Compte rendu du Conseil municipal du 30 mai 2013

Commune de Montigny-lès-Cormeilles
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2013
Etaient présents :
JEAN-NOEL CARPENTIER, ODILE CANTIN, PHILIPPE BENNAB, GHYSLAINE BERNARD,
GILLES POLLASTRO, MARCEL SAINT AUBIN, BERNARD MIE, ANNIE TOUSSAINT, DANIELE
TOKLU, CHRISTIAN EVRARD, ANNICK BAILONI, LUCIENNE GIL, JOELLE MARTINEZROMERA, ALICE HANDY, FRANCOISE LARDIER-AURY, MONIQUE LAMOUREUX, BRIGITTE
BOUILLET, MICHEL MANSAT, CASIMIR PIERROT, LUC COSTENOBLE, FRANCK GUILLEMIN,
CLARA PLARD, GUY ALAIN, MODESTE MARQUES
Excusés ayant donné pouvoir :
ALAIN FEUCHOT à GILLES POLLASTRO, MICHEL MELLIER à CASIMIR PIERROT,
GEORGETTE SICAULT à PHILIPPE BENNAB, ROBERT HUE à JEAN-NOEL CARPENTIER,
SABRI BENABID à ODILE CANTIN, ELIE LAMIELLE à MODESTE MARQUES
Absente excusée :
MONIRA NINOUH-BEY
Absentes :
SYLVIE NOLLOT, NATHALIE MORIN
Secrétaire : BRIGITTE BOUILLET
Date de la convocation : 17 mai 2013.
****
Monsieur le Député Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 45 et désigne comme secrétaire
de séance, Madame Brigitte BOUILLET.
Il soumet au Conseil le compte rendu de la séance du 28 mars 2013 lequel est approuvé par 27
voix Pour et 3 Abstentions (MM. LAMIELLE, ALAIN, MARQUES).
Le Conseil prend acte des décisions prises par Monsieur le Député-Maire en vertu de sa
délégation de pouvoirs, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
Avant d’aborder le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Député-Maire informe le Conseil
Municipal que depuis la délibération adoptée à l’unanimité lors de la séance du 23 mai dernier, les
habitants et les locataires se sont mobilisés, notamment au travers des 250 signatures de la lettre
pétition reçues en mairie, afin que leurs intérêts soient préservés. Gilles POLLASTRO qui siège
pour la commune au Conseil d’administration d’AB HABITAT a donné la position de la commune.
Malheureusement, le Conseil d’administration a fait le choix de poursuivre la procédure et n’a pas
retiré ce point de l’ordre du jour. Aujourd’hui, la commune explore toutes les voies de recours
possible, y compris l’Etat, de manière à garantir l’intérêt général dans ce processus.
1
Il précise qu’il informera régulièrement les uns et les autres sur l’avancement de ce dossier mais
que les efforts doivent être poursuivis. Le vœu adopté à l’unanimité est important et va peser sur la
suite des évènements.
1
ADMINISTRATION GENERALE
1. 1
Fixation du nombre de sièges de la Communauté d'Agglomération Le Parisis
(CALP) et leur répartition à partir du renouvellement des Conseils Municipaux.
En application de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation
communale dans les communautés de communes et d’agglomération, il convient de fixer le
nombre de sièges de la Communauté d’Agglomération Le Parisis et leur répartition à partir du
renouvellement des conseils municipaux en 2014.
