REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LA VALETTE-du

REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
Madame Christiane HUMMEL, Sénateur-Maire, Présidente de Séance
MMES ET MM. Jacques COUTURE. Thierry ALBERTINI. Isabelle BOURGEOIS.
Daniel LESAGE (procuration donnée à M. Henri-Jean ANTOINE à partir de 9H35).
Jean-Claude MARIANI. Solange CHIECCHIO, Jean-Claude GRACIANO. MarieLouise CASSAR, Adjoints,
MMES ET MM. Henri-Jean ANTOINE. Josiane BESSET. Philippe BOTELLA. Virginie
BRISSY. André CHIDIAC. Francis COLOMBERO. Laurence HOLLIGER. Evelyne
JARDILLIER. Patricia JUSTINIANO. Lucien LESUR. Jean-Marc LUCIANI. Michel
MAGNASCO. Remy MESQUIDA. Roselyne MOULARD. Maria OMNES. Jean-Pierre
PONZEVERA. Marie-Jeanne PUJOL. Michel REYNAUD. Guillaume ROBAA. Carmen
SEMENOU. Aline TURCO, Conseillers Municipaux.
-
Mme Sylvie LAPORTE
Mme Claude ARNAUD
M. Stéphane CHAMP
Mme Marie-Dominique GOFFINET
M. Bernard ROUX
A/
A/
A/
A/
A/
M. Thierry ALBERTINI
Mme Marie-Jeanne PUJOL
M. Jacques COUTURE
Mme Carmen SEMENOU
M. Francis COLOMBERO
--ooOOoo—
La séance est ouverte à 9H00, sous la présidence de Mme Christiane HUMMEL, Sénateur-Maire.
Monsieur le Premier Adjoint procède à l’appel.
Mme Aline TURCO est nommée Secrétaire de Séance.
Aucune remarque n’étant formulée sur le résumé du Conseil Municipal du 14 Novembre 2014, celui-ci est
considéré comme adopté.
___________________________________________________________________________________
D:\Documents\Senat\SiteBeige\Docs\conseilmunicipal19dec2014.doc
2
Madame le Sénateur Maire fait état des inondations qui ont eu lieu dernièrement dans les Communes voisines de
Hyères, la Londe, le Lavandou entraînant le décès de 4 personnes et la disparition d’une petite fille, ce sont ses
évènements très douloureux.
Mme le Sénateur Maire précise que la Commune de la Valette du Var a mis à disposition de la Ville de la Londe du
personnel et du matériel communal pendant une semaine afin de les aider à remettre leur commune en état.
Mme le Sénateur Maire remercie les employés communaux de la Valette du Var qui sont allés aider leurs collègues,
demande de prévoir par solidarité le versement d’un don de 2 000 euros à l’Association des Maires du Var et demande
aux membres du Conseil Municipal d’observer une minute de silence.
Mme le Sénateur Maire annonce le décès à l’âge de 89 ans de M. Jean ARNAUD, Ancien Secrétaire Général de la
Commune de 1972 à 1985, et rappelle son affection et son soutien au nom de l’ensemble du Conseil Municipal et du
personnel de la Commune à sa famille et ceux qui l’ont apprécié.
Mme le Sénateur Maire précise que M. ARNAUD a servi sa ville avec fidélité et dévouement tout au long de sa carrière
et demande aux membres du Conseil Municipal d’observer une minute de silence.
DELIBERATION N° 2014/793 – REVISION DU PLU – DECISION DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE
MARSEILLE ANNULANT L’ESPACE BOISE CLASSE GREVANT LA PARCELLE CADASTREE AC N° 92
EXPOSE PAR M. Daniel LESAGE
La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, par un arrêt du 14 novembre 2014, a annulé la servitude d’espace boisé
classé figurant sur le plan du PLU concernant la parcelle cadastrée section AC n° 92.
Cet espace boisé classé avait été institué en 1992 et maintenu à l’occasion des diverses révisions du document
d’urbanisme intervenues depuis. La Cour Administratif d’Appel demande la prescription d’une révision du Plan Local
d’Urbanisme portant sur le classement de cette parcelle cadastrée AC n° 92.
Il est rappelé que par délibération en date du 20 juin 2014, vous avez approuvé la mise en révision du Plan Local
d’Urbanisme. Afin de donner suite à cette décision de justice, il vous est demandé d’étendre la révision au classement
de la parcelle AC n° 92.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
ETEND la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 au
classement de la parcelle cadastrée section AC n°92.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION N° 2014/774 – PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU COUT DES REPAS PRIS PAR LE
PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Par délibération en date du 8 novembre 2013 le Conseil Municipal avait fixé la répartition du coût d’un repas pris par un
agent communal au Foyer Logement Les Genêts à 6.10 euros pour l’agent et à 8.40 euros à la charge de la collectivité,
pour un montant total de 14.50 euros.
Le coût du repas a été abaissé à 12,70 euros par la direction du Foyer-Logement des Genêts.
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La Commune propose de se prononcer sur une actualisation de la répartition du coût du repas selon les modalités
suivantes:
Part à la charge de l’agent : 5.20 euros
Part à la charge de la commune : 7.50 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
SE PRONONCE favorablement sur ces propositions.
DELIBERATION N° 2014/775 – AUTORISATION DONNEE A MADAME LE SENATEUR MAIRE DE SIGNER LA
CONVENTION DE PRESTATIONS « MISSIONS ADDITIONNELLES » AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR
EXPOSE PAR M. Jacques COUTURE
Depuis le 1er Janvier 2012, une convention de prestations de services est conclue entre la Commune de La Valette-duVar et le Centre de Gestion du Var celui-ci assurant des « missions additionnelles » destinées aux collectivités non
affiliées.
Eu égard à la pertinence de ces outils qui se sont déjà avérés nécessaires pour assurer la gestion statutaire du
personnel, tributaire d’une réglementation en perpétuelle évolution,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer la convention de prestations dites « missions additionnelles » avec le
Centre de Gestion du Var ainsi que tout document s’y rapportant pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er
Janvier 2015.
Mme le Sénateur Maire revient sur le problème de l’accueil des gens du voyage en signalant qu’il y a eu en une semaine
deux installations intempestives à la Valette du Var, la première au Stade Félix Rougier et la seconde sur l’ex-parking
de Gémo.
Mme le Sénateur Maire tient à signaler que la Commune de la Valette du Var ainsi que la Communauté d’Agglomération
