Mon salarié part en formation, comment dois-je l’indemniser ?
Les actions de formation suivies par votre salarié pour lui assurer son adaptation à son poste de travail ou
liées à son évolution voire à son maintien dans l’emploi dans l’entreprise constituent du temps de travail
effectif. Elles ne peuvent entraîner une diminution de salaire. Les formations suivies pour l’obtention du
certificat individuel par les salariés qui doivent le détenir s’inscrivent dans ce cas. Elles sont en principe
organisées pendant l’horaire de travail applicable à l’entreprise. Si l’horaire de travail habituel est dépassé,
le temps correspondant est alors imputé sur le contingent des heures supplémentaires. Le temps de
déplacement nécessaire à votre salarié pour se rendre sur le lieu de la formation n’est pas du temps de
travail effectif. Mais s’il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, une contrepartie
financière ou sous forme de repos doit lui être attribuée. Les frais supportés par votre salarié découlant de
ces conditions d’exécution du travail et lui imposant une charge supplémentaire à celles liées à la vie
courante, sont pris en charge par l’employeur au titre des frais professionnels (ex: frais d’hébergement).
Concernant les frais de repas, tout dépend de la situation de votre salarié et de la formation. Si votre salarié
bénéficie d’une indemnité de repas (forfait dû aux personnes ne pouvant prendre leurs repas chez elles),
l’indemnité sera due si l’organisme de formation n’intègre pas le repas dans ses sessions. Dans le cas
inverse (ex: formation au cours de laquelle le repas est prévu avec le formateur), l’indemnité ne sera pas
due. Enfin, si le repas est à la charge du salarié, dans ce cas il pourra lui être remboursé au titre des frais
professionnels.
Puis-je remplacer mon salarié absent pour formation par un salarié non certifié ? Y-a-t-il un risque ?
Le certificat individuel n’est obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2014. Si un salarié part en formation avant
cette date, il est possible de le remplacer par un salarié non certifié. A partir du 1er octobre 2014, le
remplaçant non certifié ne pourra pas exercer d’activité d’encadrement, de mise en vente, de vente,
d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Seul un
salarié certifié pourra remplacer votre salarié parti en formation. Vous pourrez recourir au CDD de
remplacement, à l’intérim, etc., mais il vous faudra vérifier que le remplaçant soit bien en possession du
certificat individuel. Si vous recourrez à un prestataire de service, celui-ci doit détenir l’agrément pour son
entreprise dès le 1er octobre 2013, et ses salariés devront détenir le Certiphyto individuel dès cette
échéance. Il vous appartient de bien vérifier que ces obligations sont remplies, pour ce faire demandez des
confirmations écrites.
DUER et Certiphyto : quel lien ?
L’employeur a une obligation générale de sécurité au travail. Il doit évaluer les risques pour la sécurité et la
santé des travailleurs en tenant compte de la nature des activités de son entreprise. Le Document Unique
d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) permet de matérialiser cette obligation. L’analyse des
risques, les actions de préventions, les méthodes de travail et de production mises en œuvre pour garantir
un meilleur niveau de la sécurité et de la santé des salariés y figurent. Certiphyto a pour objectif de
permettre une bonne maîtrise de l’utilisation des différents produits phytopharmaceutiques et de limiter
ainsi les risques tant pour la santé humaine que pour l’environnement. Cela passe notamment par des
méthodes de travail sures pour le stockage, la manipulation et le mélange des produits, des méthodes
préconisées pour limiter les risques pour l’utilisateur et ses collègues, etc. Dès lors que la manipulation et
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont assurées par une personne compétente, le risque
d’accident est limité. De fait, Certiphyto a vocation à s’intégrer dans la démarche globale de prévention des
risques professionnels. Aussi, il est conseillé de le faire figurer dans le DUERP et d’y annexer les documents
justifiant de la détention de ce certificat individuel par les salariés concernés.
Il est rappelé que les certificats individuels sont délivrés pour une durée de 10 ans lorsqu’ils permettent
l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre d’une activité agricole (5 ans dans les autres cas). Il est
recommandé de mentionner dans le DUERP les dates d’échéance de validité des certificats et de
renouvellement. Le DUERP doit être mis à jour:
- Au moins une fois par an;
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou de
travail;
- Quand est recueillie une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques dans une
unité de travail (survenance d’un accident du travail, nouvelles connaissances scientifiques ou
techniques, nouvelles règles de sécurité etc.)
Le code du travail prévoit que l’actualisation du document unique peut être moins fréquente dans les
entreprises de moins de 11 salariés si un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs est garanti. Toutefois, les conditions de mise en œuvre de cet assouplissement ne sont pas
encore définies, le décret d’application est toujours en attente.
Quel rôle la médecine du travail joue-t-elle ?
Les services de santé au travail (SST) ont pour but de protéger la santé des salariés contre les risques
encourus du fait des conditions ou de la nature de leur travail. Cette surveillance médicale s’articule autour
d’un suivi individuel de l’état de santé par le médecin du travail au cours des visites médicales, mais
également par des actions de prévention (visite des lieux de travail, étude des postes en vue de
l’amélioration des conditions de travail, identification et analyse des risques professionnels, etc.). Les SST
interviennent donc dans le cadre de leur mission générale de protection de la santé des travailleurs.
Certiphyto ayant pour but de limiter les risques pour l’environnement et la santé des travailleurs, les SST
pourront vous demander de justifier que les salariés concernés le détiennent. Il est rappelé que des
examens médicaux doivent être régulièrement réalisés (embauche, examens périodiques, examens de
reprise). Concernant plus particulièrement les examens périodiques, ils doivent être réalisés:
-
-
Au moins tous les 48 mois à condition toutefois que soient pratiqués des entretiens infirmiers
intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail, ainsi que des actions
pluridisciplinaires annuelles en milieu de travail ;
Tous les 30 mois à défaut d’entretien infirmier intermédiaire.
