Conseil municipal délibérations octobre 2016

Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2016
Convocation du 5 octobre 2016
Compte-rendu affiché le 13 octobre 2016
L'an deux mille seize, le onze octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de
PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS :
Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre
STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Laurence ANDRE,
Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Yann LE GUEDARD,
Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Patrick COSSON, Claire BRASSIER,
Annie REY, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, Vincent BOUGOT, Jean-Yves
BERNARD, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN,
Martial COLLET
ABSENTS :
Bruno BEUZIT
Gilles LELIONNAIS
Annie LABBE
Anita MELOU
Annick MOISAN
Anthony DECRETON
Evelyne NEJJARI
Anne-Laure LE BELLEGO
Hélène QUEMARD
(donne pouvoir à Rémy MOULIN)
(donne pouvoir à Jacques BLANCHARD)
(donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
(donne pouvoir à Viviane BOULIN)
(donne pouvoir à Jean-Paul LE MEE)
(donne pouvoir à Marie-Françoise DUPLENNE)
(donne pouvoir à Laurence ANDRE)
(donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)
(donne pouvoir à Jean-Yves BERNARD)
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC
Membres en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 33
2016-424 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
POUR UNE CLASSE NATURE
A L’ECOLE ELEMENTAIRE DES VILLES MOISAN
M. LE MAIRE explique que l’école élémentaire des Villes Moisan organise une classe
découverte tous les 2 ans et réserve tous les ans 1 000 € du montant de ses crédits
scolaires pour le cofinancement de l’action.
La classe découverte 2017 concerne les 52 élèves des classes de CM1-CM2. Le séjour
se déroule du 6 au 10 mars (5 jours, 4 nuits) à PERROS GUIREC. L’objectif est la
découverte du milieu naturel avec un animateur technique par classe.
Partant du constat que le prix des classes découvertes a augmenté ces dernières années,
l’équipe enseignante a décidé de réserver 500 € supplémentaire sur le budget 2016 afin
de réduire la participation des familles en la limitant à 125 € par enfant.
La subvention de 500 € sera versée, à la demande de l’école, sur le compte de
l’association des parents d’élèves.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à attribuer une subvention complémentaire de 500 € à
l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire des Villes Moisan pour la
classe découverte programmée du 6 au 10 mars 2017.
2016-425 : DECISION MODIFICATIVE :
N°2 BUDGET VILLE - ANNEE 2016
Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de
l’année budgétaire, rappelle M. LE MAIRE. Certains ajustements budgétaires sont
nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est
invité à délibérer sur :
-
le budget Commune (DM n°2)
(cf document annexé)
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération
suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative sur le budget Commune telle que décrite en
annexe.
2016-426 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME : REVISION
ANNEE 2016 – DM2 2016
M. LE MAIRE rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de
paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du
20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des
investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs
exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la
répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y
faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de
programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés
font l’objet de clôture.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre de l’autorisation de programme.
Le Conseil Municipal du 4 décembre 2015 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux
décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de
modifier les AP/CP et de clôturer celles qui sont terminées que vous trouverez dans
l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE la révision des autorisations de programme - crédits de paiement comme
indiqué dans l’annexe jointe.
2016-427 : BIENS MATERIELS MIS EN REFORME
CESSIONS D’OFFICE EN PERCEPTION 2016
M. LE MAIRE explique que les biens matériels mis en réforme doivent sortir du
patrimoine et font l’objet d’écritures non budgétaires dans la comptabilité du receveur
municipal sur présentation d’un état validé par le Conseil Municipal.
La perception effectue des cessions d’office lorsque les études et fonds de concours
sont totalement amortis. L’état de 2016 est porté à la connaissance du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- PREND ACTE de l’état de sortie de patrimoine des biens réformés et de l’état de
cessions d’office de la perception pour les études et fonds de concours.
2016-428 : CREANCES ETEINTES -
ANNEE 2016
La trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de
plusieurs personnes, explique M. LE MAIRE, afin de recouvrer des sommes dues ;
mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse
inconnue…).
Au 1er janvier 2012 la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte
654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.
Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans
les cas suivants :
- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le
cadre d’une procédure collective
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de
surendettement
Le conseil municipal est invité à délibérer concernant les créances éteintes pour les
sommes indiquées ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE les créances éteintes suivantes :
BUDGET COMMUNE
par prestations
Créances éteintes
Restauration scolaire
Rétablissement personnel
sous-total
166,52
166,52
sous-total
170,53
170,53
sous-total
15,42
15,42
Accueil périscolaire
Rétablissement personnel
Centre de Loisirs
Rétablissement personnel
Voirie
Clôture pour insuffisance d'actif
sous-total
TOTAL GENERAL
102,20
102,20
454,67
2016-429 : CREANCES ETEINTES
EAU ANNEE 2016
La trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de
plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues, explique M. LE MAIRE, mais
ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue…).
Au 1er janvier 2012, la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte
654 en : 6541 les créances admises en non-valeur et 6542 les créances éteintes.
Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans
les cas suivants :
- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le
cadre d’une procédure collective
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de
surendettement
Le conseil municipal est invité à délibérer concernant les créances éteintes pour les
sommes indiquées ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE les créances éteintes EAU suivantes :
BUDGET COMMUNE
Créances éteintes
FACTURES D'EAU
Clôture insuffisance d'actif
TOTAL GENERAL
45,01
45,01
2016-430 : ACQUISITION EN V.E.F.A. DE 33 LOGEMENTS SOCIAUX
PAR COTES D’ARMOR HABITAT– RUE DE LA CROIX FICHET
AIDE A LA CHARGE FONCIERE DANS LE CADRE DU REFERENTIEL
FONCIER DE SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION.
Le 10 avril 2014, rappelle M. BLANCHARD, la société « S.N.C. LA CROIX
FICHET » a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une opération de 39
logements à l’angle de la rue de la Croix Fichet et de la rue de la Grande Métairie à
Ploufragan.
Ce programme prévoit la création de 6 logements en accession à la propriété et
33 logements sociaux construits en V.E.F.A. (vente en l’état futur d’achèvement) pour
Côtes d’Armor Habitat.
Dans le cadre de la politique communautaire d’action foncière en faveur du logement
locatif social, notre commune est sollicitée par Côtes d’Armor Habitat pour le
versement d’une aide à la charge foncière relative à ce projet de 33 logements.
Le dispositif « Référentiel Foncier » est un dispositif d’aide financière mis en place sur
l’ensemble de l’Agglomération qui permet d’atténuer le coût du foncier dans le
montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. L’objectif est de faire
aboutir des projets de logements sociaux qui, sans cela, rencontreraient des difficultés
d’équilibre financier.
Conformément à la délibération DB-078-2013 de Saint-Brieuc Agglomération
applicable au moment du dépôt du dossier, les aides à la charge foncière accordées aux
opérations en V.E.F.A. sont réparties entre Saint-Brieuc Agglomération (33%), la
Commune (33%) et le bailleur (33%), avec un plafond de 6 000€ par logement.
La commune est donc sollicitée pour verser une aide maximum de 198 000 € pour
l’acquisition en V.E.F.A. de 33 logements sociaux par Côtes d’Armor Habitat à l’angle
de la rue de la Croix Fichet et de la rue de la Grande Métairie à Ploufragan. Le
montant définitif de la charge foncière sera recalculé par St-Brieuc Agglomération sur
justification des frais.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCORDE une aide à la charge foncière maximum de 198 000 € soit 6 000 € par
logement selon le Référentiel Foncier de Saint-Brieuc Agglomération. Le montant
définitif de la charge foncière sera recalculé par St-Brieuc Agglomération sur
justification des frais.
Le versement de cette subvention se fera auprès de Côtes d’Armor Habitat.
2016-431 : EXTENSION NORD DU PARC D’ACTIVITES DES CHATELETS
DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE – RUE SEBASTIENNE GUYOT
En application de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déclare M. BLANCHARD, il appartient au Conseil Municipal de fixer la
dénomination des voies et espaces publics.
Dans le cadre de la réalisation de la 1ère tranche de la Z.A.C. « extension Nord du parc
d’activités des Châtelets », Saint-Brieuc Agglomération réalise une voie nouvelle
reliant l’avenue des Châtelets sur Ploufragan, à la rue de la Croix Denis sur Trégueux
(voir plan ci-joint).
