Dossier de présentation - Boran-sur-Oise

Direction
territoriale
Bassin
de la Seine
Arrondissement Picardie
Subdivision de Compiègne
Appel à projets
Commune de Boran-sur-Oise
Voie d'eau : Oise
PK : de 43.324 à 43.104 en Rive
gauche
1
PREAMBULE
Voies Navigables de France (VNF) créé en 1991, est un établissement public administratif (EPA),
dont le siège social est situé à Béthune (62). Placé sous la tutelle du ministère de l'Écologie, du
Développement durable et de l'énergie, il a pour mission générale d'exploiter, d'entretenir et de
valoriser les voies navigables et leurs dépendances afin d'offrir la meilleure qualité de service aux
usagers et de développer des activités autour de la voie d'eau dans le respect de l'environnement
et de la ressource en eau.
Parmi ces dépendances, VNF a la gestion d'un important patrimoine immobilier, dont
l'établissement souhaite diversifier l'usage de certains éléments. Dans ce cadre, et avec le double
objectif d'améliorer ou de conserver les dépendances dont il a la gestion et de trouver des
partenariats de développement d'activités, VNF recherche également la valorisation financière de
son patrimoine immobilier, affecté au profit de l'entretien, de la restauration et, plus généralement
de tous les investissements liés aux voies navigables.
VNF dispose à ce titre sur la commune de Boran-sur-Oise, dans le département de l'Oise, d'un
emplacement sur la rivière d'Oise qu'il souhaite valoriser en y permettant l'implantation d '« un
bateau activité », pouvant accueillir un bateau d'une longueur maximale de 40 mètres et d'une
largeur maximale de 6 ou de 9 mètres selon l'emplacement.
L'intérêt de cet appel à projets est de permettre à VNF de valoriser financièrement et
qualitativement un patrimoine dont il a la gestion en contrepartie d'un développement
privatif porté par un partenaire investisseur et promoteur d'un projet au titre duquel il peut
être candidat en s'appuyant sur les modalités énoncées dans le présent cahier des charges
en complétant le dossier de candidature.
2
CONTEXTE GENERAL DE L'APPEL A PROJETS
1 – Objectifs de l'appel à projets :
A Boran-sur-Oise, VNF lance un appel à projets pour répondre aux objectifs suivants :
→ Développer et valoriser la voie d'eau, en mettant à disposition d'un porteur de
projets un emplacement dédié à une activité commerciale,
→ Contribuer à l'animation générale de la ville de Boran-sur-Oise, en adéquation avec
sa politique culturelle et de loisirs.
2 – Données du site :
La commune de Boran-sur-Oise se situe au sud du département de l'Oise, à 35 km environ de
Paris et à une dizaine de kilomètres de Chantilly, son château et son parc. Elle fait parti du Parc
Naturel Régional « Oise Pays de France ».
L'emplacement proposé se situe au niveau du lieu-dit « La plage de Boran » entre les PK 43.324
et PK 43.104 - rive gauche sur la rivière d'Oise. Ce site a un intérêt à la fois historique et
patrimonial, témoignant des grandes heures de la pratique des activités nautiques favorisées par
l'essor des congés payés. Au début des années 30 et pendant quelques décennies, la « Plage de
Boran » constitue l'un des complexes nautiques les plus importants de la région parisienne.
Aujourd'hui le site est à l'abandon mais la municipalité a la volonté affichée de le réhabiliter.
En 2013 un permis de construire a été déposé pour la création d’un pôle de développement
touristique au niveau de la gare rachetée par la Ville en 2011 et située non loin de la Plage.
Il est à noter que le secteur considéré est autorisé au stationnement supérieur à un mois en
application de l'article L2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques.
