departement du nord seance du 07/10/2011

DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 07/10/2011
DELIBERATION N° 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
--------------------Direction Générale Adjointe
Administration et Développement
Affaire suivie par Corinne DENHEZ
 : 03.27.53.75.90
REPARTITION :
Réf. :
CLC/CD
Direction Générale des Services
D.G.A. Moyens Généraux
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D.G.A. Administration/développement
Direction des Services Techniques
Direction des Politiques Municipales
Classeur 3ème
Services Extérieurs
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Date de la convocation : 30 septembre 2011
L’an deux mille onze
Le sept octobre
à 18 h 30
le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie,
sur la convocation et sous la présidence de :
Monsieur Rémi PAUVROS, Maire de MAUBEUGE.
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : N. MONTFORT, C. DI POMPEO, M. BEAUSSART, M-P. ROPITAL, A-J. FOURNEAU, J. BARD, Y.
RENAUD, C. SAVAUX, D. BARBAROSSA, N. DELBOUVE, R. GALAND, J. QUATREBOEUFS, J. KIEFER, G.
DESENFANT, R. THIREZ, F. TRINCARETTO, M. DHENIN, J. JOSEPH, D. DELCROIX, L. MAZUY, E. HOSTELART, E.
MENVIELLE, F. REFFAS, M. HALABI, A. BOUGHAZI, R. MOREIRA, M. GAMRA, A. BOUNOUA, B. COURTIN, S.
CARION, J-C. DECAGNY, M. GRAVE, A. VAN DEN BROECK, N. GOMES, M. AZZAOUI, J-Y. HERBEUVAL, F.
MACALUSO, R. BENKADDOUR
EXCUSES ayant donné pouvoir : Nicole DELBOUVE (jusque la question n°13 puis présente), Evelyne
HOSTELART, Sabrina CARION
EXCUSES : Jean-Claude DECAGNY
ABSENTS : Arlette VAN DEN BROECK, Nathalie GOMES, François MACALUSO, Rachida BENKADDOUR
Secrétaire de séance : Benoît COURTIN
OBJET N°11 : Engagement d’une procédure de reconstruction du groupe scolaire Mabuse par le
biais d’une opération en Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
Depuis 2003, la Municipalité s’est engagée dans la perspective de pouvoir engager un programme de
renouvellement urbain du Quartier des Provinces Françaises, touchant en particulier, pour ce qui relève
de sa compétence, aux équipements publics touchant à l’enfance et l’éducation :
-
Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison de la Petite Enfance dans le cadre
du GPV,
-
Etude de programmation, diagnostic et faisabilité de restructuration et réhabilitation des écoles
maternelles et élémentaires Mabuse, démolition de l’école Frédéric Mistral.
Ces études ont mis en exergue un investissement financier important compte tenu à la fois de la
configuration des structures bâties existantes, des mises aux normes Sécurité, Accessibilité,
Energétique qui s’imposeraient à une opération de restructuration, conjuguées aux contraintes de
chantier en site occupé.
Partant de ce constat, la Commune a souhaité disposer d’une ultime étude générale sur les modalités
administratives juridiques et financières qui permettraient l’externalisation de la conception à la
réalisation de cette opération, afin de pouvoir se prononcer sur l’orientation à retenir entre montage en
maîtrise d’ouvrage publique et ou montage en Bail Emphytéotique Administratif (BEA), sur un projet dont
le périmètre porterait sur la reconstruction de l’école élémentaire et de l’école maternelle.
Dans le cadre de ce montage a priori atypique et qui tend à se développer, la Collectivité et un opérateur
privé - retenu aux termes d’une procédure de mise en concurrence – pour une opération d’intérêt général,
concluent un Bail Emphytéotique Administratif assorti d’une convention de mise à disposition. Au titre de
ce BEA, la Collectivité met le terrain assiette du projet à la disposition de l’opérateur.
Au préalable de la mise en concurrence, la Collectivité définit un programme fonctionnel de l’opération à
réaliser.
L’opérateur privé retenu par la Collectivité assure la conception, le financement, la construction et porte
le risque de maîtrise d’ouvrage.
Selon la durée définit au BEA (de l’ordre de 30 à 35 ans – en tout état de cause > à 18 ans et < à 99 ans),
l’opérateur loue le bien à la collectivité, assure la gestion et la maintenance du bien durant cette période ;
à ce titre, il assure les travaux de gros entretien et de renouvellement du propriétaire.
Ce dispositif présente les avantages suivants :
-
Pendant la période d’exploitation, la maîtrise d’ouvrage des travaux (construction et/ou
restructuration, gros entretien et renouvellement) est assurée par l’opérateur, et ce faisant la
collectivité est déchargée du risque,
-
La maintenance et la pérennité du bien immobilier sont contractuellement garanties par
l’opérateur qui s’engage sur des montants identifiés, une programmation contractuelle des
travaux garantissant le bon état de l’immeuble au moment du retour à la collectivité.
De nombreuses piscines, salles de sport et de services départementaux d’incendie et de secours ont ainsi
été réalisés, et l’avantage évident de ce montage étant en définitive d’assurer le financement d’un
équipement d’une collectivité.
-
La personne publique bénéficie d’une maîtrise de son budget grâce à la garantie d’un loyer lissé
sur la durée du BEA
-
A l’issue du BEA, le bien retourne sans aucun défraiement ou autre indemnité dans le patrimoine
de la collectivité.
En conséquence, et
Considérant les dispositions en vigueur, et notamment les articles L1311-2 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Considérant le caractère d’intérêt général d’une opération de reconstruction du groupe scolaire Mabuse,
il est proposé au conseil municipal :
-
D’approuver le principe d’engager une opération reconstruction du groupe scolaire Mabuse, par le
recours à un Bail Emphytéotique Administratif et une Convention de mise à disposition de
l’assiette de terrain du projet,
-
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager la procédure idoine de mise en concurrence
afin de désigner un opérateur privé, ou groupement d’opérateur privé pour la conception, la
réalisation, la gestion et l’exploitation de cette opération sur la durée du bail à définir.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe d’engager une opération reconstruction du groupe scolaire Mabuse, par le
recours à un Bail Emphytéotique Administratif et une Convention de mise à disposition de l’assiette de
terrain du projet,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure idoine de mise en
concurrence afin de désigner un opérateur privé, ou groupement d’opérateur privé pour la conception, la
réalisation, la gestion et l’exploitation de cette opération sur la durée du bail à définir.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Rémi PAUVROS
Maire de MAUBEUGE