Ordonnance sur le registre du commerce, une vue d`ensemble

Ordonnance sur le
registre du commerce,
une vue d’ensemble
Petit déjeuner des PME et Start-Up
Vendredi 23 novembre
Me Pierre Philippe Courvoisier
Plan de l’exposé
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Introduction
Objectifs et structure de la nouvelle ordonnance
But, organisation du registre du commerce, publicité
Principes généraux de la procédure d’inscription
Adaptations principales par forme de droit
Organe de révision
Inscriptions d’office
Blocage du registre
Voies de droit
Droit transitoire
Conclusion
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Introduction
• Pourquoi une nouvelle ordonnance sur le registre du
commerce?
• L’ordonnance actuelle date de 1937
• Modèle de mauvaise rédaction législative
• Réglementation disparate et non uniformisée
• Objectif de la Commission d’experts en matière de RC
• Article 929 CO: nouvelle teneur de la norme de délégation
• Révision du droit de la Sàrl: toilettage du droit du registre
du commerce
• Moyens de communication électroniques
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Objectifs et structure
de la nouvelle ordonnance
• Objectifs
• Outil actuel et simple d’utilisation
• Mise à jour et codification de la pratique
• Mise en œuvre de la novelle de 2005
• Structure de la nouvelle ordonnance
• Maintien et développement du système « Betty Bossi »
• Nombreuses « check-list »
• Partie générale et partie dite « spéciale »
• Pas de modifications significatives pour la partie LFus
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But et organisation du registre du
commerce; publicité
• But
• Jamais formulé clairement
• Peut-être au niveau de la loi?
• Organisation
• En principe un registre par canton
• Registre supracantonal possible
• Registre journalier et registre principal
• Publicité
• Gratuité dans toute la Suisse, sans délai
• Extraits avant publication, clarification
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Principes généraux de
la procédure d’inscription
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Respect des délais en cas de réquisition (art. 15)
Réquisition sur papier ou en format électronique, avec délai
d’adaptation pour les cantons (art. 16)
Réquisition électronique sur les formulaires agréés par le canton
seulement => collaboration à rechercher avec les cantons
Liste claire des personnes tenues de requérir les inscriptions (art.
17 ORC)
Pièces justificatives sur papier ou en format électronique (art. 20)
Dépôt de statuts complets à chaque modification (art. 22)
Plus besoin d’extrait pour établir l’existence d’une entité juridique
inscrite au registre du commerce (art. 24)
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Principes généraux de
la procédure d’inscription
• Indications relatives au but (art. 118 ORC)
• But repris tel quel des statuts
• But essentiel seulement
• Indications relatives aux personnes (art. 119 ORC)
• Année de naissance en cas de besoin
• Titres universitaires suisses et titres étrangers
équivalents, pour autant qu’ils soient établis
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Adaptations principales par forme de droit
• Système par forme de droit, sous la forme de listes:
• Pièces justificatives
• Contenu
• Inscription
• Entreprise individuelle
• Cosmétique législative
• Pas de modification matérielle
• Sociétés de personnes
• Moment où commence la société
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Adaptations principales par forme de droit
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Société anonyme
• Fondation « qualifiée »: aussi en cas de compensation de
créance et conversion de fonds propres (art. 43 al. 3 ORC)
• Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle:
transparence accrue (art. 49 ss ORC)
• Organe de révision: nouveau régime
• Révocation de la dissolution (art. 64 ORC)
Société en commandite par actions
• Pas d’adaptations notoires
Sàrl
• Fondation « qualifiée » (art. 71 al. 3 ORC)
• Versements supplémentaires (art. 73 al. 1 ORC)
• Transfert des parts sociales (art. 82 ORC)
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Adaptations principales par forme de droit
• Société coopérative
• Conditions particulières de l’inscription (art. 86 ORC)
• Liste des associés (art. 88 ORC)
• Association
• Conditions particulières de l’inscription (art. 91 ORC)
• Fondation
• Echange d’informations (art. 96 ORC)
• Institut de droit public (art. 106 ss ORC)
• Nouveau, chaque cas est particulier
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Adaptations principales par forme de droit
• Succursales (art. 109 ss ORC)
• Importance mesurée et en baisse de régime
• Simplifications
• Moins de pièces justificatives
• Inscription plus courte
• Transfert de siège (art. 123 ss ORC)
• Risque d’abus
• Coordination entre les cantons, comme pour la LFus
• Inscriptions simplifiées
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Inscription de l’organe de révision
au registre du commerce
• Statu quo quant au texte d’inscription
• Inscription au registre du commerce uniquement en cas de
contrôle prévu par la loi (ordinaire ou restreint)
• Sur requête de la société (par conseil d’administration)
• Sur la base de l’élection par l’assemblée générale
• Après déclaration d’acceptation de l’organe de révision
• Vérification de l’agrément auprès de l’ASR
• Vérification de l’indépendance de l’organe de révision;
régime plus «incisif » qu’auparavant; l’apparence suffit…
• Radiation de l’organe de révision par lui-même
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Option d’exemption du régime obligatoire
« Opting out »
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Quand est-ce possible selon le CO?
