RAPPORT PROVISOIRE DE L`ETUDE NATIONALE SUR LE

Transcription

RAPPORT PROVISOIRE DE L’ETUDE NATIONALE
SUR LE COMMERCE DES SERVICES DE LA
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Papier d’atelier
Réunion ad hoc du groupe d’experts sur les Négociations Bilatérales et
Multilatérales du Commerce en Afrique Centrale
9 au 12 mai 2005
Yaoundé, Cameroun
Rapport Provisoire De L’Étude Nationale Sur Le Commerce Des Services
De La Republique Centrafricaine
Cet article a été rédigé pour des fins d’informations générales uniquement, et ne devrait en
aucun cas servir d’appui en tant que conseil légal ni remplacer celui-ci. Il a été rédigé sous la
coordination de Dominique Njinkeu par Sabine Beret assistée par Lessie Doré et Calvin
Djiofac, et a également bénéficié de la perspicacité de plusieurs conseillers de JEICP. Des
opinions exprimées dans cette publication ne sauraient en aucun cas être attribuées à JEICP,
son conseil d'administration, ses bailleurs de fonds, ou encore les institutions avec lesquelles
nos principaux conseillers sont associés. Des commentaires peuvent être envoyés au
secrétariat de JEICP à : ([email protected]).
SOMMAIRE
Page
I
II
III
IV
V
Introduction…………………………………………………………………………….1
Approche méthodologique……………………………………………………………..2
DIAGNOSTIC ET SITUATION ACTUELLE DU SECTEUR DE SERVICE…….…2
EN CENTRAFRIQUE
1.1- Situations actuelle des différents secteurs………………………………….….4
1.1.1- Télécommunications :performances enregistrées et les difficultés rencontrées.4
1.1.2- Transport……………………………………………………………………….7
1.1.3- Tourisme……………………………………………………………………….9
1.1.4- Services environnementaux…………………………………………………..11
1.1.5- Services récréatifs, culturels, et sportifs………………………………………11
1.1.6- Services aux entreprises………………………………………………………11
1.1.7- Services bancaires en Centrafrique…………………………………………...12
1.1.8- Energie………………………………………………………………………..13
CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES DIFFERENTS SECTEURS….16
2.1 Cadre juridique……………………………………………………………………16
2.1.1 Pour les dispositions d’ ordre général…………………………………………..16
2.1.2 Concernant les dispositions spécifiques………………………………………...17
2.2 Du cadre institutionnel……………………………………………………………17
OBJECTIFS POURSUIVIS…………………………………………………………..18
3.1 Les objectifs globaux……………………………………………………………..19
3.2 Les objectifs spécifiques………………………………………………………….19
3.2.1 Objectifs en matière de Télécommunication…………………………………...19
3.2.2 Objectifs en matière des transports……………………………………………..19
3.2.3 Objectifs en matière du tourisme……………………………………………….19
3.2.4 Les secteurs bancaires et énergétique…………………………………………...19
STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR……………………………20
4.1 Comment améliorer le secteur des Télécommunications…………………………20
4.2 Nécessité de développer le secteur des transports………………………………...20
4.3 Valoriser le tourisme……………………………………………………………...21
4.4 Renforcer le secteur bancaire et énergie………………………………………….21
CONCLUSION ET RECOMMANDATION………………………………………...27
INTRODUCTION
1Le
secteur des services , comme le commerce des marchandises , connaît depuis quelques années
une croissance rapide dans tous les pays de la planète . Le dernier rapport de l’OMC (2004) sur
l’évolution du commerce mondial, relève que le commerce des services augmente au même rythme que
celui des biens soit à 6% par an . L’impact de ce secteur sur l’économie mondiale a conduit la plus part
des pays les moins avancés à inclure dans leur politique économique le commerce de services. C’est
pourquoi la RCA, a l’instar des pays africains, ayant pris des engagements dans le cadre de l’AGCS, a
fait du secteur de services un élément moteur de son économie.
Pays a faible densité, la RCA est une zone de transition entre la savane subsaharienne et la forêt
équatoriale. Avec une superficie de 623. 000 km² et une population de 3.800.000 habitants1, elle
regorge d’énormes potentialités qu’elle n’arrive pas à traduire en performance économique au bénéfice
de sa population en raison de divers handicaps conjoncturels et structurels.
Situé au carrefour de grandes pistes commerciales transfrontalières, la RCA est un pays sans littoral. La
capitale Bangui qui représente le principal pôle économique du pays se situe à 1500 du port de Douala
(Cameroun) qui est le plus grand centre commercial et portuaire de la communauté.
Il ressort du rapport sur le développement humain dans le monde (RMDH) que le développement
humain recul en RCA, et que corrélativement la pauvreté monétaire et humaine progressent2 . Environ
67% des centrafricains sont au dessous du seuil de la pauvreté, et 45% d’entre eux vivent dans des
conditions de dénuement total. Selon le rapport du Programme des Nations Unies pour le
Développement ,son indice de développement humain (IDH) reste très faible passant de 0,37 en 2000 à
0,38 en 2004 ; ce qui place la RCA au 167ème rang sur 174 Pays. Cette perte s’explique par, la
dégradation de la situation économique et sociale due aux multiples troubles socio-politiques.
Au lendemain des indépendances, en 1960, la RCA s’est très vite inscrit dans la cohorte des pays
africains qui ont eu à expérimenter plusieurs politiques et stratégies en matière de développement
socio-économique dont les résultats sont souvent mitigés.
L’économie centrafricaine est toujours dominée par le secteur primaire qui emploie environ 80% de la
population active et fournit près de 50% du PIB. Les recettes de l’exportation proviennent pour
l’essentiel du diamant, du bois . Mais il faut souligner cependant que, le commerce de services occupe
une place non négligeable dans l’économie de la RCA car il faut remarquer que, la contribution du
secteur de services à la valeur ajoutée est supérieur à 21% .
Ainsi, les opérateurs d’autres secteurs de l’économie tels que l’agriculture, l’élevage, l’industrie
manufacturière sont de gros consommateurs de services.
L’on peut citer à titre d’exemple, les services financiers, des transports et des télécommunications.
A ce niveau, la pertinence de secteur des services se confirme de manière précise et sans équivoque. Il
faut toutefois préciser que la politique économique et commerciale de la RCA est dans une large partie
définie au niveau régional dans le cadre de la CEMAC.
Il s’agit précisément du commerce de services qui soulève parfois de point de divergences au plan
national.
1
Source : Résultat du dernier Recensement Général de la population et de l’habitation de décembre 2003 non
encore publié compte tenu des travaux d’analyse en cours
2
Le Rapport sur le Développement Humain dans le monde publié chaque année par le PNUD / New –York.
1
C’est dans ce contexte que les pouvoirs publics ont, en dehors des secteurs traditionnels de base
comme l’éducation, la santé, et les autres services publics, voulu mettre un accent particulier sur le
commerce de services. Pour ce faire, la RCA s’est dotée de services de télécommunications, de
transports, du tourisme des services financiers et autres.
Du fait de la libéralisation des échanges et du développement des moyens de communication, on
assiste à une forte interpénétration des marchés ( interdépendance des économies ), D’où l’importance
des exportations des biens et services dans l’ économie du pays. On constate également ,un
développement des branches tels que le transport urbain et interurbain, la communication avec
l’implantation des sociétés privés de télécommunications spécialisées en téléphonie mobile et la
multiplication des Cybercafés etc.
L’objet de cette étude porte sur l’analyse des secteurs prioritaires en matière de services et les facteurs
qui bloquent le développement de ces secteurs, en particulier des secteurs et sous secteurs des
télécommunications, de transports, du tourisme, des services financiers, énergie et autres. Il s’agit
d’apprécier si la réglementation en vigueur a-t-elle permis d’attendre les différents objectifs que le pays
s’est assigné ? en d’autres termes, si cela pourrait cadrer avec la lutte contre la pauvreté et donc plus
loin encore aux objectifs de développement pour le Millénaire.
APPROCHE METHODOLOGIQUE
Notre étude porte essentiellement sur le secteur de services que la République Centrafricaine a eu à
souscrire des engagements spécifiques dans le cadre de l’ A G C S au cycle d’Uruguay qui concerne
également d’autres secteurs porteurs pour la RCA.
De ce fait, nous serons amené à faire dans un premier temps :
-
Un diagnostic qui nous analyse la situation économique actuelle du pays, tout en mettant
l’accent sur les performances et faiblesses enregistrées dans les sous secteurs
télécommunications, transports, tourisme , bancaire , énergie et autres.
La deuxième partie consistera à relever tous les objectifs que les pouvoirs publics se sont assignés à
travers les différents politiques de développement qu’ils ont adoptés de voir ci ces objectifs sont
atteints, sinon et quelles en sont les causes ?
Dans la troisième partie il s’agit d’identifier toutes les stratégies mise en place à travers des plans de
développement en vue d’améliorer la qualité de services et par conséquent de permettre aux différents
sous secteurs d’être concurrentiel. Cette partie sera donc suivie d’une proposition d’amélioration des
engagements initiaux pris par la RCA.
Dans la quatrième partie cette étude nous a donc conduit, en concluant, à faire quelques
recommandations qui vont dans le sens de nouvelles orientations macro économiques basées sur
l’intégration.
I – DIAGNOSTIC ET SITUATION ACTUELLE DU SECTEUR DES SERVICES EN REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
Dans le cadre des accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux ayant conduit dès le début des
années 90 au désengagement de l’Etat vis-à-vis de certains secteurs économiques , les pouvoirs
publics ont fait du domaine de services un secteur de grande importance dans l’économie
centrafricaine. C’est pour cette raison qu’on a eu à relever dans certains secteurs une évolution
relativement appréciable ; il s’agit en particulier des secteurs des télécommunications et des transports
2
(surtout terrestres) même si les flux du commerce des services de la RCA reste très bas par rapport aux
autres pays de la CEMAC . Cependant, afin de mieux cerner les problèmes rencontrés dans différents
secteurs, il paraît judicieux de faire la situation actuelle de la politique menée par l’Etat. Les tableaux cidessous donne une idée sur l’ évolution de quelques sous secteurs.
Tableau 1 : contribution sectorielle au commerce de services en RCA ( pourcentage moyenne
entre 1980 et 1995 dans les exportations et importations totales des services commerciaux)
Sous secteurs
Finances (% exports)
Finances (% imports)
Transport (%exports)
Transports(%imports)
Voyages (% exports)
Voyages (% imports)
Source :WDI(2004)
République Centrafricaine
16,17%
7,09%
52,22%
52,12%
23,13%
27,01%
On constate ici que les flux dans le domaine des transports ont connu une nette amélioration par
rapport aux autres sous secteurs. Ce qui pourrait s’expliquer par une augmentation des échanges
commerciaux car il s’agit d’une période de stabilité socio- politique relative. De nombreuses difficultés
sont constatées à ce niveau ; d’abord, des informations sont souvent incomplètes sur la situation
actuelle du commerce des services. Dans la plus part des cas l’on a que des données fragmentaires sur
les exportations des services, ce qui pose souvent problème quant à l’appréciation exacte des flux du
commerce des services. Le tableau ci-dessous nous donne une idée sur les flux totaux des pays de la
CEMAC.
