LE QUAD - Les services de l`État en Côtes d`Armor

Fiche pratique réglementaire
Novembre 2011
Direction Départementale de la Cohésion sociale
des Côtes d’Armor
LE QUAD
Objectifs
Ces fiches ont été conçues pour informer toutes les structures d’APS, établissements et autres, des
obligations législatives et réglementaires qui leur incombent.
Sommaire
Homologation
1
Obligations réglementaires
2
Caractéristiques d’un
circuit
3
EPI
4
Enseignement contre
rémunération
4
ACM
5
Les pratiquants
5
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activitéS sont définies par les règles techniques
et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Coordonnées utiles
6
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du
dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
…/...
Homologation du circuit et/ou du terrain
Réf : Art. R331-35, R331-37 du code du sport et R421-19 du code de l'urbanisme
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° " Compétition " toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
2° " Essai ou entraînement à la compétition " une préparation ou un test, préalable ou non à une
compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
3° " Démonstration " toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement
ou une compétition.
CONSEILS EN MATIERE DE REGLEMENTATION
Préfecture des Côtes d’Armor
DDCS DES COTES D’ARMOR
Mission Protection des Publics
1 Rue du Parc
22000 SAINT BRIEUC
Tél : 02.96.62.08.09
DDCS DES COTES D’ARMOR
L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse
des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;
2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission
départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait
l'objet d'une modification.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation
du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour
la seule durée de celle-ci.
L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés doit être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager.
Le maire délivre ou non l'autorisation d'ouverture des terrains réservés
à la pratique des sports motorisés, et l'assortit éventuellement de certaines conditions. Cette autorisation est obligatoire quelle que soit la taille
du terrain.
Une autorisation d’ouverture par le maire est requise (avant la réalisation de travaux d’aménagements)
Obligation d'assurance
Si le terrain est plus grand que 4 hectares, une étude d’impact et une
enquête publique doivent être faites au préalable.
Réf : Loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une
obligation d’assurance en matière de circulation des
Cf. R.122-8 du code de l’environnement : circuits aménagés dont
véhicules terrestres à moteur
l’emprise totale est supérieure à 4 hectares sont soumis à une étude
Toute personne physique ou morale, dont la responsad’impact
bilité civile peut être engagée en raison de dommages
Cf. L.362-3 code de l’environnement : l’ouverture d’un terrain pour la corporels ou matériels causés à des tiers par un véhipratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l’article
cule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou
L441-2 du code de l’urbanisme
semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette
responsabilité.
La fédération française de Motocyclisme a mis en place le PASS CIRCUIT afin de faciliter l’accés à la pratique. Renseignements : http://www.ffmoto.org/page/pass-circuit/2/3C601819-550EA50A-73DC73DC-6D80FE65
Les nuisances sonores
Réf : Art. R1334-32 du code de la route
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles
mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou
soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit
perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Réf : Art. R1334-33 du code de la santé publique
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le
bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs,
correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du
bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en
période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée
cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue
à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
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DDCS DES COTES D’ARMOR
Largeur minimum : 4 m
Longueur : 400 m mini, et 1000 m maximum
Espace vertical : 3m
Nombre de participants : 8 pour une piste de 400m plus 2 pilotes par fraction de 100m
Une voie d’accès d’une longueur minimum de 20m (et située à 40 m de la première difficulté), ainsi qu’une voie de décélération pour
quitter la piste de 20m, doivent être mises en place.
Nature et type de pistes
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•
•
La piste doit être uniquement faite en matériaux naturels (sable, terre…). Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant
les chocs et assurant la protection des participants doivent être placés autour de la piste. Il faut recouvrir tout obstacle situé
en bordure de celles-ci (arbres, poteaux, murs…)
Le circuit ou la piste ne peut traverser un plan d’eau profond et être bordé par des obstacles (arbres, rochers…)
Le circuit qui doit comporter des virages à droite et à gauche sans aucun appui, sans aucun obstacle (bosse, tremplin…)
Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière de bois ou plastique ou bottes de paille ou pneus de voiture interdisant la possibilité de passer d’une piste à l’autre
Dans le cas d’une piste avec des banderoles, les jalons d’une hauteur de 500mm max devront être inclinés dans le sens de la
marche (minimum 2 mètres pour la distance entre les pistes)
Il est formellement interdit d’utiliser :
•
Des piquets de fer sur le circuit
•
Des pneus de camion (accord pour pneus de véhicules légers empilés par 3 maximum et cerclés ensemble)
•
Du béton, bitume ou surface pavée
Conditions d’organisation de l’activité
Il est obligatoire de faire des briefing où sont précisées les règles élémentaires (rappel du règlement intérieur)
L’exploitant doit s’assurer de la capacité des conducteurs à
évoluer en autonomie.