Au vu de la délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2013 proposant un accord local et
considérant qu’il convient de préserver une représentation significative de l’ensemble des
communes de la CALP, conformément au protocole d’accord politique « Un Territoire à Dix » du
16 septembre 2011 signé par les maires, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
de majorer de 25 % le nombre de sièges de la Communauté d’Agglomération fixé par la loi
susvisée, ce qui porte, à partir du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, à
soixante-dix sièges la composition du Conseil Communautaire,
d’attribuer au minimum quatre sièges par commune membre de la CALP,
de tenir compte de la population municipale de chaque commune,
de répartir les sièges entre les communes à la majorité qualifiée des conseils municipaux,
selon la représentation suivante :
POPULATION
MUNICIPALE
EN NOMBRE
D’HABITANTS
COMMUNES
BEAUCHAMP
BESSANCOURT
CORMEILLES-ENPARISIS
FRANCONVILLELA-GARENNE
LA
FRETTE-SURSEINE
HERBLAY
MONTIGNY-LESCORMEILLES
PIERRELAYE
SANNOIS
TAVERNY
TOTAL
1. 2
REPRESENTATION
ACTUELLE DES
COMMUNES EN
NOMBRE DE SIEGES
8 834
7 090
23 318
6
6
6
APPLICATION DE
L’ARTICLE L 5211-6-1 DU
CGCT EN NOMBRE DE
SIEGES
(56 sièges pour les EPCI
de 150 000 à 199 999
habitants)
3
2
7
ACCORD LOCAL DE
LA CALP AVEC UN
MINIMUM DE 4 SIEGES
PAR COMMUNE EN
NOMBRE DE SIEGES
33 324
6
11
12
4 621
6
1
4
26 533
19 296
6
6
8
6
9
7
8 122
26 659
26 440
181 684
6
6
6
60
2
8
8
56
4
9
9
70
4
4
8
Prise d'une compétence facultative autonome par la Communauté d'Agglomération
Le Parisis : préservation et aménagement des parcs et massifs forestiers du
territoire de l'agglomération du Parisis d'intérêt communautaire contribuant à une
ceinture verte dans le sud du département du Val d'Oise.
Par délibération du 26 mars 2013, le Conseil Communautaire a décidé de prendre une
compétence facultative autonome «Préservation et aménagement des parcs et massifs forestiers
du territoire de l’Agglomération du Parisis d’intérêt communautaire contribuant à une ceinture verte
dans le sud du département du Val d’Oise».
2
Considérant qu’à l’échelle régionale, le territoire du Parisis est identifié comme un territoire
remarquable sur le plan environnemental entre les forêts de Saint Germain-en-Laye et de
Montmorency et qu’il participe à la continuité écologique de la Ceinture verte de la Région Ile-deFrance, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
d’approuver la prise d’une compétence facultative autonome «Préservation et aménagement
des parcs et massifs forestiers d’intérêt communautaire contribuant à une ceinture verte dans
le sud du Département du Val-d’Oise» par la Communauté d’Agglomération Le Parisis
(CALP),
d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Le Parisis pour
ajouter cette compétence à l’article III : Compétences – C/ compétences facultatives
autonomes,
de solliciter Monsieur le Préfet du Val d’Oise aux fins qu’il autorise la prise de la compétence
et la modification des statuts de la CALP afférente au terme du délai de consultation des
communes concernées.
1. 3
Retrait de la Commune d'Argenteuil et substitution de la Communauté
d'Agglomération aux droits et obligations du Syndicat Intercommunal des Buttes du
Parisis.
Par délibérations du 26 mars 2013, le Conseil Communautaire a proposé la modification des
statuts de la Communauté d’Agglomération Le Parisis, et notamment la prise d’une nouvelle
compétence facultative autonome : «préservation et aménagement des parcs et massifs forestiers
du territoire de l’Agglomération du Parisis d’intérêt communautaire contribuant à une ceinture verte
dans le sud du département du Val d’Oise».
Le 8 avril 2013, le Comité syndical des Buttes du Parisis a approuvé le retrait de la commune
d’Argenteuil qu’elle avait sollicité le 13 avril 2012, en intégrant la substitution de la Communauté
d’Agglomération Le Parisis au Syndicat des Buttes du Parisis.
Considérant l’intérêt de rationaliser la carte intercommunale, en permettant à la Communauté
d’Agglomération Le Parisis de se substituer entièrement aux droits et obligations du Syndicat
Intercommunal des Buttes du Parisis, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
d’approuver le retrait de la Commune d’Argenteuil du Syndicat Intercommunal des Buttes du
Parisis, eu égard à la logique de rationalisation de la carte intercommunale,
d’approuver la substitution de plein droit de la Communauté d’Agglomération Le Parisis en lieu
et place du Syndicat Intercommunal des Buttes du Parisis, dont le périmètre est désormais
compris dans celui de la Communauté précitée.
1. 4
Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Le Parisis.
