Banque-carrefour des Entreprises

SPF Economie, PME, Classes
moyennes et Energie
Source administrative
BCE : Banque-carrefour des Entreprises
Informations générales
La Banque-Carrefour des Entreprises est un registre créé au sein du Service public fédéral Economie,
P.M.E., Classes moyennes et Energie. Ce registre, associé à l'introduction du numéro unique d’entreprise,
a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier les
procédures administratives s’adressant aux entreprises ainsi que de contribuer à l’organisation plus
efficace des services publics. La Banque-Carrefour des Entreprises est chargée de l’enregistrement, de la
sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d’informations portant sur l’identification des
entreprises conformément aux dispositions de la Loi du 16 janvier 2003 et aux législations ou aux
réglementations qui autorisent la saisie originelle des données visées.
Sources administratives voisines
-
Mots-clés
-
Date de mise à jour du document
02/02/2012 05:49:20
Périodicité
Continu
Ponctualité
Résultats disponibles immédiatement après la période de référence
Textes légaux de référence
Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des
Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de
guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions
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Résumé méthodologique
Concepts, définitions et classifications
Concepts et classifications
Numéro d'entreprise BCE; Numéro d'unité d’établissement BCE;
Dénomination BCE; Adresse BCE; Forme juridique BCE; Situation
juridique BCE; Date de création BCE; Date de cessation BCE; Numéro
de registre national des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir
BCE; Nom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE;
Prénom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE;
Fonction des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE;
Commune de résidence des fondateurs, mandataires et fondés de
pouvoir BCE; Pays de résidence des fondateurs, mandataires et fondés
de pouvoir BCE; Activités économiques exercées par l'entreprise BCE
ou l’unité d’établissement (NACEBEL 2003); Activités économiques
exercées par l'entreprise BCE ou l’unité d’établissement (NACEBEL
2008); Autorisations de l'entreprise BCE; Références aux documents
publiés au moniteur belge concernant la personne morale BCE;
Références aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique par
l'entreprise BCE
Couverture
Couverture géographique
Belgique
Première période disponible Continu
Unité administrative
Population administrative
Entreprise BCE
Entreprises BCE
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Définitions
Entreprise BCE
La personne morale, la personne physique et l'association tenue de s’inscrire dans la Banque-Carrefour des
Entreprises. C’est-à-dire toute personne visée à l’article 4, qui exerce sur le territoire belge soit à partir du
siège social, soit à partir d’une unité d’établissement, soit, dans le cas de commerce ambulant, à partir du
domicile, des actes qualifiés commerciaux comme décrits au Code de commerce et qui est ainsi présumée
avoir la qualité de « commerçant ». Il peut également s’agir de l’entreprise créée par une personne privée,
qui exerce habituellement en Belgique, en vertu d’un contrat de prestation de services, principalement des
actes matériels, ne s’accompagnant d’aucune livraison de biens ou seulement à titre occasionnel et qui est
ainsi présumée avoir la qualité d’« artisan ».
Numéro d'entreprise BCE
Numéro d'identification unique des entreprises inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce
numéro a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier
les procédures administratives s’adressant aux entreprises ainsi que de contribuer à l’organisation plus
efficace des services publics.
Numéro d'unité d’établissement BCE
Numéro d'identification unique des unités d’établissement inscrites dans la Banque-Carrefour des
Entreprises. Ce numéro a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de
permettre de simplifier les procédures administratives s’adressant aux entreprises ainsi que de contribuer à
l’organisation plus efficace des services publics.
Dénomination BCE
Nom, dénomination ou raison sociale de l'entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Adresse BCE
Désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'entreprise ou des
différentes unités d’établissement en Belgique.
Forme juridique BCE
La forme juridique correspond au cadre légal au sein duquel sera exercée l'activité, avec pour chacune des
formes existantes son lot de conséquences sur le plan social, financier, comptable et fiscal ou encore
patrimonial.
Situation juridique BCE
Situation juridique de l'entreprise enregistrée en BCE. La situation juridique concerne principalement les
opérations liées à la cessation d’activité et aux restructurations d’entreprises.
Date de création BCE
Date de création de l'entreprise ou de l’unité d’établissement telle qu’enregistrée dans la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Date de cessation BCE
Date de cessation de l'entreprise ou de l’unité d’établissement telle qu’enregistrée dans la Banque-Carrefour
des Entreprises.
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Numéro de registre national des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE
Certaines données d'identification concernant les fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir des
entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le numéro
de registre national de la personne concernée.
Nom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE
Certaines données d'identification concernant les fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir des
entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le nom de
la personne concernée.
Prénom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE
Certaines données d'identification concernant les fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir des
entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le prénom
de la personne concernée.
Fonction des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE
Certaines données d'identification concernant des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir des
entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est la fonction
exercée dans l’entreprise par la personne concernée (par exemple fondateur d’une entreprise personne
physique, administrateur, membre du comité de direction).
Commune de résidence des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE
Certaines données d'identification concernant les fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir des
entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est la
commune de résidence de la personne concernée.
Pays de résidence des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE
Certaines données d'identification concernant les fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir des
entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le pays de
résidence de la personne concernée.
Activités économiques exercées par l'entreprise BCE ou l’unité d’établissement (NACEBEL 2003)
Les entreprises doivent donner connaissance aux guichets d'entreprises des activités qu’elles exercent. Les
différentes activités économiques enregistrées par les différentes administrations compétentes sont
enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Activités économiques exercées par l'entreprise BCE ou l’unité d’établissement (NACEBEL 2008)
Les entreprises doivent donner connaissance aux guichets d'entreprises des activités qu’elles exercent. Les
différentes activités économiques enregistrées par les différentes administrations compétentes sont
enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Autorisations de l'entreprise BCE
Mention des autorisations et licences dont dispose l'entreprise ou les qualités pour lesquelles cette dernière
est connue auprès des différentes autorités, administrations et services.
Références aux documents publiés au moniteur belge concernant la personne morale BCE
La loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises prévoit d’enregistrer les
références aux documents concernant la personne morale déposés aux greffes des tribunaux ainsi qu’aux
comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique.
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Références aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique par l'entreprise BCE
La loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises prévoit d’enregistrer les
références aux documents concernant la personne morale déposés aux greffes des tribunaux ainsi qu’aux
comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique.
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