05 B 0479 1 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

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Séance du 01/07/2005
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN - ZAC du Moulin Lamblin - Aménagement de la 2ème
tranche opérationnelle - Cession de terrains au profit de la SNC du Moulin Lamblin
Rapport de M. le Président au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L' UNANIMITE
Par délibération n° 04 C 0018 du 13 février 2004, vous avez décidé d'une part de l'aménagement de la
2ème tranche opérationnelle de la ZAC du Moulin Lamblin à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN et,
d'autre part, d'en confier la réalisation à la Société SII CONSTRUCTEUR.
Ladite Société ayant la maîtrise foncière des terrains appartenant aux privés et concernés par cette
opération, il convient, conformément aux accords conclus, de procéder à la cession des emprises
acquises à notre Etablissement Public.
Il s'agit des terrains ci-après, acquis par voie de préemption :
- parcelle sise au lieudit " Couture du Moulin Lamblin ", cadastrée section Z n° 2 pour 9.144 m², suivant
acte des 23 juillet et 2 septembre 2003, de Me Hervé LECOUTRE, notaire associé à ARRAS, publié et
enregistré au 2ème Bureau des Hypothèques de Lille le 23 octobre 2003, volume 2003p n° 12939, en
vertu de l'arrêté n° 20 DP du 8 février 2001 ;
- parcelle sise route du Port de Santes, cadastrée section Z n° 220 pour 20.750 m², suivant acte des 27
janvier et 2 février 2000, de Me Yves AUBRY, notaire associé à LILLE, publié et enregistré au 2ème
Bureau le 3 octobre 2000 volume 2000p n° 2929 et 2000p n° 7105, en vertu de l'arrêté n° 2 DP du 28
janvier 1997.
Le prix de revient supporté par la Communauté Urbaine pour ces acquisitions s'élève à 41.315,71
Euros (valeur occupée).
La cession de ces terrains pourrait être consentie à la SNC du Moulin Lamblin, constituée à cet effet, au
prix de 160.221,00 Euros (valeur occupée), au vu de l'avis du Service des Domaines.
En conséquence, la 7ème Commission consultée, nous vous prions de bien vouloir :
1. décider la cession au profit de la SNC du Moulin Lamblin des terrains en cause, dans les conditions
ci-dessus définies, au vu de l'avis du Service des Domaines ;
2. autoriser à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur ;
3. reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires, le produit de la recette, soit 160.221,00
Euros, sur l'opération ARU 0400055 sous-opération ARU 0400257 Nature 77501 Fonction 90 ;
4. constater une plus value de cession de 118.905,29 Euros.
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EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 01/07/2005
Nombre de membres en exercice : 52
Date de la convocation à la réunion : 23 juin 2005
Président : M. Pierre MAUROY
Présents : (40) MM. ASTIER, BAERT, BALDUYCK, BARRET, BEL, CACHEUX, CAUDRON, CHABASSE,
Mme DARNEL, MM. DAUBRESSE, DE SAINTIGNON, DEBREU, DECOCQ, DEFFONTAINE,
Mme DEFONTAINE, MM. DEROO, DHINNIN, Mme GEORGET, MM. GERARD, GRIMONPREZ,
Mme GUIDOUX, MM. HANICOTTE, HUJEUX, JANSSENS, LEBAS, MARESCAUX, MAUROY, MOTTE,
PACAUX, QUIQUET, REMORY, Mme SCHARLY, MM. SEGARD, STIEVENARD, TARDY, THOREZ, TIR,
VANDIERENDONCK, VANNESTE, VERCAMER.
Excusés : (12) Mme AUBRY, M. CASTELAIN, Mme DEMESSINE, MM. DELEBARRE, DURAND,
FREMAUX, LEGRAND, MUTEZ, PARGNEAUX, PASTOUR, SMETS, WATTEBLED.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et conformément à la délibération n° 01 C 006 du Conseil de Communauté du
12 avril 2001
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - GESTION DU PATRIMOINE
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN - ZAC du Moulin Lamblin - Aménagement de la 2ème
tranche opérationnelle - Cession de terrains au profit de la SNC du Moulin Lamblin
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