étant en règle avec les obligations qui leur incombent en ce qui concerne l’accueil des gens du voyage, le problème a été
réglé assez rapidement.
A cet effet, Mme le Sénateur Maire tient à remercier M. le Préfet et M. DUPUIS, Directeur de Cabinet du Préfet,
pour l’exécution rapide après le prononcé du jugement d’expulsion prononcé à l’encontre des personnes installées
illégalement sur ce terrain privé ainsi que le personnel communal qui a diligenté, avec une société privée, le nettoyage
des zones qui ont été complètement souillées par des personnes irrespectueuses, la police municipale et la fourrière
automobile qui en renfort ont épaulé la police nationale qui n’avait pas les effectifs et le matériel nécessaires pour
intervenir seule et les CRS.
DELIBERATION N° 2014/776 – AUTORISATION DONNEE A MADAME LE SENATEUR MAIRE DE SIGNER
UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SPORTS LOISIRS VALETTOIS CONCERNANT L’ENTRAINEMENT
PHYSIQUE DES POLICIERS MUNICIPAUX
EXPOSE PAR M. Jacques COUTURE
Les personnels de la Police Municipale de la Valette-du-Var se doivent d’entretenir une bonne condition physique afin de
pouvoir remplir au mieux les missions qui leurs sont dévolues. Ainsi, un entrainement physique régulier est nécessaire.
Madame le Sénateur-Maire envisage de signer une convention d’une durée d’un an renouvelable avec l’association Sports
Loisirs Valettois (S.L.V.) sise dans un local mis à disposition par la Mairie de la Valette-du-Var au COSEC VALLIS
LAETA, Avenue Pablo Picasso à la Valette-du-Var.
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Cette convention prévoit la gratuité des cotisations pour les personnels de la Police Municipale. Une adhésion globale
annuelle pour tous les agents de la police municipale sera due par la ville, le montant de cette adhésion s’élève, pour la
saison 2014-2015, à 42 euros annuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer une convention avec l’association Sports Loisirs Valettois et ce pour
une durée d’un an renouvelable.
INSCRIT au budget communal la dépense sur le compte charge de personnel 64, nature 6488.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer tous les documents y afférents.
DELIBERATION N° 2014/777 – DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
LE CONSEIL MUNICIPAL par
32 POUR - 3 ABSTENTIONS (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
VOTE la décision modificative sur le Budget Principal qui prévoit d’effectuer des virements de chapitre à chapitre afin
de régulariser certains comptes budgétaires dans le cadre de la clôture de l’exercice 2014 comme suit :
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Total
011 =
012 =
65 =
67 =
=
18 240
+ 102 506
82 626
1 640
0
DELIBERATION N° 2014/778 – DECISION MODIFICATIVE – POMPES FUNEBRES
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Afin de régulariser certains comptes budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL par
32 POUR - 3 CONTRE (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
VOTE la décision modificative sur le budget des Pompes Funèbres comme suit :
Dépenses fonctionnement
C/6611 : 15 €
C/658 : 100 €
Recettes fonctionnement
C/701 : 115 €
DELIBERATION N° 2014/779 – MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS AU 1er JANVIER 2015
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
LE CONSEIL MUNICIPAL par
32 POUR - 3 ABSTENTIONS (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
PROCEDE à l’ajustement des tarifs publics communaux pour l’année 2015. Pour la plupart des services, le taux
d’augmentation appliqué est de l’ordre de 0,9 %, conforme au taux d’inflation prévu par le projet de loi des finances
pour 2015.
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DELIBERATION N° 2014/780 – AUGMENTATION DU TARIF DES CAVEAUX AU 1er JANVIER 2015
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Depuis 2002, la Commune a souhaité maintenir le prix des caveaux vendus aux familles au prix coûtant, qui est celui
facturé par les entreprises, la ville ne faisant aucun profit sur la vente des caveaux. Cependant le coût de construction
des caveaux au cimetière Ste Anne est élevé (caveaux 2 places essentiellement).
LE CONSEIL MUNICIPAL par
32 POUR - 3 CONTRE (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
AUGMENTE comme suit les tarifs au prix coûtant des caveaux à compter du 1er Janvier 2015 :
Anciens Tarifs
Nouveaux Tarifs
Caveau 2 places
1419,00
1985,00
Caveau 4 places
1640,00
1640,00
Caveau 4 places (type frontal)
1650,00
1650,00
Caveau 6 places
1974,00
1974,00
Il est rappelé que le prix des caveaux est calculé sans bénéfice pour la Ville.
DELIBERATION N° 2014/781 – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SPLM CONCESSION AMENAGEMENT « CŒUR
DE VILLE II »
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Dans le cadre de la concession d’aménagement « CŒUR DE VILLE N°II » en date du 02 Novembre 2012 la S.P.L.M.
a sollicité la Commune de la VALETTE DU VAR afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour un emprunt de
800 000 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les travaux
de viabilisation de parcelles et l’achat de la propriété 101 boulevard Aristide Briand, afin d’y construire des logements
dont une part de logements sociaux. Le Conseil Municipal a accordé cette garantie lors de sa séance du 14/11/2014.
Il s’avère que du fait de l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités
territoriales peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement, cette garantie peutêtre portée à 100 % dans la mesure où l’opération concerne principalement la construction de logement et se situe dans
une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cela permettrait d’éviter à la SPLM de demander un
cautionnement bancaire onéreux pour les 20 % restant. En conséquence, Madame le Sénateur Maire demande au Conseil
Municipal de porter à 100 % la garantie de la ville sur cet emprunt dont voici les nouvelles caractéristiques.
Montant
Commission d’instruction
Durée de la période
Taux de la période
TEG1
Phase d’amortissement
Durée du différé d’amortissement
Durée
Index2
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt
