Décembre 2013 - Communauté de communes de la Plaine de l`Ain

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2013
Rédacteur : Ghislain CAZALS
L’an 2013, le samedi 14 décembre, à 09h30, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Pierre HERMAN, Président.
Date de convocation : mercredi 4 décembre 2013 – Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 69 – Nombre de votants : 54
Etaient présents et ont pris part au vote : Max ORSET, Josiane EXPOSITO, Alain BAUDRY, Fernand ROUSTIT, Jean
NAVARRO, Jean-Louis LASSEUR, Robert GREFFET, Jean-Félix FEZZOLI, Serge BRENANS, René DUSSERT, Daniel
VILLARDIER, Jean-Louis GUYADER, Denis SOUCHON, Joël BRUNET, René DULOT, Nicole BOURJON, Lionel
HAPCHETTE, Chantal JANIN, Andrée BOZON, André MOINGEON, Gilles CELLIER, Gérard BOREL, Annie BRISON,
Marilyn BOTTEX, Yves RIGAUD, Jean-Pierre GAGNE, Damien VAUDO, Christian BUSSY, Elisabeth LAROCHE, Jean-Alex
PELLETIER, Françoise VEYSSET, Claude BOUVIER, Paul VERNAY, Jean-Marie CASTELLANI, Gilbert JACQUEMET, Bernard
SERVAIS, Roland GARCIA, Jean-Pierre HERMAN, Gisèle SAVLE, Jean-Claude EPART, Fabrice VENET, Georges BALUFIN,
Elise MASSIEUX, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Gilles CUGNO, Martial MONTEGRE, Paola BARAULT, Albert
BERTHOLET, Hubert CHANET, Marc LONGATTE, Roselyne BURON, Serge PEROZZO, Mireille CARRON.
Etaient absents et excusés : Serge COSSARD, Patrick CHARVET, Patrick PACCALLET, Cécile PERRET, Bernard PERRET,
Patrice FREY, Pierre-Yves TIPA, Michel LUCCHINI, Marie-Louise DUBOIS, Marius BROCARD, Agnès ROLLET, Jean-Luc
RAMEL, Jean BERNIN, Jacqueline SELIGNAN, Jean-Luc ROBIN, Max CLEYET MERLE, Hervé FONTAINE, Nazarello
ALONSO, Patrick LEON, Eric BEAUFORT, Serge NAVILIAT.
Etaient absents : Sébastien DERRUAZ, Lydia TOSELLO, Caroline CALTRAN.
Délibération n° 2013-185 : Attribution de subventions aux associations sportives au titre de la saison 2013-2014
(écoles de sport labellisées)
M. Jean-Pierre GAGNE, président de la commission, rappelle que depuis 2010, une aide est réservée aux clubs dotés d’une
école de sport labellisée.
Sur proposition de la commission, le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE les attributions suivantes :
- Club de basket de Lagnieu/ Saint-Sorlin-en- Club de gymnastique de Saint-Vulbas
Bugey
- Club de tennis d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de basket de Meximieux
- Club de gymnastique d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de basket d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de moto d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de handball de Meximieux
- Club de cyclisme d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de rugby de Meximieux
- Club de badminton d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de rugby d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de natation d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de volley de Meximieux
- Club de football de Saint-Denis-en- Club d’escrime de Meximieux
Bugey/Ambutrix
- Club de tir à l’arc de Sainte-Julie
- Club de handball d’Ambérieu-en-Bugey
- Club de football de Lagnieu
- Club de tennis de Lagnieu
- Club de football d’Ambérieu-en-Bugey
- Club d’athlétisme d’Ambérieu-en-Bugey.
- Club de boules de Saint-Vulbas
- FIXE l’aide versée aux écoles de sport labellisées à hauteur de 700 € par club, soit un total de subventions de 16 100
euros.
- DECIDE de verser au club de rugby d’Ambérieu (Entente du Bugey) une aide complémentaire de 8 950 euros au titre de
l’organisation de transports pour les entrainements sportifs.
- AUTORISE, par décision modificative, le président à procéder à un virement de crédits complémentaires de 7 050 euros
à prélever aux dépenses imprévues (022) pour abonder l’article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et
aux organismes de droit privé).
- DIT que ces subventions seront versées au titre de l’exercice budgétaire 2013 de la CCPA.
Délibération n° 2013-186 : Attribution de subventions aux associations sportives au titre de la saison 2013-2014
(aide pour les sportifs et clubs sportifs de haut niveau)
M. Jean-Pierre GAGNE, président de la commission, rappelle que la communauté de communes intervient, dans le
domaine du sport, dans le cadre d’une double compétence : « Soutien communautaire aux clubs sportifs de niveau national,
aux associations comprenant un ou plusieurs sportifs de haut niveau, et aux écoles de sport labélisées ».
Sur proposition de la commission, le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de verser les attributions suivantes au titre de la compétence « Soutien communautaire aux clubs sportifs de
niveau national, et aux associations comprenant un ou plusieurs sportifs de haut niveau » :
Club bouliste de Saint-Vulbas
10 000 €
Club de rugby d’Ambérieu-en-Bugey
10 000 €
Club de Volleyball de Meximieux
10 000 €
Club de basketball de Lagnieu/Saint-Sorlin-en-Bugey
10 000 €
Club de handball d’Ambérieu-en-Bugey (Ambérieu Pays de l’Ain)
10 000 €
Club de natation d’Ambérieu-en-Bugey
5 000 €
Club de tir à l’arc de Sainte-Julie (ASEGF)
5 000 €
Club de canoë-kayak de la Vallée de l’Ain (Ambronay)
5 000 €
Club d’athlétisme d’Ambérieu-en-Bugey
2 000 €
Club bouliste de Saint-Denis-en-Bugey
2 000 €
___________
69 000 €
- DIT que ces subventions seront versées au titre de l’exercice budgétaire 2014 de la CCPA.
