ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
Direction de l’Eau et de l’Assainissement
VILLE DE LILLE
Secteur Chaude Rivière
Construction d’un bassin de stockage des eaux pluviales
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Cabinet GEOLYS
S.E.L.A.R.L. de Géomètres Experts
7 avenue de l'Europe - B.P. 20003
59426 ARMENTIERES CEDEX
Mail : [email protected]
NL 7583
Le 6 février 2009
Indice E du 04/02/2010
Indice F du 09/08/2010
TABLE DES MATIERES
Chapitre I - Désignation de l’ensemble immobilier.............................................................. 2
Chapitre II - Désignation de l’ensemble immobilier complexe ............................................ 2
Chapitre III - Désignation des lots ....................................................................................... 3
Chapitre IV - Tableau récapitulatif ...................................................................................... 3
Chapitre V - Délimitation de chacun des lots par rapport aux constructions à édifier à
l’intérieur des volumes ........................................................................................................ 3
V.a.
Délimitation en plan ........................................................................................... 3
V.b.
Délimitation en hauteur...................................................................................... 4
Chapitre VI - Définition succincte des volumes................................................................... 4
Chapitre VII - Domaine d’application du cahier des charges .............................................. 5
Chapitre VIII - Règles générales ......................................................................................... 5
Chapitre IX - Servitudes générales ..................................................................................... 5
IX.a.
A l'intérieur de l'EDDV ....................................................................................... 5
IX.b.
En dehors de l'emprise de l'EDDV .................................................................... 6
Chapitre X - Servitudes particulières .................................................................................. 6
Chapitre XI - Obligations réciproques ................................................................................. 7
XI.a.
Obligation de supporter des constructions ........................................................ 7
XI.b.
Absence d’indivision .......................................................................................... 7
XI.c.
Modification des lots .......................................................................................... 8
XI.d.
Obligation de reconstruire.................................................................................. 8
XI.e.
Utilisation des volumes ...................................................................................... 8
XI.f.
Conservation des ouvrages ............................................................................... 9
XI.g.
Utilisation de la plate forme ............................................................................... 9
XI.h.
Aménagement paysager dans le volume 2 et restrictions imposées aux
remblais réalisés dans le volume 1. ................................................................................ 9
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PREMIERE PARTIE
Désignation et description de l’ensemble immobilier
Chapitre I - Désignation de l’ensemble immobilier
Le présent état descriptif de division en volumes a pour assiette foncière la parcelle
reprise au cadastre de la ville de LILLE sous le n° 147 de la section TY pour une surface
mesurée de 4 378 m² .
Chapitre II - Désignation de l’ensemble immobilier complexe
Sur le terrain sus désigné confiné :
• au Nord Est, par le Boulevard Périphérique Est,
• au Sud Est, par la parcelle cadastrée section TY n° 71 (voirie),
• au Sud Ouest, par les parcelles cadastrées TY n°107 et n°118,
• au Nord Ouest, par les parcelles cadastrées TY n°69, n°87 et n°88.
sont édifiées et aménagées en superstructures, diverses constructions devant appartenir
à des personnes divises, suite à différentes ventes de volumes.
Cet ensemble immobilier comprendra :
• un ouvrage de prise, d’amenée et de rejet,
• deux bassins de stockage,
• un tunnel de transfert,
• des locaux techniques.
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DEUXIEME PARTIE
Etat descriptif de division en volumes
Chapitre III - Désignation des lots
L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est divisé en deux volumes. Chacun de ces
volumes est identifié au moyen d'un lot ayant la désignation ci-après, et repris sur les
plans établis par Monsieur Jean OLEJNICZAK, Géomètre Expert D.P.L.G. du Cabinet
GEOLYS, Géomètres à ARMENTIERES, ci-annexés.
• Lot numéro un
Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions superposées
communiquant entre-elles et comprenant :
-
-
-
-
une fraction 1a d’une base de 4 378 m² figurant sous teinte jaune au plan n° 0 sans
limitation de profondeur et dont la cote supérieure est de 25 m 30;
une fraction 1b d’une base de 1 670 m² figurant sous teinte jaune au plan n° 1
comprise entre la cote inférieure 25 m 30 et sans limitation de hauteur.
une fraction 1c d’une base de 24 m² figurant sous teinte jaune au plan n° 1
comprise entre la cote inférieure 25 m 30 et sans limitation de hauteur.
une fraction 1d d’une base de 6 m² figurant sous teinte jaune au plan n° 1 comprise
entre la cote inférieure 25 m 30 et sans limitation de hauteur.
