Loi Macron : Les indemnités de licenciement sans cause réelle et

Loi Macron :
Les indemnités de licenciement sans cause réelle
et sérieuse plafonnées
L’une des principales mesures polémiques de la loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
plafonnées. Elles porteraient atteintes au principe d’égalité car les barèmes plafonnés varient selon l’ancienneté et la taille
de l’entreprise. C’est une des raisons pour lesquelles les députés ont saisi le Conseil constitutionnel.
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : avant la loi Macron
Aujourd’hui, lorsque le licenciement est jugé sans cause et sérieuse, le conseil de prud’hommes peut
proposer la réintégration du salarié. En cas de refus du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit
à une indemnité. Cette indemnité minimum, versée par l’employeur, ne peut pas être inférieure à
6 mois de salaire, à condition :


que le salarié ait 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
que l’entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235-3).
Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés, les juges doivent condamner l’employeur au
versement d’une indemnité qui est alors calculée en fonction du préjudice subi par le salarié. Il en
est de même si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1235-5).
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce que prévoit la loi Macron
Si le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Macron, en cas de licenciement sans
cause réelle et sérieuse, et en cas de refus de réintégration, les juges devraient octroyer une
indemnité au salarié en s’appuyant sur les montants minimaux et maximaux présentés ci-dessous.
Ces montants sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Effectif de l'entreprise
Moins de 20 Entre 20 et
A partir de 300 salariés
salariés
299 salariés
Ancienneté
salarié
l'entreprise
Moins de 2 Maximum:
ans
mois
Minimum:
De 2 ans à mois
du
moins de 10
dans
ans
Maximum :
mois
Minimum :
mois
10 ans et
plus
Maximum
:12 mois
3 Maximum:
4
Maximum : 4 mois
mois
2 Minimum : 4
Minimum : 6 mois
mois
6 Maximum : 10 Maximum : 12 mois
mois
2 Minimum : 4
mois
Minimum : 6 mois
Maximum : 20 Maximum : 27 mois
mois
Cette indemnité serait due en plus de l’indemnité de licenciement.
La loi Macron précise que ce barème ne s’appliquerait pas en cas de faute d’une particulière
gravité de l’employeur, caractérisée notamment par des faits de harcèlement moral ou sexuel, la
violation de l’exercice du droit de grève, la violation de la protection dont bénéficient certains
salariés (maternité, accidenté du travail, etc.) contre le licenciement.
Ce barème s’appliquerait également en cas de résiliation
judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
aux torts de l’employeur.
Ce barème s’appliquerait également sans préjudice des règles applicables et des indemnités
versées notamment :




en cas de nullité d’un licenciement économique (Code du travail, art. L. 1235-11) ;
en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du
personnel ou d'information de l'autorité administrative (Code du travail, art. L. 1235-12) ;
en cas d’absence de mise en place du comité d’entreprise ou des délégués du personnel
(Code du travail, art. L. 1235-15) ;
d’absence de décision relative à la validation, homologation du plan de sauvegarde de
l’emploi.
Les instances introduites après la date de publication de la loi Macron seraient concernées par ce
nouveau barème.
La loi Macron a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel,
notamment les dispositions relatives à ce barème obligatoire. Les mesures
présentées dans cet article ne seront donc applicables que sous réserve de la
décision du Conseil constitutionnel et après publication de la loi.
Sachez également que la loi Macron prévoit un barème indicatif. A défaut d'accord entre les
parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, le juge qui appréciera la régularité de la
procédure et le caractère réel et sérieux du licenciement pourrait prendre en compte un référentiel
indicatif. Ce référentiel devrait être établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie. Ce
référentiel fixerait le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté, l’âge et la situation du
demandeur sans préjudice des indemnités de licenciement. Ce référentiel ne serait qu’indicatif.
Aucune obligation de l’appliquer, sauf demande conjointe des parties. On peut penser que ce
barème s’appliquera si le barème obligatoire est retoqué par le Conseil constitutionnel.