Périodicité
Profil d’amortissement
Condition de remboursement anticipé volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
Taux plancher de progressivité des échéances
800 000 €
480 €
Annuelle
1,61 %
1,61 %
60 mois
6 ans
Livret A
0,6 %
Livret A + 0,6 %
Annuelle
Amortis. déduit (intérêts différés)
Indemnité forfaitaire 6 mois
DL
0%
0%
6
LE CONSEIL MUNICIPAL par
28 POUR - 7 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA.
Michel REYNAUD, Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
ACCORDE une garantie d’emprunt de 100 % à la SPLM pour la Concession d’Aménagement « Cœur de Ville II » pour la
durée totale du prêt, destinée à financer les travaux de viabilisation de parcelles et l’achat de la propriété 101 bd
Aristide Briand afin d’y construire des logements dont une part de logements sociaux.
La collectivité S’ENGAGE :
- à se substituer à la SPLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- à libérer pendant la durée du prêt des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l’emprunteur.
Mme le Sénateur Maire fait part d’une question qu’elle souhaite rajouter à l’ordre du jour concernant
la garantie d’emprunt à la SPLM Concession d’Aménagement « Grand Sud Passion »
DELIBERATION N° 2014/799 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’AJOUT D’UNE QUESTION NON
INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA GARANTIE D’EMPRUNT A LA SPLM CONCESSION
D’AMENAGEMENT « GRAND SUD PASSION »
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Madame le Sénateur Maire demande aux Elus leur accord pour rajouter une délibération dont l’objet est : « Garantie
d’emprunt à la SPLM concession d’Aménagement Grand Sud Passion ».
LE CONSEIL MUNICIPAL à L’UNANIMITE
DONNE un avis favorable pour rajouter cette question.
DELIBERATION N° 2014/800 – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SPLM CONCESSION AMENAGEMENT « GRAND
SUD PASSION »
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Dans le cadre de la concession d’aménagement « GRAND SUD PASSION » en date du 1er novembre 2012, la SPLM
sollicite la Commune de la VALETTE DU VAR, afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour un emprunt
5 000 000 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt GAIA CT FONCIER est destiné à financer les acquisitions foncières et les travaux de viabilisation foncière liés
à la construction de logements dont au moins 25% de logements sociaux, ainsi que de logements locatifs intermédiaires
et de logements à prix maitrisé. Une part très minoritaire des surfaces sera consacrée à des activités tertiaires.
Le Conseil Municipal a accordé cette garantie lors de sa séance du 14/11/2014. Il s’avère que du fait de l’ordonnance du
19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales peuvent apporter à des emprunts
souscrits par un concessionnaire d’aménagement, cette garantie peut être portée à 100 % dans la mesure où l’opération
concerne principalement la construction de logements et se situe dans une zone d’urbanisation continue de plus de
50 000 habitants. Cela permettrait d’éviter à la SPLM de demander un cautionnement bancaire onéreux pour les 20 %
restant. En conséquence, Madame Le Sénateur Maire demande au Conseil Municipal de porter à 100 % la garantie de la
ville sur cet emprunt dont voici les nouvelles caractéristiques.
7
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant
Commission d’instruction
Durée de la période
Taux de la période
TEG1
Phase d’amortissement
Durée du différé d’amortissement
Durée
Index2
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt
Périodicité
Profil d’amortissement
Condition de remboursement anticipé volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
Taux plancher de progressivité des échéances
5 000 000 €
3 000 €
Annuelle
1,61 %
1,61 %
60 mois
6 ans
Livret A
0,6 %
Livret A + 0,6 %
Annuelle
Amortis. déduit (intérêts différés)
Indemnité forfaitaire 6 mois
DL
0%
0%
LE CONSEIL MUNICIPAL par
28 POUR - 7 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA.
Michel REYNAUD, Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
ACCORDE une garantie d’emprunt de 100 % à la SPLM pour la Concession d’Aménagement « Grand Sud Passion » pour la
durée totale du prêt, destinée à financer les acquisitions foncières et les travaux de viabilisation foncière liés à la
construction de logements dont au moins 25 % de logements sociaux, ainsi que de logements locatifs intermédiaires et
de logements à prix maitrisé.
La collectivité S’ENGAGE :
- à se substituer à la SPLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- à libérer pendant la durée du prêt des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l’emprunteur.
DELIBERATION N° 2014/782 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE A LA SEMEXVAL POUR LA
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX QUARTIER CHATEAU-REDON - CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIERE
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
A la demande de la Commune, la SPLM a prévu dans le cadre de la concession d’aménagement Grand Sud Passion la
création de 70 logements sociaux qui seront situés dans le Quartier Château-Redon. La SEMEXVAL, bailleur social, se
portera acquéreur de ces logements.
La commune a souhaité contribuer de façon importante à la réalisation de cette opération :
-
En versant dès 2014 à la SPLM, aménageur, une participation d’équilibre, dans le cadre de la concession,
permettant de maintenir à un niveau modéré le prix de vente à la SEMEXVAL ;
En s’engageant à verser à la SEMEXVAL, bailleur Social, une subvention d’équipement lui permettant
d’équilibrer pour sa part cette opération.
8
Le plan de financement présenté par la SEMEXVAL fait apparaître un besoin global de 1 656 000 €.
La subvention sera inscrite au BP 2015 et fera l’objet d’un amortissement sur 5 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL par
31 POUR - 4 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA.
Michel REYNAUD)
ACCORDE le versement de la subvention d’équipement à la SEMEXVAL.
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer la convention y afférente.
