communique de presse corsica ferries demande a nouveau qu`une
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communique de presse corsica ferries demande a nouveau qu`une
11 avril 2007 COMMUNIQUE DE PRESSE CORSICA FERRIES DEMANDE A NOUVEAU QU’UNE JUSTE CONCURRENCE SOIT RESPECTEE DANS LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MARITIME ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. • § § § § Une procédure d’appel d’offres maintes fois critiquée et même annulée : Le Tribunal administratif de Bastia a suspendu le 23 octobre 2006 la procédure d’appel d’offres et a demandé à l’OTC de procéder à un nouvel examen de l’offre présentée par le groupement Corsica Ferries-CMN. Le Conseil de la Concurrence a considéré le 11 décembre 2006 que l’offre globale et indivisible de la SNCM d’août était susceptible de produire des effets anti-concurrentiels en évinçant abusivement les offres des autres compagnies, a suspendu la signature du contrat et a demandé à la SNCM de déposer une nouvelle offre ligne par ligne. Le Conseil a par ailleurs considéré que la procédure suivie était de nature à créer un préjudice immédiat pour les intérêts des consommateurs et l’économie du secteur. Le Conseil d’Etat a annulé le 15 décembre 2006 la procédure d’appel d’offres pour irrégularités car l’OTC avait manqué à ses obligations de mise en concurrence et a condamné celui-ci à recommencer la procédure, en souhaitant « remettre les choses à plat ». Le Conseil de la Concurrence, le 6 avril 2007, bien que considérant que le groupement SNCM/CMN ne réduisait pas la concurrence et qu’ainsi des mesures conservatoires n’étaient pas fondées, a reconnu que l’abus de position dominante au travers de l’abus d’exploitation était possible et que le sujet sera ultérieurement jugé au fond. Lancé en mai 2006, soit il y a presque une année, le renouvellement de la délégation de service public des lignes Marseille / Corse est sans cesse remis en cause par la justice française pour irrégularités de procédure et non respect du principe de concurrence. La Commission de Bruxelles a également été saisie des conditions de recapitalisation et de privatisation de la SNCM pouvant être considérées comme des aides d’Etat en violation des règles du marché unique et là aussi, de nature à nuire au principe de concurrence. Convaincue que l’appel d’offres en cours ne respecte toujours pas les règles de concurrence, Corsica Ferries a déposé le 11 avril 2007 un référé pré-contractuel auprès du Tribunal administratif de Bastia afin de faire respecter ces règles. • § La SNCM demande des subventions exorbitantes : La SNCM, dans sa précédente offre de décembre 2006, alors qu’elle se présentait seule, avait demandé un montant déjà très élevé de 94,75 M € / an de subventions. Sa nouvelle offre de février 2007, avec la CMN et approuvée par l’OTC, se monte à 101, 4 M €, soit encore plus chère. Cette somme affichée et exorbitante est en réalité sensiblement plus élevée de quelques 5 M € supplémentaires grâce à l’ajout d’une (très généreuse) clause de sauvegarde lui garantissant les recettes du groupement avec la CMN. § Le Conseil de la Concurrence, dans son jugement du 6 avril considère que « l’abus d’exploitation » est possible de la part de la SNCM et que « son pouvoir de marché », c’est à dire son possible abus de position dominante peut être la cause de la prétention de cette compagnie à demander une subvention aussi élevée. Le Conseil de la Concurrence relève en effet que : - La SNCM est l’actuel délégataire avec des moyens qui ont été conçus spécifiquement pour elle, - La SNCM se sait incontournable dans l’attribution de la nouvelle délégation, - La SNCM dispose d’une arme de dissuasion avec la clause de non-retour négociée lors de sa privatisation permettant à ses actionnaires de se retirer du capital si la délégation ne lui était pas attribuée totalement... • L’Office des Transports de Corse cherche à évincer la Compagnie la moins chère et la plus efficace pour le développement de la Corse : § Corsica Ferries a été écartée de la nouvelle procédure d’appel d’offres car elle demandait de commencer la nouvelle délégation en novembre prochain. N’étant pas en effet, délégataire sur Marseille, elle devait ouvrir les ventes sur ses lignes avec sa flotte existante pour des raisons commerciales évidentes, pour la saison 2007 et ne pouvait donc pas être opérationnelle sur Marseille en mai. Injustice de situation étrangement non prévue par le cahier des charges et entraînant une décision non équitable...L’OTC évoque également dans sa décision, à proposer prochainement aux élus corses, de supposées insuffisances de capacité sur les 3 lignes proposées alors que la Compagnie dispose des navires suffisants pour y faire face et que le sujet n’a même pas été abordé lors des discussions ayant eu lieu préalablement entre Corsica Ferries et l’OTC... § Outre ces décisions contestables, Corsica Ferries considère, à l’instar de maints observateurs, que les montants de subventions demandés par son concurrent et semble t-il, approuvés par l’OTC, sont anormalement élevés et ne répondent à aucune logique économique. En les comparant avec l’offre de Corsica Ferries sur les 3 lignes que celle–ci a proposées (Propriano : de 9 à 21 M€ - Porto Vecchio : de 11 à 13 M€ - Ajaccio : de 10 à 44 M€) , on constate qu’il s’agit de 48 M €/an offerts en trop à la SNCM sur ces 3 seules lignes, soit 336 M € sur 7 ans ...au bénéfice des repreneurs privés de la SNCM. § Notons également qu’avec son modèle de gestion qui a fait d’elle le 1er transporteur sur la Corse, Corsica Ferries est également prête à proposer des tarifs gratuits pour une grande partie des résidants corses, qu’elle dispose d’un accord d’entreprise avec ses syndicats garantissant un service minimum sans interruption et que globalement aujourd’hui l’OTC souhaite évincer la Compagnie qui a plus que doublé le trafic sur la Corse en 10 ans, assurant une part vitale de son développement économique. Chacun sait que plane sur cet appel d’offres la douloureuse question des emplois corses de la SNCM. Plane également la question de la réelle maîtrise par la Corse de sa politique de transport. Les autorités politiques de l’Ile doivent répondre aujourd’hui à ces questions en demandant au Gouvernement et aux nouveaux propriétaires privés de la SNCM de prendre leurs responsabilités quant aux conséquences humaines de la privatisation de cette entreprise. C’est effectivement à ceux-ci de prendre en charge la préservation des emplois et non à la Collectivité Territoriale de Corse qui a besoin plus que jamais d’une économie dynamique. Les élus sauront juger s’il s’agit de l’intérêt de la Corse et les tribunaux diront le droit. Relations presse : Lorne Conseil . Tél. : 06 86 27 86 24 - e-mail :[email protected] 2