Suite à une concertation avec la ville de Trégueux et Saint-Brieuc Agglomération, il a
été convenu de retenir une dénomination sur le thème des ingénieurs célèbres. En
effet, sur Trégueux, une rue plus ancienne de la Z.A.C. des Châtelets porte déjà le nom
de Charles de Freycinet, célèbre ingénieur français.
Pour cette nouvelle voie, et dans un souci de parité, il a été proposé de retenir le nom
de Sébastienne GUYOT, femme ingénieur française, spécialiste d'aérodynamique.
Née le 26 avril 1896 à Pont-l'Abbé, elle est diplômée en 1921 de l’École centrale de
Paris, première promotion qui accepte des femmes. Également athlète de haut niveau,
elle participe aux Jeux olympiques d'été d'Amsterdam en 1928 sur 800 mètres. Arrêtée
par les Allemands en 1940, elle décède en 1941.
La commission aménagement du territoire et habitat du 4 octobre 2016 a donné un avis
favorable sur cette proposition.
La longueur de cette voie sur Ploufragan sera de 98 mètres linéaires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération
suivante :
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,
- par 32 voix
- 1 voix contre (Anne-Laure Le Bellégo représentée par Jean-Pierre Hamon)
- DECIDE de retenir pour la voie nouvelle créée dans le cadre de la 1ère tranche de la
Z.A.C. « extension Nord du parc d’activités des Châtelets » le nom suivant :
Rue Sébastienne GUYOT
2016-432 : FUSION D’INTERCOMMUNALITES – MISE A JOUR DES STATUTS
DE SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
M. LE MAIRE présente le rapport de synthèse :
1/ Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes
d’Armor
L’attente principale des habitants porte sur le cadre de vie et l’emploi, pour pouvoir
vivre, décider, travailler au pays. Ce défi nécessite d’être appréhendé à une échelle
pertinente pour favoriser la création d’emplois, l’offre de formations adaptées, le
développement de filières valorisant nos atouts pour être attractif en Bretagne et en
France. La recomposition des compétences des collectivités en vertu de la loi NOTRE
impose une montée en puissance des intercommunalités sur ces questions.
En outre, le territoire vécu s’organise autour d’une cohérence et des solidarités entre
les espaces ruraux, littoraux et urbains. Nos habitants sont attachés à cette solidarité
entre terre, mer et ville.
Proximité, réactivité, lisibilité : les attentes des citoyens à l’égard de l’action publique
sont précises. A l’heure de la mobilité, nos habitants se déplacent tous les jours à une
échelle élargie entre lieux de vie, de travail, de consommation, de détente. Nos
organisations doivent être en mesure de répondre à ces évolutions.
Ambitieux et rationnel, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
arrêté par le Préfet le 29 mars 2016, diminue le nombre d’EPCI de 30 à 8 au 1er
janvier 2017. Le nouvel EPCI constitué de Saint-Brieuc Agglomération, de Sud Goëlo,
de Quintin Communauté, de Centre Armor Puissance 4 ainsi que la commune de
Saint-Carreuc, soit un peu plus de 150 000 habitants, vise à assurer son développement
au service du département des Côtes d’Armor tout entier et renforçant ainsi le
positionnement et les potentialités de l’agglomération de la ville chef-lieu dans
l’environnement régional.
Ce schéma constitue une étape importante vers un élargissement progressif des
intercommunalités autour des principaux pôles du département en vue de se
rapprocher à terme des périmètres des pays, des aires urbaines et des bassins de vie et
d’emploi. La taille de ces grands territoires, dans le futur, sera seule à même de
conforter le département des Côtes d’Armor entre les métropoles de Rennes et de
Brest avec lesquelles les complémentarités pourront plus facilement s’opérer.
2/ Les compétences de l’EPCI au 1er janvier 2017.
Traditionnellement les compétences des intercommunalités se distinguent en trois
catégories :
- les compétences obligatoires, fixées par la loi ;
- les compétences optionnelles, fixées par la loi, et laissées au choix des territoires,
avec la définition de l’intérêt communautaire qui fixe la ligne de partage des
compétences entre les EPCI et celles laissées aux Communes ;
- les compétences facultatives ou supplémentaires dont le transfert n’est prévu ni par
la loi ni par les statuts et est laissé à la libre appréciation des territoires.
Les compétences des Communautés d’Agglomération :
A- Les compétences obligatoires
1. Le Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme (création d’office de tourisme, etc.).
2. L’Aménagement de l’espace : mise en place de schémas de cohérence territoriale
et de schémas de secteur, des PLUI, des documents d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire ; organisation
des transports urbains.
