EURO PENSION BULLETIN

EURO PENSION BULLETIN
AEIRSP
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EAPSPI
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EVVÖD
La lettre d’information de l’Association européenne des institutions de retraite du secteur public
Contenu
· Simplification de la fiscalité des retraites Ian Clapperton, SPPA – Royaume-Uni
p. 1
· L’arrêt de la Cour fédérale du Justice concernant la reconversion du régime de retraite
p. 5
complémentaire du service public et ecclésiastique Hagen Hügelschäffer, AKA - Allemagne
· Nouvelles évolutions chez ABP Léon Janssen, ABP – Pays-Bas
p. 7
· Les régimes spéciaux du premier piller en Europe Eva Kiwit, BVK - Allemagne
p. 11
N° 29
www.aeirsp.eu
05/2008
EDITO
Simplification de la fiscalité
des retraites
Nos régimes de retraite se caractérisent actuellement par
des changements continuels, et c’est le changement
même qui semble être la seule véritable constante dans ce
domaine. Les régimes du premier pilier ne sont pas les
seuls à subir des coupures car, pour pouvoir relever les
défis du futur, les régimes de retraite professionnelle sont
eux aussi soumis à des réformes, soit de leurs structures
d’organisation comme ABP, soit du droit aux prestations.
Ces évolutions n’épargnent pas les régimes du service
public qui se sont distingués par le passé par un niveau
généralement plus élevé des prestations. En principe, de
tels changements ne concernent que les salariés nouvellement recrutés ou les droits acquis à partir d’une date de
référence. Mais cela peut aussi concerner des salariés
ayant déjà acquis des droits comment le prouve la décision du plus haut tribunal civil allemand concernant les
« avoirs de démarrage » faisant objet d’un commentaire
dans cette édition.
Effets des réformes de politique fiscale sur
l’amélioration de la prévoyance retraite
Même les régimes spéciaux du premier pilier sont soumis
aux changements. Ainsi, le régime des fonctionnaires a
déjà perdu son statut de régime spécial au Portugal et en
Autriche. D’autres pays ont pris des mesures moins sévères en transposant, au moins partiellement, les réformes
du régime général à la pension civile des fonctionnaires.
Ces approches de réforme dans différents pays constituent la base des réflexions actuellement menées en
France, comme nous le montre l’enquête du Conseil
d’orientation de retraite (COR).
Hagen Hügelschäffer
Langue d’origine: allemand
Le 17 décembre 2002, l’Administration des Contributions Directes et le Trésor de Sa Majesté ont publié
un
document
consultatif
conjoint
intitulé
« Simplification de la fiscalité des retraites : possibilités de choix et flexibilité accrues pour tous ». Cette
publication a été suivie d’une période au cours de
laquelle des observations furent présentées par tous
les secteurs de l’industrie des pensions.
Le 10 décembre 2003, un deuxième document consultatif intitulé « Simplification de la fiscalité des retraites : Propositions gouvernementales » a été publié. Ce document exposait de façon plus détaillée la
manière dont le Gouvernement envisageait
d’appliquer le nouveau système proposé aux régimes de retraite agréés par l’administration fiscale.
Dans le budget 2004, le Ministre des Finances annonçait son intention d’introduire des réformes de
portée considérable affectant les régimes fiscaux en
vigueur régissant les caisses de retraite. Ces réformes furent introduites par la Loi de Finance 2004 et
entrèrent en vigueur le 6 avril 2006.
Cet exposé met l’accent sur les axes principaux de
ces réformes et fournit des exemples relatifs à la
manière dont les affiliés aux régimes de retraites du
service public en Ecosse en ont bénéficié.
N° 29 - 05/2008
EURO PENSION BULLETIN
Résumé des Principales Mesures
1. Suppression de tous les régimes fiscaux existants, y compris des restrictions relatives aux salaires, années de service et cotisations pris en
compte pour la retraite.
2. Maintien de la possibilité de faire bénéficier les
prestations de retraite des abattements fiscaux
existants, sous réserve de deux nouvelles limites :
• La totalité de l’épargne retraite, sur une vie
entière, provenant de tous types de retraites
ne peut être supérieure à l’abattement cumulatif (£ 1,5 million (1,9 million €) pour l’année
de mise en place).
• L’augmentation annuelle de la valeur de
l’épargne retraite ne peut être supérieure à
l’abattement annuel (£ 215 000 (270.245 €)
pour l’année de mise en place), sauf pour
l’année au cours de laquelle l’intégralité de la
prestation est reçue.
3. Encouragement à la retraite flexible pour permettre aux affiliés de recevoir leur pension tout en
continuant à travailler pour le même employeur,
de rester affiliés au régime de pension et
d’acquérir de nouveaux droits à pension
4. Âge minimum pour pouvoir bénéficier d’une prestation porté de 50 à 55 ans d’ici 2010 et âge
maximum légal de retraite porté de 70 à 75 ans.
5. Possibilité pour les régimes de retraite de verser
25% de la valeur totale de la retraite sous forme
de capital exonéré d’impôts.
6. Suppression des restrictions relatives aux années
de service pouvant être prises en compte pour la
retraite.
2
Ces régimes furent supprimés et remplacés par un
nouveau régime applicable à tous les régimes de
retraites sans tenir compte de leur nature professionnelle ou privée.
La nouvelle législation a par exemple supprimé :
• Le plafond de 15% du salaire s’appliquant au
montant total des cotisations pouvant être versées aux régimes de retraite professionnels, y
compris l’achat d’annuités supplémentaires et les
sur cotisations. Les régimes pourront désormais
permettre aux affiliés de s’affranchir du plafond
de 15% et de cotiser jusqu'à 100% du salaire.