Par délibérations du 26 mars 2013, le Conseil Communautaire a décidé de prendre une
compétence facultative autonome « Préservation et aménagement des parcs et massifs forestiers
du territoire de l’Agglomération du Parisis d’intérêt communautaire contribuant à une ceinture verte
dans le sud du département du Val d’Oise.
Par ailleurs, plusieurs autres modifications des statuts sont proposées.
Considérant que toute modification des statuts de la Communauté d’Agglomération doit être
approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, le
Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Le Parisis
suivante :
3
Article III : Compétences
C/ compétences facultatives autonomes
Ajout du paragraphe ci-après :
3) Préservation et aménagement des parcs et massifs forestiers du territoire de l’Agglomération du
Parisis d’intérêt communautaire contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du
Val-d’Oise.
Article IV : Siège
Suppression de l’ancienne adresse du siège de l’EPCI de la CALP.
Article VII : Composition du Bureau
Ajout à la fin du premier paragraphe «… 30 % de l’effectif total de celui-ci ni qu’il puisse excéder
quinze vice-présidents.»
Article XII : Comptable
Ajout à la fin du paragraphe « … sise 2, avenue de la Libération à Cormeilles-en-Parisis (95240)
ou par tout comptable public désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.»
Article XIII : Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges
Titre remplacé par Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
de solliciter Monsieur Le Préfet du Val d’Oise aux fins qu’il autorise la modification des
statuts de la CALP au terme du délai de consultation des communes concernées.
1. 5
Transfert du patrimoine du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Patte
d'Oie d'Herblay (SIAPOH) au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
Région de Cormeilles-en-Parisis (SIARC).
Lors de sa séance du 24 mai 2012, le Conseil Municipal a décidé du retrait de la Commune de
Montigny-lès-Cormeilles du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Patte d’Oie d’Herblay
(SIAPOH) et a proposé la poursuite du rapprochement des deux syndicats d’assainissement par
l’extension du périmètre du SIARC afin d’y intégrer les communes adhérentes du SIAPOH qui sera
dissout.
A la demande de Monsieur le Trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis de transférer
directement le patrimoine du SIAPOH au SIARC, en accord avec la Préfecture du Val d’Oise et la
Direction Départementale des Finances publiques, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité,
d’émettre un avis favorable pour ce transfert du patrimoine du SIAPOH vers le SIARC.
1. 6
Adhésion d'une commune au Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du
Val d'Oise (SMGFAVO).
Par délibération n° 05.105 du 19 mai 2005, la Commune a adhéré au Syndicat Mixte pour la
Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO). A ce titre, elle doit donner son avis sur
l’intégration de nouvelles communes.
La commune de Gonesse ayant demandé à y adhérer par délibération du 27 septembre 2012, le
Conseil Municipal ACCEPTE, à l’unanimité, son intégration.
1. 7
Convention d'occupation domaniale de répéteurs sur les supports d'éclairage public
de la ville au bénéfice de la Société M2O, prestataire pour le compte du SEDIF.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public de l’eau potable, le Syndicat des Eaux
d’Ile-de-France a demandé à la Société VEOLIA d’Ile-de-France SNC le déploiement de solutions
de télérelevé des compteurs d’eau sur l’ensemble du territoire du SEDIF.
4
La Société VEOLIA d’Ile-de-France SNC a sollicité la Société M2O afin qu’elle réalise ces
prestations via le réseau Téléo, fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de
consommation vers un système informatique centralisé par des répéteurs.
Ce matériel étant principalement posé sur des candélabres, le Conseil Municipal DECIDE, à
l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer une convention d’occupation du
domaine public dans laquelle sont notamment définis les droits et les obligations suivantes des
parties :
2
durée de la convention : dix ans prolongeable par tacite reconduction par période de un
an dans la limite de trois ans.
redevance payée par la Société M2O à la ville de 1 € par support et par an.
maintenance du matériel assurée par la Société M2O,
engagement de la ville à avertir le prestataire en cas de modification des installations.
POLITIQUE DE LA VILLE
2. 1
Demandes de subventions dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, il est proposé au Conseil Municipal de
solliciter le soutien financier de l’Etat pour les opérations suivantes :
Les P’tits polars
Il est proposé une animation spécifique : la rédaction de P’tits polars afin de développer la lecture
auprès des écoliers et un accompagnement des familles lors de la cérémonie et la remise des prix.