3. L’Habitat : programme local de l’habitat, politique du logement d’intérêt
communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt
communautaire, réserves foncières, actions en faveur du logement des personnes
défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4. La Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale, prévention de la
délinquance.
5. La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à partir de
2018).
6. L’Entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
7. La Collecte et le traitement des déchets.
8. L’Assainissement (à compter du 01/01/2020).
9. L’Eau (à compter du 01/01/2020).
B- Les compétences optionnelles (3 compétences minimum sur les 7)
1. La Voirie : création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
et des parkings d’intérêt communautaire.
2. L’Action sociale d’intérêt communautaire.
3. L’Assainissement (jusqu’au 01/01/2020).
4. L’Eau (jusqu’au 01/01/2020).
5. L’Environnement et cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, contre les
nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
6. L’Equipement culturel et sportif : aménagement, entretien et gestion des
équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
7. La Création et la gestion des maisons de services publics.
C- Les conséquences de la fusion sur les compétences
Toutes les compétences obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI.
Les compétences optionnelles sont conservées par l’EPCI ou restituées aux
communes dans un délai d’1 an (d’ici là, elles continuent d’être exercées dans les
anciens périmètres).
Les compétences facultatives ou supplémentaires sont conservées par l’EPCI ou
restituées aux communes dans un délai de 2 ans (d’ici là, elles continuent d’être
exercées dans les anciens périmètres)
3/ La mise à jour des statuts
En prévision de la fusion, Saint-Brieuc Agglomération souhaite effectuer une
mise à jour purement formelle de ses statuts sans transfert de compétences. Cette
révision statutaire permettra à la nouvelle communauté d’agglomération de
bénéficier de délais d’harmonisation des compétences d’un an pour les
compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives.
Il est proposé d’engager une modification des statuts de Saint-Brieuc Agglomération
consistant à basculer des compétences optionnelles vers les compétences facultatives
et inversement tel que synthétisé dans le tableau ci-après :
Compétences optionnelles devenant facultatives
Compétences facultatives devenant optionnelles
Assainissement collectif
Réseau de chaleur d’intérêt communautaire
Eaux pluviales d’intérêt communautaire
Valorisation des sites uniques d’intérêt communautaire
Eau potable dont « défense extérieure contre
l’incendie » (gestion des poteaux et bouches
d’incendie)
Gestion complète de la Réserve Naturelle de la Baie de
Saint-Brieuc
Culture et sport
La politique sportive d’intérêt communautaire et le
développement culturel d’intérêt communautaire :
Soutien à l’évènementiel sportif de
rayonnement intercommunal, en accord
avec la commune siège de l’évènement.
Soutien à la formation sportive des jeunes
du territoire communautaire. Cette
compétence communautaire n’empêche pas
l’accompagnement des clubs sportifs par les
communes, sur d’autres volets que la
formation.
Aide individuelle aux sportifs de haut
niveau.
Animation, élaboration, mise en œuvre et suivi
d’actions de restauration et d’entretien des cours d’eau
et des zones humides, ainsi que la participation à
l’aménagement et à la gestion de certaines espaces
ruraux qui ont un impact sur la circulation de l’eau
Développement culturel d’intérêt
communautaire :
Enseignement et éducation artistique
- mener des actions collectives et de médiation à
rayonnement intercommunal pour les publics
amateurs ou scolaires ;
- mettre en œuvre des projets intercommunaux :
spectacles d’élèves, actions pédagogiques ou
artistiques.
Lecture publique
- développer la médiation par la mise en place
d’offre d’animations intercommunales.