• Seulement pour les PME
• Accord de tous les associés
• Dès la constitution?
Quelles sont les pièces justificatives à produire?
• Déclaration de renonciation
• Bilan et compte de profits et pertes, sans publicité
• Renouvellement possible sur requête du préposé au RC
Règles statutaires sur la désignation de l’organe de révision et la
renonciation
Cas particuliers: concours d’un réviseur agréé requis
« Opting-down » jamais inscrit = « opting-out » pour le RC
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Inscriptions d’office
• Procédure unifiée pour les cas suivants:
• Non-respect de l’obligation de s’inscrire (art. 152 ORC)
• Absence de domicile au siège (art. 153 ORC)
• Carences dans l’organisation (art. 154 ORC)
• Sociétés sans activités et sans actifs (art. 155 ORC)
• Poursuite pour dettes et faillite
• Davantage de transparence
• Sursis concordataire (art. 160 ORC)
• Concordat par abandon d’actifs (art. 161 ORC)
• Réinscription: décision judiciaire seulement (art. 164 ORC)
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Blocage du registre
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Enjeux considérables
Harmonisation des régimes cantonaux
Sur requête écrite
Parallèlement à l’action judiciaire en mesures
provisionnelles
• Délais de péremption:
• 10 jours pour requête de mesures provisionnelles
• Attention au calcul du délai (régime différent)
• Décision du tribunal en procédure sommaire
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Voies de droit
• Harmonisation et accélération
• Une seule autorité judiciaire cantonale
• Au niveau cantonal:
• Décision de l’office du registre du commerce
• Recours à l’autorité judiciaire cantonale
• Recours en matière civile au Tribunal fédéral
• Au niveau fédéral:
• Décision de l’Office fédéral du registre du commerce
• Recours au Tribunal administratif fédéral
• Recours en matière civile au Tribunal fédéral
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Droit transitoire
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Toujours très délicat
Abrogation du droit en vigueur et des directives
Droit applicable (art. 173 ORC)
• Moment déterminant: dépôt de la réquisition
• Avant 1.1.2008: ancien droit
• Après 1.1.2008: nouveau droit
• Réserve pratique importante pour l’application
« anticipée » du nouveau droit
Renonciation au contrôle restreint (art. 174 ORC)
• Seulement sur la base de comptes 2007 vérifiés
Réquisitions et pièces justificatives électroniques: délai de 5
ans… (art. 175 ORC)
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Droit transitoire
• Adjonction de la forme juridique: rejet des statuts nonconformes après deux ans (art. 176 ORC)
• Noms commerciaux et enseignes: radiation dans les deux
ans (art. 177 ORC)
• Procédure d’office: date du début de la procédure fait foi
(art. 180 ORC)
• Voies de droit: délai d’adaptation de deux ans (art. 181
ORC)
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Conclusion
• Une petite (r)évolution….
• Adaptation à la technique législative moderne
• Système de listes pour faciliter la préparation des
réquisitions et des pièces justificatives
• Nombreuses adaptations de détail et simplifications
• Mise à jour du tarif des émoluments
• Oublier l’ancien droit et « repartir à neuf »…
• Entrée en vigueur: 1.1.2008 en principe…
• Questions?
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