Délibération n° 2013-187 : Acquisition de sacs jaunes pour la collecte sélective des emballages 2014
M. Jean-Pierre HERMAN, président, indique qu’il convient, dans le cadre d’une procédure adaptée, de lancer un avis
d’appel public à la concurrence pour l’acquisition de sacs jaunes de collecte sélective des emballages et des journaux magazines couvrant les besoins de la communauté de communes sur la période de mai 2014 à avril 2015.
Le montant prévisionnel de la fourniture est de l’ordre de 90 000 euros HT.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE, dans le cadre d’une procédure adaptée, de lancer un avis d’appel public à la concurrence pour l’acquisition de
sacs de collecte des emballages ménagers pour la période de mai 2014 à avril 2015.
- AUTORISE le président à retenir l’entreprise la mieux-disante et à signer le marché à intervenir.
Délibération n° 2013-188 : Redevance spéciale déchets 2011 et 2012 – Admissions en non-valeur
M. Jean-Pierre HERMAN, président, demande au conseil communautaire de se prononcer sur les admissions en
non-valeur, proposées par le receveur municipal et en accord avec lui, concernant les impayés suivants de 2011 et
2012 à propos de la redevance spéciale :
Exercice N° pièce
Nom du débiteur
Objet
Montant
2011
T 92
TANDORI
red. spé.
706,00
T 144
LE SAINT REMENS
red. spé.
634,00
2012
T 98
TANDORI
red. spé.
1 373,00
T 135
LE VESUVE
red. spé.
1 275,00
T 143
LE SELEKT
red. spé.
57,00
TOTAL
4 045,00
Ces admissions en non-valeur font suite au refus des professionnels mentionnés ci-dessus de régler la redevance spéciale
sur les déchets malgré les relances et les recours ; en conséquence, le service leur a été supprimé et leur bac retiré.
Jean-Pierre HERMAN, rappelle que même si les entreprises citées précédemment ne se sont pas acquittées de leurs
redevances spéciales, elles sont quand même étés taxées au titre de la TEOM via leurs taxes foncières.
Concernant la tarification incitative (TEOMi), le Président rappelle que les services de la Communauté de communes sont
actuellement en train de rapprocher les fichiers de Plastic Omnium et ceux des services fiscaux.
- ADOPTE ces admissions en non-valeur.
- DIT que la dépense correspondante sera prélevée à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » du budget 2013.
Délibération n° 2013-189 : Tarifs 2014 des professionnels pour l’accès en déchèterie
M. Fabrice VENET, vice-président, indique qu’il convient de fixer les conditions d’accès en déchèterie pour l’année 2014,
concernant les professionnels qui apportent encombrants, cartons et bois, seuls déchets autorisés.
Depuis le 1er janvier 2013 est en vigueur le principe d’un prix forfaitaire annuel pour tout professionnel, fixé pour la
première année à 50 € HT.
Afin de se rapprocher du coût du service rendu, il est proposé d’actualiser ce prix à 60 € HT.
- DECIDE de fixer à 60 € HT le tarif annuel 2014 pour l’accès de tout professionnel aux déchèteries.
Délibération n° 2013-190 : Déchèterie de Loyettes – Travaux d’aménagement
M. Fabrice VENET, vice-président, rappelle que la déchèterie de Loyettes ne comporte actuellement qu’une seule benne
pour les déchets verts et également une seule benne pour les encombrants. Cela s’avère insuffisant au regard des apports
journaliers croissants.
Aussi, il propose de réaliser des travaux d’aménagement en créant deux alvéoles supplémentaires : l’une pour les déchets
verts et l’autre pour les encombrants.
L’estimation des travaux est de l’ordre de 50 000 € HT.
- DECIDE de lancer une consultation d’entreprises, sous forme de procédure adaptée, pour réaliser les travaux
d’aménagement décrits ci-dessus, à la déchèterie de Loyettes.
- AUTORISE le président à retenir l’entreprise la mieux-disante et à signer le marché correspondant.
Délibération n° 2013-191 : ZA En Beauvoir – Avenant au contrat de marché de travaux tranche conditionnelle 2
M. Joël BRUNET, vice-président, indique qu’il a notifié le 21 novembre 2008, au groupement BRUNET TP / SACER /
01 POMPAGE, le marché pour l’aménagement de la Zone d’Activité « En Beauvoir » à CHATEAU-GAILLARD, d’un
montant de 1 971 291,60 €. Sur ce montant, la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1 ont déjà été payées, pour un
montant de 1 772 812,75 €.
Dans le cadre de l’aménagement de cette zone, la CCPA s’est engagée auprès des acheteurs à financer une entrée à chaque
lot, et à apporter les réseaux en bordure de parcelle ; or ces travaux ne sont pas prévus dans le marché initial. Les travaux
de la zone n’étant pas encore achevés, il a été convenu la possibilité de réaliser ces prestations dans le cadre du marché de
travaux, via un avenant.
Il est donc proposé d’ajouter à la tranche conditionnelle 2, les travaux correspondant à la création de bateaux d’entrée pour
les lots ayant déposé un permis de construire (soit 10 entrées à réaliser), et de relier l’ensemble des lots aux différents
réseaux. Ces travaux engendreraient une majoration de 66 917,80 € HT pour la CCPA sur la tranche conditionnelle 2 du
marché. Cependant sur cette même tranche conditionnelle 2, des économies ont été réalisées sur plusieurs postes, à hauteur
de 29 450,75 € ce qui limite le montant de l’avenant à 37 467,05 € (soit un surcoût de 1,90%).
Si cet avenant est accepté, le coût total des travaux pour la ZA en Beauvoir sera porté à 1 964 557,15 € pour un montant
initial à la signature de 1 971 291,60 € (soit 99,66% du marché compte tenu des moins-values déjà réalisées sur la tranche
ferme).
- ACCEPTE de financer les travaux complémentaires décrits ci-dessus pour un montant de 37 467,05 € HT.
- AUTORISE le président à signer l’avenant correspondant au marché.