• La règle stipulant que les retraites ne peuvent
être supérieures aux deux tiers du montant du
dernier salaire au moment du départ à la retraite
(tel que défini par l’Administration des contributions directes), ou à 40/80èmes du montant du
dernier salaire augmenté d’un capital égal à trois
fois la retraite.
• Le plafond des revenus (actuellement fixé à
£ 112 800 (141.761 €)) pour les salariés affiliés
aux régimes de retraite depuis 1989.
• La limite sur les cotisations aux régimes de pensions personnelles (actuellement fixée entre 17,5
et 40% du salaire en fonction de l’âge de l’affilié).
• Les restrictions sur les cotisations aux régimes
de pensions personnelles alors que l’on est affilié
à un régime de retraite professionnel.
• L’obligation de partir à la retraite avant de pouvoir
bénéficier des prestations de retraite versées par
l’employeur.
2. Nouveaux plafonds de pension
Le Trésor a déclaré que les reformes permettraient à
99% des affiliés d’épargner davantage que sous la
réglementation précédente, bien que les propositions n’incluent aucune nouvelle incitation à
l’épargne.
Le Ministre des Finances a confirmé que deux nouveaux abattements seront applicables une fois le
nouveau régime en vigueur ; un abattement cumulatif, fixé initialement à £ 1,5 million (1,9 million €) et un
abattement annuel fixé initialement à £ 215 000
(270.245 €)
Détail des propositions
Ces deux montants seront augmentés chaque année. Le chancelier a annoncé que l’abattement cumulatif et l’abattement annuel seront respectivement
portés à £ 1,8 million (2,3 million €) et à £ 255 000
(320.510 €) d’ici 2010 selon le calendrier cidessous :
1. Suppression de tous les régimes fiscaux existants.
Il existait plusieurs régimes fiscaux régissant les
dispositions relatives aux retraites au Royaume-Uni.
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N° 29 - 05/2008
3
Année fiscale
Abattement cumulatif
Abattement annuel
2006/7
£ 1,5 million (1,9 million €)
£ 215 000 (270 245 €)
2007/8
£ 1,6 million (2,0 million €)
£ 225 000 (282 804 €)
2008/9
£ 1,65 million (2,1 million €)
£ 235 000 (295 373 €)
2009/10
£ 1,75 million (2,2 million €)
£ 245 000 (308 024 €)
2010/11
£ 1,8 million (1,8 million €)
£ 255 000 (320 510 €)
Dans le but de déterminer la valeur des retraites à
prestations définies, le Gouvernement a proposé des
méthodes simples pour déterminer si les prestations
dépassent les plafonds. Concernant l’abattement
cumulatif, un coefficient multiplicateur de 20 (25 €)
sera appliqué pour déterminer la valeur des prestations de retraite et un coefficient multiplicateur de 10
(12,5
€)
sera
appliqué
pour
déterminer
l’augmentation annuelle des prestations de retraite,
quel que soit l’âge de l’affilié.
Le restant de l’excédent (après déduction des 25%)
peut être reçu sous forme de pension, ou être en
partie reçu sous forme de capital et le reste sous
forme de pension. Il est également possible de recevoir l’intégralité de l’excédent sous forme de capital.
Dans chaque cas, une imposition supplémentaire
sera appliquée. Le taux d’imposition effectif global
applicable à l’excédent pour un contribuable imposé
à 40% est donc de 55%.
Des prestations de retraite supérieures à ces plafonds peuvent être versées, mais elles seront assujetties à une imposition spéciale.
Q3: Qu’arrive t-il si le plafond de l’abattement
annuel est dépassé ?
Q1: Comment ces abattements seront-ils calculés pour les affiliés aux régimes et quelles seront
les catégories de personnel vraisemblablement
affectées par les nouveaux abattements ?
R: La Loi de Finance stipule que les prestations de
retraite seront évaluées par rapport aux nouveaux
plafonds en appliquant un coefficient multiplicateur
de 20 pour l’abattement cumulatif et un coefficient
multiplicateur de 10 pour l’abattement annuel. Ces
coefficients multiplicateurs reposent sur l’hypothèse
que certains critères sont remplis, et au cas où les
régimes verseraient des prestations ne remplissant
pas ces critères, ils devraient éventuellement convenir de coefficients multiplicateurs différents avec
l’Administration des contributions directes.
Q2: Qu’arrive t-il si le plafond de l’abattement
cumulatif fixé à £ 1,5 million (1,9 million €)
dépassé ?
R: L’excédent sera imposé lorsque les prestations
sont reçues. Il a été confirmé qu’un taux d’imposition
de 25% est applicable aux montants supérieurs à
£ 1,5 million (1,9 million €).
R: L’excédent sera de nouveau assujetti à l’impôt
pour l’année au cours de laquelle le plafond de
l’abattement annuel est dépassé. Cet impôt sera
établi au moyen du système d’auto-imposition normal, de sorte que l’affilié soit imposé à son taux
marginal.
3. Volonté d’encourager la retraite flexible
Les propositions offrent aux affiliés aux régimes de
retraite professionnels la possibilité de recevoir une
partie, voire l’intégralité de leur pension tout en continuant à travailler pour le même employeur, sans
avoir à prendre leur retraite. Ceci constitue une concession majeure et supprime l’obligation pour les
salariés de quitter la vie active pour pouvoir recevoir
leur pension, bien qu’il convienne de souligner que
toute prestation de retraite anticipée sera assujettie
à une réduction actuarielle.