3 – Les contraintes
3.1 Contraintes urbanistiques
3.1.1. - Réglementations
Le projet devra respecter l'ensemble des réglementations et normes urbaines en vigueur afférant
3
au site, à titre indicatif et sans exhaustivité, sont principalement concernés :
→ Les dispositions d'urbanisme figurant dans les documents de planification de Boransur-Oise (Plan d'Occupation du Sol (POS) du 11 mars 2002);
→ Le Plan Particulier de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) du département
de l'Oise, approuvé par arrêté préfectoral diu 14 décembre 2000;
→ Les servitudes d'utilité publique, et notamment la servitude de marchepied (article
L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques)
→ Les dispositions relatives à la réglementation sur l'eau et les milieux aquatiques;
→ Les dispositions relatives au rejet des eaux usées.
Le candidat devra également respecter l'ensemble des règlementations et normes en vigueur
afférant à l'usage qu'il aura proposé. Il devra notamment se conformer aux prescriptions de la ville
de Boran-sur-Oise pour installer sa boîte aux lettres ou pour installer tout mobilier urbain.
Le candidat ne pourra élever aucune réclamation ni contestation du fait de l'absence ou de
l'incomplétude dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes
réglementaires.
3.1.2. - Architecture et esthétisme
La candidat devra se conformer aux prescriptions de la ville de Boran sur Oise pour respecter les
contraintes correspondantes.
3.1.3. – Accès / desserte terrestre
La totalité du site est accessible par la RD 924, et particulièrement la parcelle X116, par le Chemin
de la Plage; toutefois, le porteur de projet devra se rapprocher de la Ville de Boran-sur Oise pour
créer et viabiliser un accès à la berge.
Le candidat qui sera retenu ne pourra aménager aucun espace terrestre au droit de son bateau
hors de l'exploitation nécessaire.
Un accès par les transports en commun est possible notamment par la SNCF ligne
Pierrelaye/Creil.
3.1.4. – Accès / desserte fluviale
Le candidat devra respecter strictement le règlement général de police (RGP) et le règlement
particulier de police (RGPP). Il devra également veiller à ne pas entraver ou gêner la circulation
des autres usagers de l'Oise.
Il devra également veiller à intégrer les prescriptions de navigation, tant en ce qui concerne le
tirant d’air que le tirant d’eau.
4
3.2. Contraintes physiques
3.2.1. - Site
Le candidat devra veiller au respect du plan d'eau mis à sa disposition en enlevant régulièrement
les embâcles qui pourraient se trouver retenus et en assurant à ses frais, si nécessaire, le
dragage.
Il devra mettre en œuvre un dispositif relatif aux rejets des eaux usées.
Lorsque cela est nécessaire, iI devra laisser libre la berge et la servitude de marchepieds qui la
longe (3,25 m en rive gauche).
Il ne devra pas gêner le chenal de navigation et respecter les prescriptions de la Direction
Territoriale Bassin de la Seine (voir la Subdivision de Compiègne au 03.44.83.85.00).
L’emplacement du bateau, réservé à l'usage exclusif du stationnement d'un bateau-activité, sera
situé sur la zone de stationnement délimitée entre les PK 43.324 et PK 43.104. Le bateau-activité
ne pourra pas dépasser 40 mètres de long et devra être d’une largeur adaptée à son
emplacement:
–
n'excédant pas 6 mètres face à la parcelle X73
–
n'excédant pas 9 mètres face aux parcelles 115 et 116.
3.2.2. - Réseaux
Il appartiendra aux candidats d'installer les branchements et raccordements nécessaires à son
exploitation en liaison avec les services de la Ville de Boran-sur-Oise.
3.2.3. - Amarrage
L'emplacement proposé n'est équipé d'aucun dispositif d'amarrage.
L'emplacement proposé n'est pas équipé d'un dispositif d'amarrage. La création de ce dispositif est
à la charge du candidat retenu, qui devra soit implanter des ducs d'Albe dimensionnés de manière
à éviter un décrochement du bateau en cas de crue majeure (crue 1910), soit adopter un dispositif
alternatif. Une note de calcul certifiant la conformité du dispositif d'amarrage retenu sera à fournir à
Voies navigables de France.