Délibération n° 2013-192 : Mission d’expertise stratégique et de prospective concernant le développement
économique de la Plaine de l’Ain en lien avec le devenir du parc industriel
Jean Pierre HERMAN, président, rappelle que le Syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain a connu une
refonte de ses statuts début 2013, visant à clarifier les rôles et participations des différentes collectivités et établissements
publics qui en sont membres. Désormais la CCPA y dispose de cinq délégués titulaires au comité syndical (dont deux
siègent au Bureau) et aussi de 42% des droits de vote, ce qui induit 42% des contributions financières (soit 515 000 euros
pour l’année 2013).
Dans le même temps, la Chambre régionale des comptes a réalisé un examen de gestion qui s’est traduit dans son rapport
final rendu en mai 2013 par des divers constats de fond et de forme sur la gestion actuelle de la structure, et des premières
préconisations visant à assurer une clarification des missions, une meilleure optimisation des moyens et la nécessité de
définir désormais une stratégie concertée à long terme pour l’aménagement et le développement du parc industriel.
Le Président indique que la mise à jour de la gestion comptable et financière est d’ores et déjà bien avancée, avec
l’établissement désormais d’une comptabilité de stocks, en lien avec la trésorerie de Meximieux (et l’appui d’un prestataire
externe rémunéré par le SMPIPA qui est intervenu au sein des services). En parallèle, un audit interne complet sur la
gestion administrative, financière, juridique, marchés publics et ressources humaines est en cours. Il est réalisé
conjointement par les services compétents du Conseil général de l’Ain et ceux de la Communauté de communes de la
Plaine de l’Ain. Il vise à accompagner le SMPIPA dans cette phase de nouvelle structuration suite à ses modifications
statutaires. Un suivi et un retour régulier seront opérés au fur et à mesure des avancées.
Parallèlement à ces opérations, il convient que le SMPIPA, et ses deux principaux membres contributeurs, définissent donc
une politique concertée à long terme pour l’aménagement et le développement du parc industriel. Le développement du
PIPA devra s’articuler avec celui des autres zones communautaires, mais aussi, compte-tenu de son importance, des zones
d’intérêt départemental et régional.
Pour ce faire, une mission d’expertise et de prospective est donc à définir et à lancer. Elle devra s’appuyer sur un cabinet
d’audit et de consultant, spécialiste des questions de développement économique. Elle ne portera donc pas seulement sur le
seul PIPA, mais bien comme la CCPA et le CG01 en ont eu l’initiative et en conviennent conjointement, sur la stratégie
économique du territoire de la Plaine de l’Ain et de l’ensemble de ses zones, et plus largement sur le positionnement du
PIPA à une échelle des politiques économiques départementales voire régionales.
En conséquence, l’étude dépassant le simple cadre du SMPIPA, elle sera portée conjointement par le CCPA et le CG01. La
Communauté de communes en assurera la maîtrise d’ouvrage, avec un subventionnement à hauteur de 50% par le Conseil
général. Le Bureau de la CCPA, après avis de la commission développement économique, a acté la position de principe en
ce sens.
L’estimation du montant prévisionnel de l’étude est de 100 000 € HT, à partager 50/50 entre le Conseil général et la
Communauté de communes.
Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle les deux démarches engagées sur le devenir du parc industriel de la Plaine de
l’Ain à la suite du rapport de Chambre Régionale des Comptes de mai 2013.
Premièrement, l’audit mené conjointement par les services du Conseil général de l’Ain et de la Communauté de communes
concernant le fonctionnement et la gestion et plus particulièrement les aspects ressources humaines, comptabilités,
marchés publics, club des entreprises, devrait permettre d’avoir des premières pistes d’actions. Les résultats de cet audit
sont prévus pour le premier trimestre 2014.
Deuxièmement, l’expertise stratégique menée également conjointement par le CG de l’Ain et la CCPA permettra
notamment d’avoir un positionnement du PIPA, de définir une politique de commercialisation…
René DULOT, maire de Chazey-sur-Ain, souhaite savoir si dans les années à venir, le CG ne va pas se désengager dans la
gestion du PIPA et cette dernière reviendrait en intégralité à la Communauté de communes.
Jean-Pierre HERMAN, président, pense que c’est une hypothèse. Il envisage également l’hypothèse que la SMPIPA ne
résistera pas longtemps. Partant de ce constat, il y aura deux solutions: soit une reprise de la CCPA avec un
conventionnement du CG 01, soit la création d’une nouvelle structure (ex : Société Publique Locale (SPL) avec des
actionnaires).
Jean-Pierre GAGNE, maire de Loyettes, se pose la question de savoir si l’effectif salarial du parc industriel est important et
surtout que va-t-il devenir si le syndicat venait à être modifier.
Jean-Pierre HERMAN, président, précise qu’actuellement l’audit en cours porte notamment sur le reclassement du
personnel du parc dans la fonction publique territoriale. Il y a aura des situations à résoudre mais elles ne se feront qu’au
cas par cas. Se pose notamment la question de l’acceptabilité pour les personnes.
Marc LONGATTE, maire de Villebois, pose la question du type d’entreprises que le parc doit accueillir. Et plus
généralement sur l’ensemble des zones d’activités du territoire.
Jean-Pierre HERMAN, président, la question va forcément se poser. Quelles complémentarités doit-il y avoir entre les
zones d’activités communales, zones d’activités communautaires, zones d’activités départementales et zones d’activités
régionales ?
Jean-Louis GUYADER, vice-président, il serait intéressant de partager le point de vue avec celui du Conseil général de
l’Ain.
André MOIGEON, vice-président, précise que le maire de Lagnieu a été consulté aussi par la cour des comptes et la
commune a refusé de modifier son plan local d’urbanisme pour étendre le parc industriel. Le maire estime qu’il n’y a pas
besoin de consommer de l’espace pour des entreprises qui emploient peu ou qui emploient de la main d’œuvre peu
qualifiée.