Table.2 : commerce des services commerciaux en 2002 (flux totaux en millions de Dollar EU courant)
Part
dans
exportations
les
totales
Part
dans
de services de la
importations
les
de
Pays
Exportations
Importations
CEMAC
services la CEMAC
Cameroun
418.55
1079.77
53.05%
25.81%
6.331529
89.420478
0.80%
2.14%
Tchad
34.320533
659.875062
4.35%
15.77%
Congo
157.768
916.981
20.00%
21.92%
Guinée équatoriale
17.739933
605.888874
2.25%
14.48%
Gabon
154.197309
831.895895
19.55%
19.88%
Total CEMAC
788.907304
4183.83131
100.00%
100.00%
Source :OMC (2005)
Dans toute la zone CEMAC seul le Cameroun détient un record considérable par rapport aux flux du
commerce des services, suivi du Congo et du Gabon dont les flux avoisinent les 20% ou plus.
3
1.1. Situation actuelle des différents secteurs
1.1.1
– Télécommunications : Performances enregistrés et les difficultés rencontrées
Les télécommunications en RCA connaissent depuis quelques années un progrès considérable dans la
fourniture de ses prestations. En 1990, la fusion de la Société Centrafricaine de Télécommunications
Internationale (SOCATI) et de la Direction Générale des Télécommunications (DGT) donne naissance à
la Société Centrafricaine de Télécommunications (SOCATEL) opérateur historique ayant un monopole
de téléphone fixe et fax.
Il s’agit d’une société d’économie mixte à gestion privée dont le capital social est de 1.125.000.000,
reparti entre l’Etat centrafricain qui est majoritaire avec 60% et France Câble et Radio, filiale du groupe
Télécom France qui détient 40%. L’Etat centrafricain a opté depuis un certain temps à son
désengagement progressif du capital social de la SOCATEL. C’est pourquoi sa part sera
progressivement ramenée à 45%.
Il convient de noter ici qu’un important effort de modernisation sur financement de la Coopération
Française de Développement (CFD) a été enregistré. Ainsi, la mise en service réussi des équipements
numériques de transmission, de communication à conférer à cette société une compétence technique
et des bons indicateurs. Aujourd’hui la SOCATEL compte 9070 abonnés
En plus du service fixe de la téléphonie pour le national et international, la SOCATEL offre à ses
abonnés l’accès à des services nouveaux :
- service de radiotéléphone cellulaire ;
- services de transmission de données X 25 ;
- réseau mondial Internet.
Tableau 3 : Tarifs Socatel
DESTINATIONS
France Belgique Etats Unis Canada Liban Sénégal
CEMAC…
Zone P1/ P3: Europe et tous les pays assimilés
Zone P2 : Maghreb
Zone P4/ P5 : Amérique Asie Moyen-Orient
Zone P6 : Afrique
Reste du monde
Socatel – Socatel
Socatel – Nation Link
Socatel – Telecel
TARIFS UNIQUES
350 FCFA
la minute
ou
50 FCFA
toutes les secondes
500 FCFA
50 FCFA L'unité
50 FCFA L'unité
50 FCFA
L'unité
Conformément à une politique de libération adoptée par le gouvernement en 1996, d’autres sociétés
privées ont vue le jour :
-
TELECEL créée en janvier 1996 spécialisée dans la téléphonie mobile et Internet, avec un
capital social de:20.000.000 francs cfa, reparti entre les privés nationaux 50% et les privés de
la sous région (CEAC) 50%. Aujourd'hui le nombre d'abonnés est de 43.000 et il importe
également de signaler que, Télécel est l'opérateur dominant dans la téléphonie mobile.
4
Tableau 4: de tarifs TELECEL en francs cfa
Zone P1 : France, Belgique, Assimilés
Zone P2 : Algérie, Maroc, Nigéria
Zone P3 : Europe sauf France
Zone P4/5 Amérique, Asie , Moyen - Orient
USA , Canada
Japon , Chine
Liban , Yémen
Zone P6 : Afrique sauf P2
Telecel vers Telecel
Telecel vers Socatel
300 F TTC
350 F TTC
350 F TTC
450 F TTC
300 F TTC
350 F TTC
325 F TTC
325 F TTC
195 F TTC
212F
Telecel vers Nation link
212Fcfa
-
NATIONLINK créée en 2004 au capital social de 100.000.000 de franc cfa, Société
spécialisée dans la téléphonie mobile, envisage d’étendre ses réseaux dans certaines villes de
provinces dont les travaux d’installation vont bientôt démarrer. Son capital social est reparti
comme suit:
- Privés étrangers d’origine américaine, actionnaire majoritaire 70%;
- Privés centrafricains 30 %
Le nombre de ses abonnés s’estime à 18.000.
Tableau 5 : tarifs de Nationlink en francs cfa
DESTINATIONS
TARIFS PAR SECONDE
TARIFS PAR MINUTE
06 H-20H
20H-06H
06 H-20H
20H-06H
Nation link –Nation link
2F
1,8 F
120 F
108 F
Nation link – Socatel
2F
1,8 F
120 F
108 F
Nation link- Autres Opérateurs
3F
2, 7 F
180 F
162 F
Nation link –Provinces
4F
3,6 F
240 F
216 F
France, Pays CEMAC
5F
4,5F
300
270 F
Reste l’ Afrique, Liban, Yémen
5,8 F
5,22 F
348F
313 F
Amérique du Nord, Europe, Chine
6F
5,4 F
360 F
324 F
Reste du monde
6,4 F
5,76 F
384 F
346 F
NB : Les appels sont facturés à la seconde. La consommation minimum est de 5 secondes.
-
TELECOM PLUS, après la cessation de ces activités depuis presque cinq ans, elle est
aujourd’hui en phase de réouverture.
Mise à part l’implantation de ces sociétés privés on assiste depuis plus de deux ans à une prolifération
de cabines téléphoniques publique et privé et des cybercafé dans toute la capitale. Ce qui rend
accessible les outils et moyens de communications à la population et renforce les stratégies de
développement socioéconomiques mise en place par le gouvernement centrafricain et par conséquent
de la lutte contre la pauvreté.
5
Les coûts de communications tant au niveau de la capitale, national qu’international varient selon les
sociétés et selon les zones de destinations.
D’après ces tableaux on remarque que le coût de la communication est moins élevé par rapport au prix
pratique' dans d’autres pays. Malgré les pertinences enregistrées dans le domaine de la
télécommunication en Centrafrique, il n’en demeure pas moins qu’un grand nombre d’imperfections sont
à relever et qui se résume sous forme d’handicaps.
Concernant de manière précise la SOCATEL, l’on peut mentionner les difficultés suivantes:
• Le non rédimensionnement pour le désengorgement du central téléphonique de type
OCB 283 d' Alcatel, met la société dans une situation d’attente de toutes les nouvelles demandes
d'installation (11.000 en instance). Cette situation concours à une tension permanente de trésorerie du
fait de la stabilité des recettes qui ne couvrent plus les charges salariales et de fonctionnement;
• Les difficultés d'accès aux crédits auprès des Banques pour le financement de leurs
Projets investissements;
• La pression fiscale, et le paiement par anticipation de certaines taxes qui provoque des
déséquilibres de trésorerie.
• L’ assainissement en cours des finances publiques avec la suppression de paiement des dettes
intérieures de l’Etat met en difficultés la société dans le recouvrement de ses créances auprès du
Trésor public ( 7 milliards de f CFA).
- Utilisation abusive du téléphone et fax à des fins personnelles.
- piraterie des lignes téléphoniques;
- impunité de certains employés ayant commis de détournement où de fautes lourdes;
- nominations par complaisances à des postes de responsabilité ;
- lourdeur de la justice dans le règlement de différends.
En effet, nonobstant d’importants efforts qui ont été consentis dans le secteur de la communication
beaucoup de défis restent à relever avec la création d'autres opérateurs de la téléphonie mobile dans la
mesure où ces sociétés se confrontent à divers problèmes au rang desquels on peut citer :
- Le faible niveau des investissements effectués dans les infrastructures de base de
télécommunications ; ce qui entraîne pour conséquence un bas niveau de la télé densité. Au
moins un pour cent de la population a accès à la téléphonie fixe et moins de deux pour cent au
service cellulaire;
- Une forte concentration de ces services au niveau de la capitale à l’exception de la SOCATEL
qui assure la desserte d’environ 15 villes de provinces;
- L’accès au fax et à l’Internet demeure cependant très faible;
- Le poids de la fiscalité sur les entreprises;
- Difficultés liées à l'interconnexion
- L’étroitesse du marché et le faible pouvoir d’achats de la population.
- Saturation ininterrompue des lignes téléphoniques liée à une forte demande qui dépasse la
capacité du réseau.
Ces problèmes sont souvent liés aux délestages abusifs dus à la vétusté des installations
hydroélectriques qui ne peut fournir le taux d’énergie nécessaire.
En sommes, les télécommunications en Centrafrique sont victimes du sous développement du pays qui
ne permet pas aux dites sociétés d’exploiter avantageusement toutes les opportunités offertes par les
produits à valeur ajoutée (cellulaire, fax, Internet).
6
Dans sa politique de contrôle stratégique, le Gouvernement a crée l'Agence de la Régulation des
Télécommunications(ART) en 1996. C'est un Office public placé sous l'autorité du Ministère chargé des
Postes et Télécommunications.
Cette Agence a entre autres pour attribution de :
• Faire appliquer la réglementation en matière de
télécommunications;
• Délivrer l'autorisation d'exploitation des services des télécommunications;
• Accorder les agréments des équipements terminaux
• Veiller à l’universalité de télécommunication.
• garantir le bon fonctionnement de secteurs et la concurrence entre les opérateurs.
Elle est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres (cadres de l’administration
et les usagers des télécommunications).
1.1.2
Transport
En ce qui concerne les secteurs de transport, il faut reconnaître que ce secteur joue un rôle
prédominant dans le processus de développement du fait de son impact sur l’économie.
En 1990, la politique du Gouvernement dans le secteur du transport soutenu par le projet sectoriel des
transports (PST) avait pour objectif le désenclavement intérieur et extérieur du pays. Ce secteur est
donc détenu pour une grande majorité, soit 80 pour cent par les opérateurs économiques étrangers
quant au transport routier.
A la situation de désenclavement externe s’ajoute d’autres facteurs contraignants, comme l’étendue et
l’enclavement du territoire, la dispersion de la population et la dégradation des infrastructures des
transports routiers depuis des décennies. Autant de contraintes qui limitent les échanges en particulier
celles des productions agricoles et forestières, qui rendent les coûts de transport élevés, les délais
d’acheminement difficiles et constituent un frein à la productivité des opérateurs économiques et un
handicap sérieux pour le développement.
Notons par ailleurs que le transport routier, urbain.(Taxi et bus) est assure en grande partie par les
nationaux, mais le transport interurbain quand à lui est laissé pratiquement au profit des africains de la
sous région. Il faut mentionner le problème d’insécurité grandissante dans l’arrière pays avec les
coupeurs de route et les multiples tracasseries administratives et policières qui freinent le véritable
développement de ce sous secteur.
