location garage - bail d`habitation congé

Assistance Juridique - CNHJ
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ASSISTANCE JURIDIQUE
Thème :
Baux/Bail de droit commun
Titre :
LOCATION GARAGE- BAIL D HABITATION CONGE
Etat :
Publiée depuis le 03/01/2014
Question :
Ma cliente a racheté des parts d'une sci correspondant à une place de parking, qui a fait l'objet d'un contrat de
location. La nouvelle proprietaire ne dispose que de la copie d'un bail non signé, lequel est en fait un contrat de bail à
loyer d'habitation conclu pour 3 ans, mais concernant une place de parking.
La propriétaire a donné congé par LRAR, en avril 2012 la lettre est revenue non réclamée.
Elle souhaite donner congé par acte d'huissier.
Les dispositions du bail qu'elle détient visent un préavis applicable en matière de bail d'habitation.
Compte tenu de ces éléments je vous remercie de bien vouloir m'indiquer qu'elles dispositions viser dans le congé et
quel délai est applicable.
Réponse :
Compte tenu des éléments communiqués, le bail écrit dont est en possession la propriétaire n'est pas signé. Vous ne
pouvez donc pas vous y référer et il faut convenir que l'emplacement de stationnement en l'espèce fait l'objet d'un
bail verbal, entièrement soumis aux dispositions du Code civil.
Or, aux termes de l'article 1736 du Code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé
à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Le congé n'est soumis en principe à aucune formalité et il suffit qu'il exprime la volonté de la part de celui qui le
donne de mettre fin au bail, lorsque ce dernier est fait sans détermination de durée (Civ. 28 déc. 1949: D. 1950.
158).
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https://www.e-huissier.fr/portail/AssistanceJuridique/questionvisu.asp?questionId=26... 09/01/2014