4. Modifications apportées aux âges minimum et
maximum de départ à la retraite
Le Ministre des Finances a confirmé que l’âge minimum de départ à la retraite sera porté de 50 à 55
ans d’ici 2010.
N° 29 - 05/2008
EURO PENSION BULLETIN
A l’heure actuelle, les affiliés aux régimes de retraite
doivent prendre leur retraite ou obtenir une rente
lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Cet âge a été
porté à 75 ans (avec quelques exceptions), cette
disposition étant entrée en vigueur à compter du 6
avril 2006.
5. Capital retraite exonéré d’impôts
Sous réserve de l’abattement cumulatif de retraite de
£ 1,5 million (1,9 million €), il sera possible de recevoir un capital exonéré d’impôt à hauteur de 25% de
la totalité de l’épargne retraite.
4
6. Possibilité pour les affiliés de recevoir une partie
de leur retraite (sous réserve d’une réduction actuarielle) à tout moment à partir de 55 ans et de
poursuivre une activité professionnelle pour acquérir de nouveaux droits.
7. Possibilité pour les affiliés de partir à la retraite
avec leur pension complète sans encourir de pénalisation s’ils choisissent de retourner en activité.
8. Suppression du plafond de revenus des régimes.
Résumé
Dans le cas où l’affilié aurait aussi une pension personnelle, le capital disponible sur cette pension serait maintenu à 25% de la valeur du fonds de pension personnelle.
5. Restrictions relatives aux années de service
En supprimant la prise en compte des années de
service pour déterminer l’abattement cumulatif, le
Trésor a donné la possibilité aux régimes
d’augmenter le nombre d’années de service pouvant
être pris en compte pour la retraite.
Améliorations introduites en Ecosse
à la suite des réformes
1. Suppression du plafond de cotisations pour
l’épargne retraite par sur cotisation.
2. Introduction de la possibilité d’acquérir jusqu’à
£ 5.000 (6.284 €) de pension supplémentaire
dans le cadre des régimes de retraite principaux.
3. Augmentation de 40 à 45 ans du nombre
d’années donnant droit à retraite pouvant être
accumulées dans les régimes.
4. Possibilité pour les affiliés d’obtenir un capital
exonéré d’impôts à hauteur de 25% de la valeur
de l’épargne retraite accumulée dans les régimes
principaux.
5. Possibilité pour les affiliés de cotiser jusqu’à l’âge
de 75 ans et de recevoir une augmentation actuarielle de leur retraite s’ils ne prennent pas leur
retraite à l’âge normal.
La simplification de la fiscalité vise d’une part à encourager l’épargne retraite et d’autre part à allonger
la vie active en supprimant les restrictions relatives
aux prestations de retraite pour la grande majorité
des salariés, tout en conservant un plafond de prestations de retraite à imposition réduite.
En réalité, la possibilité de cotiser “sans limite” signifie que les salariés peuvent, s’ils le souhaitent,
épargner davantage pour leur retraite, et la suppression des restrictions relatives aux années de
service encourage l’allongement de la vie active
pour ceux qui souhaitent poursuivre leur activité
professionnelle.
L’augmentation du capital exonéré d’impôt disponible lors du départ à la retraite offre un degré de
choix pouvant convenir à certains affiliés.
Les réformes ont un impact limité sur le financement
des régimes, et pourraient en réalité être mises à
profit pour réduire les pressions financières.
La possibilité de recevoir une pension sans avoir à
partir à la retraite allongera, en outre, la vie active
des salariés plus âgés et contribuera à traiter les
problèmes de recrutement, de rétention de personnel expérimenté, et d’autres questions relatives à
l’emploi auxquels la fonction publique doit faire face.
Ian Clapperton, SPPA
Langue d’origine: anglais
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N° 29 - 05/2008
L’arrêt de la Cour fédérale de Justice
concernant la reconversion du régime de
retraite complémentaire du service public
et ecclésiastique
Introduction
Le 14 novembre 2007, une des plus grandes réformes, voire même la plus grande réforme, d’un régime de pension professionnelle en Allemagne a
atteint un important objectif intermédiaire. Dans un
arrêt de doctrine la Cour fédérale de Justice a avalisé la reconversion de l’ancien régime chapeau de
retraite complémentaire du service public et ecclésiastique en un nouveau régime à points. Dans ce
même arrêt, la Cour a jugé que le mode de calcul
des points de retraite à porter en avoir sur le compte
retraite des salariés dits « loin de la retraite » ne
pouvait pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Ces avoirs en points servent à exprimer les droits
acquis avant la modification du régime. On entend
sous « salariés loin de la retraite » tous les travailleurs ayant moins de 55 ans au 1er janvier 2002.
Dans la pratique, cette définition concerne plus de 4
millions d’affiliés, dont 1,7 millions affiliés auprès de
la Caisse d’assurance vieillesse de Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (VBL) qui a été la
partie intimée dans la procédure devant la Cour
fédérale de Justice. Par contre, cette dernière constate que la valeur d’annuité de 2,25% pour chaque
année d’affiliation obligatoire est contraire au principe de l’égalité de traitement de la Loi fondamentale, car ce taux implique une affiliation de plus de
44,44 années pour un salarié avant d’atteindre une
retraite à taux plein. De ce fait, les dispositions de
reconversion sont finalement invalidées.