- DECIDE, dans le cadre d’une procédure adaptée, de lancer une consultation d’entreprises prestataires pour réaliser cette
mission d’expertise et de prospective sur la stratégie de développement économique de la Plaine de l’Ain.
- SOLLICITE le co-financement du Conseil général de l’Ain à hauteur de 50 % du montant HT du marché de prestation
AUTORISE le président à retenir l’entreprise la mieux-disante et à signer le marché correspondant
Délibération n° 2013-193 : Mise en place du régime des astreintes pour le personnel (service des aires des gens
du voyage)
VU le décret N°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et
des permanences dans la fonction publique territoriale ;
M. Christian BUSSY, président de la commission, expose que la compétence communautaire d’accueil des gens du voyage
nécessite la mise en place d’un régime d’astreinte pour le personnel au cours des week-ends et jours fériés. Il propose de
soumettre le responsable du service à une « astreinte de décision » permettant de le joindre téléphoniquement durant les
week-ends et les jours fériés, et de soumettre les gardiens-régisseurs des aires des gens du voyage à une « astreinte
d’exploitation » leur imposant d’intervenir en cas de besoin les dimanches.
A titre indicatif, il est signalé que la rémunération de l’astreinte de décision est actuellement de 54,64 € par week-end et
21,69 € par jour férié, et que celle de l’astreinte d’exploitation est de 43,38 € par dimanche.
Il ajoute que le personnel du service gens du voyage appartient à la filière technique à laquelle s’appliquent
règlementairement ces formes d’astreinte.
Il précise par ailleurs que le comité technique paritaire a été consulté sur ce projet.
Josiane EXPOSITO, vice-présidente, précise qu’elle a fait parvenir un courrier à la préfecture de l’Ain leur demandant que
pour les aires de grands passages des gens du voyage, le médiateur de la Sauvegarde soit présent pendant les périodes de
grands passages.
Christian BUSSY, vice-président, précise que les médiateurs n’ont pas un rôle évident, qu’ils ne sont pas remplacés en cas
d’absences temporaires, qu’ils ne sont pas forcément disponible rapidement. Leurs actions ne sont pas plus efficaces que
celles faites par la mairie.
- CHARGE le président de rémunérer ou compenser les périodes d’astreinte envisagées conformément aux textes en
vigueur.
- AUTORISE le président à prendre et à signer tout acte y afférent.
Délibération n° 2013-194 : Demande de subvention 2014 auprès du Conseil régional Rhône-Alpes au titre de
l’animation du CDRA
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle que la CCPA fait partie du territoire « Plaine de l’Ain Côtière » regroupant 4
EPCI de l’Ain (CC Plaine de l’Ain, CC Rives de l’Ain Pays du Cerdon, CC du Canton de Montluel, CC de Miribel et du
Plateau), et qu’elle s’est engagée dans l’élaboration d’un nouveau CDDRA, le CDRA précédent étant échu au 31 juillet
2013.
Le coût du poste de chargé de mission « Animation Généraliste du CDRA » (salaire, charges et frais de fonctionnement)
est subventionné par la Région Rhône-Alpes à hauteur de 70% des dépenses éligibles, le solde étant cofinancé par les 4
communautés de communes du territoire.
Afin de permettre l’élaboration du futur contrat, et le démarrage de sa mise en œuvre, le Président propose que le portage
administratif et comptable du poste « Animation Généraliste du CDRA » par la CCPA soit prolongé jusqu’au 31décembre
2014 et de solliciter l’aide financière du Conseil régional et la participation des autres communautés de communes du
périmètre.
- CONFIRME le portage administratif et comptable de l’animation du CDRA par la CCPA pour l’année 2014.
- AUTORISE le président à solliciter une subvention à la Région Rhône-Alpes pour les dépenses réalisées au titre du
poste de chargé de mission « Animation Généraliste du CDRA » pour l’année civile 2014.
- S’ENGAGE à participer financièrement, au prorata de la population, au coût du poste de chargé de mission « Animation
Généraliste du CDRA » et à solliciter la participation des autres communautés de communes au prorata des populations
respectives.
Délibération
n° 2013-195
dudroits
tableau
des effectifs
(CDRA +etCLIC)
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars: Modification
1982 relative aux
et libertés
des communes
de leurs Etablissements publics ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu
duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant qui doit mentionner sur quel grade et à quel
niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle tout d’abord que la communauté de communes de la Plaine de l’Ain est
structure porteuse de l’animation du CDRA et qu’à ce titre elle emploie un chargé de mission dont le contrat arrivera à
échéance le 31 juillet 2014.
CONSIDERANT que la communauté de communes s’est engagée dans la démarche d’élaboration du CDDRA Plaine de
l’Ain Côtière en vue de la mise en œuvre d’un nouveau contrat, le président propose de prolonger le contrat (et donc le
poste) du chargé de mission « politiques régionales CDRA » jusqu’au 31 décembre 2014, dans l’attente de la signature du
nouveau CDDRA.
Par ailleurs, le président constate que la fréquentation du centre local d’information et de coordination (CLIC)
gérontologique, porté par la communauté de communes, est en constante progression.
Il propose donc de maintenir ce service de proximité à destination des seniors de notre territoire, et par conséquent, de
prolonger l’emploi de coordinateur responsable du CLIC de la Plaine de l’Ain pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre
2016.
- DECIDE de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 l’emploi de chargé de mission « politiques régionales CDRA ».
- DECIDE de prolonger jusqu’au 31 décembre 2016 l’emploi de coordinateur responsable du CLIC de la Plaine de l’Ain.
