Les démarches, les organismes à contacter dans le Haut Rhin

Section régionale de Mulhouse Mai 2007
DOSSIER SPECIAL LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE HAUT RHIN
Les démarches, les organismes à contacter dans le Haut Rhin
En attendant les élections de vos représentants aux commissions régionales, et au
Conseil d'administration, de l'EPA Masse, du 05/06/07.
LA LOCATION D'UN LOGEMENT HLM
VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT HLM A LOUER ...
UN LOGEMENT HLM, A QUELLES CONDITIONS ?
LE DELAI D'OBTENTION VARIE SELON LES LOCALITES
VOS DEMARCHES
UN LOGEMENT HLM, A QUELLES CONDITIONS ?
Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux
organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués
dans certaines conditions :
•
Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si
vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité,
notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident
ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de
résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l'asile...
•
Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes
vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de
personnes à charge,et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions). A titre
d'exemple, en 2006, vos ressources annuelles de l'année n - 2 ne doivent pas dépasser
:
Pour une famille de 4 personnes :
- 41.933 € pour Paris et communes limitrophes
- 38.577 pour l'Ile de France hors Paris et communes limitrophes
- 30.216 € pour les autres régions
Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à
charge :
- 35.122 € pour Paris et communes limitrophes
- 32.206 € pour l'Ile de France hors Paris et communes limitrophes
- 25.030 € pour les autres régions
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC. Des
dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement
dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme
HLM.
•
Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.
Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.
LE DELAI D'OBTENTION VARIE SELON LES LOCALITES
Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution
d'un logement.
Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement
départemental d'attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité
Départemental de l'Habitat.
Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements
disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.
En agglomération parisienne, notamment, l'attente peut être longue et même durer
plusieurs années.
En règle générale, sont prioritaires :
•
les personnes expulsées de leur logement ;
•
les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes , les
chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement
;
•
les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager ;
•
les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources.
Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans
lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes
d'HLM propriétaires de logements dans ce département.
Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.
VOS DEMARCHES
Pour accroître vos chances d'obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer votre
candidature simultanément :
•
à la préfecture du département où vous souhaitez résider ;
•
auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
•
à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence
actuelle.
La mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.
Certaines mairies et certains organismes HLM peuvent convenir ensemble de modalités
d'inscription communes : renseignez-vous auprès de votre ADIL ou de votre mairie.
•
à Paris, vous faites inscrire votre candidature à la mairie de votre arrondissement.
Vous avez intérêt à adresser également une demande :
•
lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre
employeur pour savoir s'il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent
lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie
de sa participation au "1 % logement".
•
lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.
Pour votre demande, munissez-vous :
•
de votre livret de famille ou de votre fiche familiale d'état-civil ;
•
de votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;
•
de vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;
•
de votre dernière quittance de loyer ;
•
de votre avertissement d'impôt ;
•
éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'état de
péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...
Votre candidature est enregistrée selon les départements, sur un ou plusieurs fichiers de
demandeurs où elle va être classée en fonction de son caractère prioritaire.
Si vous remplissez les conditions d'obtention d'un logement HLM, vous recevrez, en
principe, un certificat d'inscription dont la durée de validité varie selon les organismes
HLM (de six mois à un an en règle générale). A l'expiration de ce délai, lorsque votre
demande n'a pas abouti, vous devrez la renouveler.
Ce sont les organismes d'HLM qui attribuent les logements HLM.
Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (caisse
d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole) ou le département, aux
personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de
payer leur loyer : renseignez-vous auprès de votre ADIL ou des organismes sociaux du
département pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Les ADIL (Centres d'Information sur l'Habitat) n'attribuent pas de logements HLM, mais
vous orientent sur les organismes qui les gèrent ; ils vous informent gratuitement sur la
réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides auxquelles vous
avez peut-être droit (allocation-logement, prime de déménagement ...).
L'Union Sociale pour l'Habitat n'attribue pas de logement et ne dispose pas de fichier,
mais elle communique des informations sur la réglementation et tient à jour l'annuaire
des organismes HLM, que vous pouvez consulter pour savoir s'ils ont des logements
disponibles : http://www.union-habitat.org/AnnuaireOrg.