Dans le domaine des transports fluviaux il faut reconnaître que ce sous secteur demeure un
maillon important et incontournable pour le désenclavement de la République Centrafricaine
éloignée des principaux ports maritime (Douala 1500 km et Pointe Noire 1700 km).
L’exploitation des transports fluviaux est assurée par la Société Centrafricaine des Transports Fluviaux
(SOCATRAF) dont le capital social est reparti entre l’Etat 15% , privés centrafricains : 34%, et le Groupe
Bolloré : 51%.
¾
Les contraintes liées au développement de ce sous secteur sont nombreuses:
- Tout d’abord l’enclavement de la RCA par rapport aux ports maritime de transit constitue un sérieux
handicap leur efficacité en terme de coût ; de délai et d’accès est affecté par les facteurs exogènes ciaprès : les conditions climatiques ; la politique des pays voisins en matière de transport voire leur
stabilité politique. L’insécurité qui perdure sur la chaîne ; et la gestion de leur système de transport.
7
- Les échanges fluviaux sont largement dépendants de la relance de l’offre du chemin de fer Congo
Océan ; la non fiabilité de la liaison Brazzaville Pointe – Noire provoque un accroissement de la
demande de transport sur la voie trans-Camerounaise.
- La voie trans-Equatoriale Bangui – Brazzaville – Pointe Noire offre des coûts de transport relativement
peu élevés, mais elle souffre d’une période réduite de navigabilité du ferme Oubangui à certaines
périodes de l’année.(3 à 4 mois)
- Suite aux conflits que les sous région en général et la RCA en particulier a connu depuis 1996 les
exploitants et opérateurs économiques de transports fluviaux connaissent de graves difficultés
pendant les descentes et les montées des unités. Ces difficultés se traduisent par des raquettes des
passagers.
- L’éloignement des marchés internationaux rendent peu compétitifs les produits à l'exportation et
rendent plus élevés de 30 pour cent les produits importés par la RCA par rapport à ceux des pays
côtiers.
¾
En matière de transport aérien on relève l'inexistence quasi totale d'une compagnie aérienne
nationale ; à l’exception d'une seule et petite compagnie aérienne dénommée MINAIR qui
dessert de temps en temps les villes de provinces à un coût prohibitif. Les liaisons vers l'
Europe et le reste du monde sont assurés par la Compagnie AIR FRANCE tandis qu'au
niveau de la sous région par CAMEROUN AIR LINE qui est une Compagnie Camerounaise à
part entière en difficulté assure la desserte des lignes sous régionales. Il y a également la
compagnie Tchadienne TOUMAÏ AIR TCHAD qui vient de s’installer en RCA dont son
capital social est reparti entre l’Etat tchadien et l' ASECNA. De même une Compagnie à
l’échelle sous régionale AIR -CEMAC vient de voir le jour dont les liaisons seront par
assurées par les appareils de ROYAL AIR MAROC.
En tout état de cause , le transport aérien dont l'importance est également capitale dans le mouvement
physique des personnes et des marchandises , malheureusement il reste irrégulier voire embryonnaire,
incertain et fort coûteux. Les performances des infrastructures à caractère intégrateur de l' Afrique
Centrale en général et de la RCA en particulier sont les plus médiocres par rapport aux autres sousrégions.
Fort de tout ce qui précède, le poids du commerce, des transports et Télécommunications dans le PIB
de la RCA sont d'une importance non négligeable.
Tableau 6: Poids du commerce, des transports et Télécommunications dans le PIB de 2000 à
2003
2000
2001
Commerce, Transports et 13, 7
14,1
Télécommunications
Source : BEAC et Administrations Publiques
2002
14,2
2003
15,1
On remarque ici que le PIB n'a connu qu'une légère amélioration entre 2001 et 2002 de 1,94 pour cent
en 2003. Cette légère hausse s'expliquerait d'abord par une légère progression de la demande
intérieure en liaison non seulement au léger redressement des investissements publics et privés, mais
aussi par le dynamisme de la consommation privée et dans une moindre mesure de la consommation
publique.
8
1.1.3
Tourisme
Le tourisme comme les autres secteurs de l'économie; fait partie intégrantes des priorités que les
décideurs politico administratifs ont retenues. Il est la principale composante des politiques d'ouverture
des pays de la CEMAC et sujet focal des différentes réformes des politiques commerciales, le tourisme
apparaît en effet comme le premier produit qu'offre le pays dont le potentiel touristique est exponentiel;
avec notamment de nombreux sites et réserves touristiques dont la diversité; offre des possibilités de
toutes les formes de tourismes y compris l'écotourisme.
La RCA dispose donc d'énormes réserves naturelles et sites touristiques qui offre des atouts particuliers
devant lui permettre de se positionner très favorablement sur le marché touristique international. On
rencontre également en Centrafrique quatre types d’établissements touristiques à savoir :
Les établissements d'hébergements;
Les établissements de restauration;
Les sociétés de transport touristique;
Les établissements de loisirs et autres mais à coté aussi on trouve:
Les autres organismes de tourisme (office agence d'accueil les établissements de formation et de
perfectionnement en tourisme et hôtellerie)
En dépit d'énormes potentialités touristiques dont dispose la RCA; le secteur du tourisme reste et
demeure cependant le parent pauvre des différents programmes de développement il est
malheureusement aussi le véritable reflet de l'échec qu'imposent les contraintes de toutes sortes à une
pratique positivant les politiques économiques en générale et commerciale en particulier.
On constate que les activités touristiques en Centrafrique sont plus ou moins organisées, les
professionnels du tourisme, hôtelleries et restaurateurs, agence de voyage et loueurs de voitures,
société de chasse etc. sont membres d’un groupement professionnel. L’administration du tourisme ne
dispose pas de moyens logistiques et financiers suffisants afin de redynamiser le secteur.
En effet, le Centrafrique possède pourtant des valeurs sûres, parfois en grand péril, et le plus souvent
non ou mal valorisées. Sans parler du tourisme cynégétiques (grande chasse),dont la compétitivité
reste acquise sur la base des trophées intéressants qu’il laisse entrevoir aux chasseurs émérites, le
Centrafrique possède des ressources touristiques capable de le positionner favorablement.
Le Parc National Manovo Gounda St. Floris n’apparaît plus comme un produit au positionnement
favorable dans la compétitivité internationale. Parc qui, jadis avait la mérite d’un patrimoine mondial de
l’humanité reconnu par l’UNESCO. La relance touristique du nord du pays nécessitera donc de revoir
complètement les approches utilisées depuis l’origine. En dehors de Manovo, on peut citer également la
réserve naturelle de Mbaéré-Bodingue (forêt de ngotto) qui présente également quelques atouts
pouvant lui permettre de se situer favorablement dans le contexte touristique national et international
(forêt tropicale, animaux, civilisation pygmée). Cette réserve de Ngotto est actuellement mis en valeur
par le projet ECOFAC.
L’atout touristique majeur de la RCA repose aujourd’hui sur la réserve de Dzanga –Sangha qui réunit
plusieurs caractéristiques qui en font un lieu d’attraction si ce n’est unique ( la plus part de ces
caractéristiques se retrouvent dans les pays voisins tels que Cameroun , Congo, Gabon) . On peut citer
à titre d’exemple la forêt équatoriale, la faune spécifique de la forêt équatoriale et les pygmées que l’on
trouve tout au long du fleuve Oubangui.
9
Il existe d’autres attractions d’intérêt moindre mais susceptible néanmoins d’agrémenter un séjour. Il
s’agit de l’ensemble des ressources naturelles et culturelles, dont certains présentent un intérêt suffisant
pour être intégrées dans les séjours et circuits. On peut citer :
Chutes de Boali, Lancrenon,Toutoubou,Kotto etc ;
Lac des caïmans, Collines des M’Brès ;
Musée Boganda et Musée de Berberati ;
Artisans , Troupes folkloriques.
Il ressort de tous ces constats que les prestations touristiques ont un très mauvais rapport qualité – prix
et ne sont donc pas compétitives. Il manque cruellement d’ entrepreneurs dans le tourisme . Les
opérateurs touristiques réellement impliqués dans le tourisme international d’agrément sont très peu
nombreux : forêts de Ngotto, Dzanga –Sanga, 6 hotels touristiques situés dans la capitale, une petite
compagnie aérienne (MINAIR) ; plus généralement ,il y a une lacune dans les hébergements à
l’intérieur du pays( à l’exception des 5 grandes villes de provinces qui disposent d’ infrastructures
répondant plus ou moins à la définition d’un hôtel touristique) où il n’existe pratiquement que des
hébergements traditionnels dont les prestations sont certes très économiques ( la chambre est louée
entre 1000 à 5000 F CFA), mais totalement insuffisantes pour accueillir du tourisme international.
Bien que loin d’être négligeable sur le plan économique et social, le tourisme ne dispose pas des
moyens humains et financiers nécessaires à son développement.
La branche « hôtellerie et restauration », y compris le secteur informel, occupe le deuxième rang des
secteurs d’activités à Bangui avec plus de 3500 établissements, juste après le commerce de détail .Au
niveau national, cette branche représente environ 2,12% du PIB. On peut estimer le nombre d’emplois
direct dans le tourisme dans une fourchette comprise entre 8000 à 10 000, et les emplois induits à
environ 3000. Le tourisme générait donc quelques 35.000 à 40.000 emplois.
En matière de clientèle d’affaires, le tourisme n’est pas prescripteur. Il ne pas influencer directement le
volume d’activité, lequel est lien pour l’essentiel à l’activité économique générale.
Le tourisme se doit par contre d’accompagner, voire précéder légèrement la demande en matière de
prestations touristiques souhaitées par la clientèle d’affaire. C’est l’image et la perception du pays par
les hommes d’affaires et les délégations de toute nature qui sont ici en cause. Un bon accueil et de
bonnes prestations d’hôtellerie et de restauration sont partout perçu comme le reflet de l’organisation et
de la compétence du pays hôte. Ils interviennent par conséquence de manière décisive dans les
décisions que les visiteurs étrangers pourront prendre d’investir ou non dans le pays, d’y développer ou
non d’affaires, d’y nouer ou non des partenariats, d’y organiser ou non des conférences.
C’est de ce contexte que l’un des objectifs prioritaires du Plan Directeur de Développement du
Tourisme (PDDT ) à été de doter le Centrafrique des équipements hôteliers et des prestations de
services indispensables pour assurer un accueil parfait de la clientèle. Cela signifie qu’il faut que la RCA
propose aux hommes d ‘affaires, partout ou le besoin s’en fait sentir, des hébergements en qualité et
qualité en rapport avec la demande, ainsi que toutes les prestations annexes qu »un homme d’affaire
peut souhaiter c’est à dire notamment : les repas, les loisirs, les facilités de déplacement,
communication etc.