Etant donné que le demandeur a introduit un recours
constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle
fédérale, le chapitre « changement de régime » n’est
toujours pas clos de façon définitive, car il faut généralement plusieurs années avant d’obtenir une décision du tribunal suprême allemand. Et enfin, les
partenaires sociaux du service public devront intégrer ce jugement dans leurs conventions collectives
qui régule la retraite professionnelle. Ainsi le sujet
préoccupera les responsables pendant un certain
laps de temps encore.
5
Le changement de régime
Pendant plus de 30 ans, la retraite complémentaire
du service public et ecclésiastique avait la forme
d’un régime chapeau. En raison d’un certain nombre
de difficultés, surtout d’ordre financier, les partenaires sociaux du service public, compétents en matière de retraite professionnelle, sont convenus fin
2001 de clore le régime chapeau et de mettre à sa
place un régime à points (cf. I.) Puisque tous les
salariés devaient continuer à bénéficier d’une retraite
complémentaire, bien que sous une forme modifiée,
il a fallu fixer des dispositions de reconversion pour
transférer les droits acquis dans l’ancien régime vers
le nouveau régime (cf. II).
Le chemin vers le régime à points
De 1967 à 2001, les conventions réglant les prestations de la retraite complémentaire fournissaient une
pension différentielle portant le taux de remplacement maximal possible à 91,75% du dernier salaire
net. Concrètement, c’est le régime de retraite complémentaire qui servait à compléter la pension du
régime général jusqu’à ce montant maximum. De
cette manière, et dans un souci de traitement égalitaire, la retraite des employés et des ouvriers du
secteur public se situait pratiquement au même niveau que la pension civile des fonctionnaires.
Au cours des dernières années avant le changement
du régime, celui-ci a été confronté à des difficultés
financières croissantes qui ont amené certaines
caisses de retraite professionnelle à augmenter brutalement leurs taux de cotisation. Dans une large
mesure, les charges supplémentaires ont été déclenchées par des durées de prestations de plus en
plus longues dues au fait de la sortie de plus en plus
précoce de la vie active, combinée avec une augmentation simultanée de l’espérance de vie. Par
ailleurs, la relation entre le nombre des affiliés actifs
et le nombre des bénéficiaires d’une prestation vieillesse s’est aggravée de plus en plus. Ce phénomène a surtout été provoqué par la diminution constante des effectifs dans le secteur public d’une part
et par le nombre croissant des bénéficiaires d’autre
part, conséquence d’une politique de recrutement
pléthorique du service public dans le passé.
N° 29 - 05/2008
EURO PENSION BULLETIN
Une partie de la surcharge financière est due aux
évolutions du droit fiscal et social et aussi à celles
des pensions civiles des fonctionnaires et du régime
général d’assurance vieillesse. C’était le point faible
de l’ancien régime qui assurait donc des prestations
retraite similaires à la pension civile des fonctionnaires et devait donc se référer aussi bien au régime
des fonctionnaires qu’au régime général. Comme il
était de plus fixé sur un montant net des prestations,
il lui fallait s’adapter à chaque évolution du droit fiscal et social. Ainsi le régime chapeau dépendait
directement des évolutions de quatre domaines du
droit, rendant ainsi impossible une programmation
financière anticipative.
Au cours des dernières années avant le changement
de régime, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale a eu, elle aussi, des incidences sur le
facteur coût. Si le droit régissant les prestations
n’avait pas été modifié, un certain nombre des décisions de la Cour aurait provoqué le doublement des
contributions des employeurs au régime complémentaire. Indépendamment de toutes ces causes, le
public a fini par rejeter la complexité croissante du
régime chapeau qui avait subi presque 40 modifications de ses statuts depuis 1967.
Vu cette situation, les partenaires sociaux se sont
mis d’accord sur un changement radical du régime
entraînant la clôture de l’ancien régime chapeau.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, la poursuite de
l’ancien régime pendant des décennies jusqu’à extinction des tous les droits acquis par les affiliés
n’aurait pas été raisonnable et les partenaires sociaux ont donc décidé d’un transfert global des droits
acquis vers le nouveau régime à points. Ce transfert
concerne les droits acquis par tous les affiliés obligatoires et les affiliés inactifs quelque soit leur age.
Tous les salariés du service public et ecclésiastique
sont des affiliés obligatoires. Les affiliés inactifs sont
des personnes ayant quitté le service public avant
l’age de la retraite sans droit immédiat à une prestation. Au moment du changement, on comptait pour
toute l’Allemagne environ 4,9 millions d’affiliés obligatoires et 2 millions de bénéficiaires de prestations.
Le calcul forfaitaire des droits acquis
dans l’ancien régime
Vu ces chiffres, le transfert ne pouvait se faire qu’en
appliquant un procédé forfaitaire.
6
Il concernait la majorité des affiliés obligatoires, à
savoir les affiliés dits « loin de la retraite », qui, au
moment du changement de régime n’avaient pas
encore atteint l’age de 55 ans. Ils étaient 4,2 millions
parmi les 4,9 millions d’affiliés obligatoires, donc de
loin le plus grand contingent.
Les droits acquis dans l’ancien régime chapeau ont
été calculés selon le schéma suivant qui faisait appel
aux valeurs à la date du 31 décembre 2001, date de
référence de la reconversion (salaires, grille fiscale,
cotisations sociales, état civile etc.).
• Dans un premier temps, la rémunération validable pour la retraite a été déterminée, en principe,
à partir du salaire normal moyen des trois dernières années civiles.