Le tableau des emplois permanents s’établit donc comme suit au 1er janvier 2014 :
Emplois à temps complet
Nbre
Direction Générale des Services
« Emploi fonctionnel » de Directeur Général
des Services de de 40 000 à 80 000 habitants
Grades ou cadres d’emplois
autorisés par l’organe délibérant
grades d’origine : ingénieur territorial en chef
« détaché » ou directeur territorial « détaché »
Directeur/Ingénieur (emploi de recrutement en
vue du détachement sur l’emploi fonctionnel)
grades : ingénieur en chef ou directeur territorial
Chargé d’évaluation et de prospective financière
cadre d’emploi des attachés ou des rédacteurs,
ou attaché contractuel
cadre d’emplois des adjoints administratifs
Assistant de communication
Service Gestion des Ressources
Responsable ressources humaines et gestion des
ressources
Secrétaire de direction
Assistant administratif et d’accueil
Assistant de gestion comptable et financière
cadre d’emploi des attachés territoriaux
cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Service Patrimoine et Gens du Voyage
Responsable patrimoine, logistique, informatique
et aires gens du voyage
Gardien – régisseur des aires gens du voyage et du
terrain de grand passage
Agent de maintenance bâtiments et parc
Agent d’entretien des locaux
cadre d’emplois des techniciens territoriaux
cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Service Travaux, Marchés et Déchèteries
Responsable travaux, marchés, déchèteries et
pistes cyclables
Gardien de déchèteries
cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Service Collecte et Gestion des Déchets
Responsable du service collecte et gestion des
déchets
Référent interventions techniques et conseiller de
prévention
Chargé de suivi d’activité gestion déchets et
TEOMI
Assistant opérationnel collecte des déchets
Chauffeurs camion-benne
Chauffeur balayeuse
Eboueur agent de collecte
Agent de quai de transfert
Pôle Développement et Projets territoriaux
Chargé de mission développement économique
Chargé de mission habitat, mobilité, associations
Chargé de mission politiques régionales CDRA
cadre d’emplois des techniciens territoriaux
cadre d’emplois des agents de maîtrise, ou grade de
technicien territorial
2
1
1
grade d’attaché ou attaché contractuel
(jusqu’au 31/12/2014)
Chargé de mission emploi formation CTEF
1
Coordinateur responsable CLIC gérontologique
1
Assistant CLIC gérontologique
1
(jusqu’au 31/12/2014)
(jusqu’au 31/12/2016)
territoriaux
Délibération n° 2013-196 : Décision modificative n° 5 sur le Budget principal 2013
Mme Elisabeth LAROCHE, présidente de la commission Finances, indique qu’il est nécessaire que soit prise une décision
modificative sur le budget principal 2013.
Dans un premier temps, il est proposé de compléter une écriture prise lors de la décision modificative n° 4 relative aux
annulations d’amortissement.
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 023 (01) - Virement à la section d’investissement
+ 375 €
Recettes d’investissement :
Chapitre 021 (01) - Virement de la section de fonctionnement
+ 375 €
Dans un deuxième temps, il est essentiel d’apurer l’article 238 « avances » correspondant à une avance faite en 2010 sur la
Viarhôna par un transfert au compte de travaux.
Dépenses d’investissement :
Chapitre 041 – article 2152 (01) - Installations de voirie
+ 31 320 €
Recettes d’investissement :
Chapitre 041 – article 238 (01) - Avances versées
+ 31 320 €
Et enfin, il est proposé de faire un virement de crédits relatifs aux subventions aux associations sportives de la saison 20132014, l’enveloppe financière prévue initialement au BP 2013 étant insuffisante pour les écoles labellisées.
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 022 (01) - Dépenses imprévues
- 7 050 €
Chapitre 65 - article 6574 - Subventions
+ 7 050 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modification n° 5 au Budget principal 2013 de la communauté de communes de la Plaine de
l’Ain.
Délibération n° 2013-197 : Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement – Budget 2014
Mme Elisabeth LAROCHE, présidente de la commission Finances, indique que préalablement au vote du budget primitif
2014, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2013.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement au 1er trimestre 2014, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement
imprévue et urgente, le conseil communautaire peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités
territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au
budget 2013.
A savoir :
Chapitres
20
204
21
23
immobilisations incorporelles
subventions équipement versées
immobilisations corporelles
immobilisations incorporelles
Total
BP 2013 + RAR 2012
+ DM 2013
153 810,00
6 251 000,00
2 216 678,22
3 295 524,00
11 917 012,22
25 %
38 452,50
1 562 750,00
554 169,55
823 881,00
2 979 253,05
- ACCEPTE l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2014 dans la limite du quart des crédits inscrits au
budget 2013, et ce, avant le vote du budget primitif de 2014.
Bilan des fonds de concours généralistes :
Fabrice VENET, vice-président, commence par une présentation chiffrée des fonds de concours généralistes attribués par
la Communauté de communes sur la période concernée 2011-2013.
Ci-dessous, le tableau synthétique présenté lors du Conseil communautaire :
Fonds de concours généralistes 2011-2013
Nombre de dossiers instruits
81
Nombre de délibérations prises
96
Montant total des travaux
33 268 884 €
Investi par les communes
22 493 811 €
Versé par l'Etat
2 642 502 €
Versé par le Conseil régional
245 739 €
dont:
Versé par le Conseil général
1 590 499 €
Versé par la CCPA
5 148 966 €
Versé par d'autres financeurs
1 147 367 €
%
68%
8%
1%
5%
15%
3%
Jean-Pierre HERMAN, président, précise que les fonds de concours mis en place par la Communauté de communes sont
des leviers sur l’investissement local et notamment sur le BTP et l’emploi.
Il rappelle également que la Communauté de communes a reversé plus de 100 millions d’euros aux communes sur le
mandat décomposé en :
 70 millions d’euros d’attribution de compensation (AC)
 30 millions d’euros à travers des reversements volontaires (DSC, fonds de concours…).
Délibération n° 2013-198 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de l’Abergement-de-Varey pour la
réfection du réseau d’eau potable et d’eau pluviale (41 500 €)
M. Fabrice VENET, vice-président, rappelle que par délibération du 17 décembre 2011, le conseil communautaire a
institué le principe d’un fonds de concours en faveur des communes.