Spectacles vivants et arts visuels
- initier des projets artistiques d’intérêt
communautaire dans les domaines du spectacle
vivant et des arts visuels : expositions,
spectacles, évènements, constitution et gestion
d’un parc de matériel scénique ;
- soutenir et mettre en œuvre des projets
d’intérêt communautaire autour de la création
contemporaine pour accentuer la présence
artistique sur le territoire (résidences d’artistes,
lieux de travail, de vie ou de répétition)
Aménagement de sentiers ouverts aux randonnées et
création des équipements nécessaires
Elaboration, mise en œuvre et suivi du schéma de
gestion et d’aménagement des eaux de la baie de
Saint-Brieuc
Solidarité internationale limitée aux villes de
Cienfuegos pour Cuba et de Bonbon pour Haïti
ainsi qu’aux autres domaines de Saint-Brieuc
Agglomération
NB : ces compétences font parties du bloc : protection et
de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
La modification statutaire doit être réglée dans les conditions de l’article L. 5211-20
du CGCT. Elle est décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire
et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour
la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, à savoir les 2/3
des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou au moins la moitié des conseils municipaux des
Communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. Cette
majorité doit comprendre nécessairement le Conseil Municipal de la Commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la Commune de la délibération du Conseil
Communautaire, pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.
La décision de modification des statuts est prise par arrêté du représentant de l’Etat
dans le département.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir
adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRE) ;
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 20 février 2015 portant
modification des statuts de Saint-Brieuc Agglomération ;
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de
périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc
Agglomération et des communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor
Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint-Carreuc ;
VU la délibération cadre DB 193-2015 du 29 octobre 2015 de Saint-Brieuc
Agglomération apportant une contribution au projet de la prochaine Communauté de
Territoires ;
VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 251-2015 en date du 14
décembre 2015 approuvant le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale ;
VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 en date du 26 mai
2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la Communauté
d’Agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération, des Communautés
de Communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, et
extension à la Commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet en date du 29 avril
2016 ;
VU la délibération DB 188-2016 de Saint-Brieuc Agglomération en date du 29
septembre 2016 approuvant la mise à jour des statuts
CONSIDERANT l’intérêt de mettre à jour les statuts de Saint-Brieuc Agglomération
dans la perspective de la fusion d’intercommunalités du 1er janvier 2017 afin de
bénéficier des délais d’harmonisation des compétences ;
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la mise à jour des statuts de Saint-Brieuc Agglomération tels qu’ils
figurent en annexe de la présente.
2016-433 : REPARTITION DE DROIT COMMUN DES SIEGES
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'EPCI ISSU DE LA FUSION
M. le Maire présente le rapport de synthèse :
I/ Contexte
La fusion de plusieurs communautés entraîne obligatoirement une nouvelle répartition
des sièges attribués aux communes qui seront membres de la même communauté issue
de la fusion.
La composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion de
Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud
Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc sera, conformément aux
dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, fixée selon les conditions prévues à l’article
L. 5211-6-1 du CGCT.
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté
issue de la fusion sont établis :
- soit conformément au droit commun ;
- soit par le biais d’un accord local.
Le nombre de siège est défini en fonction de la population totale du nouvel
établissement public de coopération intercommunale.
II/ Composition du Conseil Communautaire conformément au droit commun
A défaut d’accord entre les communes membres, les sièges sont répartis entre les
communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec
deux limites :
- chaque commune doit avoir au minimum un délégué, la représentation de chaque
commune est ainsi garantie ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le nombre de sièges de conseiller communautaire se détermine de la manière
suivante :
Sièges initiaux en fonction de la population municipale de l’EPCI
Sièges de droit pour les communes n’ayant pas obtenu de sièges initiaux
Si les sièges de droit représentent 30% au moins des sièges initiaux : +10%
Total
56
17
7
80
Sur la base du droit commun, le Conseil Communautaire serait composé de 80
conseillers communautaires répartis de la façon suivante :
COMMUNES
Saint-Brieuc
Plérin
Ploufragan
Trégueux
Langueux
Pordic
Binic-Etables-Sur-Mer
Plédran
Yffiniac
Plaintel
Hillion
Plœuc-L’Hermitage
Saint-Quay-Portrieux
Quintin
Saint-Brandan
Saint-Julien
Plourhan
Trémuson
Lantic
Plaine-Haute
Saint-Carreuc
Le Foeil
Saint-Donan
La Meaugon
Lanfains
Le Vieux-Bourg
Tréveneuc
La Harmoye
Saint-Gildas
Saint-Bihy
Le Bodéo
Le Leslay
NOMBRE DE CONSEILLERS TITULAIRES
23
7
6
4
3
3
3
3
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
SUPPLEANTS
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
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1
1
1
III/ Composition du Conseil Communautaire sur la base d’un accord local
Pour qu’un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères
de façon cumulative :
- le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne doit pas dépasser un
maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges initiaux qui aurait été
attribué hors accord local. Le nombre de sièges initiaux attribué hors accord local
serait de 73. En conséquence, 91 sièges de conseillers communautaires peuvent
être attribués au maximum (125% * 73 sièges attribués hors accord local = 91,25) ;
- les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune en vigueur ;
- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;
- aucune commune ne doit disposer de plus de la moitié des sièges ;
- sous réserve du respect des deux critères précédents, la part de sièges attribuée à
chaque commune ne peut pas s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa
population dans la population de la communauté sauf dans le cadre de deux
exceptions.
