Relevé de décisions

Relevé de décisions du Conseil communautaire
du jeudi 30 septembre 2010.
Etaient présents
ou représentés :
Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE donne procuration à Philippe SALASC, Jérôme CASSEVILLE,
Jean-François CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Monique FLORES suppléante de JeanClaude MARC, Richard ALEGRE suppléant de Hélène BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Christian
LASSALVY, André SIDERIS donne procuration à Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Maguelone SUQUET
suppléante de Anne-Marie DEJEAN, René GOMEZ, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gérard CABELLO, Eric
CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, Gabriel MATHEU suppléant de Cyrille
CADARS, Louis VILLARET, André YVANEZ, Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Jacques DONNADIEU,
Hélène DELONCA ,Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Franck DELPLACE suppléant de Jean-Pierre PECHIN,
Jean-Pierre GABAUDAN, Marie-Pierre PASTOR suppléante de Caroline COMBES, Michel COUSTOL, Bernard
CAUMEIL suppléant de Daniel REQUIRAND, Philippe MACHETEL suppléant de Robert SIEGEL , Jean-François RUIZ,
Didier LAMONT , Agnès CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, François GASTAN, Jacky
GALABRUN, Eric PALOC, Armando COSTA FARIA suppléant de Frédéric BEDES.
Absent ou excusé :
Jean-Claude MARC excusé, André SIDERIS excusé, Daniel REQUIRAND excusé, Jean-Pierre PECHIN excusé, Caroline
COMBES excusée, Frédéric GREZES, Hélène BARRAL excusée, Robert SIEGEL excusé, Anne-Marie DEJEAN excusée ,
Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE excusé, Cyrille CADARS excusé, Marie-Claude BEDES.
FINANCES
Taxe d’habitation-institution de l’abattement général à la base,
Le conseil décide à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention :
d’instituer un abattement général à la base pour la taxe d’habitation
de fixer le taux de l’abattement à 5 %
de notifier cette décision aux services préfectoraux
Taxe d’habitation-modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille,
Le conseil décide à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention :
de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués
de fixer les taux de l’abattement à 15% pour chacune des deux premières personnes à charge et à 20%
pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge
de notifier cette décision aux services préfectoraux
Taxe foncière sur les propriétés bâties-suppression de l’exonération de deux ans des constructions
nouvelles à usage d’habitation,
Le conseil décide à la majorité des suffrages exprimés avec six voix contre et une abstention :
de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 qui
ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la
construction ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code
de notifier cette décision aux services préfectoraux
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Motion de mécontentement « conséquence du transfert de la taxe d’habitation départementale »
Le conseil décide à la majorité des suffrages exprimés avec quatre voix contre et sept abstentions :
De demander au gouvernement :
 D’assumer les effets des réformes en cours, sans les faire supporter aux ménages, aux
communes et à leurs groupements.
 D’examiner les conséquences de ce transfert, dans le cadre de la clause de revoyure afin
de le rendre réellement neutre pour les ménages, les communes et leurs groupements.
Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Pic Saint Loup-demande d’extension de périmètre.
Le conseil décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
D’étendre le périmètre de compétence du SMEA du Pic Saint Loup aux communes de Claret, Ferrières les
Verreries, Lauret, Sauteyrargues, Vacquières, Valflaunès, Pégairolles de Buèges, St André de Buèges et St Jean
de Buège.
Le relevé de décisions du Conseil communautaire du 30 septembre 2010 comporte 2 pages.
Il restera affiché à la Communauté de communes entre le 08 octobre 2010 et le 08 décembre 2010.
Le Président
Louis VILLARET
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