On assiste à :
• Un abandon total ou la destruction d’un grand nombre de parcs et site touristique ce qui ne les rend
plus compétitif ;
• Au départ massif des expatriés lié aux évènements des dernières années qui ont cassé quelques
velléités de démarrage d’activités touristique d’agrément et autres ;
10
•
•
•
Des problèmes d’insécurités avec le phénomène des Coupeurs de route rendant la circulation
terrestre impossible, aucun transport aérien intérieur n’a un prix abordable, et également le
braconnage important dans certaines aires protégées ;
Le climat et les conditions sanitaires, trop durs.
Manque d’appui financier de la part des institutions financières ou établissement de crédit plus
précisément les services bancaires.
Aussi, Bangui point de passage obligé, a subi de plein fouet les conséquences des évènements : hôtels
et restaurants saccagés, par la présence des forces militaires à la fois sécurisante mais inquiétante pour
une clientèle touristique. Dans sa nouvelle vision de développement le gouvernement centrafricain a
inscrit le secteur de tourisme dans sa politique du développement du millénaire comme vecteur de la
lutte contre la pauvreté.
1.1.4
Services environnementaux
La protection de l’environnement est vitale pour le développement durable de l’industrie touristique. La
protection de l’environnement et le développement touristique peuvent et doivent se favoriser
mutuellement. Ce qui signifie qu’il y a donc une interdépendance entre le tourisme culturel et
l’environnement. C’est dans ce cadre la RCA a ratifié plusieurs Accords et conventions relatifs à la
protection de l’environnement. Or, certaines de ces ressources naturelles commencent à se faire rares
en raison de la forte pression humaine exercée sur elle. L’exploitation abusive de ces ressources
naturelles a pour cause la paupérisation des populations.
Afin d’apporter des solutions à ces problèmes de destructions de l’environnement, des services
environnementaux (associations, ONG, PDRN , ECOFAC) interviennent à travers le mode 3, de
manière efficace dans la protection de l’environnement. Toutefois, il faut souligner que ce secteur reste
peu développé et limité à quelques régions.
I. I. 5 Services récréatifs culturels et sportifs
Le service des activités culturelles, sportives et de loisir jouent un grand rôle dans le développement du
tourisme. En effet, le tourisme est surtout orienté vers le témoignage du passé et désir de connaître
l’autre dans sa personne, ces facultés et son mode de vie. Les touristes sont attirés par les coutumes,
les danses, traditionnelles, le folklore et les spectacles voire les cérémonies rituelles. Il est à noter par
contre que les services récréatifs (salles de spectacles, film etc) sont inexistants en Centrafrique ou du
moins très peu développés. La capitale Bangui ne compte que trois salles de spectacles, deux musées
pour tout le pays .On assiste dans toutes les quartiers de la capitale et des villes de provinces à la
prolifération de petites salles de ciné vidéo. L’unique centre national de basket est en phase de
réhabilitation et un second stade de football de 20.000 places dont les travaux de constructions sont en
cours grâce à la coopération entre la Chine et la RCA vient compléter l’ancien stade qui ne répond pas
aux normes des compétitions internationales.
I. I. 6
Services aux entreprises
Il s’agit d’un secteur porteur pour la RCA dans la mesure où plusieurs petites entreprises installées dans
le pays vendent des services par le mode 3 et le mode 4. Il n’existe, comme dans la plupart des autres
secteurs et sous secteurs aucune limitation à l’accès au marché et au traitement national. Cependant, il
faut dire que, malgré l’importance dont possède ces services dans l’économie, on note une certaine
déficience quant à son évolution.
11
1.1.7 Des services bancaires en Centrafrique
En effet, le développement des secteurs analysés ci-dessus ne peut s’opéré sans le moindre concours
des services financiers. Pour ce faire, l’une des conditions essentielles pour rendre performant le
secteur des services est l’octroi des crédits, or il faut souligner que l’accès au crédit n’est pas souvent
aisé pour les opérateurs économiques. LA RCA ne compte que trois banques qui sont des
établissements de dépôts à savoir :
La BICA dont le capital social est passé de 750.000 millions de francs CFA à 1,5 milliard et reparti
comme suit
Tableau: 7 Répartition capital BICA
Nom
Belgolaise
COFIPA (Groupe d’investissement)
Etat centrafricain et sociétés d’Etat
Privés centrafricains
Total
Source :BICA
Nationalité
Belge
Africaine
Centrafricaine
Centrafricaine
Valeur nominale
525.000.000
225.000.000
174.900.000
575.100.000
1.500.000.000
%
35,00%
15,00%
11,66%
38,34%
100%
On remarque ici que la part de l’Etat centrafricain est minime. Elle atteint 11,66%, grâce aux sociétés
d’Etat. Les privés centrafricains et la Belgolaise détiennent la grande part sociale.
Tableau: 8LA CBCA : le capital est passé à un milliard de franc CFA et reparti comme suit
Nom
Groupe FOTSO
Etat Centrafricain
Privés Centrafricains
Total
Source : CBCA
Nationalité
Camerounaise
Centrafricaine
Centrafricaine
Valeur nominale
510.000.000
100.000.000
390.000.000
1.000.000.000
%
51,00%
10,00%
39,00%
100%
Dans ce tableau, le Groupe FOTSO est prépondérant dans la constitution du Capital.
Tableau: 9 La BPMC : Le capital est passé de 800 millions à 2 milliards de Francs CFA dont la
répartition est la suivante
Nom
Groupe marocain
Etat Centrafricain
Total
Nationalité
Marocaine
Centrafricaine
Valeur nominale
1.250.000.000
750.000.000
2.000.000.000
%
62,50%
37,50%
100%
Le Groupe marocain détient la plus grande part sociale.
Source : BEAC et Administrations publiques.
Il faut préciser ici que la plupart des dépôts sont de court terme ( à vue), ce qui accroît les difficultés
d’accès des opérateurs économiques aux crédits. A cela s’ajoute le fort taux des créances douteuses, le
risque- pays, le non respect des textes relatifs au rapatriement des recettes par quelques opérateurs
économiques . Il faut préciser en outre que ces services sont offerts dans les quatre modes mais seul le
12
mode 3 fait l’ objet d’une limitation relative à l’accès au marché qui exige la présence des nationaux
dans la constitution du capital social.
1.1.8 Energie
Par ailleurs, l’une des difficultés qui gangrène le processus de développement socio-économique et
industriel en RCA , est celle de la faiblesse de l’offre globale et de l’insuffisance en énergie électrique
d’origine hydraulique. LA production et la distribution de l’énergie électrique sont assurées par
l’ENERCA qui est une société d’Etat à gestion autonome et à caractère industriel et commercial. Mais
cette société se trouve depuis quelques temps dans une situation difficile et ne peut plus fournir la
quantité d’énergie nécessaire. Sa capacité de production initiale qui était de 18 MW n’a connu aucune
amélioration. Les installations et lignes de transport haute tension reliant les centrales hydrauliques de
Boali à Bangui. Les vétustés ont fait l’objet d’une réhabilitation sommaire en 1995, seule la capitale
Bangui est alimentée 24 heures sur 24, mais il est à noter que la ville souffre durant ces dernières
années de délestages intensifs. Dans les quelques centres de provinces, l’alimentation en énergie
électrique se fait par des groupes diesel autonomes fonctionnant en général 4 heures par jours (18
heures à 22 heures). Ces groupes électrogènes dans la plupart des cas ne sont plus fonctionnels faute
de carburant ou de panne.
Toutes ces situations a crée un environnement moins favorable pour les investisseurs étrangers qui
voudraient bien venir s’installer en RCA.
¾
PRESENTATION DU SECTEUR DES SERVICES PAR MODE DE FOURNITURE
ET CONSIDERATION DES NOUVEAUX FLUX
En plus des dispositions générales qui s’appliquent à l’ensemble des membres, la RCA, comme bon
nombre des Pays les Moins Avancés, dispose d’une liste d’engagements spécifiques propre à elle ; liste
dans laquelle, les services sont divisés en plusieurs secteurs et sous secteurs qui sont classés selon les
4 modes de fourniture . De nos jours, le secteur des services tel que présenté dans la cadre de l’AGCS
fait ressortir un flux considérable à travers le mode 3, ceci parce qu’on assiste à des implantations des
entreprises et /ou succursales dont les sociétés mères sont dans les pays d’origines . De même, le
commerce de services à travers le mode 4 connaît un flux appréciable avec de nombreux mouvements
des consultants internationaux, des médecins et hommes d’affaires et autres qui résident de manière
temporaire en RCA.
Table.10 : flux totaux de commerce et d'investissement de services (somme des quatre modes
de fourniture en millions de dollars EU
Pays
Flux
1980
1985
1990
1995
part du mode 1 dans les flux totaux
Pays
Flux
1980
1985
1990
1995
Exports
12.24
19.32
35.13
35.68
Imports
180.36
195.66
283.84
240.69
Exports
42.13%
49.03%
41.53%
29.53%
Imports
51.98%
41.01%
40.69%
44.36%
13
part des services du mode2 ( voyage)
Pays
Type de flux
1980
1985
1990
1995
Exports
22.28%
11.35%
7.91%
11.61%
Part du mode 3
Pays
INDICATOR
1980
1985
1990
1994
Exports
0.00%
5.18%
48.39%
58.86%
Imports
19.31%
12.46%
17.97%
17.83%
Imports
27.72%
39.35%
33.47%
37.81%
Part du mode 4
RCA
Année
Exports
Imports
1980
35.59%
0.99%
1985
34.45%
7.17%
1990
2.16%
7.88%
Source :OMC
Les flux totaux du commerce et d’investissement des services en RCA dans le mode1, durant la période
1980 et 1995, donne une tendance en baisse en ce qui est des services fournis vers l’extérieur ; à la
différence des services offerts par les fournisseurs étrangers à destination de la RCA. Cette situation
s’explique par les difficultés connues dans le secteur des Postes et Télécommunications qui sont
davantage concernés par ce mode 1.
On remarque dans le mode 2 qui beaucoup plus le tourisme, un faible mouvement tant à destination de
la RCA que vers l’extérieur qui cependant, connaît une certaine stagnation. Le secteur de tourisme qui
est pourtant au centre de préoccupation car ne connaissant aucune limitation quant à l’accès au
marché et au traitement national, ne fait malheureusement pas l’objet d’une réelle volonté politique.
Tandis que dans le mode 4, il y a une nette amélioration du flux des services . Cette hausse du flux
d’investissement étranger en RCA s’explique par l’implantation des entreprises privés de constructions
et travaux publics, d’Agences de voyage, et de services de transports routiers. Il en est de même pour
les services offerts par les nationaux vers l’extérieur qui enregistrent une amélioration durant cette
période. Cette tendance est également relevé à l’heure actuelle.
Dans le mode 4 on constate que le flux d’ investissement de la RCA vers les pays membres connaît une
baisse considérable . Aussi, le taux des services fournis par les étrangers résidant de manière
temporaire en RCA reste faible même s’il y a une tendance en léger progrès; progrès qui s’explique par
un flux des investisseurs étrangers en RCA dans divers domaines de services.
De tous ces 4 modes de fourniture de services qui viennent d’être énumérés, le mode 3, comme dans la
plupart des pays en voie de développement présente un avantage particulier pour la RCA dans la
mesure où l’installation des entreprises des services renforce le tissus économique en créant des
emplois. Ce qui permet également d’atteindre les objectifs de développement pour le millénaire et donc
de lutter contre la pauvreté.