DELIBERATION N° 2014/783 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE A LA SEMEXVAL POUR LA
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVENUE A. FRANCE ET CHEMIN DES TERRES ROUGES CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
A la demande de la Commune, la SPLM a prévu dans le cadre de la concession d’aménagement Cœur de Ville la création
de 27 logements sociaux qui seront situés Avenue A. France et Chemin des Terres Rouges. La SEMEXVAL, bailleur
social, se portera acquéreur de ces logements.
La commune a souhaité contribuer de façon importante à la réalisation de cette opération, en s’engageant à verser à la
SEMEXVAL, bailleur Social, une subvention d’équipement lui permettant d’équilibrer pour sa part cette opération.
Le plan de financement présenté par la SEMEXVAL fait apparaître un besoin global de 144 000 €.
La subvention sera inscrite au BP 2015 et fera l’objet d’un amortissement sur 5 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL par
31 POUR - 4 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA.
Michel REYNAUD)
ACCORDE le versement de la subvention d’équipement à la SEMEXVAL.
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer la convention y afférente.
DELIBERATION N° 2014/784 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL RELATIVE A LA
CONSTRUCTION DE 70 LOGEMENTS SOCIAUX QUARTIER CHATEAU-REDON
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
La SEMEXVAL fera l’acquisition de 70 logements sociaux réalisés par la SPLM à la demande de la Commune, quartier
Château-Redon. Afin d’équilibrer cette opération, la Commune versera une participation financière de 1 656 000 € ttc à
la SEMEXVAL bailleur social.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à procéder aux démarches pour l'obtention d’une subvention la plus élevée
possible auprès du Conseil Régional pour financer cette contribution importante au logement social dans notre Commune.
9
DELIBERATION N° 2014/785 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL RELATIVE A LA
CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS SOCIAUX AVENUE A. FRANCE ET CHEMIN DES TERRES ROUGES
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
La SEMEXVAL fera l’acquisition de 27 logements sociaux réalisés par la SPLM à la demande de la Commune, Avenue A.
France et Chemin des Terres Rouges.
Afin d’équilibrer cette opération,
SEMEXVAL bailleur social.
la Commune
versera une participation financière de 144 000 € ttc à la
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à procéder aux démarches pour l'obtention d’une subvention la plus élevée
possible auprès du Conseil Régional pour financer cette contribution importante au logement social dans notre Commune.
DELIBERATION N° 2014/786 – ATTRIBUTION BOURSE
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
ATTRIBUE une bourse d’un montant de 400 € à une étudiante Valettoise afin de l’aider à financer son stage à
l’Université Juan Carlos à Madrid dans le but d’enrichir et développer la maitrise de la langue afin d’obtenir son diplôme
de tourisme.
DELIBERATION N° 2014/787 – APPEL D’OFFRES OUVERT 2014-28 – MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DES BORNES FORAINES – AUTORISATION DE SIGNATURE
EXPOSE PAR M. Jean-Claude MARIANI
Par délibération n° 2014/517 du 14 Février 2014, le Conseil Municipal a adopté le principe du groupement de commandes
entre la ville de La Valette-du-Var et la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) pour la
passation d'un marché de prestations de service pour la maintenance des installations d'éclairage public et des bornes
foraines (cf. article 8 du Code des Marchés Publics).
La ville de La Valette-du-Var, désignée en qualité de coordonnateur du groupement, est chargée de procéder à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant et d'une manière générale de prendre en
charge tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
Afin d'assurer une homogénéité de qualité d'entretien entre les sites appartenant à la Commune et les voies
communautaires et ZAE relevant de la compétence de la Communauté d'Agglomération, les parties ont décidé de lancer
ensemble le marché de maintenance des installations d'éclairage public et des bornes foraines, à charge pour chaque
collectivité d'en assurer l'exécution. Le marché est établi pour une période initiale de deux ans lequel pourra être
ensuite reconduit deux fois au maximum pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder
quatre ans.
Ledit marché a pour objet la surveillance, la maintenance corrective et préventive de l'éclairage public et des bornes
foraines.
La procédure retenue est celle de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2è,
57 à 59 du Code des Marchés Publics. La consultation implique la conclusion d'un "accord-cadre" au sens de la directive
2004/18/CE et de la fiche explicative n° CC/2005/03 du 14 juillet 2005, c'est-à-dire d'un marché à bons de commande
sans minimum, ni maximum conclu avec un seul opérateur économique, conformément aux dispositions de l'article 77 du
Code des marchés publics.
10
Les crédits nécessaires pour ces prestations sont inscrits au budget communal –section fonctionnement – fonction 814 –
nature 6156.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer le marché de maintenance des installations d’éclairage public et des
bornes foraines avec le prestataire suivant :
Entreprise SARL EGE NOEL BERANGER
12 Avenue Claude Antonetti, 13713 LA PENNE SUR HUVEAUNE CEDEX
APPROUVE l'acte d'engagement lequel mentionne l'identité des parties contractantes dont le marché à bons de
commande est conclu sans minimum, ni maximum.
DELIBERATION N° 2014/788 – APPEL D’OFFRES OUVERT 2014-33 – SERVICES D’IMPRESSION D’AFFICHES
– AUTORISATION DE SIGNATURE
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
La municipalité porte un intérêt tout particulier à l'information dont l'objectif est d'apporter aux Valettois une
communication de qualité portant sur la vie de La Valette-du-Var, à travers la diffusion de magazines municipaux,
brochures, flyers, dépliants, affiches etc …
Le marché lancé précédemment a été réparti en trois lots au sens de l'article 10 du Code des Marchés Publics :