• Dans un deuxième temps, un plafond a été appliqué à la rémunération validable (comme cela se
faisait aussi dans l’ancien régime), tout en déduisant la part des impôts sur le revenu et des cotisations sociales conformément aux dispositions
des statuts en vigueur jusqu’au 31.12.2001. Cette
rémunération nette fictive a été ensuite multipliée
par le facteur 91,75% (= taux de remplacement
maximum). On obtient ainsi la pension totale fictive.
• L’étape suivante consistait à calculer forfaitairement la retraite de base du régime général. Le
calcul de la retraite du régime général a été fait
par une méthode d’approximation. Pour simplifier, elle détermine les futurs droits à la retraite
uniformément sur la base de 45 années
d’affiliation.
• Ensuite, la pension différentielle a été déterminée. Il s’agit de la différence entre la totalité de la
pension vieillesse et la retraite du régime général
déterminée par la méthode d’approximation. Pour
déterminer des droits acquis, on a porté en
compte 2,25% de la pension différentielle pour
chaque année d’affiliation.
• Le montant des droits acquis ainsi déterminé a
été ensuite convertis en points de retraite en le
divisant par la valeur du point fixé à 4 €. Le nombre des points est porté en « avoir de démarrage » sur le compte retraite de l’affilié et exprime
la contre-valeur des ses droits acquis dans
l’ancien régime.
N° 29 - 05/2008
EURO PENSION BULLETIN
L’arrêt de la Cour fédérale de Justice du
14 novembre 2007
Dans la mesure où les « avoirs de démarrage » de
plus de 4 millions de personnes appartenant à la
catégorie des affiliés « loin de la retraite » ont été
calculés selon une méthode forfaitaire, il est clair
qu’il fallait s’attendre à des réclamations suivies de
procédures juridiques. Il est vrai que certains affiliés
ont, en raison du mode de calcul, subi des pertes
parfois considérables qu’ils n’auraient pas subi si
l’ancien régime avait été maintenu sans modification.
Nonobstant, la Cour fédérale de Justice est d’avis
que la reconversion du régime ainsi que le calcul
forfaitaire ne sont pas susceptibles d’un recours
juridictionnel. En disant cela, la Cour s’écarte considérablement de la décision antérieure d’une Cour
d’appel qui a été résumée dans le N° 23 de l’EPB de
janvier 2006. Dans son arrêt de 69 pages, la Cour
fédérale de Justice souligne que la reconversion du
régime de retraite complémentaire est une décision
fondamentale des partenaires sociaux qui, en raison
de leur autonomie tarifaire garantie par la Loi fondamentale, n’est accessible au contrôle juridictionnel
que de manière restrictive. Du fait de cette autonomie garantie, les partenaires sociaux jouissent pour
la conception de leurs conventions d’une marge de
manœuvre qui est nettement plus grande que celle
du législateur ou celle des régimes de retraite professionnelle de droit privé. Par contre, pour les partenaires sociaux aussi, il existe des limites à ne pas
franchir. Ces limites sont celles posées par les droits
fondamentaux et l’état de droit ; elle s’expriment de
manière concrète dans le principe de la protection
de la confiance légitime et dans le principe de la
proportionnalité. En matière de droits fondamentaux,
la Cour mesure les faits qui lui sont soumis à décision à l’aune du principe de l’égalité du traitement et
du principe de la garantie de la propriété.
La Cour fédérale de Justice constate par contre que
la valeur d’annuité de 2,25% pour chaque année de
service va à l’encontre du principe de l’égalité de
traitement, car elle implique qu’il faut plus de 44,44
années de service pour obtenir une retraite à taux
plein. Ainsi la Cour invalide finalement les règles
appliquées à la reconversion. Par ailleurs, la Cour
fédérale de Justice se questionne concernant la
légalité de l’utilisation exclusive de la méthode
d’approximation pour déterminer le montant de la
pension due au titre du régime général.
7
En procédant ainsi, on a supprimé aux affiliés la
possibilité de présenter un avis de retraite réel pour
le calcul de leur future pension. En fin de compte, la
Cour n’a pas tranché cette question. Elle invite par
contre les partenaires sociaux à revenir sur ce volet
lors du remaniement nécessaire de leurs dispositions de reconversion.
L’arrêt de la Cour fédérale de Justice du 14 novembre 2007 ne constitue pas encore le point final de la
reconversion du régime de retraite complémentaire
du service public et ecclésiastique. Il reste encore la
décision de la Cour constitutionnelle fédérale et la
transposition de l’arrêt par les partenaires sociaux.
Ces derniers, après une analyse approfondie des
considérants de l’arrêt, rechercheront au cours des
prochains mois comment transposer l’arrêt dans
leurs conventions collectives. Tout en cherchant un
arrangement valable et définitif, ils ne perdront pas
de vue les coûts supplémentaires inévitables engendrés par le grand nombre d’affiliés concernés, plus
de 4 millions.
Hagen Hügelschäffer, AKA
Langue d’origine: allemand
Nouvelles évolutions chez ABP
Le processus de déréglementation entamé au sein
de l’UE en 1985 a occasionné une perte significative
de sécurité. Des mesures conçues pour protéger les
sociétés nationales et les institutions des états
membres ont dû céder la place à des offres européennes, à l’exception de quelques combats
d’arrière-garde. Même s’il ne s’agit peut-être pas
encore d’une évidence pour tous, il ne reste que très
peu de sociétés véritablement nationales. Les sociétés nationales sont devenues internationales, et ces
sociétés internationales deviennent des opérateurs
mondiaux.