Le dossier présenté concerne la réfection du réseau d’eau potable et d’eau pluviale à l’Abergement-de-Varey.
Le montant total des travaux s’élève à 454 366 euros HT.
La commune a obtenu une aide de 16 400 euros de l’Agence de l’Eau.
Le montant subventionnable est donc de 437 966 euros HT.
La participation de la CCPA est fixée à 50%, plafonnée à 41 500 euros HT.
Le fonds de concours proposé est donc de 41 500 euros.
Le montant subventionné est donc de 83 000 euros.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 41 500 euros à la commune de l’Abergement-de-Varey pour la réfection du
réseau d’eau potable et d’eau pluviale.
- DIT que le versement interviendra selon les modalités définies par délibérations du 17 décembre 2011 et du 28 mars
2013.
Délibération n° 2013-199 : Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Ambronay pour la création d’un
terrain de football réglementaire (50 000 €)
Le dossier présenté concerne la création d’un terrain de football réglementaire à Ambronay.
La commune a obtenu une aide de 25 000 euros de la Fédération Française de Football.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 50 000 euros à la commune d’Ambronay pour la création d’un terrain de
football réglementaire.
2013.
Délibération n° 2013-200 : Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Ambutrix pour la réhabilitation
et l’extension de la salle des fêtes (50 000 €)
Le dossier présenté concerne la réhabilitation et l’extension de la salle des fêtes à Ambutrix.
La commune n’a obtenu aucune autre aide.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 50 000 euros à la commune d’Ambutrix pour la réhabilitation et l’extension
de la salle des fêtes.
2013.
Délibération n° 2013-201 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bettant pour la réfection du
mur d’enceinte du cimetière et création d’un espace funéraire (9 270 €)
Le dossier présenté concerne la réfection du mur d’enceinte du cimetière et création d’un espace funéraire à Bettant.
La commune a obtenu des aides de 5 857 euros de l’Etat.
La participation de la CCPA est fixée à 50%.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 9 270 euros à la commune de Bettant pour la réfection du mur d’enceinte
du cimetière et création d’un espace funéraire.
2013.
Délibération n° 2013-202 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bettant pour les travaux de
réfection et d’aménagement réalisés dans le bâtiment communal des « Marronniers » (10 730 €)
Le dossier présenté concerne les travaux de réfection et d’aménagement réalisés dans le bâtiment communal des
« Marronniers » à Bettant.
.../...
- DECIDE de verser un fonds de concours de 10 730 euros à la commune de Bettant pour les travaux de réfection et
d’aménagement réalisés dans le bâtiment communal des « Marronniers ».
2013.
Délibération n° 2013-203 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bettant pour les travaux de
rénovation de la salle polyvalente (10 488 €)
Le dossier présenté concerne les travaux de rénovation de la salle polyvalente à Bettant.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 10 488 euros à la commune de Bettant pour les travaux de rénovation de la
salle polyvalente.
2013.
Délibération n° 2013-204 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bettant pour les opérations de
travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans la cour de l’école, de rénovation de la bibliothèque de l’école
et de rénovation extérieure du bâtiment mairie-école (49 317 €)
Le dossier présenté concerne les opérations de travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans la cour de l’école, de
rénovation de la bibliothèque de l’école et de rénovation extérieure du bâtiment mairie-école à Bettant.
La commune a obtenu une aide de 23 831 euros de l’Etat et des aides de 19 367 euros du Conseil Général.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 49 317 euros à la commune de Bettant pour les opérations de travaux
d’aménagement d’une aire de jeux dans la cour de l’école, de rénovation de la bibliothèque de l’école et de rénovation
extérieure du bâtiment mairie-école.
2013.
Délibération n° 2013-205 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Château-Gaillard pour la
réutilisation des garages municipaux, pour l’aménagement de locaux scolaires et périscolaires et la
réhabilitation de l’école existante (101 935 €)
Le dossier présenté concerne la réutilisation des garages municipaux, pour l’aménagement de locaux scolaires et
périscolaires et la réhabilitation de l’école existante à Château-Gaillard.
La commune a obtenu une aide de 97 745 euros de l’Etat, 15 000 euros au titre de la réserve parlementaire, 51 489 euros au
titre du Conseil Général.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 101 935 euros à la commune de Château-Gaillard pour la réutilisation des
garages municipaux, pour l’aménagement de locaux scolaires et périscolaires et la réhabilitation de l’école existante.
2013.
Délibération n° 2013-206 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Château-Gaillard pour les
travaux d’aménagement de voirie, rue de la Groua (12 703 €)
Le dossier présenté concerne les travaux d’aménagement de voirie, rue de la Groua à Château-Gaillard.
La commune a obtenu une aide de 143 380 euros au titre du PUP.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 12 703 euros à la commune de Château-Gaillard pour les travaux
d’aménagement de voirie, rue de la Groua.
2013.
Délibération n° 2013-207 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Chazey-sur-Ain pour
l’aménagement de places publiques dans le bourg de Chazey-sur-Ain : place de l’église et place du Mail (63
722 €)
Le dossier présenté concerne l’aménagement de places publiques dans le bourg de Chazey-sur-Ain : place de l’église et
place du Mail à Chazey-sur-Ain.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 63 722 euros à la commune de Chazey-sur-Ain pour l’aménagement de
places publiques dans le bourg de Chazey-sur-Ain : place de l’église et place du Mail.
2013.
Délibération n° 2013-208 : Modification d’attribution du fonds de concours à la commune de Joyeux pour la
réfection de la toiture du bâtiment chaufferie de l’école (3 611 euros)
Le dossier présenté concerne la réfection de la toiture du bâtiment chaufferie de l’école, à Joyeux. Ce dossier a fait l’objet
d’un accord du conseil communautaire par délibération n° 2013-148 du 12 septembre 2013. Cependant compte-tenu du
relèvement du montant de l’aide communautaire, et du fait que le plafond subventionnable n’était pas atteint, la commune
a sollicité la communauté de communes de la Plaine de l’Ain afin que l’aide soit portée à 3 611 euros. En conséquence une
nouvelle délibération doit être prise.
