Article 1 : modalités de participation Article 2 : le Parrain Article 3 : le

- RèGLEMENT PARRAINAGE GMF 2015 -
Le Parrainage GMF a pour objet de permettre aux clients
GMF, tels que définis à l’article 2 (ci-après dénommés
''Parrains''), de recommander les produits et services GMF
à des personnes de leur entourage (ci-après dénommés
''Filleuls'') et d’accumuler, selon les conditions définies
ci-après, des points (ci-après dénommés ''Essais'') leur
permettant de commander un ou plusieurs cadeaux parmi
une sélection proposée par GMF.
Il a été conçu en partenariat avec la société Rhinos Solutions
R C S La Rochelle, B 418 090 833 – 13 rue Paul Langevin
– 17180 PERIGNY qui assure, notamment, l’édition et la
publication de la rubrique Parrainage en ligne en partenariat
avec l’Agence web Cyberscope ainsi que son hébergement
via son sous-traitant, la société DataCampus.
Article 2 : le Parrain
Le Parrain doit remplir les conditions suivantes :
être une personne physique majeure, titulaire auprès de
GMF d’au moins un contrat d’assurance renouvelable
par tacite reconduction et en vigueur au jour de la
recommandation.
Ne pas être salarié d’une des sociétés du Groupe GMF,
ni son conjoint, partenaire lié par un PACS, ou concubin,
ni son enfant fiscalement à charge.
Ne pas être chargé de mission GMF, ni son conjoint,
partenaire lié par un PACS, ou concubin, ni son enfant
fiscalement à charge.
Avoir régulièrement acquitté sur les 36 derniers mois
les cotisations afférentes au(x) contrat(s) d’assurance
souscrit(s) auprès de GMF et être à jour de leur paiement
au moment de la recommandation d’un filleul.
Article 3 : le Filleul
Le Filleul doit remplir les conditions suivantes :
Résider en France métropolitaine ou dans les
départements d’Outre-mer.
Ne pas être client du Groupe GMF lorsque le parrain
le recommande.
Ne pas être salarié de l’une des sociétés du Groupe
GMF, ni son conjoint, partenaire lié par un PACS ou
concubin, ni son enfant fiscalement à charge.
Ne pas être le conjoint, le partenaire lié par un PACS,
le concubin ou l’enfant fiscalement à charge du client Parrain.
Être titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’un an minimum
(un cumul de plusieurs CDD pour une durée d’un an
n’est pas valable), à temps complet ou partiel, de
la fonction publique ou d’un organisme agréé par la
GMF ou retraité, en disponibilité ou en détachement,
ayant rempli durant son activité les conditions
préalablement citées.
Souscrire l’un des contrats GMF suivants : auto
(AUTO PASS) ou habitation (DOMO PASS ou AMPHI
PASS) ou santé (SANTE PASS)
Article 4 : conditions d’accès au Parrainage GMF
Le Parrainage GMF étant réservé aux clients GMF,
le Parrain doit, pour y accéder, obligatoirement s’être
connecté à son Espace GMF sur le site www.gmf.fr et
rejoindre la rubrique Parrainage.
Article 5 : modalités d’obtention des "Essais"
Les personnes remplissant les conditions définies cidessus peuvent devenir Parrains en communiquant sur
son Espace GMF, les coordonnées d’une personne de son
entourage, sous réserve d’avoir obtenu son accord. Cette
dernière est alors considérée comme un Filleul. Si ce
Filleul souscrit dans les 12 mois suivant la date à laquelle il
a été parrainé un contrat défini ci-dessus auprès de GMF,
le parrainage est alors considéré comme validé. Le Parrain
est crédité sur son compte personnel d’un ''Essai'' qu’il
peut transformer en cadeau.
Le Parrain obtient autant d’''Essais'' que de parrainages
validés dans la limite de 3 maximum sur 12 mois consécutifs.
Le Parrain peut consulter le nombre d’''Essais'' marqués en
rejoignant la rubrique Parrainage sur son Espace GMF.
Article 6 : modalités d’utilisation des ''Essais''
Les ''Essais'' n’ont pas de valeur marchande ou
patrimoniale et peuvent uniquement être échangés
contre les cadeaux proposés dans le cadre du Parrainage
GMF, les cadeaux étant classés en 3 catégories en
fonction du nombre d’''Essais'' nécessaires pour les
obtenir : 1 ''Essai'', 2 ''Essais'' ou 3 ''Essais''.
Les ''Essais'' sont attribués personnellement au
Parrain. En conséquence, toute opération de transfert
d’un ou de plusieurs ''Essai(s)'' à un tiers, que ce soit à
titre onéreux ou gratuit, est interdite.