Lot n° 1 : service de publication assistée par ordinateur
Lot n° 2 : service d'impression
Lot n° 3 : service d'impression d'affiches
Le lot n° 3 "service d'impression d'affiches" a été déclaré sans suite, en application de l'article 59 IV du Code des
Marchés Publics après analyse des offres où il est apparu que les soumissionnaires ont interprété et chiffré le
bordereau de prix contractuels de manière différente sur certains prix.
Dans le respect des principes de la commande publique, et notamment celui de l'égalité de traitement entre les
candidats, il a été décidé de relancer une nouvelle procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions
des articles 33, 40 III-2ème, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL par
32 POUR - 3 ABSTENTIONS (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer le marché de services d’impression d’affiches pour le lot 3 avec le
prestataire suivant :

Lot n° 3 : service d'impression d'affiches :
Société SAS EXHIBIT
Complexe Le Broc Center – 1ère Avenue 5600 mètres – 06510 CARROS
APPROUVE l'acte d'engagement lequel mentionne l'identité des parties contractantes dont le marché à bons de
commande est conclu sans minimum, ni maximum.
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DELIBERATION N° 2014/789 – CONTRAT DE DELEGATION DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
D’EAU POTABLE – PASSATION D’UN AVENANT N° 2
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Le contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable de la Commune a été conclu avec la Compagnie
des Eaux et de l'Ozone en décembre 2009.
Le réseau d'eau potable de la Ville de La Valette-du-Var contribue de façon importante à l'acheminement de l'eau :
 D'une part du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de La Valette, La Garde et le Pradet (SIAE),
depuis le réservoir syndical de Bouttuen jusqu'au réservoir syndical du Thouars ;
 D'autre part de la ville de Toulon à partir du feeder de Toulon qui relie l'usine de La Valette-du-Var au
réservoir de Beaulieu, vers le site de Tourris Marine, client de Toulon.
Le contrat d'affermage du service de l'eau potable définit une formule de calcul de rendement de réseau et des
objectifs associés qui n'intègrent pas ces volumes de transit.
Afin de tenir compte des éléments suivants :
 Le décret n° 2012-07 du 27 janvier 2012 (décret d'application de l'article 161 de la loi Grenelle II) qui fixe les
objectifs de rendement de réseau à atteindre. Le calcul du rendement de réseau associé à cet objectif intègre
des volumes d'eau de transit du service.
 L'indicateur de rendement du réseau est fortement soumis et de façon thématique, à la quantité des volumes
consommés par les usagers et au volume d'eau transitant dans le réseau au profit d'autres organismes ou
communes. Ceci introduit un biais –du fait de la baisse des volumes vendus constatée- dans le calcul de
l'objectif contractuel de performance du réseau auquel le délégataire est engagé.
Il est proposé de modifier le mode de calcul contractuel du rendement de réseau afin d'intégrer les volumes de transit
et de faire porter l'engagement de performance du délégataire sur l'Indice Linéaire de Pertes (ILP).
L'avenant n° 2 au contrat d'affermage propose :
 D'acter contractuellement des transits d'eau existants par le réseau de La Valette-du-Var et à destination
d'autres services d'eau potable ;
 De modifier le calcul contractuel du rendement du réseau de façon à le rendre compatible avec les indications
de la loi "Grenelle II" en intégrant les transits d'eau ;
 De modifier l'indicateur de performance du réseau, le rendement du réseau, par un indicateur plus adapté, soit
l'ILP.
LE CONSEIL MUNICIPAL par
32 POUR - 3 CONTRE (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
ADOPTE le projet d'avenant n° 2 au contrat d'affermage du service de l'eau potable de la Commune de La Valette-duVar.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer l'avenant n° 2 avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (C.E.O.) ainsi
que toutes les pièces afférentes à cette affaire.
DELIBERATION N° 2014/790 – PARKING JEAN JAURES – MISE EN PLACE D’UNE ZONE REGLEMENTEE AU
1er NIVEAU
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation de conditions d’occupation des voies
du parking par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public.
12
Le 1er niveau du parking public souterrain Jean Jaurès ne saurait être saturé par des stationnements prolongés, il est
nécessaire de permettre une rotation des stationnements de véhicules. Nous avons décidé de réglementer la durée de
stationnement pour le 1er niveau du parking Jean Jaurès par la mise en place d’une zone règlementée.
En conséquence, il sera permis de stationner un véhicule, en zone réglementée, sur l’ensemble du 1er niveau du parking
souterrain Jean Jaurès, pendant les heures d’ouverture du parking, seulement par tranches horaires maximales de 2
heures. Dans la zone indiquée, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de
contrôle, conforme au modèle type de l’arrêté du ministre de l’intérieur (norme d’arrivée).
Les mesures édictées seront pérennisées par un arrêté de police et entreront en vigueur dès la mise en place de la
signalisation règlementaire par le service technique de la commune le 20 décembre 2014 ; les infractions seront
constatées et poursuivies conformément aux prescriptions du code de la route, à savoir : une amende de 17 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à mettre en place une zone réglementée au 1er niveau du parking Jean Jaurès.
AUTORISE Mme le Sénateur Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire notamment l’arrêté de police.