• Lot numéro deux
Un volume de forme régulière composé d’une base de 2678 m² figurant sous teinte
verte au plan n° 1 comprise entre la cote inférieure 25 m 30 et sans limitation de
hauteur.
Chapitre IV - Tableau récapitulatif
Vol
1
2
Fract
Base
Cote inférieure
Cote supérieure
Plan
Teinte
a
4 378m²
sans limitation de profondeur
25 m 30
0
jaune
b
1 670 m²
25 m 30
sans limitation de hauteur
1
jaune
c
24 m²
25 m 30
sans limitation de hauteur
1
jaune
d
6 m²
25 m 30
sans limitation de hauteur
1
jaune
2678 m²
25 m 30
sans limitation de hauteur
1
verte
Chapitre V - Délimitation de chacun des lots par rapport aux constructions à édifier
à l’intérieur des volumes
V.a.
Délimitation en plan
Les différents lots figurent sur des plans dressés par le Cabinet GEOLYS,
Géomètres à ARMENTIERES.
En règle générale et sauf indications contraires :
• les murs extérieurs d’un volume sont partie intégrante de ce volume,
• les murs séparant deux volumes sont mitoyens entre-eux ; par exception, la
limite de deux volumes séparés par un joint de dilatation est constituée par ce
joint, le mur séparatif appartenant au volume dans lequel il est situé,
• chaque volume comprend l’ensemble des ouvrages compris horizontalement
entre les murs, cloisons ou vitrines de toutes natures le délimitant.
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V.b.
Délimitation en hauteur
Chacun des lots est défini en altimétrie par sa cote inférieure et par sa cote
supérieure. Ces cotes et altitudes figurent sur les plans et dans le tableau
récapitulatif précédent.
Ces cotes stipulées par rapport au système I.G.N. 69 du Nivellement Général de la
France, sont des cotes moyennes.
Chapitre VI - Définition succincte des volumes
• dans le lot UN : les bassins de stockage, le tunnel de transfert, les locaux techniques
et la plate-forme d’accès ;
• dans le lot DEUX : les espaces verts, et aménagements annexes liés à l’utilisation d’un
parc en ce compris dans le cas de manifestations ponctuelles .
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TROISIEME PARTIE
Cahier des charges
Chapitre VII - Domaine d’application du cahier des charges
Le cahier des charges, objet des présentes, est applicable à tous les lots de
volume quels qu’ils soient ci-dessus définis dans l’état descriptif de division, de
même qu’à ceux qui seraient issus de leur subdivision ou de leur réunion.
Chapitre VIII - Règles générales
VIII.a Chacun des lots de volume constitue une propriété privative sans que la
superposition qui résulte de la division ainsi faite, n’entraîne d’indivision sur
quelques éléments que ce soient du sol et des constructions.
VIII.b Chaque propriétaire de lot sera propriétaire des ouvrages, aménagements ou
autres qu’il réalise ou fera réaliser à l’intérieur de son lot avec tous les attributs que
comporte le droit de propriété.
VIII.c Aucun propriétaire d’un lot ne pourra revendiquer un droit d’accession quelconque
sur un autre lot.
VIII.d Dans les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que dans ceux de leurs
ayants causes successifs, seuls seront pris en considération les éléments
concernant l’emplacement, l’élévation et le volume des constructions compris dans
leur lot sans égard à leur distribution intérieure.
VIII.e Chaque propriétaire de lot pourra procéder à toutes subdivisions de son lot et
constituer toute copropriété sans que l’accord ou l’intervention des autres
propriétaires de lot soit nécessaire, sauf à respecter les conditions et servitudes
résultant des présentes et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des
autres propriétaires.
Il peut également, et sous la même réserve, en modifier la distribution intérieure,
les conditions de jouissance ou l’affectation, sous réserves des restrictions de
servitudes résultant de son titre de propriété.
VIII.f Les différents lots de volumes seront liés entre eux par des relations de servitudes
définies ci-après qui seront créées d’une part pour tenir compte de l’imbrication et
de la superposition des lots et d’autre part, pour permettre l’utilisation rationnelle de
certains éléments présentant un intérêt collectif.
