MiFID Transaction Reporting System

Contrôle de l'information et des marchés financiers
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIÈRE ET DES ASSURANCES
19 juillet 2007
Mise en œuvre de l'article 25 de la directive MiFID concernant la déclaration
des transactions portant sur des instruments financiers admis à la
négociation sur un marché réglementé
Madame,
Monsieur,
En vertu de la directive MiFID, les entreprises belges tenues de déclarer leurs transactions devront
communiquer à la CBFA toutes leurs transactions portant sur des instruments admis à la
négociation sur un marché réglementé européen.
Comme elle l'avait annoncé lors de la concertation sectorielle, la CBFA s'emploie à développer à
cet effet un système de déclaration des transactions {Transaction Reporting System, ci-après TRS)
pour permettre la communication directe de ces transactions par voie électronique. Le protocole de
reporting et les différents modes de reporting via le TRS sont présentés sur le site Internet de la
CBFA Chttp://www.cbfa.be/fr/fm/mm/circ/mm circ.asp).
La date précise à laquelle débutera l'obligation de déclaration vous sera communiquée en temps
utile.
L'objectif est de faire en sorte que, dès la mise en service du TRS, toutes les déclarations de
transactions soient transmises à la CBFA par voie électronique, et non plus par fax ou par e-mail.
Nous pouvons d'ores et déjà vous informer qu'Euronext déclarera automatiquement à la CBFA les
transactions effectuées par les intermédiaires belges sur les marchés cash d'Euronext (Bruxelles,
Paris, Amsterdam, Lisbonne). La CBFA a dès lors décidé de dispenser les entreprises concernées
de la déclaration de telles transactions. La CBFA part donc du principe que les entreprises tenues à
déclaration ne lui communiqueront pas ces transactions via le TRS.
1. Calendrier prévu pour l'entrée en vigueur du TRS
Le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur du TRS a été fixé comme suit :
En septembre, un environnement de test pour la transmission de fichiers xml via l'application
interactive on-line (B2C) et le reporting automatisé system-to-system (B2B) sera ouvert.
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t +32 2 220 53 62 I f +32 2 220 54 241 WWW cbfa be
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Les entreprises déclarantes XML B2C pourront alors s'enregistrer et charger des
fichiers tests xml, ainsi que recevoir ou consulter leurs fichiers feedback via le control
panel dans la userinterface B2C. Les fichiers feedback seront, à ce stade, limités aux
validations xml.'
Les entreprises déclarantes XML B2B pourront également s'enregistrer et charger des
fichiers tests xml via l'interface B2B, ainsi que récupérer leurs fichiers feedback via
l'interface B2B ou consulter les résultats via le control panel dans la userinterface
B2C. Les fichiers feedback seront limités aux validations xml.
En octobre, un environnement de test complet B2C et B2B sera ouvert.
•
•
B2C & B2B - reporting XML : les fichiers feedback comprendront également, à ce
stade, les résultats des contrôles de contenu tels que décrits au chapitre 3 du document
'MIFID REPORTING-XML-Versionl O.doc', dispomble sur le site Internet de la
CBFA.
B2C - data entry : l'environnement de test B2C data entry sera ouvert. Les entreprises
tenues à déclaration auront, avec cette application, la possibilité de procéder à un input
manuel des données et de charger des fichiers csv pour validation et traitement.
La date précise de l'entrée en vigueur du système testé vous sera communiquée au cours de la
seconde moitié du mois d'août. Le système de déclaration MiFID sera ensuite mis en
production. Normalement, les entreprises pourront donc commencer à effectuer leur reporting
via le TRS à partir du 1" novembre 2007.
2.
Procédure d'enregistrement pour le reporting via le TRS
Les entreprises tenues à déclaration sont invitées à s'enregistrer pour le reporting MiFID en
remplissant le formulaire d'enregistrement joint en annexe, également disponible sur le site
Internet de la CBFA (http://www.cbfa.be/fr/fm/mm/circ/mmcirc.asp).