En conséquence, dans la communauté issue de la fusion, le nombre de sièges de
conseiller communautaire devrait être compris entre 73 et 91 ce qui rend possible 141
accords locaux.
Compte tenu de la complexité induite par le nombre important de combinaisons
possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une
représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de
retenir cette répartition de droit commun.
Afin d’anticiper l’installation de la nouvelle assemblée délibérante et de permettre la
désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux, il convient
d’acter cette répartition. A défaut, le Préfet devra attendre le 15 décembre 2016 pour
arrêter la composition du futur conseil communautaire.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir
adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1
et L. 5211-6-2 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRE)
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de
périmètre de la fusion de la communauté d’agglomération issue de la Centre Armor
Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de
l’extension à la commune de Saint-Carreuc ;
VU la délibération cadre DB 193-2015 du 29 octobre 2015 de Saint-Brieuc
Agglomération apportant une contribution au projet de la prochaine Communauté de
Territoires ;
VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 251-2015 en date du 14
décembre 2015 approuvant le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale ;
VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 en date du 26 mai
2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la Communauté
d’agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin
Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la
commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet en date du 29 avril 2016 ;
VU la proposition de la conférence des Maires en date du 22 septembre 2016 ;
VU la délibération du Conseil d’agglomération DB 190-2016 en date 29 septembre
2016 actant la répartition de droit commun pour le futur conseil communautaire
CONSIDERANT la complexité induite par le nombre important de combinaisons
possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une
représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de
retenir la répartition de droit commun.
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE de retenir la répartition de droit commun pour la composition du Conseil
communautaire de l’EPCI issu de la fusion de Centre Armor Puissance 4, de Quintin
Communauté, de Saint-Brieuc Agglomération, de Sud Goëlo ainsi que la commune de
Saint-Carreuc, soit un nombre de sièges total de conseillers communautaires égal à 80
ainsi répartis :
COMMUNES
Saint-Brieuc
Plérin
Ploufragan
Trégueux
Langueux
Pordic
Binic-Etables-Sur-Mer
Plédran
Yffiniac
Plaintel
Hillion
Plœuc-L’Hermitage
Saint-Quay-Portrieux
Quintin
Saint-Brandan
Saint-Julien
Plourhan
Trémuson
Lantic
Plaine-Haute
Saint-Carreuc
Le Foeil
Saint-Donan
La Meaugon
Lanfains
Le Vieux-Bourg
Tréveneuc
La Harmoye
Saint-Gildas
Saint-Bihy
Le Bodéo
Le Leslay
NOMBRE DE CONSEILLERS TITULAIRES
23
7
6
4
3
3
3
3
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
SUPPLEANTS
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
- RELAIE la préoccupation des élus municipaux des communes nouvelles dont les
critères de participation au sein de l'agglomération future ne permettent pas une juste
représentation des entités ainsi fusionnées
- MANDATE M. Le Maire pour transmettre à Monsieur Le Président de Saint-Brieuc
Agglomération la présente délibération dès qu’elle sera exécutoire.
2016-434 : VALIDATION DE LA DENOMINATION DE LA FUTURE
ENTITE TERRITORIALE
M. LE MAIRE présente le rapport de synthèse :
Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération, Sud
Goëlo et la commune de Saint-Carreuc vont constituer dès janvier 2017 une nouvelle
entité intercommunale, telle qu’elle résulte du schéma départemental de coopération
intercommunale arrêté par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.
Il s’agit pour le nouveau territoire d’affirmer sa place, son rôle et ses potentialités de
développement au niveau départemental et régional, en tant qu’agglomération de la
ville chef lieu des Côtes d’Armor.
