MAPA - FICHE N°5 Quelle forme donner au marché

MAPA - FICHE N°5
Quelle forme donner au marché ?
FICHE
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Un MAPA est un marché public qui a la possibilité d’adapter sa forme en fonction de la nature, du besoin et
du montant estimatif. La forme est donc a priori libre, même si des règles et des principes sont à respecter.
La forme du marché doit être en adéquation avec les attentes de l’acheteur et ses besoins.
Si le besoin peut être fractionné, le marché doit être alloti. L’allotissement est une obligation pour les
marchés publics (article 10 du Code des Marchés Publics). L’allotissement permet un meilleur accès des
entreprises à la commande publique. Il reste toutefois possible de déroger à ce principe quand l’objet du
marché ne permet pas d’identifier des prestations distinctes, quand l’allotissement risquerait de restreindre la
concurrence, de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteux le marché.
De manière générale, il est préférable de respecter l’obligation d’allotir quand plusieurs prestations
distinctes apparaissent. Par exemple, pour des marchés de prestations de géomètre, il est obligatoire d’allotir
en lots séparés les prestations topographiques et les prestations foncières.
A noter que, concernant l’allotissement, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une liberté quant au nombre de
lots et en leur consistance. En conséquence, seule une erreur manifeste d’appréciation dans cette définition
est susceptible de caractériser un manquement aux obligations de mise en concurrence (cf CE, 21/05/2012
«Commune d’Ajaccio» N°333737).
- Si le besoin est défini de façon claire et précise, ne vous posez pas de questions, la procédure et la forme du
marché doivent être simples.
- En revanche, si des incertitudes existent concernant la réalisation de tout ou partie du marché, le choix d’un
marché à tranches fixes ou conditionnelles peut s’avérer judicieux. Un marché passé à tranches
conditionnelles permet ainsi de subordonner son exécution à l’obtention de financements non encore
certains au moment de passer le marché.
Dans le cadre d’un marché à tranches conditionnelles, c’est uniquement sur les tranches fermes que s’engage
l’acheteur.
- Si de nombreuses incertitudes sont présentes, le choix d’un marché à bons de commande peut être
opportun. Les marchés à bons de commande permettent de réaliser des achats qui ont un caractère répétitif
via l’organisation d’une seule procédure. Il est possible de conclure ce marché avec une ou plusieurs
personnes et d’alterner les bons de commandes aux différents prestataires. Les marchés de bons de
commande peuvent être pris sans obligation de montant minimum et maximum, mais pour une durée
maximale fixée.
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Un marché à bons de commande pris sans montant maximum doit être passé selon une procédure
formalisée. Un marché à bons de commande qui fixe un minimum de prestations se doit de le respecter. Ainsi,
en MAPA, il peut être judicieux de passer le marché sans fixer de minimum mais en fixant un maximum, de
manière à rester en dessous des seuils pour pouvoir utiliser la procédure formalisée.
Par ailleurs, il est aussi possible d’utiliser le mécanisme des accords-cadres, qui permet de planifier et
optimiser les achats dans le temps. L’accord-cadre permet de sélectionner un noyau de prestataires dans un
domaine, lesquels seront mis en concurrence à la survenance d’un besoin. Le prestataire présentant l’offre
économiquement la plus avantageuse se verra attribuer le marché.
Il peut également être envisagé de passer par un marché complémentaire (article 35 du Code des marchés
publics) dès lors que cette possibilité a été prévue au début du marché. Un marché complémentaire permet la
réalisation de prestations ou de fournitures supplémentaires nécessaire. Un marché complémentaire ne peut
amener à une augmentation de plus de 50 % de la valeur initiale du marché, ni à une durée totale de plus de
trois ans. Ces marchés servent par exemple à satisfaire un besoin qui n’a pu, suite à un événement imprévu,
être pleinement satisfait.
A la différence des marchés complémentaires, les marchés reconductibles permettent de reconduire, d’une
année sur l’autre, l’exécution des mêmes prestations sans passer par une nouvelle procédure. Un marché,
pour être reconduit, doit prévoir dès l’origine une clause de reconduction et la procédure permettant sa
passation va dépendre du montant global du marché, toute reconduction comprise.
A noter en supplément :
-Un candidat, dans le cadre d’un marché alloti, ne peut pas présenter d’offres variables en fonction du
nombre de lots susceptibles de lui être attribués.
-Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots maximum qu’un candidat peut se voir
attribuer. Mais cette restriction doit être justifiée et annoncée clairement dans les documents de la
consultation.
-Les documents de la consultation doivent indiquer clairement les modalités d’attribution des lots en
se fondant sur des critères objectifs et non discriminatoires. (Cf CE 20/02/2013 «Société Laboratoire
Biomnis »).
Références : articles 10 et 35 du Code des Marchés Publics.
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