La commune n’a obtenu aucune autre aide financière.
La demande de la commune est de 3 611 euros HT.
Le fonds de concours proposé est de 3 611 euros.
Le montant subventionné est donc de 7 222 euros HT.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 3 611 euros à la commune de Joyeux pour la réfection de la toiture du
bâtiment chaufferie de l’école, au lieu de 2 771 euros HT.
2013.
Délibération n° 2013-209 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Leyment pour la réhabilitation
de l’ancienne mairie (50 000 €)
Le dossier présenté concerne la réhabilitation de l’ancienne mairie à Leyment.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 50 000 euros à la commune de Leyment pour la réhabilitation de l’ancienne
mairie.
2013.
Délibération n° 2013-210 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Montellier pour les travaux
de réfection de la salle polyvalente (5 349 €)
Le dossier présenté concerne les travaux de réfection de la salle polyvalente à Le Montellier.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 5 349 euros à la commune de Le Montellier pour les travaux de réfection
de la salle polyvalente.
2013.
Délibération n° 2013-211 : Attribution de fonds de concours à la commune de Rignieux-le-Franc pour divers
investissements : création de cheminements doux, travaux de voirie et toiture de la salle des fêtes (50 000
euros)
institué le principe d’un fonds de concours en faveur des communes. C
Le dossier présenté concerne divers investissements : création de cheminements doux, travaux de voirie, et toiture de la
salle des fêtes à Rignieux-le-Franc.
Le montant total des travaux s’élève à 148 457 euros HT
- dont 79 326 euros HT pour la création des cheminements doux
- dont 47 617 euros HT pour des travaux de voirie
- dont 21 514 euros HT pour la toiture de la salle des fêtes.
La commune a obtenu une aide de 22 500 euros du Conseil régional, et 8 750 euros du Conseil général au titre de la
création des cheminements doux.
Le montant subventionnable est donc de 117 207 euros HT
- dont 48 076 euros HT pour la création des cheminements doux
- dont 47 617 euros HT pour des travaux de voirie
- dont 21 514 euros HT pour la toiture de la salle des fêtes.
Le fonds de concours proposé est donc de 50 000 euros
- dont 20 000 euros pour la création des cheminements doux
- dont 20 000 euros pour des travaux de voirie
- dont 10 000 euros pour la toiture de la salle des fêtes.
Le montant subventionné est donc de 100 00 euros
- dont 40 000 euros pour la création des cheminements doux
- dont 40 000 euros pour des travaux de voirie
- dont 20 000 euros pour la toiture de la salle des fêtes.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 50 000 euros à la commune de Rignieux-le-Franc pour divers
investissements, à savoir 20 000 euros pour la création de cheminements doux, 20 000 euros pour des travaux de voirie,
et 10 000 euros pour la toiture de la salle des fêtes.
2013.
Délibération n° 2013-212 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour
les travaux école (tranche 2) (15 430 €)
Le dossier présenté concerne les travaux école (tranche 2) à St-Maurice-de-Rémens.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 15 430 euros à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour les travaux
école (tranche 2).
2013.
les travaux école (tranche 3) (3 668 €)
Le dossier présenté concerne les travaux école (tranche 3) à St-Maurice-de-Rémens.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 3 668 euros à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour les travaux école
(tranche 3).
2013.
l’acquisition, la démolition et la création de parking (44 075 €)
Le dossier présenté concerne l’acquisition, la démolition et la création de parking à St-Maurice-de-Rémens.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 44 075 euros à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour l’acquisition, la
démolition et la création de parking.
2013.
Délibération n° 2013-215 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour la
sauvegarde du château (tranche 1) (12 442 €)
Le dossier présenté concerne la sauvegarde du château (tranche 1) à St-Maurice-de-Rémens.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 12 442 euros à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour la sauvegarde
du château (tranche 1).
2013.
2013.
2013.
Délibération n° 2013-218 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de St Maurice-de-Rémens pour la
valorisation du patrimoine communal (2 321 €)
Le dossier présenté concerne la valorisation du patrimoine communal à St-Maurice-de-Rémens.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 2 321 euros à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour la valorisation
du patrimoine communal.
2013.
l’extension du cimetière (32 335 €)
Le dossier présenté concerne l’extension du cimetière à St-Maurice-de-Rémens.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 32 335 euros à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour l’extension du
cimetière.
2013.
les travaux sur la station d’épuration (3 107 €)
Le dossier présenté concerne les travaux sur la station d’épuration à St-Maurice-de-Rémens.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 3 107 euros à la commune de St-Maurice-de-Rémens pour les travaux sur
la station d’épuration.
2013.
Délibération n° 2013-221 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de St-Vulbas pour la construction
d’une caserne de gendarmerie et ses 38 logements (156 060 €)
Le dossier présenté concerne la construction d’une caserne de gendarmerie et ses 38 logements à St-Vulbas.
Le montant total des travaux s’élève à 8 071 523 euros HT.
La commune a obtenu une aide de 1 436 400 euros de l’Etat.
Le montant subventionnable est donc de 6 635 123 euros HT.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 156 060 euros à la commune de St-Vulbas pour la construction d’une
caserne de gendarmerie et ses 38 logements.
2013.
Délibération n° 2013-222 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de St Maurice-de-Gourdans pour
la rénovation de la route de Lyon « RD 84 » (156 060 €)
Le dossier présenté concerne la rénovation de la route de Lyon « RD 84 » à St-Maurice-de-Gourdans.
La commune a obtenu une aide de 25 000 euros du Conseil Général.
- DECIDE de verser un fonds de concours de 156 060 euros à la commune de St-Maurice-de-Gourdans pour la
rénovation de la route de Lyon « RD 84 ».
2013.