DELIBERATION N° 2014/791 – CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
ELECTRIQUES ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU
CARREFOUR GIRATOIRE BAUDOUVIN ET DE LA SECTION BAUDOUVIN-SOLDANI RD46 – AUTORISATION
DE SIGNATURE
EXPOSE PAR M. Jean-Claude MARIANI
Le Département et la Commune ont souhaité aménager le carrefour Baudouvin en giratoire ainsi que la section
Baudouvin–Soldani sur la RD 46 sur le territoire de la Commune de La Valette-du-Var.
Concomitamment à ces travaux d'aménagement, il est nécessaire de réaliser l'enfouissement des réseaux électriques et
de communications électroniques. Ainsi, il a été décidé de passer une convention entre nos deux collectivités afin de
définir les modalités administratives, techniques et financières à mettre en œuvre pour la réalisation de ces travaux.
En vertu de la délibération n° 58 du 16 décembre 1997 relative à la répartition des charges entre Département et
Commune en traversée d'agglomération, certaines prestations ont vocation à demeurer à la charge financière de la
Commune. Aussi, et compte tenu des éléments connus au moment de la rédaction de ladite convention, le coût total des
travaux d'enfouissement des réseaux s'élevant à 61 019,10 € HT (valeur octobre 2014) reste à la charge de la
Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
ADOPTE le principe de passation entre le Conseil Général du Var et la Ville de La Valette-du-Var, d'une convention
relative aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques dans le cadre de
l'aménagement du carrefour giratoire BAUDOUVIN et de la section Baudouvin-Soldani – RD 46.
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.
13
DELIBERATION N° 2014/792 – PRODUCTION DE PLANS INTERIEURS : DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU
DE DECLARATION PREALABLE RELATIF A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS COLLECTIFS
EXPOSE PAR M. Francis COLOMBERO
Les dispositions de l’article L.423-1 du Code de l’Urbanisme, modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR », permettent désormais au Maire de demander un plan
intérieur du projet concerné lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable est relatif à la construction de
logements collectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
ENTERINE le principe de production de plans intérieurs lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable
concerne la construction de logements collectifs.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION N° 2014/794 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE RESEAUX
GREVANT LA PARCELLE COMMUNALE B 275 AU PROFIT DE LA PARCELLE B 4088 APPARTENANT A M.
BRUNEL DE BONNEVILLE
EXPOSE PAR M. Francis COLOMBERO
Monsieur Henri BRUNEL DE BONNEVILLE est propriétaire d’un terrain cadastré section B n° 4088 de 1987 m² au
Sud-Ouest du Lotissement « La Brémone » sur lequel figure un hangar.
Cette parcelle est issue de la division de l’ancienne propriété cadastrée B 431 en 3 nouvelles parcelles [B 4087, B 4088
et B 4089] intervenue le 15 octobre 1990 dans le cadre de l’aménagement du Lotissement « La Brémone » par la
SEMEXVAL. Cette dernière s’est rendue propriétaire de la parcelle B 4087 ; les deux autres parcelles (B 4088 et B
4089) sont demeurées la propriété de Madame Charlotte BRUNEL DE BONNEVILLE.
La promesse de vente en date du 18 septembre 1990 relative à la parcelle d’origine B 431 faisait notamment état :
 De la reconstruction du hangar à l’identique à l’emplacement actuel,
 Du raccordement du hangar aux réseaux secs et humides,
 De l’utilisation du chemin communal situé au Sud-Ouest de la parcelle pour accéder à ce hangar (parcelle B
275).
Toutefois, lorsque la vente définitive a été consentie au profit de la SEMEXVAL, le 15 octobre 1990, c’est à tort et par
erreur que le bénéfice de la servitude de passage et de réseaux concernant la parcelle B 4088 n’a pas été porté dans
l’acte, contrairement aux engagements figurant dans la promesse de vente susvisée.
C’est pourquoi, il est nécessaire aujourd’hui, afin de désenclaver la parcelle B 4088, que Monsieur Henri BRUNEL DE
BONNEVILLE puisse bénéficier d’une servitude de passage et de réseaux grevant la parcelle communale B 275.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE au profit de Monsieur Henri BRUNEL DE BONNEVILLE la constitution d’une servitude de passage et de
réseaux, à titre gratuit, grevant la parcelle communale B 275 au profit de la parcelle B 4088.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
14
DELIBERATION N° 2014/795 – DENOMINATION DE VOIE – CHEMIN ITALO CIAMBELLOTTI
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Le chemin Saint-Honorat n’étant pas carrossable dans sa partie médiane, les résidants en partie haute sont confrontés,
de manière récurrente, aux difficultés de localisation rencontrées par les services de secours ainsi que par les livreurs
et visiteurs.
C’est pourquoi, afin de faciliter le numérotage et la localisation de leurs propriétés, il est proposé de dénommer :
Chemin Italo CIAMBELLOTTI le chemin compris entre la route de Tourris et la partie rétrécie du chemin SaintHonorat.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
ADOPTE ladite dénomination.
DELIBERATION N° 2014/796 – RENOUVELLEMENT ANNUEL DE LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE
CONSEIL GENERAL, LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET LA LIGUE VAROISE DE PREVENTION POUR
L’ANNEE 2014
EXPOSE PAR Mme Laurence HOLLIGER
La Ville envisage de reconduire le partenariat tripartite entre le Conseil Général, La Ligue Varoise de Prévention et la
Commune par l’adoption d’une nouvelle convention dont les missions de prévention sur la commune sont plus orientées
vers :