COUT :
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (CUCS-FIV)
Mécénat (SNCF)
14 100 €
4 600 €
7 500 €
2 000 €
Accueil des 16-25 ans
Le Service Municipal de la Jeunesse met en place une action en faveur de la recherche d’emploi,
de formation ou de stage en direction des publics âgés de 16 à 25 ans.
COUT :
17 795 €
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (CUCS-FIV)
7 795 €
10 000 €
Voir ailleurs
Il est prévu l’organisation par les jeunes eux-mêmes de sorties culturelles avec le soutien du
Service Municipal de la Jeunesse. Celles-ci ont pour objectif de leur offrir l’opportunité d’accéder à
de nouveaux horizons et de réduire leur isolement et de développer leur connaissance culturelle.
COUT :
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (CUCS-FIV)
Participation des usagers
21 200 €
8 100 €
9 500 €
3 600 €
5
Les petites vacances sportives
Il s’agit de la mise en place d’un atelier sportif pendant les congés de printemps et d’automne.
L’objet de l’atelier est de promouvoir les sports, source de bien-être physique, mental et social
pour favoriser la réussite éducative des jeunes Ignymontains.
COUT :
15 190 €
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (CUCS-FIV)
Participation des usagers
2 900 €
7 500 €
4 790 €
Bienvenue à l’école
Il est prévu l’organisation de rencontres conviviales pour permettre aux parents et aux
professionnels de l’Education Nationale de mieux se connaître, afin de tendre à la résorption des
difficultés rencontrées.
COUT :
6 042 €
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (CUCS-FIV)
1 842 €
4 200 €
Actions contre les discriminations
Il est prévu la programmation d’initiatives au cours de l’année 2013 avec le concours du collectif
citoyenneté et des associations locales, en faveur de la lutte contre les discriminations notamment
sexistes.
COUT :
8 787 €
RECETTES
Commune Montigny-lès-Cormeilles
Etat (CUCS-FIV)
2 027 €
6 760 €
Gestion urbaine de proximité : diagnostic
La ville de Montigny-lès-Cormeilles, en liaison avec les bailleurs et les associations de locataires,
souhaite préserver la qualité des travaux réalisés à l’occasion de la réhabilitation effectuée dans le
quartier des Frances. Aussi est-il prévu la mise en place d’un diagnostic pour mieux gérer les
espaces publics et privés.
COUT :
15 000 €
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (CUCS-FIV)
3 000 €
12 000 €
Vibz Urbain
Il est proposé de créer du lien et des échanges sociaux en direction des jeunes. La ville se
propose de par la présence d’agents de faciliter la médiation auprès des jeunes en situation
d’exclusion ou en situation de marginalisation.
6
COUT :
35 721€
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (FIPD)
Participation des usagers
16 861 €
17 860 €
1 000 €
Chantier éducatif
Il est prévu de soutenir la mise en place de deux chantiers éducatifs en direction de 12 jeunes
suivis par l’association de prévention « Aiguillage ».
COUT :
RECETTES
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (FIPD)
8 741 €
4 371 €
4 370 €
Paroles – Parole
Il est prévu une intervention bimensuelle d’un animateur du service municipal de la jeunesse ou de
la prévention et d’un éducateur de l’Association Aiguillage au sein des collèges Camille Claudel et
Louis Aragon.
COUT :
3 865 €
RECETTE
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Etat (FIPD)
1 933 €
1 932 €
Madame CANTIN précise que le coût total de ces opérations s’élève à 146 441 €, avec une aide
de l’Etat de 81 622 € et une part pour le mécénat et les usagers de 11 390 €. Sur les dix dossiers
proposés, huit concernent la jeunesse de Montigny, ce qui montre bien l’engagement de la ville
envers le public jeune.
Monsieur MARQUES indique que son groupe votera ces demandes de subvention dans le cadre
du CUCS. Il souhaite cependant intervenir plus particulièrement sur le dossier « gestion urbaine de
proximité » et la mise en place d’un diagnostic pour préserver la qualité des travaux de
réhabilitation réalisés dans de nombreux immeubles. Il pense que, plus qu’un diagnostic, ce sont
des mesures concrètes qu’attendent les ignymontains. Il attire l’attention sur l’exaspération des
locataires en raison de l’état dégradé de certains immeubles dont les cages d’escaliers sont des
taudis et les espaces verts détruits. Il estime qu’il y a beaucoup d’intentions et pas de mesures
concrètes et fait porter la responsabilité au maire.