L’exploitant doit effectuer un contrôle visuel de l’ensemble du
circuit.
Il est obligatoire d’installer un
coupe-circuit relié au pilote.
De même pour intervenir rapidement en cas d’accident une ligne
téléphonique doit être installée sur
le site ou avoir un téléphone mobile
(captant à tout endroit du site)
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DDCS DES COTES D’ARMOR
Réf : Art. A322-48 du code du sport
Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et
bien entretenus.
L’équipement pour rouler est composé de :
- Un casque homologué
- Un pantalon de toile et maillot à manches longues
Enseignement contre rémunération
Réf : Annexe II-1 du code du sport
Pour le quad, outre le BEES 1er degré option motocyclisme et le BPJEPS « sport automobile » assorti de l'UC Complémentaire « conduite de loisirs sur quad » qui répondent à l'obligation réglementaire, l'Etat a reconnu, au 1er juillet 2008, un
nouveau diplôme : le Certificat de Qualification Professionnelle « Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon », option quad (CQP « guide VTM à guidon, option quad).
Titres et diplômes permettant un
exercice professionnel de plein droit
Tableau A
BEES 1er degré option motocyclisme,
formation modulaire
Titres et diplômes permettant un exercice professionnel limité
Tableau B
Moniteur stagiaire BEES ou BPJEPS
Texte du 1er mars 1995
Conditions d'exercices des brevets d'Etat
stagiaires (arrêté novembre 1992)
• BEES 1er degré option motocyclisme en
contrôle continu des connaissances
- sous tutelle d'un maître de stage agréé, dans
une structure agréée,
Texte du 10 avril 1995
- sous le couvert d'une convention de stage,
• BPJEPS Sport automobile avec une mention tout terrain et une UC complémentaire
Loisir sur quad
- uniquement pendant la durée de validité du
livret de formation
Tableau C
Aucun diplôme figurant au tableau C
ne permet d'encadrer des activités
motorisées mécaniques figurant au 1)
du présent tableau
• BPJEPS stagiaire
Texte du 22 août 2003 - Annexes
• Certificat de Qualification professionelle
au sein de la branche sport : le CQP de
guide de véhicules terrestres motrisés à
guidon option quad
Conditions d'exercices des BPJEPS stagiaires :
- avoir satisfait aux exigences préalables à la
mise en situation pédagogique (annexe IV de
l'arrêté du 9/07/02)
Avenant n°15 du 5 juilet 2007
• Le DE : diplôme d'Etat (n.3)
- Le réglement général du DE JEPS :
Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006
- sous la tutelle d'un tuteur agréé et dans une
structure agréée,
- sous le couvert d'une convention de stage,
- uniquement pendant la durée de validité du
- la spécialité "perfectionnement sportif" du livret de formation
DE JEPS :
Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisaBrevet fédéral de moniteur de karting loisir
tion du DE JEPS
délivré par la Fédération française du sport
automobile - Fédération de karting
- la mention "véhicule tout terrain" du DE
JEPS :
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la
mention « véhicule tout terrain »
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DDCS DES COTES D’ARMOR
Encadrement des publics mineurs
- Arrêté 20 juin 2003 "Organisation et encadrement de certaines activités physiques et sportives en accueil collectif de
mineurs" modifié par l'Arrêté du 9 mai 2005
- Annexe CVL XVI Sports mécaniques Arrêté 3 juin 2004
- Arrêté 27 février 2007 "Titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de
vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme"
- Circulaire du 21 septembre 1999 : Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
(circulaire S. Royal)
Pratiquants et lieux de pratique
Voie publique
16 ans + BSR (machine < 50cc et vitesse
max 45km/h)
18 ans + permis A ou permis B
Voie non ouverte à la circulation publique
Circuit fermé
Hors cadre FFM
6 à 11 ans machine max 50cc
16 ans + BSR (machine max 125cc)
18 ans + permis A ou permis B (tout cylindre)
Cadre FFM
Ecole de moto dès 6 ans avec licence, un BEES et des machines de – 50
cm3
Quads homologués (réceptionnés et immatriculés) pour la circulation sur la voie
publique (permis B)
6 ans " max 50cc
7 ans " max 65cc
9 ans " max 85cc
12 ans " CASM obligatoire
14 ans " max 125cc
16 ans " toute cylindrée
Quads non homologués (non réceptionnés et non immatriculés) pour la
circulation sur les terrains aménagés et autorisés dans les conditions fixées
à l’article L.442-1 du code de l’urbanisme
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DDCS DES COTES D’ARMOR
Coordonnées utiles
Suivi administratif :
Mme LE PALLEC Soizic
02.96.62.83.73
[email protected]
Conseillère :
Caroline DESCHARLES
02.96.62.83.71
[email protected]
Inspectrice Jeunesse et Sport
Hélène MAZENS
02.96.62.83.37
[email protected]
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