VIII.g Ces différentes servitudes auront un caractère réel et ne pourront cesser que par
l’effet soit de convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la
propriété des fonds dominants et servants.
Chapitre IX - Servitudes générales
IX.a. A l'intérieur de l'EDDV
Le terrain tel qu’il est ci-dessus désigné est grevé de toutes les servitudes nécessaires à
l’existence tant en infrastructure qu’en superstructure, de toutes les constructions ou
ouvrages généralement quelconques qui seront édifiés par les personnes qui deviendront
de quelque manière que ce soit propriétaires des volumes dans lesquels s’inséreront
lesdites constructions.
Ces servitudes comporteront notamment, pour les propriétaires des fonds dominants, le
droit d’accéder au tréfonds pour tous aménagements qui pourraient se révéler
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nécessaires au cas où la nature de ce tréfonds serait reconnue provocatrice de troubles
et vices de constructions édifiées.
Au regard de ces servitudes, le terrain sera fonds servant et les constructions qui y seront
édifiées à quelque époque que ce soit, seront fonds dominant.
Les bâtiments et ouvrages édifiés ou qui seront édifiés par les propriétaires seront euxmêmes grevés et profiteront de toutes les servitudes nécessaires à leur coexistence,
solidité, entretien, usage, réparation, remplacement.
Et notamment, et sans que cette liste soit limitative, les différentes constructions seront
grevées et profiteront réciproquement de servitudes :
• de passage et d’écoulement des réseaux divers (liquides, électricité,
télécommunications, télédistribution, évacuation des résidus, aération, sans que cette
énumération puisse être considérée comme limitative). Les gaines, câbles, tuyaux
seront la propriété du fonds dominant, qui devra en assurer l’entretien et la réfection
sous sa responsabilité.
• de vues et prospects nécessaires à leur utilisation normale.
• de surplombs et d’appuis verticaux nécessaires à leur édification et utilisation en
raison des superpositions résultant de la présente division.
Les constructions, une fois édifiées, comme il vient d’être dit, ne pourront par la suite être
modifiées, quant à leur emplacement, leur orientation ou leur hauteur, et en cas de
destruction totale ou partielle, elles ne pourront être reconstruites que dans les limites de
leur hauteur et emplacement originaires et sous réserve bien entendu, des autorisations
administratives nécessaires.
L’esthétique générale de l’ensemble devra toujours être maintenue et les règles d’hygiène
devront toujours être respectées en conformité des règlements administratifs.
Dans la mesure où l’existence de l’ensemble de ces servitudes entraîne de la part des
propriétaires des fonds servants, une obligation de faire ou de ne pas faire, l’application
de l’article 1.142 du Code Civil, ci-dessous relaté, est expressément écartée.
« Article 1.142 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et
intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. »
L’obligation ne pourra, sauf l’effet d’un consentement unanime des intéressés, que se
résoudre par une prestation en nature et non pas se résoudre en dommages et intérêts.
Les servitudes non explicitement énoncées seront comprises implicitement dans les
servitudes générales d’appui, d’entretien, d’usage, de réparation et remplacement, cidessus énoncées.
Il est spécifié que pour le passage des canalisations des réseaux, le fonds servant devra
être consulté pour approbation préalable.
IX.b. En dehors de l'emprise de l'EDDV
La parcelle TY 146 restant propriété de la Ville de LILLE est grevé d'une servitude
tréfoncière, perpétuelle et à titre gratuit pour le passage des réseaux alimentant les
installations situées dans le volume 1. Ces réseaux sont repris sous hachurage marron
au plan joint.
Chapitre X - Servitudes particulières
Chaque lot sera grevé de servitudes générales énoncées au chapitre IX ci-dessus. De
plus, les lots 1 et 2 seront grevés respectivement des servitudes suivantes :
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Barrière de protection
• Fonds dominant : lot 2
• Fonds servant : lot 1
L'ouvrage "locaux techniques" implanté dans la fraction 1a du volume 1 supportera
l'ancrage de la barrière de sécurité implantée dans le volume 2 au nu de la façade des
locaux techniques. L'entretien de la barrière de sécurité sera assuré par le propriétaire du
volume 2.