Ces évolutions n’ont pas épargné le secteur des
pensions, et certainement pas ABP, qui a établi une
position forte sur le marché aux Pays-Bas depuis sa
création il y a plus de 85 ans. Afin d’accroître la solidité du système de pension collectif dans ce nouvel
environnement et de sauvegarder les intérêts des
affiliés à long terme, des évolutions structurelles sont
nécessaires.
EURO PENSION BULLETIN
N° 29 - 05/2008
La situation
8
clients modernes ce qu’ils attendent survivront au
bout du compte.
Une façon d’y parvenir est d’adopter une nouvelle
structure d’organisation où l’administration des pensions est gérée indépendamment du fonds de pension lui-même. Le gouvernement néerlandais, qui
souhaite que les fonds de pension évoluent dans ce
sens, a explicitement incité à l’adoption de cette
nouvelle structure dans la nouvelle Loi néerlandaise
sur les Pensions. L’Association Néerlandaise de
Fonds de Pension de Branche (Vereniging van Bedrijfstakpensioenfondsen, VB) est également en
faveur de l’adoption. La réorganisation des missions
fiduciaires et de l’administration professionnelle aux
Pays-Bas ouvre de nouvelles perspectives dans une
Europe unie où les fonds de pension devront au bout
du compte défendre leur système entièrement provisionné, focalisé sur le long terme, contre l’attrait
d’autres systèmes. En même temps, les fonds de
pension devront faire face à de nouvelles formes de
concurrence pour les affiliés. Les flux massifs
d’argent et les autres intérêts majeurs en jeu attireront une forte concurrence, d’un nombre croissant et
d’une plus grande diversité de concurrents de taille.
L’arrivée récente des premières compagnies
d’assurance chinoises en Europe nous rappelle que
trop bien que seules les institutions qui offrent aux
Séparation
Compte tenu de la nécessité pour ABP de s’assurer
qu’elle (et l’industrie financière néerlandaise dans
son ensemble, vu sa position dominante sur le marché néerlandais) sera dans la meilleure position
possible pour relever les défis de l’avenir, les représentants des employeurs et des employés au Directoire d’ABP ont décidé en 2007 d’effectuer une séparation au sein d’ABP, à l’époque un fonds de pension autogéré, prenant effet le 1er mars 2008. Cette
décision a nécessité courage et vision. Stichting
Pensioenfonds ABP (fonds de pension du secteur
public et de l’éducation) continue d’exister, tout
comme le Directoire d’ABP, avec ses conseils et
comités, et rien n’a changé pour ce qui concerne les
devoirs et les responsabilités vis-à-vis des affiliés. La
nouveauté, c’est que depuis le 1er mars 2008 toutes
les activités, à l’exception des services administratifs
du Directoire et du Conseil d’Administration, sont du
ressort de la nouvelle agence de gestion d’ABP.
Outre la gestion des pensions et les investissements, il est essentiel d’assurer une communication
claire avec les affiliés et les acteurs concernés sur
tous les aspects du régime et de son financement.
Rendements cumulatifs 1993 - 2007
350
7,9%
300
250
5,8%
200
3,0%
150
100
Year-end 1992 = 100
50
0
92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07
Nominal
return
Real
return
‘Prudent’ real return
(3%)
EURO PENSION BULLETIN
N° 29 - 05/2008
9
Rendements sur portefeuille (%), basés sur la couverture dollars US
Pondération
Portefeuille 2007
40,4
Placements à rendement fixe
55,2
Actions et placements alternatifs
38,4
Placements en actions
9,2
Immobilier et fonds de placements immobiliers
3,4
Actions de sociétés fermées
1,0
Infrastructures
3,2
Marchandises
4,4
Autres placements (principalement des
fonds de couverture)
100,0
Total
Rendement
2007
1,9
5,2
5,3
(9,4)
Rendement
2006
0,9
17,0
13,5
35,7
29,4
21,0
31,0
13,2
29,8
41,3
(18,5)
9,5
3,8
9,5
Un large soutien
Une expérience internationale
La nouvelle structure permet à l’agence de gestion
to se concentrer uniquement sur les tâches qui lui
ont été confiées, créant ainsi des opportunités innovatrices de servir les intérêts des participants. Des
alliances ou fusions sont possibles, et la nouvelle
agence de gestion peut en principe accepter
d’autres clients. Une telle évolution augmenterait la
pression et ne serait couronnée de succès que si les
performances de la société sont suffisamment bonnes pour lui offrir une base forte, la rendant plus apte
à faire face à la concurrence. Il existe de nouvelles
incitations à développer l’expérience et le savoirfaire, les frais généraux peuvent être réduits tout en
accroissant les services. Ce qui nous amène au
cœur de la question. De nombreuses études internationales indépendantes montrent que les systèmes
de pension collectifs, comme celui utilisé pour les
employés aux Pays-Bas, constituent de loin le
moyen le moins onéreux de financer efficacement
une retraite décente pour tous les affiliés. Nous pouvons aujourd’hui récolter les fruits de cette
force. Une dimension plus importante signifie qu’il
est possible de répartir les risques davantage et
donc de façon plus efficace, et les organismes solides sont les mieux armés sur les marchés financiers
turbulents de notre époque. Avec 2,7 millions
d’affiliés et des actifs s’élevant à 217 milliards
d’Euros, ABP fait partie des trois premiers fonds de
pension du monde.