Dans cet esprit, il convient de procéder au choix d’une dénomination de la
communauté ainsi réunie qui contribue par ailleurs à permettre de développer un
sentiment d’appartenance de la population indispensable à la création d’une
dynamique authentique et durable.
La conférence des Maires du 22 septembre 2016 propose de retenir le nom de
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
complété de la signature
« La terre, la mer, l’avenir en commun »
qui souligne la volonté des élus de la nouvelle agglomération d’impulser une ambition
partagée dans le respect des spécificités territoriales.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir
valider cette proposition et d’adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRE) ;
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma
départemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor ;
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de
périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc
Agglomération et des communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor
Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint-Carreuc ;
VU la délibération cadre DB 193-2015 du 29 octobre 2015 de Saint-Brieuc
Agglomération apportant une contribution au projet de la prochaine Communauté de
Territoires ;
VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 251-2015 en date du 14
décembre 2015 approuvant le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale ;
VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 en date du 26 mai
2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la Communauté
d’Agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin
Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la
commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet en date du 29 avril 2016 ;
VU la proposition de la conférence des Maires en date du 22 septembre 2016
VU la délibération DB 189-2016 en date du 29 septembre 2016 prenant acte de la
dénomination du futur EPCI
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- PREND ACTE de la proposition retenue par la conférence des trente-deux Maires
pour la dénomination de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de Centre
Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo
et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc :
« SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION »
2016-435 : LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LAUNAY »
CONVENTION PREALABLE EN VUE DE LA RETROCESSION
DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
DANS LE PATRIMOINE DE SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
Le 26 septembre 2014, rappelle M. LE MAIRE, la société CAB PROMOTION,
représentée par M. FURON Cédric, a obtenu un permis d’aménager pour la réalisation
du lotissement « Le Domaine de Launay », rue des Quartiers à Ploufragan. Les travaux
de la 1ère tranche de ce lotissement sont actuellement en cours.
En vue de la rétrocession des réseaux d’eau et d’assainissement dans le patrimoine
communautaire, Saint-Brieuc Agglomération prévoit la signature d’une convention
tripartite (Saint-Brieuc Agglomération/Aménageur/Commune). Cette convention
engage l’aménageur à respecter un certain nombre de prescriptions techniques et
administratives pour la réalisation des réseaux.
La Commune est également signataire de cette convention dans la mesure où, en cas
de rétrocession de la voie dans le domaine public, elle autorise expressément
l’occupation de son domaine public par les ouvrages de distribution d’eau et
d’assainissement de Saint-Brieuc Agglomération.
La convention préalable en vue de l’intégration des biens meubles et immeubles en
eau et assainissement au patrimoine communautaire est jointe à la présente
délibération.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention préalable en vue de l’intégration des
biens meubles et immeubles en eau et assainissement au patrimoine communautaire
jointe à la présente délibération.
2016-436 : DECISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par
le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
12 septembre 2016
Contrat avec l’association de Bouche à Oreille (22950 Trégueux) pour 7 interventions
de conteurs à la médiathèque dans le cadre de l’Heure du Conte, au cours du 2ème
semestre 2016. Montant de la prestation : 26 € par intervention, soit au total 182 €. La
médiathèque de Ploufragan prendra à sa charge les défraiements liés aux transports
pour 63,07€.
13 septembre 2016
Contrat avec la compagnie de l’essaim (07230 Lablachère) qui produit :
- plusieurs interventions musicales autour du thème « histoires de guitares »
- une exposition d’instruments du 12 au 26/10/2016 inclus
- des concerts/présentations pour des scolaires
- une masterclass avec des élèves de l’école de musique de Ploufragan le 16/10
- un concert/présentation tout public le 16/10
L’ensemble de la prestation (cachet + frais de transport + frais de repas) s’élève à
4 565 €TTC à la charge :
. de la médiathèque : 3 770 € + 45 € de frais de repas (3 repas)
. du centre culturel : 750 €.
22 septembre 2016
Marché relatif aux travaux d’entourage d’arbres du parking Nelson Mandela attribué à
la SARL Jardins de l’Evron (22510 Trédaniel) pour un montant total de 14 180 €.
26 septembre 2016
Contrat de cession avec le producteur TACET pour le spectacle « je délocalise »
d’Albert Meslay le vendredi 30 septembre 2016 à la salle des Villes Moisan. Montant
total de la prestation : 2 110 € TTC.
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