Le Parrain peut transformer chaque ''Essai'' gagné pour
commander un cadeau dans la catégorie ''1 Essai'' ou
choisir de cumuler les ''Essais'' afin de commander un
cadeau dans une catégorie supérieure. Les différents
cadeaux proposés sont présentés dans l’onglet ''Je
découvre les cadeaux'' de la rubrique Parrainage.
Réf 1142.2 – Janvier 2015
Article 1 : modalités de participation
- RèGLEMENT PARRAINAGE GMF 2015 -
Les ''Essais'' dont la validation sur le compte est la plus
ancienne sont transformés en priorité.
Les cadeaux commandés sont livrés dans les meilleurs
délais : ils ne sont ni repris ni échangés et ne peuvent faire
l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune compensation
financière ; dans l’hypothèse où le cadeau choisi serait
indisponible, le Parrain se verra alors proposer un cadeau
similaire et d’une valeur au moins équivalente.
Chaque ''Essai'' a une durée de validité de 2 ans à compter
de son obtention ; passé ce délai, l’''Essai'' ne peut plus
être échangé. Il sera définitivement perdu et ne permettra
aucune commande ni aucune compensation de quelque
nature que ce soit.
Article 7 : acceptation du règlement
L’accès au Parrainage GMF est strictement personnel ; il est
soumis au respect du présent règlement que le parrain a lu et
accepté lors de sa première visite de la rubrique Parrainage.
Si le Parrain ne souhaite pas accepter le présent règlement,
il ne peut pas s’inscrire au Parrainage GMF.
Article 8 : protection des données à caractère personnel
Les Parrains sont informés que les données à caractère
personnel les concernant sont traitées dans le cadre du
programme de Parrainage GMF. L’utilisation des données
inclut notamment la vérification des conditions d’accès
au programme de parrainage et la communication par
courrier électronique ou par téléphone. Ces données
sont destinées à GMF, responsable du traitement, et
pourront être transmises, pour le suivi et l’exécution des
opérations de Parrainage, aux entités contractuellement
ou statutairement liées à GMF.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6
janvier 1978 modifiée, les Parrains disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression aux données
les concernant, en s’adressant par courrier à GMF 45930
Orléans cedex 9.
Ils sont également informés que Rhinos est responsable
de l’utilisation des données à caractère personnel dans le
cadre de la gestion des commandes des cadeaux
et qu’elles sont transmises à l’organisme chargé du
transport de la commande. Les Parrains peuvent
s’adresser par courrier à Rhinos – 13 avenue Paul
Langevin, 17180 Périgny, pour exercer leur droit d’accès,
de rectification et de suppression dans ce cadre.
Enfin, ils sont informés qu’ils bénéficient du droit de
s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement,
notamment à des fins de prospection, des données les
concernant.
Concernant le traitement des données techniques, ils
sont invités à se reporter aux informations figurant
dans les mentions légales de la rubrique parrainage.
Article 9 : modalités d’information
L’information sur cette opération est disponible à la
demande dans les agences GMF et sur le site www.gmf.fr.
Article 10 : Durée et modification de l’opération
L’opération se déroule à compter du 27 janvier 2015
jusqu’au 31 décembre 2015. GMF se réserve le droit
d’interrompre l’opération ou de modifier les conditions du
présent règlement à tout moment. Dans ce cas, l’interruption
ou les modifications donneront lieu à une communication
au sein des agences GMF et sur le site www.gmf.fr.
Cette communication rendra opposable l’interruption de
l’opération ou les modifications du présent règlement.
En cas de manquement au présent règlement de la part
d’un Parrain ou d’un Filleul, GMF se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce
dernier, ainsi que de révoquer tous ses droits acquis grâce
au parrainage GMF.
Article 11 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés. Société d’assurance
mutuelle - Entreprise régie par le code des assurances - R.C.S. Paris 775 691 740 - Siège Social : 76, rue de Prony - 75857 Paris Cedex
17 et sa filiale GMF Assurances
Les contrats complémentaires santé sont souscrits par l’A.D.A.C.C.S. auprès de :
GMF –Assurances –Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé –Entreprise régie par le Code des
assurances – R.C.S. Paris B 398 972 901 APE 65 12 Z- Siège social 76, rue de Prony 75857 Paris cedex 17. Adresse postale : 45930
Orléans cedex 9
Réf 1142.2 – Janvier 2015
Les commandes de cadeaux sont passées directement
en ligne. Pour toute question relative à la commande, une
hotline est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h au
0821 200 237 (0.09€ TTC/min, hors surcoût éventuel
opérateur).