Cela fait de nombreuses années qu’ABP agit sur le
marché international. Cette activité a commencé
bien avant sa privatisation en 1996, en se tournant
vers les investissements internationaux avec
l’objectif spécifique de tirer profit des opportunités de
réaliser des rendements favorables et stables pour
les affiliés à long terme. En 1990, ABP a ouvert son
premier bureau pour les investissements en Amérique du Nord à Boston. Le bureau a déménagé à
New York en 1998, alors que des experts en investissements américains et néerlandais rejoignaient
l’équipe. La même année, un nouveau bureau a été
ouvert à l’Aéroport International Schiphol d’Amsterdam, consacré principalement à l’investissement, et
un bureau d’investissement a été ouvert à Hong
Kong en 2007.
Prêt à exporter
Même si cela fait un certain temps qu’ABP agit sur le
marché international, ses activités en matière de
pensions ont été cantonnées aux Pays-Bas, étant
donné que jusqu’à récemment ABP était un fonds de
pension autogéré de secteur, ou de branche. La
séparation récente d’ABP en fonds de pension et
agence de gestion ouvre donc de nouvelles perspectives.
EURO PENSION BULLETIN
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10
Dix premiers placements en actions
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
(1)
(2)
(-)
(8)
(3)
(5)
(-)
(-)
(10)
(-)
Exxon Mobil Corp
Royal Dutch Shell Plc
Koninklijke Philips Electronics N.V.
Vodafone Group Plc
BP Plc
General Electric Co
ENI SpA
ING Groep N.V.
Microsoft Corp
Petroleo Brasileiro SA
Total – dix premiers placements en actions
Total du portefeuille actions
Ceci étant, les premiers contacts internationaux
d’ABP en matière de pensions remontent à 1990.
Cela fait de nombreuses années qu’ABP est associée à des initiatives internationales, comme
l’AEIRSP et l’Association Européenne des Fonds de
Pension EFRP basée à Bruxelles, créée en 1981 et
centrée sur les régimes de retraite européens.
Le gouvernement néerlandais actuel, ainsi qu’un
certain nombre d’acteurs financiers majeurs du pays,
sont aujourd’hui convaincus que le système de retraite néerlandais pourrait également bénéficier à
des personnes en dehors des Pays-Bas et qu’il est
prêt à être exporté. Cette idée est conforme aux
objectifs du tout nouveau Holland Financial Centre à
Amsterdam, une initiative encourageant la coopération au sein de la communauté financière.
en
millions
d’Euros
%
1 163
767
761
601
601
581
567
554
540
502
1,4
0,9
0,9
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,6
6 637
82 323
8,0
100,0
Une délégation de la Trésorerie du Canada a récemment rendu visite à un certain nombre
d’organismes aux Pays-Bas, dont la nouvelle
agence de gestion d’ABP, dans le cadre d’une étude
en vue du passage à la capitalisation au Canada. A
l’exception du Danemark, des Pays-Bas, de la
Suède et du Royaume-Uni, les régimes de retraite
professionnelle de nombreux pays européens ne
sont pas complètement provisionnés pour le moment. Au fur et à mesure du vieillissement des populations de ces pays, leurs citoyens les plus âgés en
souffriront
en
raison
d’éventuels
goulots
d’étranglement financiers. Notre système, basé sur
la solidarité et la collectivité, restera stable grâce à la
participation obligatoire.
Cette stabilité pourrait être très recherchée dans un
continent où la sécurité financière se fait de plus en
plus rare.
Conséquences
Léon Janssen, ABP
Des pensions selon les principes du système néerlandais pourraient jouer un rôle dans les pays où les
retraites du 2ème pilier (professionnelles) ne sont pas
bien développées (notamment parce qu’elles y sont
bien trop chères et manquent de transparence).
Etats-Unis
Royaume Uni
Pays-Bas
Royaume Uni
Royaume Uni
Etats-Unis
Italie
Pays-Bas
Etats-Unis
Brésil
Langue d’origine: anglais
EURO PENSION BULLETIN
N° 29 - 05/2008
Les régimes spéciaux du premier piller
en Europe
Dans la majorité des pays européens, des régimes
spéciaux pour les fonctionnaires et pour des professions spécifiques du secteur public existent ou ont
existé. Cet article étudie les raisons historiques et
l’organisation de ces régimes, ainsi que les motifs
des mesures de déréglementation.
L’article se base sur un questionnaire du Conseil
d’Orientation des Retraites (COR) diffusé et renseigné parmi les institutions membres de l’AEIRSP. Le
COR est une structure indépendante créée en 2000,
placée directement auprès du Premier Ministre. Il
s’agit d’un lieu permanent d’études et de concertation dans le domaine des retraites, rassemblant tous
les acteurs impliqués : parlementaires, représentants
de l’Etat, experts, représentants syndicaux, représentants des familles et des retraités (39 membres
au total). Les travaux du COR sont considérés
comme une référence en France.
La mission du COR est notamment d’élaborer, au
moins tous les cinq ans, des projections financières
à long terme pour le régime légal de retraite, de
participer à l’information sur le système de retraite et
sur les effets des réformes et également de suivre
l’évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités.
Parmi les membres de l’AEIRSP, des institutions de
neuf pays ont répondu au questionnaire :
APG, Pays-Bas
AKA, Allemagne
11
Les régimes spéciaux des fonctionnaires
Des systèmes de retraite spécifiques pour les fonctionnaires existent dans la majorité des pays ayant
participé au questionnaire. En Suède, tous les employés du secteur public sont affiliés au même régime de retraite. Au Portugal et en Autriche, les régimes spéciaux des fonctionnaires ont été fermés
aux nouveaux entrants en 2005.
