Délais de résiliation

Délais de résiliation
Délai de résiliation
ordinaire
(expiration du
contrat)
Assurance de base obligatoire (LAMal)
Assurance complémentaire (LCA)
sans choix limité du médecin
avec choix limité du médecin
Assurance de personnes
Assurance de choses
Trois mois, à fin juin pour la franchise
ordinaire ou à fin décembre pour toutes
les autres variantes de franchises.
Trois mois. Une résiliation n’est possible
que pour la fin de l’année pour toutes les
variantes de franchises.
Assurance d’indemnités journalières en cas
d’hospitalisation
1 mois
Autres assurances
complémentaires
3 mois
Assurance-ménage
(Assurance inventaire
du ménage et assurance responsabilité
civile privée)
3 mois avant
l’expiration ou la
prochaine échéance principale
Résiliation en
cas de prestation
Pas possible
Résiliation selon les Conditions générales d’assurance
Résiliation lors de
la communication
de la nouvelle
prime
En règle générale, l’assurance-maladie communique la nouvelle prime à ses assurés en
octobre. Dans ce cas, pour l’assurance de base, le délai de résiliation est raccourci d’un
mois, indépendamment du fait que la prime augmente, diminue ou reste pareille. Les
assurés peuvent résilier leur assurance au 31 décembre. L’assureur doit avoir reçu la lettre
de résiliation le dernier jour ouvrable en novembre, de préférence en recommandé.
Résiliation selon les Conditions générales d’assurance
Résiliation en cas
de non-paiement de
la prime
Tant que les assurés retardataires n’ont pas payé entièrement les primes, participations
aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuite en suspens, ils ne peuvent pas
changer d’assureur.
La couverture d’assurance est supprimée après le processus de sommation.
Durée contractuelle
minimale
(Le contrat se prolonge automatiquement d’un an. La
prime initiale figure
sur la police d’assurance.)
1 an
Assurance de protection juridique du
patient
1 an
Assurance d’indemnités journalières en
cas d’hospitalisation
Assurance pour
décès ou invalidité
par accident
Assurance-ménage
(Assurance inventaire
du ménage et assurance responsabilité
civile privée)
1 an
Pour la durée
mentionnée dans
la police
Assurance des frais
de guérison en cas
d’accident
Assurance pour
voyages et vacances
(est valable pour les
contrats annuels)
International
Health Plan
1 an, la fin de l’année
d’assurance tombant
toujours le 31.12.
Autres assurances
complémentaires
3 ans
Form. 3002f–05.09–internet
Motif de résiliation
Assurance