Servitude de passage pour accès aux bouches de ventilation et trappes d’accès
• Fonds dominant : lot 1
• Fonds servant : lot 2
• Nature de la servitude : les propriétaires du fonds dominant bénéficieront d’une
servitude de passage pour l'accès aux bouches de ventilation et aux trappes d’accès
situés sur le fonds servant.
L'assiette de cette servitude sera une piste réalisée par la Ville de LILLE, propriétaire
du volume 2.
• Les frais d’entretien et de maintenance des systèmes de ventilation et de trappes
d’accès seront à la charge des propriétaires du fonds dominant.
Chapitre XI - Obligations réciproques
XI.a.
Obligation de supporter des constructions
Tout acquéreur d’un lot de l’état descriptif de division, comprenant un volume fixé
dans l’espace au dessous d’un autre lot comprenant lui-même un volume
constructible est tenu de réaliser sa propre construction, de telle sorte qu’elle
puisse supporter celle du dessus, telles que ces constructions sont prévues au
paragraphe « Désignation des constructions » qui précède.
Le propriétaire du lot de l’état descriptif de division, correspondant au volume du
dessous, tenu de cette obligation, ne pourra demander aucune indemnité de ce fait
au propriétaire du lot de l’état descriptif de division comprenant le volume du
dessus.
La construction de bâtiments à l’intérieur d’un lot comprenant un volume du
dessous étant réalisée, son propriétaire sera tenu sans limitation de durée, à titre
de servitudes, de supporter la charge de construction édifiée dans le lot
comprenant le volume du dessus.
Notamment, il devra supporter l’existence éventuelle de piliers traversant sa
propriété et permettant l’assise sur le sol des constructions édifiées à l’intérieur du
volume supérieur ; il sera d’ailleurs propriétaire de ces piliers comme de toutes les
constructions édifiées à l’intérieur de son volume.
Il est ici précisé que le propriétaire du lot 2 s’oblige à respecter les conditions
particulières reprises dans le document « génie civil / structures - note
d’hypothèses générales » annexé au présent état descriptif de division en volumes
et ayant servi au dimensionnement des ouvrages.
XI.b.
Absence d’indivision
Les lots des volumes ci-dessus constitués et les constructions qui sont ou seront
édifiées à l’intérieur de ces volumes ne comportent entre-eux aucune partie
commune, y compris le sol, de sorte que l’ensemble immobilier ne saurait être régi
par l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la structure juridique
présentement créée constituant une « organisation différente » au sens de l’alinéa
2 de l’article 1er précité.
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XI.c.
Modification des lots
Chaque propriétaire de lots pourra, sans l’accord des propriétaires des autres lots,
mais sous réserve de leurs droits quelle qu’en soit la nature, de ceux de leurs
ayants cause et de ceux des tiers :
• diviser un lot en deux ou plusieurs nouveaux lots, ces lots pouvant eux-mêmes
former une copropriété,
• réunir deux ou plusieurs lots contigus.
Toutefois, dans un but de simplification et afin d’éviter toute erreur de numérotage,
l’état descriptif de la copropriété qui pourra être créée sur un lot de volume, devra
comprendre un numérotage des lots dans des séries convenables, par exemple
pour le volume 1, numérotage commençant au lot n° 1001, etc...
L’état descriptif sera modifié en conséquence et cette modification sera publiée par
son auteur, au bureau des Hypothèques.
XI.d.
Obligation de reconstruire
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou de leurs éléments
d’équipement, il devra être procédé, par les propriétaires des volumes concernés, à
leur reconstruction ou leur remplacement ainsi qu’il est précisé ci-après.
Le droit de reconstruire se répartira entre les différents volumes composant
l’ensemble immobilier, objet des présentes, au prorata des droits de construire
utilisés lors de la construction initiale des bâtiments édifiés dans lesdits volumes.
Par droits de construire, il est entendu : « droits de construire au sens des
dispositions d’urbanisme alors en vigueur ».
Pour la mise en oeuvre de ce qui précède, il sera fait référence au plan des
dossiers de permis de construire et de leurs rectificatifs.
La reconstruction se fera, compte tenu de la réglementation alors applicable et des
autorisations obtenues, dans le respect des servitudes stipulées aux présentes et à
qualités équivalentes aux constructions démolies.