14
¾ Principaux services de la zone CEMAC offert à travers le mode 3
Le commerce de services contribue à hauteur de 40% environ au PIB de la zone CEMAC1 . la majorité
des Etats membres ont supprimés la plupart des restrictions qu’ils appliquaient au commerces de
services ; sauf dans quelques secteurs stratégiques que sont l’eau, l’énergie et les télécommunications
de base. Cependant, la libéralisation engagée dans les télécommunications (téléphonie mobile,
Internet) et transports ont profondément transformé le profil des économies de la communauté.
Ainsi, les différents services offerts par les entreprises étrangères à travers le mode 3 en RCA comme
dans les autre pays de la CEMAC concernent les transports (terrestre, fluvial et aérien), constructions,
banques et Assurances (majoritairement étrangères).
¾ Services du mode 4
- Problème de définition : Opposition CNUCED versus OMC
Les dernier développement dans l’analyse du mode 4 interpellent à la précision
de sa définition, tant sa spécification par l’ AGSC reste floue. En effet ,le mode 4 se réfère aux
personnes travaillant à l’étranger et couvrent uniquement ceux remplissant les conditions suivantes :
• être un fournisseur de services ;
• être travailleur en déplacement temporaire;
L ‘Accord exclu ainsi, toute personne se déplaçant pour chercher du travail et tout résident permanent
de leur champ d’application.
-
Deux sources d’ ambiguïtés et enjeux pour les pays de la CEMAC
La définition de la durée « temporaire » est cruciale pour les pays africains en général et ceux
de la CEMAC en particulier , car l’essentiel de leurs ressortissants à l’étranger exerce pour
une période relativement longue .
Il n’est pas non plus mentionné dans l’AGCS si les travailleurs étrangers, employés par les entreprises
nationaux sont couverts. Cette ambiguïté a donné lieu à deux interprétations différentes au sein des
organisations internationales : Celle de l’OMC (du secrétariat) qui considère que les étrangers
employés dans les entreprises nationales ne font pas partie de l’AGCS et celle de la CNUCED (plus
proche des intérêts des pays en voie de développement) qui prétend le contraire1. La suite à donner à
ce point sera forcement un enjeu important des prochaines négociations avec les pays développés sur
le mode 4. Car ces derniers ont une tendance, jusqu’à présent, à lier le mode 4 à l’existence d’une
présence commerciale (mode 3).Or, les petits PED comme ceux de la CEMAC n’ont pas pour l’instant
de moyens technologiques et de capitaux nécessaires pour imposer une présence c1ommerciale d’un
pays développé. Par ailleurs leurs avantages comparatifs en terme de main d’œuvre leur confère la
possibilité de profiter des débouchés dans les entreprises des pays d’accueil au nord1 exclusion des
travailleurs étrangers dans les entreprises nationales du cadre de l’AGCS, marquerait alors la
disparition de tout intérêt pour les PED y compris ceux de la CEMAC dans le mode 4.
Il est donc prévu un éventuel visa par l’AGCS. Ce visa serait accordé à certaine catégories des
travailleurs relevant du mode 4 dans l’intention de facilité leur admission temporaire pendant la durée
d’un contrat de service déterminé et de séparer nettement l’admission au titre du mode 4 des
1
Etude régionale sur la comptabilité et l’évaluation des politiques commerciales des pays de la Communauté
Economique et Monétaire en Afrique Centrale (CEMAC) réalisée par TETRA STRATEGIE& CONSEIL
Douala Cameroun mars 2003.
1
Les positions dont nous faisons référence ici sont celles des fonctionnaires des différentes organisations
mentionnées et non celles des Etats membres de ces organisations
15
procédures plus lourdes associées aux demandes de migration permanente. Transparence et
simplification des procédures relevant du mode 4 sont nécessaires. Plusieurs propositions concernent
les moyens d’obtenir et d’utiliser plus facilement des informations sur les possibilités d’accès au marché
relevant du mode 4 et les procédures nécessaires à suivre pour tirer profit de cet accès. Il a en outre été
aussi proposé de rationalisé les procédures et l’information requise.
•
Services potentiels offerts à travers le mode 4 dans la zone CEMAC
Les services fournis par le mode 4 sont supposés être les plus bénéfiques pour les PED. Cette
hypothèse est largement partagée, aussi bien dans la communauté scientifique que chez les
négociateurs se fonde sur l’avantage comparatif des PED en terme de main d’œuvre, notamment de la
main d’œuvre à faible qualification : dans ce sens , des services du mode 4 les plus porteurs pour les
PED y compris ceux de la CEMAC sont ceux à forte intensité de main d’œuvre de faible qualification
comme, les constructions, la distribution et les transports.
Par ailleurs, d’autres secteurs de services à qualification moyenne, tels que la santé(infirmière) et
l’éducation s’avèrent particulièrement demandés. Cependant, les besoins de développement de la
CEMAC, où la santé et l’éducation constituent des problèmes cruciaux font de ces deux secteurs des
domaines « hautement sensibles » pour les négociations.
II .CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES DIFFERENTS SECTEURS
L’amélioration de l’environnement juridique et institutionnel des entreprises, a été depuis quelques
années au centre des préoccupations des autorités centrafricaines. En accord avec les bailleurs de
fonds, des reformes économiques ont mises en œuvres dans le cadre du plan quinquennal (86-90), des
programmes d’ajustement structurel (PAS) et des différents documents cadre de politique économiques
(DCPE) tel que les premiers assises nationales de l’économie et des finances (PANEF) tenu à Bangui
du 10 au 12 Septembre 2001. Ces réformes visent aussi bien l’environnement juridico économique que
l’environnement institutionnel.
2.1 Cadre Juridique
Dans le souci du renforcement de l’intégration sous régionale, les textes applicables dans le secteur des
services en RCA sont en général tirés des dispositions de la CEMAC surtout en ce qui concerne la
nouvelle charte des investissements. Il a été procédé à la mise à jour de certains codes sectoriels en
particulier dans les secteurs des mines, énergie, transport, télécommunication et tourisme à l’exception
de certaines dispositions spécifiques relatives à la réglementation de ces activités. Toutefois, ces
dispositions communautaires sont en harmonie avec le traité de l’OHADA et donc des normes de
l’Organisation Mondiale du Commerce en ce qui est de l’AGCS qui est considéré comme un instrument
de soutien national en faveur de la libéralisation du commerce de service. Ainsi, on peut avoir des
dispositions générales et celles propres à chaque sous secteur à savoir :
2.1.1 Pour les dispositions d’ordre général
Loi n°01/10 du 16 juillet 2001, instituant une charte des investissements en république centrafricaine. Le
but cherché par le législateur est de mettre la législation centrafricaine en la matière en harmonie avec
la charte communautaire de l’investissement en zone CEMAC(1) ;
Le traité de l’OHADA auquel la RCA a adhéré en 1997, a permis de combler un vide juridique, fort
longtemps constaté en matière de droit des affaires.
16
2.1.2
Concernant les dispositions spécifiques
En matière de télécommunications
Loi n°96.008 du 03 janvier 1996 portant réglementation des télécommunications en République
Centrafricaine. Cette loi a pour but de réglementer les activités du secteur des télécommunications et
pour objectif de fixer les modalités d’installations, d’exploitation et de développement équilibré des
télécommunications sur toute l’étendue du territoire, de garantir le développement harmonieux des
réseaux et services de télécommunication, faciliter la mobilisation des ressources financières par la
participation du secteur privé au développement de la télécommunication dans un environnement
concurrentiel loyal, et enfin de promouvoir la recherche et l’innovation des services dans le domaine des
Télécommunications.
Arrêté pris par le Ministre des Postes et télécommunications chargé des nouvelles technologie en date
du 23 septembre 2004 fixant les taxes et les clés de répartition des communications locales,
interurbains et internationales.
Dans le domaine du tourisme
Décret n°01.242 du 14 septembre 2001, instituant le cadre général de l’exercice des activités de
tourisme en république centrafricaine.
Plan directeur de développement du tourisme et le cadre de référence du secteur tourisme.
En matière de transport
• Décret n°90.043 du 13 Février 1990, organisant les transports routiers ;
• Le code de la navigation intérieur CEMAC/RDC du 17 décembre 1999 (fluvial et aérien) ;
• Projet de décret n°05 organisant les transports fluviaux en république Centrafricaine ;
• Projet d’Arrêté du ministre de l’Equipement et des transports fixant les modalités de délivrance
des autorisations des transports fluviaux.
Le transport aérien est régi par le code de l’aviation civile de la CEMAC adopté le 21 juillet 2000.
2.2 Du Cadre Institutionnel
Les différents sous secteurs de services énumérés ci-haut, fonctionnent sous la tutelle des
départements ministériels concernés ou des organes de contrôle crée à cette fin et cela varie d’un sous
secteur de services à un autre.
En ce qui concerne les Télécommunications
La SOCATEL, étant une société d’Economie mixte, est placée sous plusieurs tutelles :
Le Ministère de l a Télécommunication et les Nouvelles technologies qui assure la tutelle technique ;
Le Ministère des finances, du budget à qui revient la tutelle financière des sociétés d’Etat et d’économie
Mixte, et la Délégation des Sociétés d’Etat et des Edifices Publics pour la tutelle de la gestion ;
L’Agence chargée de la régulation des télécommunications (ART) qui a pour mission entre autres :
De faire appliquer la régulation en matière de télécommunication ;
De procéder au règlement des litiges et à la conciliation entre opérateurs ;
De délivrer l’autorisation d’exploitation des services de télécommunications ;
D’accorder les agréments des équipements terminaux ;
De fixer les règles de tarification et de les soumettre à l’approbation du ministre de la télécommunication
et des Nouvelles technologie ;
De veiller à l’universalité des télécommunications et l’interconnexion des réseaux des
télécommunications ;
Le conseil d’administration de la SOCATEL ;
17
De même, la TELECEL et NATION LINK qui sont des sociétés privées à part entière, sont aussi sous
tutelle du ministère de la télécommunication et des Nouvelles technologies, de l’ART et du Conseil
d’administration.
Dans le cadre des transports
Le Ministère de l’Equipement et des transports est le département qui a la charge de ce secteur, mais il
existe d’autres structures de contrôle, du fonctionnement et de gestion comme :
Le Bureau d’Affrètement Routier Centrafricain (BARC) (33% Etat et 67% Privés), qui a pour principale
mission : l’affrètement des véhicules de transport routier de marchandises en qualité de
commissionnaire de transport ; la gestion de la gare routière, la gestion du trafic routier international sur
le corridor RCA-Cameroun ; la collecte et le traitement de statistiques de transport routier et
l’exploitation de transports postaux et services de messageries.
Le Groupement des Transporteurs Centrafricains (GTC) ;
L’Agence centrafricaine des communications Fluviales (ACCF) ;
Le Service Commun d’Entretien des Voies Navigables (SCEVN) ;
L’Agence pour la sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar qui est une structure à
dimension continentale.