En outre, la mise en place des ducs d'Albe donnera lieu à :
– une instruction de la demande de travaux au titre de la loi sur l'eau, à solliciter auprès du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie),
– une autorisation de travaux préalable délivrée par la subdivision de Suresnes de Voies
navigables de France (Voies navigables de France, 5 bis rue Édouard Nieuport, 92158 Suresnes
Cedex).
Les usages, ainsi que les aménagements et équipements envisagés pour ces éléments du
5
domaine public fluvial, devront être spécifiés dans le dossier de candidature.
Compte tenu de la nature de l’occupation, relevant d’une activité commerciale avec réception du
public, le porteur de projet devra :
–
S’assurer de l ‘application des dispositions relatives aux ERP (Établissements recevant du
Public), ainsi qu'à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite;
–
Solliciter VNF préalablement aux études et à la réalisation des équipements d’amarrages et
d’accès aux bateaux (notamment les passerelles et bollards).
4 – Les conditions d'installation :
Avant l’installation effective sur le site, le porteur de projet et Voies navigables de France,
subdivision de Compiègne, devront procéder conjointement à un état des lieux entrant.
Le porteur de projet ne pourra s'installer de manière effective à cet emplacement qu’à l’issue de
cette dernière phase et dès la signature de la convention visée ci-après.
4.1 La convention d'occupation temporaire (COT)
La convention d'occupation temporaire sera établie entre Voies Navigables de France (VNF) et le
candidat retenu. Elle autorisera l'occupation privative du domaine public fluvial au lieu considéré.
Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper le plan d'eau selon l'usage prévu au projet.
En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du bien
occupé et doit s'acquitter du paiement d'une redevance.
Par cet acte, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur les investissements qu'il
réalise. A l'échéance de la COT, les installations seront, à la discrétion de VNF, soit enlevées aux
frais de l’occupant soit incorporées de fait au domaine public fluvial.
4.2 Montant de la redevance de base (tarifs 2014)
L'occupation d'une dépendance du domaine public fluvial est soumise à une redevance, et ce sur
toute la durée de la convention. La redevance de base est fixée comme suit :
→ surface de plan d'eau occupé par le bateau x tarif mensuel x coefficient d'activité
soit à la tarification 2014 en vigueur (indice 1637):
Soit 0,58 € du m2 / mois x coefficient x coefficient d'activité (activité de bureau ou d'artisanat 2,
événementiel 2,5, restauration 3).
A ce montant s'ajoute :
6
- les équipements d'amarrage (bollards, ducs d'Albe) :120,84 € / unité / an
Au stade de l’appel à projet, les tarifs ci-dessus ne constituent pas un engagement contractuel.
Enfin, il est précisé aux candidats que la redevance qui sera arrêtée dans la COT sera revalorisée
annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction du 2 nd trimestre de l'année n-1.
4.3 Durée de l'occupation
La COT sera octroyée pour une durée minimale de 10 ans à partir des investissements réalisés
sur le domaine public fluvial. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. A son
échéance, un nouvel appel à projets sera constitué.
4.4.- Autorisation de travaux
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l'occupation de la partie du plan d'eau, comprenant
éventuellement le fichage des ducs d'Albe, l'implantation de la passerelle, ou le raccordement aux
réseaux, une autorisation de travaux sera délivrée au candidat retenu après qu'il en aura formulé
la demande expresse auprès de la subdivision de Compiègne de VNF.
7
MODALITES DE REPONSE A L'APPEL A PROJETS
1 – Documents fournis aux candidats :
Les dossiers de consultation et de candidature sont remis gratuitement à chaque candidat en un
seul exemplaire.
Ils peuvent être retiré à l'adresse suivante:
VNF
Service des Affaires Domaniales et du Développement
18, quai d'Austerlitz
75013 PARIS
01 44 06 63 61
[email protected]
Contact:
Marie-Noëlle RIFFAUT
Les dossiers peuvent également être retirés à l'adresse internet suivante:
www. bassindelaseine.vnf.fr
2 – Contenu des dossiers à remettre par les candidats :
Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les
documents de présentation associés. Ils seront remis en quatre exemplaires.
Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Le dossier relatif à l'offre des candidats comprendra, dans des dossiers séparés, les pièces
suivantes :
➢
La présentation du candidat ou du groupement (copie de carte d'identité ou du K bis ou des
statuts pour les associations; curriculum vitae);
➢
le dossier de candidature complété;
➢
l'habilitation du signataire de ce dossier à présenter la candidature;
➢
les revenus financiers des 3 dernières années (comptes annuels, avis d'imposition);
➢
un plan d'entreprise;
8
Si le candidat a un bateau, les documents de bord du bateau:
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
titre de propriété ;
extrait des droits réels;
extrait du registre des immatriculations;
titre de navigation;
assurances;
attestation de conformité pour les établissements recevant du public délivrée par les
services compétents.
Si le candidat n'a pas de bateau :
➢
➢
➢
➢
il doit présenter une note récapitulant l'ensemble des pièces à fournir et un
engagement à respecter toute la réglementation applicable;
un plan du bateau ainsi que des aménagements intérieurs;
un plan sommaire des équipements à réaliser (partie terrestre + plan d'eau) décrivant leur
bonne insertion dans l'environnement.
3 – Sélection du candidat :
- Dossier de candidatures
La publicité de la mise en concurrence est assurée par :
➢
Un affichage sur le site internet de Voies Navigables de France/Direction territoriale Bassin
de la Seine,
➢
Une insertion dans le journal de la ville de Boran-sur-Oise et le site des parutions officielles
de la ville de Boran.
- Date limite de réception de la candidature
La candidature devra parvenir à destination avant le 6 mai à 12 heures.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limités fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus
et renvoyés à leurs auteurs.
- Remise des offres
Les plis contenant les candidatures seront :
➢
soit transmis par lettre recommandée avec demande d'accusé réception postal incluse
dans une enveloppe cachetée et marquée « confidentiel, appel à projets, emplacement
activité Boran-sur-Oise » à l'adresse suivante :
9
Voies navigables de France
Service des Affaires Domaniales et du Développement
18, quai d'Austerlitz
75013 PARIS
➢
soit remis dans une enveloppe cachetée et marquée « confidentiel, appel à projets,
emplacement activité Boran-sur-Oise » contre récépissé au service et à l'adresse cidessus précisés (horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures
et entre 14 heures et 17 heures).
Les dossiers de candidature devront être transmis en quatre exemplaires.
- Durée de validité
Le délai de validité des candidatures est fixé à 30 jours à compter de la date limite de remise des
projets.
- Commission de sélection
Une commission appelée à sélectionner les candidatures remises est créée afin de procéder à
l'examen des dossiers.
La commission susvisée est présidée par le Directeur Territorial du bassin de la Seine ou le Chef
de l'Arrondissement Picardie ou son représentant en cas d'absence ou d'empêchement.
La commission comprend les membres titulaires suivants qui peuvent être représentés en cas
d'absence ou d'empêchement :
►le Directeur territorial du bassin de la Seine,
►le Chef du Service du Développement et des Affaires Domaniales,
►le Chef de l'Arrondissement Picardie,
►le Chef de la subdivision de Compiègne.
- Critères de sélection
Le candidat sera sélectionné en fonction des critères d'appréciation suivants (par ordre
d'importance) :
1)
2)
3)
4)
5)
Pertinence de l'activité proposée par-rapport aux potentialités du site (40 %)
Viabilité financière du projet (25 %)
État et conformité réglementaire du bateau (15 %)
Engagements environnementaux (15 %)
Attachement à Boran-sur-Oise (5 %)
Au cas ou l'établissement public Voies Navigables de France serait amené à ne pas donner suite à
une proposition, aucune indemnité, aucun remboursement, ne pourra être réclamé par son auteur,
au titre des frais et charges engagés par lui pour présenter un projet.
10
4 – Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats pourront contacter :
Mme RIFFAUT 01 44 06 63 61
[email protected]
11
VUE DE L'EMPLACEMENT
12
PLANS DE SITUATION
13
14