Les régimes spéciaux existants sont soit des régimes de retraite de base (Finlande, Allemagne,
Royaume-Uni, Espagne), soit des régimes complémentaires, offrant un complément au régime de base
qui concerne la totalité de la population (Pays-Bas,
Suède).
Hormis les fonctionnaires, il existe des régimes de
retraite spécifiques pour certains secteurs qui faisaient autrefois partie de la fonction publique,
comme les chemins de fer et les services postaux en
Italie et Telefónica en Espagne, même si ce dernier
a été intégré au régime général. Aux Pays-Bas, il
existe des régimes complémentaires spécifiques,
notamment pour les salariés des chemins de fer, de
l’électricité, de la poste ou du gaz.
Raisons historiques
L’idée d’un régime de retraite (séparé) prend sa
source dans la relation fiduciaire du fonctionnaire
avec l’Etat. Ce régime est ou était destiné à permettre au fonctionnaire un service et une retraite appropriés, sans difficultés économiques. Par ailleurs, les
fonctionnaires avaient généralement des rémunérations inférieures à celles du privé, à compétences
égales, et recevaient en compensation des prestations sociales plus élevées, ou, par le passé, une
compensation du simple fait de recevoir une retraite.
Généralement, les régimes de retraite des fonctionnaires sont d’ailleurs plus anciens que les régimes
généraux.
CGA, Portugal
ELKARKIDETZA, Espagne
EPSV, Espagne
Poids dans le système des retraites
dans son ensemble
INPDAP, Italie
KEVA, Finlande
KPA et SPV, Suède
SPPA, Ecosse
VBV, Autriche
Les régimes spéciaux des fonctionnaires jouent un
rôle important dans le paysage des retraites de leurs
pays respectifs. Evidemment, leur volume est nettement inférieur à celui du régime général. Au Portugal, le régime général représentait un volume environ sept fois supérieur à celui de l’ancien régime des
fonctionnaires, en termes d’affiliés actifs et de retrai-
EURO PENSION BULLETIN
N° 29 - 05/2008
tés. L’Allemagne compte environ 1,7 millions de
fonctionnaires, ce chiffre étant à comparer aux 50
millions d’affiliés (actifs et inactifs) du régime général. Une situation semblable existe en Espagne, où
le régime spécial compte environ 450 000 affiliés et
590 000 retraités, par rapport aux 19,3 millions
d’affiliés et 8,3 millions de retraités du régime général.
Situation démographique
Tout comme les régimes généraux, les régimes de
retraite des fonctionnaires doivent faire face à des
évolutions démographiques. Au Royaume-Uni, les
régimes de retraite du secteur public ont été modifiés afin d’assurer leur viabilité à l’avenir. La viabilité
constituait également l’objectif de la création de
fonds de réserve pour la retraite en Allemagne, aussi
bien au niveau fédéral que dans certains Länder,
afin de faire face à la situation démographique. Aux
Pays-Bas et en Finlande, les régimes spéciaux sont
également en mesure de maintenir un équilibre eu
égard à leur situation démographique. Des réformes
ont été adoptées afin de répondre à la situation démographique des régimes (voir ci-dessous).
12
généralement inférieur au salaire réel. L’âge de la
retraite peut également varier, mais cette disposition
ne s’applique généralement qu’aux militaires ou
fonctionnaires de police.
Réformes
Des réformes ont été engagées dans quasiment
tous les pays depuis 2001. Une question importante
a été celle de l’augmentation de l’âge de la retraite
(Royaume-Uni en 2007, Finlande en 2005, Allemagne en cours de discussion pour les fonctionnaires)
afin de tenir compte de la situation démographique,
notamment l’accroissement de l’espérance de vie,
ainsi que de soutenir la capacité des employés seniors à gérer leur travail. D’autres réformes ont ciblé
la réduction du taux de pension (Allemagne : progressivement de 75% à 71,75%). Comme nous
l’avons déjà vu, le régime spécial des fonctionnaires
en Autriche et au Portugal a été intégré au régime
général. En Espagne, il n’y a pas eu de réformes
règlementaires approfondies au cours des dernières
années, que ce soit au niveau du calcul des prestations ou au niveau du paiement des cotisations, et
de telles réformes ne sont pas prévues dans un
avenir proche.
Règles différentes
Conclusion
Les modes de calcul des régimes généraux et spéciaux sont identiques ou ont été harmonisés en Finlande, au Portugal, en Autriche et aux Pays-Bas. Au
Royaume-Uni et en Allemagne, le régime des fonctionnaires est un régime de dernier salaire censé
ressembler à une combinaison de pension de base
et de pension complémentaire. En Espagne,
l’indexation et les plafonds de pension sont identiques pour tous les régimes. Le calcul est cependant
différent. Pour le régime général, le calcul se fait sur
la base du salaire réel, jusqu’à une certaine limite.
Pour le régime des fonctionnaires, le calcul se base
Il existe des régimes spéciaux pour les fonctionnaires dans de nombreux pays – qu’il s’agisse de régimes de base ou de régimes complémentaires. Tous
ces régimes doivent faire face à des défis afin
d’assurer leur viabilité à l’avenir. Les solutions à ces
défis peuvent varier d’un pays à l’autre, selon les
besoins et le contexte spécifiques de chaque pays.
Eva Kiwit, BVK
Langue d’origine: anglais
s
European association of public sector pension institutions
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