Dans le domaine du tourisme
Ce secteur est placé sous la responsabilité du Ministère du Tourisme, qui est chargé de l’appui
technique et de l’octroi d’agrément en collaboration avec les autres départements concernés tels que :
Le Ministère de l’Environnement (Tourisme d’aventure et de découverte des richesses naturelles)
Le Ministère des Eaux et Forêts, Chasse et Pêche (tourisme de chasse) ; le Ministère des Arts, de la
Culture (pour le tourisme culturel).
En ce qui concerne les autres entreprises du sous secteur comme les établissements, d’hébergement,
de restauration, des agences de voyage ou guides touristiques, leur exploitation est également soumise
à l’agrément du Ministre du tourisme et parfois sous condition d’avoir la qualité de commerçant et
titulaire d’une licence et surtout l’agrément de voyage.
Par ailleurs, il faut souligner que les services bancaires qui sont d’une importance capitale pour le
développement de tous les autres secteurs de l’économie centrafricaine, dépendent des institutions de
régulation de la communauté telles que le COBAC qui contrôle les conditions d’exploitation et
d’établissement de crédit veille sur leur bonne situation financière et assure le respect des règles
professionnelles ; la BEAC qui est l’organe supranationale de la politique monétaire et financière des
Etats de la communauté, puis au niveau national , le Ministère de Finances, du Budget, du Plan et de la
Coopération internationale qui assure le suivi de la législation du secteur.
Enfin, le sous secteur énergie qui est aussi d’une importance non négligeable, a pour organe de tutelle ;
le Ministère des Mines et de l’Energie, en ce qui concerne la tutelle ^politique, le ministère des
Finances, pour la tutelle financière, la Délégation Générale des Sociétés d’Etats et des Edifices publics
pour la gestion et le conseil d’administration.
Eu égard à l’importance capital que revêt de plus en plus le secteur des services dans l’économie
centrafricaine comme d’ailleurs dans celle de la majorité des pays africains et du monde, plusieurs
objectifs sont atteints.
III- OBJECTIFS POURSUIVIS
Les analyses des divers sous secteurs de services nous permettent de distinguer deux types d’objectifs
recherchés par les pouvoirs publics, à savoir des objectifs globaux et des objectifs spécifiques :
18
3.1- Les objectifs globaux
Les principaux objectifs sont :
• Renforcer la politique économique de la RCA ;
• Favoriser l’intégration sous régionale ;
• Saisir les opportunités de la mondialisation ;
• Faciliter l’accès au marché ;
• Diversifier la production nationale en vue de l’amélioration des recettes publiques ;
• Améliorer la compétitivité de l’économie nationale ;
• Contribuer à soutenir les objectifs du développement pour le Millénaire par le renforcement des
stratégies de la lutte contre la pauvreté ;
• Réduire le taux de chômage.
3.2- Les objectifs spécifiques
Ces objectifs varient selon qu’il s’agit des télécommunications, des transports, du tourisme et autres ;
3.2.1- Objectifs en matière de télécommunications
• Faciliter l’échange d’informations entre les individus ; atteindre une plus grande densité de
téléphonique comprise entre 1 et 2% des villes principales et 0,50% surtout le territoire ;
• Contribuer au désenclavement du pays par la desserte des toutes les zones urbaines et rurales
des moyens de télécommunications ;
• Faciliter les transactions commerciales à l’échelle nationale et internationale ;
• Satisfaire un plus grand nombre d’usagers ;
• Faciliter le contact entre les individus par l’utilisation de la téléphonie mobile ;
• Faire bénéficier la population de la nouvelle technologie de l’information et de communication
(Internet, fax) ;
• Avoir une grande ouverture sur le reste du monde en vue des échanges de connaissances et
d’expériences par le biais de l’Internet ;
• Réduire le coût de la télécommunication.
3.2.2. Objectifs en matière de transports
• Désenclaver le pays sur le plan interne qu’externe ;
• Faciliter les importations et les exportations ;
• Réduire le coût de transport sur les produits manufacturés en provenance des autres pays de la
zone CEMAC, soit d’ailleurs ;
• Accroître le fret fluvial ;
• Rendre rapide le déplacement des personnes et des biens.
3.2.3. Objectifs dans le cadre du tourisme
• Faire de la RCA, un pays de tourisme ;
• Rendre le tourisme centrafricain plus compétitif sur l’échiquier international ;
• Doter le pays des équipements hôteliers et des prestations de services indispensable pour
assurer un bon accueil de la clientèle ;
• Création d’emploi ;
• Favoriser la rentrée des devises étrangères.
3.2.4 Les secteurs bancaires et énergétique
Pour les services bancaires
• Assurer la garantie et la sécurité financière ;
• Faciliter les transactions financières ;
• Faciliter l’accès aux crédits.
19
Pour le secteur de l’énergie.
• Augmentation de la capacité de production d’énergie en vue d’une grande satisfaction des
besoins en électricité à moindre coût ;
• Améliorer la couverture électrique de la ville de Bangui et les villes de provinces ;
• Permettre l’implantation des entreprises industrielles partout dans la pays.
IV- STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR
En dépit de gros efforts consentis par les dirigeants pour faire de ce secteur des services, un instrument
nouveau pour le développement économique de la république centrafricaine beaucoup reste à faire. En
effet, la mise en œuvre et l’attente des différents objectifs retenus précédemment passe
nécessairement par la définition d’un cadre stratégique cohérent et réaliste qui prennent en compte la
situation socio-économique et financière de la RCA. Ces stratégies concernent aussi bien les secteurs
de télécommunications, des transports, du tourisme, des banques et de l’énergie.
4.1. Comment améliorer le secteur des télécommunications
La performance du secteur des télécommunications en Centrafrique ne peut s’opposer que par une
réelle redynamisation qui se traduirait par l’amélioration de la qualité des services. Cette amélioration
consiste dans un premier temps, à procéder au renouvellement des infrastructures de
télécommunications devenues un peu obsolète et donc par l’acquisition et la mise à la disposition du
public des matériels et outils technologiques les plus récents, ce qui replacerait le secteur à la hauteur
des autres dans le marché de la sous région ou du monde et le rendant ainsi plus concurrentiel.
L’augmentation de la capacité des réseaux et l’extension des lignes téléphoniques et services à valeurs
ajoutées (téléphonie mobile, fax et Internet) sur toute l’étendue du territoire seraient un grand atout pour
la rentabilisation du secteur des télécommunications en Centrafrique, ce qui nécessite sans nul doute
de moyens financiers ;
L’un des aspects de ces stratégies consiste à un réel désengagement de l’Etat du secteur. Aussi, une
parfaite réussite de l’interconnexion des réseaux et l’universalité des services de télécommunications
permettraient d’atteindre les objectifs visés.
4.2 Nécessité de développer le secteur des transports.
Dans le but de redynamiser le secteur des transports et de réduire les effets néfastes de l’enclavement
du pays, le Projet Sectoriel des Transports (PST) mise en place par le gouvernement centrafricain avec
l’appui des divers bailleurs, avait enfin défini une stratégie d’ensemble du secteur, couvrant toutes les
modes de transports ( routiers, fluviaux et aériens) et tous leurs aspects à savoir : infrastructures,
équipements, organisation, réglementation, facilitation, tarification, fiscalité et institutionnel.
Ce faisant, les grandes lignes de cette stratégie sont la libéralisation et la fluidité des transports, la
planification rationnelle des investissements du secteur, le développement d’une approche de
"Coopération régionale" dans les transports internationaux et la prise en compte des coûts de transport.
En matière d’infrastructures et de transports routiers, il parait nécessaire d’assurer le désenclavement
intérieur et extérieur, d’améliorer la sécurité routière et de préserver l’environnement par l’entretien
régulier des routes. Dans le cas, des transports fluviaux, il y a également lieu de désenclaver la RCA,
en assurant la navigabilité en toute saison des principales voies fluviales parmi lesquelles la priorité est
accordée à l’axe Bangui-Brazzaville-Pointe Noire (désensablement du fleuve Oubangui). Dans le
20
domaine des transports aériens, il s’agit de créer une compagnie nationale pouvant permettre la
desserte de toutes les villes de province.
La mise en place d’une compagnie de la communauté et l’implantation d’autres compagnies répondent
à l’une des préoccupations des pouvoirs publics concernant la facilité de mouvement des personnes et
des biens.
4.3 Valoriser le tourisme
En vue de parvenir au développement du tourisme en Centrafrique, plusieurs stratégies sont retenues,
stratégies qui visent à :
• Restaurer la paix et la stabilité dans le pays, tout en assurant la sécurité des zones d’intérêt
touristique et leur accès ;
• Développer les activités culturelles et sportives ;
• Réaménager les sites existants (abandonnés ou détruits) et créer de nouveaux sites;
• Construire des hôtels et structures d’hébergement avec restauration sur les sites ;
• Développer les structures d’accueil et la formation du personnel (les guides touristiques et
autres ;
• Doter le pays des nouvelles infrastructures de spectacles et de conférence.
4.4 Renforcer les secteurs bancaires et énergie
Le développement de tous les autres secteurs de l’économie exige un réel appui financier et donc d’un
système bancaire solide. Pour atteindre les objectifs du développement, le gouvernement centrafricain a
jugé qu’il est opportun de créer un environnement favorable à l’implantation des banques
d’investissement et de développement. Cela permettra l’accès aux sources de financement en vue
d’entreprendre des projets viables mais dont l’assise financière ne permet pas de contracter des crédits
auprès du système bancaire classique.
Enfin, le secteur de l’énergie est d’une importance capitale dans la parfaite réussite des divers projets
de développement de la RCA. C’est pourquoi, l’immense potentialité hydroélectrique dont dispose le
pays, doit être mise en valeur afin de répondre au besoin accrus de la population en électricité. C’est
sur ce plan que l’ENERCA s’est engagée à travers un certain nombre de mesures définies dans son
plan de redressement à augmenter sa capacité de distribution ; à améliorer la couverture électrique de
la ville de Bangui et des centres de provinces ; à étendre ses réseaux de distribution sur toute l’étendue
du territoire par la mise en valeur des ressources hydroélectrique du pays. Le but est alors d’assurer
une grande couverture nationale en électricité. Ceci est un facteur incitateur pour les investisseurs à
s’installer sur l’ensemble du territoire centrafricain. L’optimisation de cette couverture électrique permet
par conséquent l’amélioration de la condition de vie de la population et s’inscrit dans le cadre
stratégique de la lutte contre la pauvreté.
PRESENTATION DE L ‘AGCS ET DES ENGAGEMENTS DE LA RCA LORS DES
NEGOCIATIONS ANTERIEURES
Comme le GATT, l’AGCS a pour objectif d’améliorer les conditions en matière de commerce et
d’investissement au moyen des disciplines convenues au plan multilatéral ; de stabiliser les relations
commerciales grâce à des consolidations sur la base de la clause de la nation la plus favorisée et de
parvenir à une libéralisation progressive. L’AGCS reprend donc les principes fondamentaux de
traitement national et des modalités d’accès aux marchés.