Les entreprises tenues à déclaration déterminent la manière dont leur reporting sera
effectué : par l'entreprise elle-même (i), par un (ou plusieurs) tiers mandaté(s) dans le chef
de l'entreprise (ii), par un (ou plusieurs) système(s) tiers de déclaration dans le chef de
l'entreprise (iii) ou selon une combinaison de ces différentes méthodes (iv). Chaque
entreprise tenue à déclaration fournit à la CBFA les informations nécessaires, telles que son
code BIC devant permettre son identification lors du reporting et la manière dont elle
procédera au reporting. La CBFA attribuera aux entreprises effectuant êlles-mêmes'(üne
partie de) leur reporting un code destiné à les identifier comme entreprise déclarante
{Submitting Firm) dans le système TRS. Normalement, le code BIC est utilisé pour créer la
«Submitting Firm CBFA Identification», laquelle sera composée du code BIC + 'B'.
Les entreprises qui optent pour un reporting via xml peuvent déjà vérifier la validité de leurs fichiers xml à
l'aide des fichiers xsd publiés et au moyen des validateurs xml, tels que xmlspy.
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Toute modification apportée par la suite à ces informations devra également être transmise
à la CBFA en utilisant ce formulaire d'enregistrement.
Les fiers mandatés et les systèmes tiers de déclaration sont désignés par l'entreprise tenue à
déclaration et doivent être identifiés par celle-ci. Les tiers mandatés et les systèmes tiers de
déclaration^ doivent également s'enregistrer eux-mêmes aux fins du reporting effectué au
nom des entreprises tenues à déclaration.
3.
Utilisation des codes Isin et reporting en format limited pour les instruments Isin^
Les instruments dotés d'un code Isin doivent être communiqués en utilisant ce code. Le
TRS prévoit techniquement un format d'extended reporting et un format de limited
reporting. Le format extended comprend, outre les champs relatifs aux transactions MiFID,
les champs utilisés pour les données de référence. Les entreprises sont autorisées à
communiquer leurs transactions identifiées par un code Isin en utilisant le format limited
(la CBFA ajoutera par une autre voie les données de référence pour ces instruments).
A ce jour, tous les instruments admis à la négociation sur les marchés cash européens sont
dotés d'un code Isin et pourront donc être communiqués en format limited (i), tandis que
les instruments dérivés, tels que ceux négociés sur Euronext.liffe, n'ont pas pour le
moment de code Isin. Ces transactions devront être commumquées en utilisant le format
extended (ii).
4. Double reporting - Communication de transactions portant sur des instruments non admis à la
négociation
Si une entreprise tenue à déclaration décide d'effectuer son reporting en partie elle-même et en
partie en recourant à un tiers (autre que le Cash waiver d'Euronext), il lui incombe de veiller à
ce que les transactions à déclaier ne fassent pas l'objet d'un double reporting.
Les entreprises tenues à déclaration ne doivent communiquer que leurs transactions portant sur
des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé européen (ainsi que celles
portant sur des instruments admis à la négociation sur Altemext Brussels). Il est de leur
responsabilité de veiller à ce que leurs transactions portant sur des instruments non admis à la
négociation sur un marché réglementé européen ne soient pas communiquées.
' Une liste des systèmes de déclaration approuvés est publiée sur le site Internet de la CBFA .
La concertation entre le CESR, les autorités de contrôle et le secteur sur la codification a adopter pour la
communication d'instruments financiers sans code Isin est toujours en cours.
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Nous VOUS saurions gré de bien vouloir nous renvoyer le formulaire d'enregistrement dûment
complété, par courrier postal ou par fax (02/220 59 03), pour le 10 août 2007 au plus tard. Toute
modification ultérieure devra également nous être communiquée en utilisant ce formulaire
d'enregistrement.
En vous remerciant pour votre collaboration, nous vous prions d'agréer. Madame, Monsieur,
l'expression de nos sentiments distingués.
Le Vice-Président,
M.
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