Éléments de réglementation sur l`eau

Éléments de réglementation
sur l’eau
L’eau est un sujet sensible, dont l’importance a été confirmée par le Grenelle de
l’environnement. Cette fiche comprend quelques informations sur ces aspects réglementaires,
deux autres fiches séparées abordant plus précisément le cas des périmètres de captage et des
franchissement des cours d’eau.
Le souci de l’eau intégré dans différents codes en France
"L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt
général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits
antérieurement établis." Article L 210-1 du Code de l’environnement.
"La politique forestière participe à l’élaboration et à la mise en œuvre d’autres politiques,
notamment… au niveau de la protection des sols et des eaux " Article L 1 du Code forestier.
Enfin, le code de la santé se soucie également de la qualité de l’eau, à travers la normalisation
de ses qualités afin qu’elle soit potable. L’article R1321-6 du code de la santé publique
précise notamment que : « La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine,…. avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
spécialement désigné par le préfet pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en
eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de
protection mentionnés à l'article L. 1321-2 »
Nous voyons que le propriétaire forestier ne peut pas se désintéresser de ce thème, car il est
concerné à plusieurs titres :
- l’exploitation forestière a une incidence sur la qualité de l’eau, que ce soit sur les cours
d’eau ou dans les périmètres de protection des captages des cours d’eau.
- Les pratiques culturales ont aussi une incidence, que ce soit via l’utilisation éventuelle
de produits phytosanitaires que de mise à nu des sols.
Nous ne parlerons pas ici des cas particulier des étangs et des zones humides (tourbières
notamment) même si leur importance est croissante.
Plusieurs documents encadrent l’activité forestière dans un but de protection de l’eau :
- Le code de l’environnement, mais aussi
- Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mis en place par les agences de
bassin,
- Les arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement.
Eléments de réglementation sur les cours d’eau pouvant concerner les propriétaires
forestiers – 28/02/2011
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Avec une police de l’eau
Des textes réglementaires justifient l’action de la police de l’eau.
Les principaux textes législatifs concernés
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
Préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
des sites
et
des
zones
humides
Protection des eaux et lutte contre toute pollution (déversements, rejets, dépôts directs ou
indirects…)
articles
L
432-1
à
L
432-9
du
Code
de
l’environnement
"Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux…, directement ou indirectement, des
substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000
euros
d'amende.
"
"Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement
d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau est puni de 20 000 euros
d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont
été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. "
De plus, le Code de l’environnement prévoit les infractions et les peines applicables dans deux
autres cas :
Article L 216-6 : l’auteur d’une pollution des eaux est passible d’une peine de 2 ans
d’emprisonnement et de 76 000 euros d’amende.
Article L 216-8 : le fait de réaliser une opération, une installation , des travaux ou des activités sans
l’autorisation requise est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros
d’amende.
Ceci concerne la pollution des cours d’eau par les produits phytosanitaires.
Cette police de l’eau essentiellement assurée au niveau local sous l’autorité du préfet de
département à travers les missions interservices de l’eau (MISE) qui regroupent les directions
départementales des territoires (DDT), les services maritimes (SM), les services navigation
(SN) et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). La
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) assure la
coordination de la police de l’eau au niveau régional.
Les gardes-pêche, au sein d’une brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche
(CSP) peuvent également constater les infractions par procès-verbal. Ils assurent des missions
de connaissance, de protection et de mise en valeur du patrimoine piscicole et des milieux
naturels aquatiques, en liaison avec le préfet et la fédération départementale pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques (FDPPMA).
La gendarmerie est également compétente pour constater les infractions ou les pollutions,
dresser procès-verbal et mettre en œuvre les moyens d’intervention nécessaires.
Qu’est-ce un cours d’eau ?
Si les cours d'eau (et plans d'eau) domaniaux font l'objet d'un classement qui les répertorie, il
n'en va pas de même s'agissant des cours d'eau non domaniaux, le législateur ne les ayant pas
définis a priori eu égard à la diversité des situations contrastées que l'on peut rencontrer sur le
territoire français (cours d'eau à régime méditerranéen ou cours d'eau à régime torrentiel, avec
un écoulement intermittent).
Eléments de réglementation sur les cours d’eau pouvant concerner les propriétaires
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La qualification de cours d’eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur les
deux critères suivants :
- la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, distinguant ainsi un cours
d’eau d’un canal ou d’un fossé creusé par la main de l’homme mais incluant dans la
définition un cours d’eau naturel à l’origine mais rendu artificiel par la suite, sous
réserve d’en apporter la preuve – ce qui n’est pas forcément aisé - ;
- la permanence d’un débit suffisant une majeure partie de l’année apprécié au cas par
cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales 1 et à
partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l’indication du « cours
d’eau » sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.
En ce qui concerne le critère lié à l’affectation du cours d'eau à l'écoulement normal de l'eau
et à son débit, il faut tenir compte du débit naturel du cours d’eau, et non du débit influencé
par les aménagements. Ainsi, le fait que le débit d’un cours soit réduit du fait de l’importance
de prélèvements d’eaux superficielles ou souterraines, ou à la suite d’aménagements du
bassin, ne saurait avoir pour effet d’en modifier le statut juridique et de le soustraire à
l’application de la police de l’eau.