Hormis les obligations générales, l’AGCS reconnaît expressément le droit des membres à réglementer
la fourniture de services dans la poursuite de leurs propres objectifs, et ne pas chercher à influer sur
ces objectifs. De plus, il est établit un cadre de règles et de disciplines pour que les membres
21
réglementent leur secteur des services de façon à éviter que les restrictions et les distorsions des
échanges qui pourraient s’ensuivre ne représentent une charge plus lourde que nécessaire.
C’est à ce titre que l’article XIX de l’AGCS prévoit que la libéralisation respectera dûment les objectifs
de politique nationale et le niveau de développement des membres, tan d’une manière globale que dans
les différents secteurs. Les PED ont donc la liberté d’ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de
types de transactions et d’élargir progressivement l’accès à leurs marchés en fonction de la situation de
leur développement. D’autres dispositions leur offrent une plus grande flexibilité dans l’application de
leurs politiques d’intégration économique (article V de l’AGCS), le maintien de restrictions pour des
raisons de balance des paiements (article XII).
La RCA membre originel de l’OMC éprouve d’énormes difficultés quant à la mise en œuvre des
Accords de l’OMC en général et de l’Accord général sur le commerce des services en particulier. Il s
agit notamment des services de communication, du tourisme, services fournis aux entreprises,
services concernant l’environnement. De tous ces secteurs, il convient de souligner que mis à part le
secteur de tourisme qui mérite un traitement spécial, car le pays possède un avantage comparatif dans
ce domaine, aucun profit majeur n’a pu être tiré.
Le tourisme, rappelons le, est un secteur de services de grande importance pour les PMA en général et
la RCA en particulier dans le cadre du développement durable. Il peut générer des bénéfices et
représenter une source d’emplois considérable pour le pays, en raison des liens existants entre
différents secteurs de services de l’économie, le tourisme peut également stimuler d’autres secteurs
connexes tels que les services de télécommunications de construction, de distribution ,des services
culturels et de spectacles. Le développement de l’industrie de tourisme peut en outre stimuler la
production ou l’investissement dans d’autre industrie de la RCA, en particulier des produits artisanaux et
autres.
Mais, après 10 années de libéralisation des secteurs et sous secteurs précédemment cités, le
Centrafrique n’a su tirer avantages de ces engagements spécifiques. Il se pose un réel problème qui est
celui d’un travail préalable d’information, de sensibilisation et surtout de concertation entre les décideurs
politiques , le secteur privé et la société civile. Il est à noter que le Gouvernement, dans la plus part des
cas prend des décisions d’une manière unilatérale sans pour autant tenir compte des préoccupations
des fournisseurs de services qui ne sont pas souvent consulter encore moins les associés aux prises
des décisions. De même,la réglementation au niveau nationale est moins contraignante et ne dispose d’
aucune limitation dans l »accès aux marchés donnant ainsi une large possibilité aux étrangers d’exercer
dans n’importe quels domaines, ce qui met alors les opérateurs économiques nationaux dans une
situation de faible compétitivité. Dans le cadre de la réglementation nationale, il n’existe aucune
restriction particulière en ce qui concerne les fournisseurs étrangers (Mode3) qui bénéficient par contre
d'un traitement favorable par rapport aux nationaux qui devaient en principe faire l’objet d’une politique
de protection particulière. Cela pourrait permettre de promouvoir le développement socio-économique
du pays et donc de lutter contre la pauvreté.
Eu égard aux engagements pris initialement dans le domaine de l ’AGCS, il ne paraît pas encore
opportun pour la République Centrafricaine de prendre d’autres engagements supplémentaires . De ce
fait , avant d’ouvrir de nouveaux secteurs et sous secteurs, il serait judicieux de faire d’abord un travail
sérieux de formation, d’information et de sensibilisation au plan national, d’associer tous les acteurs
économiques aux processus de prises de décisions, afin d’être bien outillés et de se préparer à
d’éventuelles concurrences .
Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques centrafricains, il
serait également souhaitable que le secteur financier et le domaine des transports fassent l’objet d’une
22
négociation ultérieure car, l’envisager dans le cadre de négociation actuelle paraîtrait très précoce.
Toutefois, il serait surtout préférable de l’envisager dans le cadre des joint-ventures et non au niveau
multilatéral.
Comparaison entre les engagements de la RCA et le reforme
Tableau 11 : Résumé des réformes faites dans le secteur financier et vérification d’ adéquation
avec les engagements pris
PAYS
Réformes
Conditions
d‘établissement
RCA
Autorité de
tutelle exercée
par une banque
centrale et une
commission
bancaire
Les entreprises voulant
bénéficier des avantages
de la Charte des
investissements sont
tenures, avant leur mise
en exploitation, de
demander un agrément
auprès du Ministre de
l’industrie qui leur sera
délivrée après avis
technique de la
Commission nationale
des investissements.
Deux engagements sont
à respecter: emploi et
formation de la maind’œuvre nationale, et
respect des normes de
qualité internationales
applicables aux biens et
services, objet de
l’activité;
L’État garantit dans le
respect des lois et des
règlements régissant les
opérateurs bancaires et
de change, la liberté de
transférer hors du
territoire national les
fonds correspondant à
des paiements normaux
et courant pour les
fournitures et prestations
effectuées notamment
sous forme de
redevances ou d’autres
rémunérations.
Domaines
d’incitations aux
investissements
Loi no. 01-10 du
16/07/2001:
Charte des
Investissements
en RCA
Traitement des
personnes
physiques
Toute personne
physique ou
morale,
centrafricaine ou
étrangère, quel que
soit son lieu de
résidence, peut,
dans le strict
respect des
dispositions légales
en vigueur,
entreprendre et
exercer librement
une activité
économique en
RCA sous réserve
des dispositions
spécifiques visant à
la protection de
l’environnement, de
la santé et de la
salubrité publique.
Tableau 12 : Résumé des réformes faites dans le secteur de télécommunication et vérification
d’ adéquations avec les engagements pris.
PAYS
Réformes
Conditions
d‘établissement
RCA
Autorisation de
l’ ART qui fixe
les modalités d’
installations et
Les entreprises voulant
bénéficier des avantages
de la Charte des
investissements sont
Domaines
d’incitations aux
investissements
Loi no. 01-10 du
16/07/2001:
Charte des
Investissements
Traitement des
personnes
physiques
Toute personne
physique ou
morale,
centrafricaine ou
23
de
développement
équilibré des
télécommunicat
ions en RCA
tenues, avant leur mise
en exploitation, de
demander un agrément
auprès du Ministre de
l’industrie qui leur sera
délivrée après avis
technique de la
services, objet de
l’activité.
La qualité de
commerçants est
subordonnée à la
délivrance d’ une carte de
commerçants.
en RCA
soit son lieu de
résidence, peut,
dans le strict
respect des
en vigueur,
entreprendre et
exercer librement
une activité
économique en
RCA sous réserve
des dispositions
la protection de
la santé et de la
Domaines
d’incitations aux
investissements
Loi no. 01-10 du
16/07/2001:
Charte des
Investissements
en RCA
Traitement des
personnes
physiques
Toute personne
physique ou
morale,
centrafricaine ou
soit son lieu de
résidence, peut,
dans le strict
respect des
en vigueur,
entreprendre et
exercer librement
une activité
économique en
RCA sous réserve
des dispositions
la protection de
la santé et de la
Tableau 13 : réformes faites dans le secteur de transport
PAYS
RCA
Réformes
Loi 92/002 du
26 Mai 19923
Conditions
d‘établissement
Afin de bénéficier des
avantages de la Charte
des investissements l’
exercice des activités
commerciales et de
prestations de service est
subordonné à l’ obtention
D’un agrément du
Ministre de l’industrie qui
leur sera délivrée après
avis technique de la
services, objet de
l’activité
Tableau 14: Résumé des réformes faites dans le secteur du tourisme
PAYS
Réformes
Conditions
d‘établissement
Domaines
d’incitations aux
investissements
Traitement des
personnes
physiques
24
RCA
Autorité du
Ministère du
tutelle
Octroi d’ agrément du
Ministère du tourisme en
collaborant avec les
autres département
concernés
(Environnement et aux et
forêt) pour les services d’
Hôtellerie de restauration
et d’ agence de voyage,
la délivrance d’ une
licence donne la qualité
de commerçant
Loi no. 01-10 du
16/07/2001:
Charte des
Investissements
en RCA
Toute personne
physique ou
morale,
centrafricaine ou
soit son lieu de
résidence, peut,
dans le strict
respect des
en vigueur,
entreprendre et
exercer librement
une activité
économique en
RCA sous réserve
des dispositions
la protection de
la santé et de la
Pour ce faire, la chose la plus importante dans ces négociations consiste à maintenir la structure
actuelle de libéralisation de l’AGSC évitant de procéder à une libéralisation globale comme dans le
cas du commerce des marchandises ; d’ou nécessité d’améliorer les engagements spécifiques pris par
RCA dans le cadre du cycle d’URUGUAY( confère tableau d’engagement ci -dessous ).
Tableau 15 :Proposition d’amélioration des engagements spécifiques de la RCA
Mode de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de
personne physique
Secteurs et sous secteurs Limitations
accès
aux Limitation traitement national Engagements additionnels
marchés
Engagement sectoriels
I.Services fournis aux entreprises
1) néant
F . Autres services fournis aux 2) néant
3) néant
entreprises
4) néant
f.
Servies
annexes
à 1) néant
l’agriculture ,à la chasse et à la 2) néant
3) néant
sylviculture (CPC 881)
4) néant
1) néant
g. Services annexe à la pêche
2) néant
(CPC 882)
3) néant
4) néant
1) néant
2.
Services de communication
2) néant
D . Services audiovisuels
3) Non consolidé et sous réserve
de limitation ci- après
l’exercice de cette profession doit
être faite sous forme de coentreprise
4) néant
1) néant
2) néant
3) néant
4) néant
1) néant
2) néant
3) néant
4) néant
1) néant
2) néant
3) néant
4) néant
6 Services environnementaux
1) néant
1) néant
2) néant
2) néant
Services de protection de la 3) non consolidé sous réserve de 3) néant
limitation ci-après :
faune,flore,ong environnement
- l’exercice de cette profession doit
D. Autres services
25
se faire en partenariat avec les
organisations locales
4) non consolidé sauf sous réserve 4) néant
« engagements horizontaux »
9. services relatifs au
tourisme et aux voyages
A . service de l’hôtellerie et de
restauration( y compris
services de traiteur)
(CPC 641-643)
1) néant
les 2) néant
3) néant
4) néant
1) néant
2) néant
3) néant
4) Non consolidé sauf sous
« engagements horizontaux »
B. Services d’Agence de 1) non consolidé sauf ce qui suit : le 1) néant
voyages et d’organisateurs service doit être assurer par l’ 2) néant
intermédiaire d’ une présence 3) néant sauf ce qui suit : l’ un des
touristiques (CPC 7472)
C.
Services
touristique
de
guides
D. Autres services
commerciale.
