conditions generales d`utilisation (cgu)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 : Définitions
La Base Clients : fichier des Clients d’un Garage mis à disposition par le Garage dans le format et les délais convenus, en vue de la réalisation des Services.
Le Client : client d’un Garage dont les coordonnées et les caractéristiques de son véhicule figurent dans la Base Clients fournie par ledit Garage et susceptible
d’être sollicité dans le cadre des Services de Marketing.
Le Site : Le site internet de mise en relation conçu par ETAI et disponible à l’adresse universelle adherent.reparmax.com ou adherent.jegeremavoiture.fr
Le Contrat : les CGU et le ou les bons de démonstration associés paraphés et signés par le Client.
Le Garage : tout garagiste professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le bon de démonstration qui a souscrit un abonnement aux Services
Le Service : ensemble de services décrits dans le Contrat et fournis par ETAI aux Garages dans le cadre de leur abonnement.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions de la démonstration du Service aux Garages. Dans ce cadre, ETAI met
à disposition la réalisation de Services Marketing, selon les modalités décrites dans le Contrat. Les Services sont réservés aux garagistes professionnels
souhaitant communiquer à destination de leurs clients, ce dont le Garage reconnaît avoir été informé. Les dispositions du Contrat prévalent sur tout
document émanant du Garage notamment toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Description de la période de démonstration aux Services
3.1 Contenu de l’abonnement : Le Service a pour objet de permettre au Garage de mettre en oeuvre des opérations de communication ciblées envers ses
Clients. Ils comprennent :
3.1.1. L’analyse de la Base Clients du Garage par rapport aux plans d’entretien constructeurs : A compter de la souscription de la période de démonstration,
chaque Garage enverra à ETAI sa Base Clients selon le format prévu et contenant les informations demandées par ETAI pour analyse. Ce premier envoi
permettra à ETAI de mettre au point un plan de communication vis-à-vis desdits Clients en fonction des rapprochements opérés avec ses bases de données
de réparation et d’entretien courant de véhicules. L’envoi de la Base Clients complète et dans les délais impartis est nécessaire à la bonne exécution du
Service par ETAI. Le Garage garantit à ETAI être équipé de l’un des logiciels de gestion (éditeur et version validés) compatible avec la réalisation du Service,
selon les préconisations transmises par ETAI, notamment pour la fonctionnalité d’export de la Base Clients au format communiqué. ETAI transmettra, après
analyse, une proposition de plan de communication définissant pour chaque Client les opérations d’entretien courant à réaliser prochainement sur son
véhicule (selon plusieurs critères, notamment selon les plans d’entretien mis à disposition par les constructeurs, l’historique d’entretien et de réparation
connu du véhicule auprès du Garage et le kilométrage réel ou théorique), que le Garage validera. Dans ce cadre, ETAI soumettra au Garage une liste de
Clients à solliciter répartis selon les opérations proposées. Si le Garage transmet à ETAI une mise à jour de sa Base Clients dans les délais impartis, ETAI
mettra à jour le plan de communication au maximum une (1) fois par mois.
3.1.2. La réalisation de campagnes de sollicitations commerciales des Clients : Selon le plan de communication validé par le Garage et en fonction des
campagnes de communication (la période de démonstration inclue 3 campagnes) validées par ETAI avant le 15 de chaque mois, ETAI enverra des
sollicitations commerciales pour le compte du Garage auprès des Clients soit par courrier électronique, soit par SMS. Le contenu de ces sollicitations sera
réalisé à partir des modèles de courrier électronique et de SMS créés et transmis par ETAI. Les Clients seront ainsi informés des opérations
Article 6 : Engagements des Parties
6.1 Engagements d’ETAI : De manière générale, ETAI est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale des
Services. ETAI se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site. En outre, compte tenu de
la nature du réseau Internet, ETAI dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au Site qui résulterait du réseau de
télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou le Garage ou de toute autre cause extérieure à ETAI ne sera pas responsable des
dommages indirects, notamment mais pas exclusivement tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers,
perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, liés à la mise à disposition ou de l’utilisation du service, même si ETAI a été
avertie de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Garage, que
les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les
présentes dispositions établissent une répartition des risques entre ETAI et le Garage. ETAI n’est en aucun cas partie aux relations qui pourraient se nouer
entre le Garage d’une part et les Clients d’autre part ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les
opposer.
ETAI s’engage à contacter les clients du Garage de la façon la plus précise possible en fonction des informations qui lui sont transmises par le Garage et des
bases à disposition d’ETAI. Le Garage reconnait qu’ETAI ne peut être tenu responsable d’un envoi de SMS ou courrier électronique inadapté à ses clients ni de
ses conséquences directs ou indirects. Par exemple le Client reconnait qu’il est possible que ETAI contacte parfois des clients pour une opération déjà
effectuée ou pour un véhicule ne lui appartenant plus. ETAI s’engage à ne pas exploiter à des fins commerciales les bases clients envoyées par le Garage pour
l’exploitation du Service.
Article 7 : Confidentialité et Données personnelles Le Garage est seul garant de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Il s’engage à informer
ETAI immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens
d’identification. Il est entendu que l’envoi des sollicitations aux Clients n’est possible que pour ceux dont les adresses électroniques et numéros de téléphone
auront été transmis préalablement par le Garage. De plus, il est de la responsabilité du Garage de veiller à avoir recueilli l’accord des Clients sollicités lors de
la collecte de leurs coordonnées personnelles. ETAI n’assume pas dans ce cadre la qualité de responsable de ce traitement de données personnelles figurant
dans la Base Clients et n’agit qu’en qualité de sous-traitant.
Article 8 : Divers Le Garage s'interdit expressément de céder à tout tiers, y compris l'une de ses filiales, tout ou partie du Contrat. ETAI pourra céder le
Contrat à tout tiers de son choix. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les
informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données
reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’ETAI, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’ETAI, sauf
à en apporter la preuve écrite et contraire par le Garage. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’ETAI est celle
qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF A SON INTERPRETATION OU A SON EXECUTION, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE
SEULS COMPETENTS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT APPEL OU GARANTIE OU PLURALITE