Ces critères retenus par la jurisprudence, et eux seuls, ont vocation à préciser le champ
d'intervention des agents chargés de missions de police qui opèrent dans le cadre défini par
l'administration.
Les agences de l’eau
Les agences de l'eau sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité
civile et de l'autonomie financière. Elles sont placées sous la tutelle du ministère chargé de
l'environnement et sous celle du ministère chargé des finances. Elles établissent notamment
des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) qui concernent aussi
les propriétaires forestiers.
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le SDAGE établit les orientations de la gestion de l’eau
dans le bassin. Il reprend l’ensemble des obligations fixées par la loi et les directives européennes. Il
tient compte des programmes publics en cours.
Il a une portée juridique : les décisions publiques dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
ainsi que les aides financières doivent être compatibles avec le SDAGE. Ainsi, les programmes et les
décisions administratives dans le domaine de l’eau (autorisations et déclarations au titre de l’article
L.214-1 et suivants du code de l’environnement, autorisations et déclarations des installations classées
pour la protection de l’environnement…) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les
dispositions du SDAGE (article L.212-1 XI du code de l’environnement). Les documents d’urbanisme
– schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales – et
les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doivent être compatibles avec les
orientations fondamentales et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Sdage
(article L.212-3 du code de l’environnement, articles L.122-1, L.123-1 et L.124-1 du code de
l’urbanisme). Les schémas départementaux des carrières (SDC) doivent être compatibles avec les
dispositions du SDAGE (article L.515-3 du code de l’environnement).
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Aux termes de raisonnements a contrario, une ravine qui n'est alimentée par aucune source et ne reçoit que des
eaux pluviales de façon intermittente ne peut constituer un cours d'eau non domanial
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C’est le comité de bassin qui est chargé d’élaborer, de mettre à jour et d’adopter le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; celui-ci est ensuite approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin.
Un SDAGE comprend :
- un état des lieux du bassin
- un diagnostic détaillé
- des objectifs pour le bassin
- des préconisations pour chacun des objectifs
Régulièrement, le Comité de bassin élabore un tableau de bord qui permet à partir d’indicateurs
pertinents de suivre l’avancement du SDAGE et l’atteinte des objectifs.
La région Limousin est concernée par deux SDAGE :
- le SDAGE Loire-Bretagne : approuvé en 1996. Le prochain SDAGE couvrira la
période 2010-2015. Il sera adopté par le comité de bassin en 2009.
- le SDAGE Adour-Garonne : approuvé en 1996.
Dans le cas de l’agence Loire-Bretagne, orientations sont détaillées :
- Repenser les aménagements de cours d'eau
- Réduire la pollution par les nitrates
- Réduire la pollution organique
- Maîtriser la pollution par les pesticides
- Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses
- Protéger la santé en protégeant l'environnement
- Maîtriser les prélèvements d'eau
- Préserver les zones humides et la biodiversité
- Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
- Préserver le littoral
- Préserver les têtes de bassin versant
- Réduire le risque d'inondations par les cours d'eau
- Renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques
- Mettre en place des outils réglementaires et financiers
- Informer, sensibiliser, favoriser les échanges
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Le SAGE est une déclinaison locale de ces enjeux et définit les actions nécessaires.
Le SAGE
- fixe les objectifs de qualité à atteindre dans un délai donné,
- répartit l'eau entre les différentes catégories d'usagers,
- identifie et protège les milieux aquatiques sensibles,
- définit des actions de développement et de protection des ressources en eau et de lutte contre
les inondations.
L'initiative du SAGE revient aux acteurs locaux qui préparent un dossier et l'adressent au préfet. Après
consultation des collectivités concernées et du comité de bassin, le préfet délimite le périmètre et
constitue la commission locale de l'eau. Le périmètre est une unité de territoire où s'imposent des
solidarités physiques et humaines : bassin versant, nappe d'eau souterraine, zone humide, estuaire... La
commission locale de l'eau est présidée par un élu, elle est composée pour moitié d'élus, pour un quart
de représentants des usagers et pour un quart de représentants de l'Etat.
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A l'issue de sa préparation et après une phase de consultation, le SAGE est approuvé par arrêté
préfectoral. Toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les services de l'Etat et les
collectivités publiques devront alors être compatibles avec le SAGE.
La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a étendu la portée juridique des SAGE (voir article L 212-5 du
code de l’environnement) :
"Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont
opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage,
travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2.
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par
les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan
d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il
précise."
Pour en savoir plus, deux sites :
- Adour-Garonne : www.eau-adour-garonne.fr
- Loire-Bretagne : www.eau-loire-bretagne.fr
En Limousin, les SAGE concernés portent une grande attention à la limitation de l’érosion, que ce soit
lors des coupes rases ou lors des écoulements d’eau sur les chemins à la suite de débardages, ainsi que
sur le maintien des zones humides. Par contre, la production forestière classique n’est pas prise en
compte dans les textes.
Retour à :
- Gestion des zones humides – introduction
Voir aussi :
- Réglementation liée à l'eau et outils de planification
- les schémas de gestion et d’aménagement des eaux (SAGE)
- Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
- Contrats de milieux
- Les zones sensibles
- Les zones de répartition
- Droit forestier - Généralités
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