Ladite
des actions préventives, éducatives et sociales en direction d’enfants, d’adolescents, de jeunes, en situation de
danger moral et physique,
des actions prévenant la marginalisation et facilitant l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des
familles,
des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec
leur milieu, notamment sur les adolescents de 12 à 17 ans,
des actions d’animation socio-éducative.
convention est conclue pour l’année 2014 et la participation communale est fixée à 60 000 Euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL par
31 POUR - 4 CONTRE (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel
REYNAUD)
APPROUVE les termes de la convention tripartite passée d’une part, entre le Conseil Général du Var, la Ville de La
Valette du Var et d’autre part, la Ligue Varoise de Prévention.
DIT que les crédits pour l’année 2014 sont inscrits au budget primitif principal de la ville sur le service 1301, fonction
522, nature 657 481.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
DELIBERATION N° 2014/797– DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES – PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2015 – ESPACE D’ART LE
MOULIN
EXPOSE PAR Mme Isabelle BOURGEOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
15
AUTORISE Madame Le Sénateur-Maire à procéder aux démarches pour l'obtention d'une subvention auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d’Azur (DRAC) d'un montant de 5.000 Euros (cinq
mille euros) pour les Arts Visuels qui programme chaque année des artistes de renommée internationale.
DELIBERATION N° 2014/798 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES – SENSIBILISATION DES PUBLICS AUX « ARTS VISUELS » 2015 – ESPACE D’ART
LE MOULIN
EXPOSE PAR Mme Isabelle BOURGEOIS
Depuis sa réouverture en 2007, l’Espace d’art le Moulin accentue sa démarche de sensibilisation aux arts visuels en
direction des publics notamment scolaires en organisant autour des expositions de nombreuses visites guidées
commentées par une artiste.
En ce qui concerne le public scolaire, ces visites sont suivies d’ateliers pédagogiques en lien avec les expositions
proposées dans cet espace ; les travaux réalisés ainsi par les élèves sont ensuite exposés quelques jours à l’Espace d’art
Le Moulin.
Afin de permettre de valoriser cette action,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame Le Sénateur-Maire à procéder aux démarches pour l'obtention de cette subvention d'aide d'un
montant de 3.000 €uros (trois mille Euros) auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes
Côte d’Azur (DRAC).
Mme le Sénateur-Maire donne lecture du compte rendu de décisions prises dans le cadre de la délibération du
Conseil Municipal en date du 04/04/2008, lui donnant délégation générale et permanente pour un certain nombre
de missions telles que définies à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
C’est ainsi que j’ai décidé :