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments d’équipement dans
l’emprise de chaque volume seront supportées par celui qui en est le propriétaire.
Au cas où un propriétaire refuserait de s’exécuter après mise en demeure restée
infructueuse et n’abandonnerait pas son volume à l’Association Syndicale Libre
prévue ou à un autre propriétaire conformément à l’article 699 du Code Civil
(faculté d’abandon), l’Association pourra faire effectuer les travaux de
reconstruction aux lieu et place du défaillant et à ses frais.
A cet effet, chaque propriétaire de volume, du seul fait de son acquisition, est
réputé avoir délégué à l’Association, le montant de toutes indemnités qui lui
seraient allouées par sa Compagnie d’Assurances, en cas de destruction.
XI.e.
Utilisation des volumes
Les constructions édifiées dans l’emprise des volumes composant l’ensemble
immobilier, objet des présentes, pourront être librement utilisés par leurs
propriétaires respectifs, sous réserve des servitudes qui les grèvent, des
engagements pris par ceux-ci dans leurs actes d’acquisition, de l’obtention des
autorisations administratives qui seraient requises et d’un façon générale, de la
réglementation administrative générale ou particulière l’ensemble immobilier et des
servitudes les grevant.
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Les règles de sécurité et d’hygiène devront toujours être respectées dans
l’ensemble immobilier en conformité avec les règlements administratifs.
L’Association Syndicale Libre pourra prendre toutes mesures en cas de carence.
Les constructions et leurs dépendances devront être maintenues par leurs
propriétaires respectifs de telle sorte que la propreté et l’aspect de l’ensemble
immobilier ne s’en trouvent pas altérés.
Les éléments d’isolation phonique ou thermique entre les différents volumes
existant lors de la construction devront être maintenus en parfait état d’entretien par
leurs propriétaires respectifs.
Les propriétaires des volumes ont l’obligation d’entretenir et de faire réparer les
systèmes d’alerte et les installations de sécurité, d’accepter les visites de contrôle
et de surveillance de leurs locaux par les commissions désignées par les
administrations compétentes.
Ils ont également l’obligation de faire exécuter les installations qui seraient
prescrites par ces commissions ou administrations.
XI.f.
Conservation des ouvrages
Les bassins réalisés dans le volume 1 nécessitent la création de grille de ventilation
et de trappes d'accès (reprises sous les fractions 1c et 1d).
Afin d'assurer leur conservation et leur utilisation à tout moment, il est formellement
interdit, au droit de ces fractions, de stationner un véhicule, d'y déposer des objets
et matériaux, d'y circuler.
XI.g.
Utilisation de la plate forme
Au droit de la fraction 1b, le propriétaire du volume 2 bénéficiera d'un droit de
passage, de stationnement et d’usage en lien avec les activités du parc, tout en
garantissant les accès techniques permanents aux bassins.
Cette servitude au profit du volume 2 s'accompagne d'une obligation de réaliser et
d’entretenir, un revêtement, le tout au dessus de la fraction 1b du volume 1.Les
travaux prévus devront faire l’objet d’un accord du propriétaire du volume 1.
Ce revêtement devra veiller à la conservation de l'étanchéité mise en place tout en
respectant la charge possible sur l'ouvrage bassin.
XI.h.
Aménagement paysager dans le volume 2 et restrictions imposées aux
remblais réalisés dans le volume 1.
a) La cote supérieure du volume 1, fraction 1a, est de 25 m 30 (remblai de
l'ouvrage enterré compris).
L'ouvrage réalisé dans le volume 1 a été dimensionné en tenant compte d'un
remblai maximum qui aura pour cote 25 m 50.
b) Il est ici précisé que les matériaux utilisés pour le remblai des bassins ont fait
l'objet d'une analyse des risques sanitaires et résiduels.
Cette analyse engendre des restrictions sur les mouvements de terre futurs.
Celles-ci sont reprises dans le rapport d'analyse annexé au présent EDDV.
c) L'aménagement de l'espace vert dans le volume 2 peut entraîner une reprise
des remblais et plus particulièrement en cas de modelé des terres ou
changement de surface.
Si ces travaux entraînent un abaissement de la plate forme "espace vert", cet
abaissement aura pour limite inférieure 23 m 50 NGF.
Tous les travaux devront respecter les ouvrages existant mis en place dans le
volume 1.
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