AVANT DE VOUS ENGAGER N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER VOTRE ADIL : ELLE VOUS
CONSEILLERA !
Colmar
Siège : 1, rue Camille Schlumberger
68000 Colmar
Tél : 03.89.21.75.35
Mulhouse
28, rue des Franciscains
68100 Mulhouse
Tél : 03.89.46.79.50
Faire votre demande de logements HLM
Un système d'enregistrement départemental conduisant à délivrer à tout demandeur de logement locatif
social un numéro d'enregistrement a été mis en place depuis le 31 mai 2001. Dans le Haut-Rhin, les lieux
d'enregistrement des demandes sont :
La Préfecture pour l'arrondissement de Colmar.
Les Sous-Préfectures d'Altkirch, Guebwiller, Mulhouse, Thann et Ribeauvillé.
Tous les bailleurs sociaux ayant du parc locatif social dans le département.
La liste complète est à votre disposition à l'ADIL 68.
BAILLEURS SOCIAUX
HABITATS DE HAUTE ALSACE/HHA
MULHOUSE HABITAT
COLMAR HABITAT HLM
LA COLMARIENNE DU LOGEMENT
OPHLM DE GUEBWILLER (a fusionné avec HHA en 2004)
OPHLM DE HUNINGUE
OPHLM SAINT LOUIS HABITAT
OPHLM DE ST MARIE AUX MINES
OPHLM THANN
SA HLM ESPACE RHENAN
SA HLM DE BUHL
SAHLM MULHOUSIENNE
DES CITES OUVRIERES / SOMCO
Habitat VAL SAINT GREGOIRE
SA HLM HABITAT FAMILIAL D'ALSACE/HFA
SA HLM LOGI-EST
SA HLM DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST
SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
SAGEL (a fusionné avec l'OPHLM SAINT-LOUIS HABITAT en
2003)
Société Immobilière de Constructions
de COLMAR et Environs SICCE
DICAL
SA HLM COOPERATION ET FAMILLE
SAREL BATIGERE NORD-EST
NOUVEAU LOGIS DE L'EST
SEM Construction de Logements Haut-Rhin / SEMCLOHR
SA HLM SAFC
SA HLM 3 F
Nombre de
logements
5 720
8 638
2 077
6 038
772
1 299
652
570
32
64
3 356
317
4 798
2 528
409
55
519
752
725
17
734
896
416
81
(Source DDE 68, situation du parc au 01/01/2004, enquête PLS)
Si vous souhaitez changer de département, cliquez ici pour trouver les adresses des organismes HLM
partout en France : www.union-hlm.org et www.fnsem.asso.fr
« LE VOTE UTILE »
Pour la défense d'un logement social, confortable, économique et adapté
aux besoins d'aujourd'hui..................au sein de l'EPA Masse.
VOTEZ
UNSADouanes/UDT
Le 05/06/07
Innovant ? Futuriste ?
Vieux et insalubre ?
Typique et rural sans
confort ?
Historique et Rénové ?
CAPL du 24/04/07 « passages aux choix contrôleurs »:
Une liste de 10 agents a été proposée par la DR, respectant au maximum les
anciennetés, dans l'ordre :
–
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–
–
–
–
–
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–
BLANCA Guy, Colmar CRD
ALVAREZ Alain, Mulhouse CRD
ZUSSI Christiane, SCD Mulhouse
HEITZMANN Maurice, Mulhouse CRD
BUISSON Patrice, Mulhouse CRD
LETZELTER Marie Dominique, Mulhouse DR
JELGER Marie Josephe, Mulhouse CRD
LAMEY Yves, Colmar CRD
MAURICE Denis, Chalampé BSI
COMTE François, BMA BSE
Promotion retraite :
- TACHOT Christian, BMA BSE
Souhaitons leur l'aboutissement.
JOSSE Gwénaëlle Secrétaire régionale
Contrôleuse à Colmar CRD,
[email protected]
03 89 21 13 86