Par décision n° 2014/720 du 30/10/2014 la mise en place de la carte bleue à la Régie
Centrale.

Par décision n° 2014/722 du 30/10/2014 la création d’une sous régie pour les ateliers
créatifs de la Médiathèque.

Par décision n° 2014/723 du 30/10/2014 la mise en place du tarif de la cotisation annuelle
pour les ateliers créatifs de la Médiathèque.

Par décision n° 2014/764 du 04/12/2014 la création d’une sous régie pour les festivités de
Noël 2014
2) le louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans
C’est ainsi que j’ai décidé :

Par décision n° 2014/724 du 24/10/2014 de signer avec le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Département du Var représentant l’Etat, un bail concernant la mise à
disposition des locaux situés à La Valette-du-Var, 160 avenue Anatole France (section BD n°9).
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 2052 €. Elle
prendra effet à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de neuf années entières et
consécutives pour arriver à son terme au plus tard le 31 décembre 2023.
16

Par décision n° 2014/725 du 27/10/2014 de signer avec Monsieur GIACOPELLI Guy un
contrat de location d’un garage situé 14 rue Eugène Solomas à La Valette-du-Var. Cette mise à
disposition est consentie moyennant une redevance de 42.84 € par mois. Elle prendra effet à
compter du 1er décembre 2014 pour une durée de 15 mois soit jusqu’au 28/02/2016.

Par décision n°2014/726 du 31/10/2014 de signer avec le Club de Loisirs Mixte Valettois
« Les Lavandes » une convention fixant les conditions d’occupation du local sis « Résidence Les
Lavandes » à La Valette-du-Var. Cette convention est consentie à titre gratuit pour une durée
d’un an à compter de sa signature et pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction,
sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
C’est ainsi que j’ai décidé de signer les décisions ci-dessous concernant la mise à disposition de chalets en
bois pour la période des fêtes de fin d’année 2014 avec :

Mme Sandrine RENAUD : Décision n° 2014/727 du 31/10/2014

M. Claude COLLARD : Décision n° 2014/728 du 31/10/2014

Mme Marie-Christine LONEGRO : Décision n° 2014/729 du 31/10/2014

Mme Axelle KERWICH COQUOZ : Décision n° 2014/731 du 31/10/2014

Mme Christelle ANGIGNARD : Décision n° 2014/770 du 27/11/2014
La décision n° 2014/730 du 31/10/2014 relative à la mise à disposition d’un chalet en bois entre la
Commune et Mme CASANOVA Ophélie a été annulée suite au désistement de Mme CASANOVA.
C’est ainsi que j’ai décidé :

Par décision n° 2014/765 du 16/12/2014 de signer une convention de partenariat avec le
Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne Sur Mer lui autorisant l’accès au jardin remarquable du Domaine de Baudouvin
et lui faisant bénéficier de la participation du palefrenier dans le cadre des actions
thérapeutiques menées avec les ânes auprès d’enfants et d’adolescents, en contrepartie le
Centre Hospitalier s’engage à souscrire une assurance « responsabilité civile ». Cette convention
est conclue pour une durée d’un an.

Par décision n° 2014/766 du 18/11/2014 de signer avec Monsieur SUZZONI Jean-Robert un
bail d’habitation du logement situé 134 allée Julie Agniel à La Valette-du-Var. Cette mise à
disposition est consentie moyennant une redevance de 321.05 € par mois. Elle prendra effet à
compter du 1er décembre 2014 pour une durée de six ans, pour se terminer le 30 novembre
2020.

Par décision n° 2014/767 du 20/11/2014 de signer avec Monsieur SALVARELLI Philippe un
avenant à la convention d’occupation temporaire d’un logement du domaine public en date du
21/10/2013. Cet avenant a pour objet de modifier le montant des provisions de charges suite au
transfert des compteurs « eau » et « électricité » et de le fixer à la somme de 18 € par mois.
Cette modification prend effet à compter du 01/01/2015.
Par décision N°2014/768 du 20/11/2014 de signer avec les associations ou les
établissements scolaires sollicitant la mise à disposition d’installations sportives communales, les
conventions fixant les conditions d’occupation desdites structures. Ces conventions sont
consenties à titre gratuit : soit, pour la saison sportive (de septembre à juin), soit, pour une
durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction (trois ans maximum).


Par décision N°2014/771 du 01/12/2014 de signer avec l’association « TOULON A VELO »
une convention de cession gratuite d’encombrants vélos. Cette mise à disposition prendra effet
à compter de la signature de ladite convention et pourra être renouvelée deux fois par tacite
reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
17

Par décision N°2014/772 du 01/12/2014 de signer avec l’Université du Sud Toulon Var un
avenant à la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre onéreux en date du
06/10/2014. Cet avenant a pour objet d’autoriser l’utilisation de la salle Georges Hébert le
mardi de 16h00 à 18h00 du 20/01/215 au 21/04/2015.

Par décision N°2014/773 du 12/12/2014 de signer avec les Associations ou les
Etablissements Scolaires occupant des installations sportives communales les avenants aux
conventions fixant les conditions d’occupation desdites structures pour la saison 2014/2015.
3) d’intenter au nom de la commune les actions en justice :
C’est ainsi que j’ai décidé :

Par décision n° 2014/769 du 25/11/2014, de confier à Maitre Gonzague PHELIP, avocat, le
soin de représenter les intérêts de la Commune de La Valette-du-var devant le Tribunal
Administratif de Toulon suite au recours n° 1403782-2 présenté par Madame TURLAY suite à
une chute survenue sur l’avenue Char Verdun le 07/06/2012.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11H05.
Le texte intégral des délibérations et décisions sera disponible et consultable sur le recueil des actes
administratifs détenu par le service COMMUNICATION – MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR – Place GENERAL
DE GAULLE – aux heures d’ouverture.