2) Néant
3) Néant sauf ce qui suit : l’ exercice
de la profession doit se faire sous
forme de coentreprise
4) Non consolidé sauf comme
indiqué
sous
engagement
horizontaux
associés ou l’ un des administrateurs
de la société doit être un résident de
la localité
4) non consolidé sauf comme
indiqué
sous
« engagements
horizontaux »
1)Néant
2) Néant
3)Non consolidé sauf comme indiqué
sous « engagement horizontaux » et
sous
réserve
de
limitation
particulière ci-après : l’ exercice de la
profession doit se faire sous forme
de coentreprise.
4) Non consolidé sauf sous
« engagements horizontaux » et
sous réserve limitation ci-après : le
droit d’ exercer la profession est
réservé aux membres
des organisations locales de guides
touristiques
1)Néant
2) Néant
3)Néant
1)Néant
2) Néant
3)Néant
indiqué
sous
« engagements
horizontaux »
1)Néant
2) Néant
3)Néant
4)Néant
4)Néant
10. Services récréatifs
culturels et sportifs
A. Services de spectacle
(CPC 9619)
1)Néant
2) Néant
3)Néant
4)Néant
D. Services sportifs et autres
1)Néant
services récréatifs
2) Néant
(CPC 964)
3)Néant
indiqué
sous
« engagements
horizontaux
1)Néant
2) Néant
3)Néant
4)Néant
1)Néant
2) Néant
3)Néant
indiqué
sous
« engagements
horizontaux
26
B. Services d’Agences de
presse (CPC 962)
C.Servicedes bibliothèque,
archives ,musées et autres
services culturels
(CPC 963)
1
1)Néant
2) Néant
3)Néant
indiqué sous « engagements
horizontaux
1)Néant
2) Néant
3)Néant
horizontaux »
1)Néant
2) Néant
3)Néant
horizontaux
1)Néant
2) Néant
3)Néant
horizontaux
V CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Les activités économiques de la RCA sont de plus en plus dominées par le secteur de services qui
opèrent sur un marché plus large que le commerce de marchandises.
C’est ainsi que les sous secteurs des télécommunication, de transports, bancaires et du tourisme ont
connu une nette amélioration dont bon nombre ont subi une réforme structurelle, supprimant ainsi la
plupart des mesures restrictives contenues dans les dispositions qui régissent le commerce de
services. Les résultats que fourni ce secteur sont fort encourageants quand bien même certaines
imperfections ont été enregistrées, imperfections qui entravent son véritable expansion. Plusieurs sous
secteurs analysés tout au long de cette étude sont des exemples convaincants.
Il faut souligner qu‘en dépit des efforts consentis dans le domaine des télécommunications avec une
volonté de redynamisation et libéralisation offre de nouveaux services à valeurs ajouté (fax, internet et,
implantation d’autres sociétés spécialisées dans la téléphonie mobile), beaucoup reste à faire .cet
insuffisance, a pour cause l’absence d’efficacité des organes de régulation, le manque de
désengagement total de l’ Etat , les difficultés liées à l’inter connexion et à l’universalité des services
de télécommunications qui à une inertie des autres secteurs. Ce qui revient à affirmer que la
compétitivité du secteur des services en Centrafrique et l’amélioration des conditions de vie de la
population n’est q’une résultante de la qualité de services.
Le sous secteur transports quant à lui, fait l’objet d’une restructuration notamment par la libéralisation du
secteur .ce qui a permis d’attirer un grand nombre d’investisseurs de la sous région les transports joue
un rôle déterminant dans le développement de l’économie Centrafricaine qui ne peut passer que par le
désenclavement interne et externe du pays.
Cependant, malgré les gros efforts fournit par les dirigeants tant dans le domaine des transports
routiers, fluviaux, qu’aérienne les objectifs fixés sont loin d’être atteints.
S’agissant du tourisme, qui représente la troisième industrie mondial avec12% du PNB mondial 2(1)
reste « le parent pauvre des différents programmes de développement dont le pays s’est doté »(2)
La faiblesse enregistrée dans ce secteur s’explique par le manque de moyens financiers et techniques.
De même, l’on révèle par ailleurs une certaine insuffisance dans le système bancaire en Centrafrique. Il
y’a lieu de mentionner que le développement des autres secteurs d’activités économiques est tributaire
d’un système bancaire plus dynamique ou ce secteur reste faible voire embryonnaire en Centrafrique.
1
questions intéressant les PMA dans le cadre des négociations sur le tourisme à l’OMC
N°1 de la série ; services relatifs aux tourismes et aux voyages
2
Plan Directeur de Développement du Tourisme ( PDDT) en Centrafrique 1997
27
Ces mesures de soutien structurelles, banques de développement et organisme d’appui au PME sont
presque inexistante. Enfin ce constat d’échec est aussi valable pour le sous secteur énergie qui est
confronté à la situation difficile avec une production d’électricité inférieure à la demande, l’ENERCA qui
détient le monopôle dans ce domaine présente une situation financière difficile.
D’une manière générale, l’analyse de la réalité du secteur des services en RCA laisse entrevoir que,
malgré les nombreuses reformes amorcées depuis des décennies en vue d’un développement socioéconomique, les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qui constituent entre autres à
réduire l’extrême pauvreté, à assurer l’éducation et à faire bénéficier la population des soins de santé
nécessaire, sont loin d’être atteints.
C’est pourquoi, au regard de tout ce qui précède il importe donc de suggérer les recommandations
suivantes :
-
La poursuite de la politique réforme macro-économique et structurelle mise en œuvre par la
CEMAC ;
Procédé à une évaluation détaillée sur les conséquences de la libéralisation sur les PED avant d’
engager toutes nouvelles négociations
-
Contribuer à mettre en place des dispositions plus efficaces tout en respectant les engagements
pris, visant à sauvegarder les intérêts durant la libéralisation des services
-
Contribuer à maintenir la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. Cela constitue un gage pour
les investisseurs tant nationaux qu’étranger ;
-
Renforcement du cadre juridique et institutionnel du secteur de services par
L’adoption d’une politique réelle et soutenue ;
-
Recherche d’une croissance forte et soutenue fondée sur un principe intégrateur (par la mise en
place d’un cadre macro-économique stable et l’amélioration de la compétitivité du secteur des
services en particulier et de l’économie en général);
-
Création d’un environnement propice à l’implantation des banques d’investissements et de
développement pouvant permettre l’accès aux crédits en instaurant par la même occasion un
système de garantie des risques moins rigoureux que celui habituellement pratiqué par les banques
de la place ;
-
Favoriser la création d’un marché concurrentiel pour des services les télécommunications, des
transports et du tourisme ;
-
Permettre le transfert technologique dans le domaine des télécommunications, énergie à travers le
Mode 4
-
Mettre en place et faire appliquer une législation préservant et encourageant la valorisation des
ressources d’intérêt touristiques ;
-
Mettre en place des réglementations plus efficaces visant à sauvegarder les intérêts nationaux
durant le développement et la libéralisation des services
28
-
Améliorer l’intégration économique du tourisme dans le contexte national, en encourageant les
productions destinées aux établissements touristiques et aux touristes (approvisionnement des
hôtels et restaurants souvenir etc.)
En tout état de cause si la RCA a fait une grande place au secteur de services dans son système
économique l’attente des objectifs qui ont été fixés à savoir augmenter les taux de croissances
économiques en la réduction de la pauvreté en Centrafrique est loin d’être effective.
A ce titre, il est donc important de réadapter les transformations économiques aux exigences de la
mondialisation et de la globalisation tout en tenant compte du niveau de développement et des
spécificités de chaque PMA.
29
BIBLIOGRAPHIE
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Rapport d’ activité exercice 1999-2000
2- Etudes de faisabilité jour la mise en place d’ une structure permanente de concertation
Secteur Publique/ Secteur privé rapport provisoire
Consultant : NDITIFEI- BYSEMBE Daniel Octobre 2002
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Economique et Monétaire de l’ Afrique centrale ( CEMAC) réalisé par TETRA STRATEGIE
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BP : 4849 Bonango, Douala : Cameroun Mars 2003
4- Les enjeux de l’ intégration régionale dans la CEMAC : Problème de Transit routier des règles
d’ origines et les moyens d’ y rallier . Rapport provisoire Février 2004.
André MONKAN expert UGP/PMU, conseil
5- Les économies de l’ Afrique Centrale 2004 Maison d’ œuvre & Larose
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(CAF/97/017) Volume1 Diagnostic et orientations objectifs et programmes Madrid 1998
PNUD OMT
7- Plan Directeur pour le Développement
République Centrafricaine (CAF/97/017) Volume 3
objectifs et programmes Madrid 1999 PNUD OMT
8- Politiques et stratégies de croissance pour la réduction de la pauvreté. Document produit par le
cadre stratégique de la lutte contre la pauvreté (CSLP) Ministère du Plan 30 Novembre 2004
9- PROGRAMME TRIENNAL DE CONVERGENCE 2005-2007 POUR LA RCA Décembre 2004
CNSM Publication Ministère de l’ économie.
10- PROJET # 083 CENTRAFRIQUE
ETUDES D’IMPACT DES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE Rapport intérimaire
av 2005-05-01
Par MM : André MONKAM expert en Commerce International
Prosper ITAMBE HAKO Expert en Economie du Développement
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CRETES siège : Biyem ASSI Stade- Fac CAMTE
11- Rapport sur questions relatives aux activités de l’ organisation Mondial du Commerce
Note présenté par le centre Islamique pour le développement du commerce
17ème session du comité permanent pour la coopération économique et commerciale de l’ OCI
(COMCEC)
Istanbul 18-21 Octobre 2001
30
LISTES DES ABREVIATIONS
AGCS : Accord Général sur le Commerce de Service
ART : Agence de la Régulation des Télécommunications
ASECNA : Agence Pour la Sécurité de la Navigation Aérienne
BARC : Bureau d’ Affrètement Routier Centrafricain
BEAC : Banque des Etats de L’ Afrique Centrale
BICA : Banque Internationale pour le Centrafrique
BPMC : Banque Populaire Maroco Centrafricaine
CBCA : Commercial Bank of Central Africa
CEMAC : Communauté Economique et Monétaire en Afrique Centrale
CFD : Coopération Française de Développement
CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement
COBAC : Commission Bancaire de l’ Afrique Centrale
DGT : Direction Générale des Télécommunications
DCPE : Document Cadre de Politique Economique
ENERCA: Energie Centrafricaine
GATT : General Agreement on Tarifs and Traide
GTC : Groupe des Transporteurs Centrafricains
NPF: Nation la Plus Favorisée
OMC : Organisation Mondiale du Commerce
PANEF: Premières Assises Nationales de l’ Economie et des Finances
PAS: Programme d’ Ajustement Structurel
PED: Pays En voie de Développement
PDDT: Plan Directeur pour le Développement du Tourisme
PIB: Produit Intérieur Brut
PMA : Pays moins Avancés
PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement
PST : Projet Sectoriel de Transport
RCA : République Centrafricaine
RDC : République Démocratique du Congo
SCEVN: Service Commun d’ entretien des Voies Maritimes
SOCATI : Société Centrafricaine des Télécommunications International
SOCATEL : Société Centrafricaine de Télécommunication
SOCATRAF : Société Centrafricaine des Transports Fluviaux
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RAPPORT PROVISOIRE DE L`ETUDE NATIONALE SUR LE

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