Délibération n° 2013-223 : Vœu demandant à RFF (Réseau Ferré de France) d'inclure dans le projet de
rénovation de la ligne ferroviaire Ambérieu-Lyon la mise en place des IPCS (installations permanentes de
contre-sens) garantissant une continuité de l'exploitation pour les clients qui empruntent régulièrement les
lignes TER (transports express régionaux)
Au nom du Bureau, Mme Josiane EXPOSITO, maire d’Ambérieu-en-Bugey et vice-présidente de la CCPA, expose que
Réseau Ferré de France (RFF) a engagé un plan national de rénovation des lignes ferroviaires entraînant des travaux
d’envergure : changement des éléments constitutifs de la voie, modernisation des ouvrages, mise à jour des systèmes de
signalisation et amélioration des passages à niveau.
La rénovation de la ligne Ambérieu-Lyon s’inscrit dans ce vaste chantier qui devrait débuter en janvier 2014. Toutefois, il
s’avère que la mise en place de dispositifs d’installations permanentes de contre-sens (IPCS) n’est pas envisagée dans ce
cadre.
L’IPCS est un dispositif technique qui permet la circulation des trains dans les deux sens sur les voies d’une section de ligne
définie. Ce dispositif est activé lorsque l’une des voies est inutilisable pour cause de travaux en cas de dommages ou
obstacles de toute nature ou encore pour faciliter la gestion de la circulation.
Ainsi, un tel système permettrait sur ce parcours particulièrement fréquenté, tant en nombre de circulation que d’usagers,
d’assurer une continuité de l’exploitation de la ligne assurant ainsi aux clients une continuité du service qu’ils sont en droit
d’attendre.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’adresser à RFF, maître d’ouvrage de ces travaux, un vœu lui demandant
d’inclure dans le projet de rénovation de la ligne Ambérieu-Lyon, la mise en place des IPCS garantissant une continuité de
l’exploitation pour les clients qui empruntent régulièrement les TER. Le surcoût de ces installations est estimé à 20 millions
d’euros, pour un projet global de rénovation fixé à 100 millions d’euros.
Il est également souhaité que l’ensemble des conseils municipaux des communes de la Plaine de l’Ain puisse délibérer dans
le même sens, compte-tenu que toutes les habitants du territoire sont concernés par les transports ferroviaires sur la ligne
Ambérieu-Meximieux-Lyon.
Robert GREFFET, maire d’Ambronay, précise qu’il faut peut-être préciser dans les vœux pris par l’assemblée délibérante,
la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain peut aider la SNCF dans son projet.
André MOIGEON, vice-président, pose la question de savoir si sur le fonds, la SNCF est enclin à réaliser les travaux
précisés dans ladite délibération.
Jean-Louis GUYADER, vice-président, souhaite savoir s’il est nécessaire de prévoir les travaux dans l’immédiat.
Enfin, Christian BUSSY, vice-président, ajoute que la ligne est très rentable pour la SNCF car beaucoup de monde
emprunte chaque jour cette ligne.
- DEMANDE à Réseau Ferré de France (RFF) d’inclure dans le projet de rénovation de la ligne ferroviaire
Ambérieu-Lyon la mise en place des installations permanentes de contre-sens (IPCS) garantissant une continuité de
l’exploitation pour les clients qui empruntent régulièrement les lignes TER (transports express régionaux).
Questions diverses :
Les Autorisations du Droit des Sols (ADS):
Monsieur Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle le contexte suite à la réunion du 18 novembre 2013 et les courriers
reçus par les différents maires des communes membres de la CCPA. Il précise qu’une réunion va se tenir à l’initiative des
services de la Direction Départementale des Territoires, le 19 décembre à Leyment pour présenter aux maires concernés les
mesures.
Le président informe les communes que la CCPA va prendre en charge l’instruction des ADS. En contrepartie, il a adressé
un courrier au préfet de l’Ain demandant une compensation financière lié à ce transfert de compétences des services de
l’état aux services de la communauté. Il propose de revoir à la baisse le prélèvement FNGIR à hauteur du coût estimé du
futur service mis en place.
De plus, M. HERMAN indique à l’assemblée communautaire qu’il a d’ores et déjà adressé un courrier aux parlementaires
pour les informer du sujet et qu’à ce jour il n’a eu qu’une seule réponse.
Il souhaite que la Communauté de communes soit en « ordre de marche » d’ici le 1 juillet 2014 et précise que dès janvier
2014 il va mettre en place un groupe de travail sur le sujet en lien avec la commission habitat. Il va alors se poser plusieurs
questions concernant le futur service. Plusieurs scénarios seront possibles concernant la localisation, les procédures de
dépôts, d’instruction et d’autorisation.
Jean-Marie CASTELLANI, maire de Rigneux le Franc, pose la question de savoir comment vont se dérouler les premiers
mois et surtout que va-t-il se passer pour l’instruction des demandes à partir du 1 janvier 2014. Qu’en est-il des permis qui
vont devenir tacites ?
Christian BUSSY, vice-président, il faut prendre le temps nécessaires pour recruter du personnel qualifié et compétent.
Josiane EXPOSITO, vice-présidente, que va-t-il se passer sur les deux communes de Meximieux er d’Ambérieu-enBugey ? Est-ce qu’ils vont garder un service communal ou faudra-t-il transférer les agents à la Communauté de
communes ?
Serge PEROZZO, conseiller communautaire, pense que le Conseil communautaire aurait pu anticiper beaucoup plus tôt le
problème.
Jean-Pierre HERMAN, précise que le sujet avait déjà été discuté en Bureau communautaire.
Joël BRUNET, vice-président, propose de recourir d’avantage à la dématérialisation des procédures pour essayer de
simplifier et le traitement de le rendre plus rapide.
Jean-Pierre HERMAN, président, a pris l’engagement auprès des services de la DDT que la Communauté de communes
de la Plaine de l’Ain prendrait bien le relais sur les dossiers.

Décembre 2013 - Communauté de communes de la Plaine de l`Ain

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