Cette surveillance médicale est renforcée pour certains salariés, notamment ceux affectés aux travaux
exposant aux agents biologiques des groupes 3 et 4 et agents CMR (cancérogènes, mutagènes et
reprotoxiques) de catégories 1 et 2. Pour ceux-ci, l’examen doit avoir lieu au moins tous les 24 mois, sous
réserve de la réalisation d’entretiens infirmiers intermédiaires dont la nécessité est appréciée par le
médecin du travail, et d’actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de travail. A défaut d’entretien
infirmier intermédiaire, l’examen doit être effectué une fois par an.
Quel contrôle de l’Inspection du travail ?
L’inspecteur du travail a pour mission notamment de contrôler l’application du droit du travail dans tous ses
aspects. Lorsqu’il constate des faits présentant un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des
salariés, il peut immédiatement dresser un procès-verbal et/ou saisir le juge des référés pour voir ordonner
toutes mesures propres à faire cesser le risque. En conséquence, l’inspecteur du travail pourra vous
demander copie des cartes Certiphyto de vos salariés applicateurs ou décideurs pour vérifier qu’ils sont
bien en possession d’une carte valide. Le cas échéant, il aura toute légitimité à établir un procès verbal et/ou
saisir le juge des référés.
Peut-on retirer le Certiphyto à mon salarié ?
S’il apparaît au cours d’un contrôle que votre salarié a commis des manquements à la réglementation
relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques susceptibles de porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, son certificat individuel peut être suspendu pour une durée maximum
d’un an, ou être retirer en cas de récidive. Sauf en cas d’urgence, votre salarié sera averti préalablement des
sanctions qu’il encourt et mis à même de présenter ses observations. Le retrait du certificat individuel est
prononcé en cas de nouveau manquement, lorsque le certificat a déjà fait l’objet de mesures de suspension.
Lorsque le certificat a été retiré au salarié, ce dernier ne pourra obtenir un nouveau certificat qu’après une
formation (voie D, formation de 2 jours).
Mon salarié peut-il ne pas obtenir le Certiphyto ?
Il existe 4 voies pour obtenir le certificat :
-
Voie A : diplôme équivalent au moins de niveau V, obtenu au cours des 5 années précédant la date
de la demande;
Voie B : teste seul (20 questions);
Voie C : formation (1 jour) + test (15 questions);
Voie D : formation seule (2jours)
Un test de validation est prévu pour les voies B et C. Si le candidat échoue au test de la voie B, il devra
passer par la voie D. S’il échoue au test de la voie C, il devra suivre une journée de formation
d’approfondissement correspondant à la deuxième journée de formation de la voie D.
Le Certiphyto est-il exigé pour les produits utilisés en agriculture biologique, le cuivre, le soufre ?
La dangerosité d’un produit pour l’homme ou l’environnement n’est pas prise en compte pour définir les
produits phytopharmaceutiques. Le certificat individuel étant obligatoire pour exercer les activités
d’encadrement, de mise en vente, de vente, d’utilisation à titre professionnel ou de conseil à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques, il n’y a pas d’exclusion pour les produits autorisés en production
biologique ou autres à partir du moment où ils répondent à cette définition. Le certificat sera donc exigé
aussi pour les productions biologiques dès lors qu’elles nécessitent l’emploi de produits pharmaceutiques
autorisés dans ce type de production.
Un salarié non certifié discute près du matériel d’application de produits phytosanitaires avec son collègue
certifié et équipé de ses EPI. Que faites-vous ?
Les équipements de protection individuelle (EPI) protègent le salarié qui les porte contre un ou plusieurs
risquent susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. Si l’un de vos salariés a revêtu ses EPI, c’est qu’il
s’expose à l’un de ces risques. Il peut être en cours de traitement, de préparation de mélange, etc. Il est
donc vivement déconseillé qu’il soit accompagné d’un salarié non équipé et/ou non certifié. En effet, ce
dernier ne dispose ni de la qualification, ni de l’équipement nécessaire à une bonne protection de sa santé.
Nous vous recommandons donc de prendre toute mesure utile pour éviter la réalisation d’un risque.
Comment communiquez-vous aux salariés ne parlant pas le français les consignes de sécurité concernant
les produits phytosanitaires ?
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des
travailleurs. A cet effet, il doit notamment les informer sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une
manière compréhensible pour chacun. Une telle information, ainsi que la formation à la sécurité, doit être
dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. Si la langue française est obligatoire, le code
du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la
connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail peut être accompagné de traduction en une ou
plusieurs langues étrangères.
Aussi, il vous est recommandé de remettre au travailleur ne parlant pas le français les consignes de sécurité
concernant les produits phytosanitaires (information sur les risques, mesures prises pour y remédier) en
français et une traduction de celles-ci dans sa langue. Vous pouvez également compléter cette information
par l’apposition de pictogrammes dans les lieux à risques.
Puis-je recourir à un prestataire de services ou une entreprise de travail temporaire pour faire réaliser les
tâches nécessitant la détention du Certiphyto ?
Dès lors que les obligations relatives à la détention du certificat individuel et de l’agrément d’entreprise
sont respectées, cela est toujours possible. Des conditions particulières de délivrance ou d’équivalence de
capacité professionnelle sont prévues pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou
d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE). Votre prestataire doit donc être en
mesure de vous justifier qu’il remplit les conditions d’exercice de toute activité nécessitant un agrément et
le certificat individuel. Avant de recourir à un prestataire de service étranger, rapprochez-vous de votre
fédération et de votre Préfecture.