LES MEMBRES D`UNE S.R.L. SE VOIENT REFUSER LA

BULLETIN
Espace RH (Édition du Royaume-Uni)
Novembre 2012
LES MEMBRES D’UNE S.R.L. SE VOIENT REFUSER LA
PROTECTION ACCORDÉE AUX DÉNONCIATEURS
Par Michael McCartney, Sarah Hogg et Febechi Chukwu
Au Royaume-Uni, lorsqu’un employé fait une divulgation protégée ou dénonciation, la Employment Rights Act (l’« ERA ») le protège
contre le congédiement ou toute autre préjudice résultant de ladite dénonciation. Or, selon le jugement rendu par la Cour d’appel dans
l’affaire Clyde & Co LLP and Another v Bates van Winkelhof, cette protection ne s’applique pas aux membres d’une société à
responsabilité limitée (« s.r.l. »). Aux termes de ce jugement, un membre d’une s.r.l. n’est pas considéré comme un « employé
salarié » aux fins des protections conférées aux dénonciateurs et des autres protections prévues par la législation en matière d’emploi.
Mme Bates van Winkelhof était une associée participante du cabinet Clyde & Co LLP (« le Cabinet ») qui avait été détachée au cabinet
tanzanien Ako Law. En novembre 2010, elle avait signalé que l’associé directeur d’Ako Law participait à des activités de blanchiment
d’argent et qu’il avait avoué avoir versé des pots-de-vin afin d’obtenir des mandats et d’influencer le cours de certaines causes portées
devant les tribunaux. Mme Bates van Winkelhof a été subséquemment congédiée par Ako Law, et elle a ensuite été renvoyée en tant
qu’associée participante du Cabinet.
Mme Bates van Winkelhof a déposé une plainte en vertu de l’article 47B de l’ERA, en alléguant qu’elle avait subi un préjudice (soit le
renvoi de la s.r.l.) par suite des divulgations protégées qu’elle avait faites au sujet de l’associé directeur d’Ako Law. À titre subsidiaire,
elle affirmait que son renvoi était fondé sur le fait qu’elle était enceinte car, peu de temps avant, elle avait avisé le Cabinet de sa
grossesse.
La définition d’« employé salarié »
La Cour d’appel s’est penchée d’abord sur la question de savoir si un membre d’une s.r.l. était considéré comme un « employé
salarié » aux termes de la définition qu’en donne l’article 230 de l’ERA. Outre la protection accordée aux dénonciateurs, le statut
d’employé salarié attribuerait aux membres d’une s.r.l. certains droits conférés aux employés salariés, y compris des congés annuels
payés et des restrictions relatives au nombre d’heures de travail pouvant être exigées d’eux. Par conséquent, la décision qu’allait
rendre la Cour d’appel soulevait de grandes préoccupations chez l’ensemble des s.r.l. au Royaume-Uni.
Le Employment Appeals Tribunal (l’« EAT ») avait déterminé que Mme Bates van Winkelhof était considérée comme une employée
salariée parce qu’elle avait accepté de consacrer la totalité de son temps de travail aux activités du Cabinet et qu’elle occupait des
fonctions subalternes au sein de la s.r.l. La Cour d’appel a infirmé cette décision, en soutenant qu’un membre d’une société en nom
collectif ou d’une s.r.l. ne peut être considéré comme un employé salarié en raison de l’absence du lien de subordination, lequel est
une caractéristique essentielle du statut d’employé salarié.
Pour en arriver à cette décision, la Cour d’appel s’est appuyée sur l’article 4(4) de la Limited Liability Partnership Act 2000, qui prévoit
ce qui suit :
[TRADUCTION] « Un membre d’une société à responsabilité limitée ne sera pas considéré comme étant employé pour quelque fin par
la société à responsabilité limitée à moins que, si ce membre et d’autres membres appartiennent à une société en nom collectif, ce
membre soit considéré à cette fin comme étant employé de la société en nom collectif. »
La Cour d’appel a conclu que l’interprétation de cet article nécessitait un examen de la question de savoir si les membres d’une société
en nom collectif, tels que définis par la Partnership Act 1890, pouvaient être considérés comme des employés salariés. Elle a établi
que, même si une société en nom collectif établie en vertu de la Partnership Act 1890 ne constitue pas une entité juridique distincte
(contrairement à une s.r.l.), la nature essentielle de la relation est la même:

Les membres ont établi ensemble une relation contractuelle sous forme de coentreprise et, par conséquent, chaque membre doit
être un travailleur autonome - il serait donc impossible sur le plan juridique pour un membre d’exercer des fonctions d’employeur et
d’employé salarié;

Les liens de service et de contrôle qui sont inhérents aux concepts d’employé et d’employé salarié ne sont pas présents, ce qui ne
cadre pas avec la relation hiérarchique de subordination existant entre l’employeur et l’employé.
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Étant donné qu’un membre d’une société en nom collectif non constituée, telle que le définit la Partnership Act 1890, n’est pas un
employé salarié selon l’article 230 de l’ERA, il s’ensuit qu’un membre d’une s.r.l. n’en est pas un non plus. Par conséquent, Mme Bates
van Winkelhof n’était pas une employée salariée et sa plainte relative à la dénonciation ne pouvait être entendue.
L’importance de cette décision
Pour les s.r.l., la décision de la Cour d’appel clarifie grandement les droits en matière d’emploi de leurs membres. Un membre ne
devient pas un employé salarié tout simplement parce que la société en nom collectif a été constituée sous forme de s.r.l. Dans ce
sens, les membres ne peuvent se prévaloir des droits conférés aux employés salariés par divers lois du domaine de l’emploi, y
compris les protections conférées aux dénonciateurs, les congés annuels payés et les limites de temps de travail, et ce simplement en
vertu de leur statut de membre d’une s.r.l.
Or, les tribunaux examineront l’entente des membres afin de déterminer si un individu est véritablement membre de la s.r.l. (et donc un
partenaire plutôt qu’un employé salarié). Il est donc important que le texte de l’entente soit rédigé clairement pour que toute ambiguïté
soit évitée.
Il importe de souligner que la Cour d’appel a confirmé le bien-fondé de la poursuite en matière de discrimination de Mme Bates van
Winkelhof. Bien que les membres d’une s.r.l. ne puissent pas bénéficier du statut d’employé salarié et des protections qui sont
conférées à celui-ci, l’Equality Act 2010 leur confère toutefois des protections similaires contre la discrimination.
Personnes-ressources
ROYAUME-UNI
CANADA
Michael McCartney
+44 20 7917 8669
[email protected]
Dominique Monet
+1 514 397 7425
[email protected]
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