En réponse, Monsieur le Député-Maire indique que la commune s’engage et avance depuis des
années avec la confiance régulièrement renouvelée des ignymontains. Quant à cette opération de
gestion urbaine de proximité, il précise qu’elle est encadrée par l’Etat et que ce diagnostic sera
proposé par l’Etat lui-même. Il ajoute que la commune est très fière des réhabilitations réalisées et
de l’implication des habitants pour leur habitat. Il indique à Monsieur MARQUES qu’il fait preuve de
mépris en qualifiant les habitations des gens de taudis et en choisissant de dénigrer
systématiquement la Commune et ses habitants.
Le Conseil Municipal SOLLICITE, à l’unanimité, le concours financier de l’Etat pour toutes les
opérations définies ci-dessus.
7
2. 2
Avenant n° 1 à la convention avec l'Association Aiguillage portant attribution de la
subvention 2013.
Madame CANTIN précise que le Conseil Général qui prenait auparavant intégralement en charge
les clubs de prévention se décharge sur les communes et demande à la commune de verser à
l’Association Aiguillage la somme de 49 549 € en 2013.
Elle rappelle qu’en 2012, la subvention s’élevait à 35 000 € et que l’année prochaine, elle sera
supérieure à celle de 2013.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 49 549 € à l’Association
Aiguillage et AUTORISE Monsieur le Député Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention avec
l'Association Aiguillage précisant le montant de cette subvention pour 2013.
2. 3
Subvention à l'Association Eléphante.
L’Association Eléphante dont l’objet est l’accueil, l’écoute et le soutien des femmes et dont le but
est de faciliter l’accès de tous à l’autonomie par le partage, a déposé une demande de subvention
pour l’année 2013, après le vote du budget primitif 2013. A la suite de l’examen de son dossier, le
Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de lui allouer une subvention d’un montant de 200 €.
3
PERSONNEL
3. 1
Adoption du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 mettant en place un dispositif permettant à
certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de
sélections professionnelles ou de recrutements réservés, les collectivités doivent recenser les
agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à
l’emploi titulaire.
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient au Conseil
Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, d’approuver le programme pluriannuel
d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2013 à 2016, en fonction des besoins de la collectivité
et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Aussi, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le rapport portant sur la situation
des agents et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire établi par la commune, lesquels
ont reçu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire le 21 février 2013.
4
FINANCES
4. 1
Garantie d'emprunt en faveur de l'Association Handicap, Autisme, Association
Réunie du Parisis (HAARP) pour le foyer d'hébergement sente des Biannes à
Montigny-lès-Cormeilles.
L’Association Handicap, Autisme, Association Réunie du Parisis (HAARP), située Route
Stratégique 95240 à Cormeilles en Parisis sollicite la garantie conjointe de la Ville et du Conseil
Général à hauteur de 50 % chacun sur le montant restant d’un emprunt contracté en 2004 pour
financer une opération de construction d’un foyer d’hébergement de 40 places situé Sente des
Biannes à Montigny les Cormeilles.
Cet emprunt avait été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant
de 2 309 782 €, par l’Association APEI du Parisis, aujourd’hui dissoute et reprise dans son
intégralité par l’Association HAARP.
Il avait été garanti auprès du Crédit Coopératif, contre une rémunération de 0,30 % l’an sur le
montant initial perçu trimestriellement en début de période plus une commission de 0,50 % l’an sur
l’encours garanti perçu trimestriellement en début de période.
8
Pour l’année 2012, ces frais se sont élevés à 8 302,43 €. La garantie sollicitée par l’HAARP lui
permettrait de réaliser une économie sur la durée restante de l’emprunt d’environ 90 000 €.
Aussi, compte tenu des éléments fournis à la commune, le Conseil Municipal DECIDE, à
l’unanimité, d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % du capital restant dû, soit 1 684 020,04 €.
Monsieur le Député-Maire indique qu’il s’agit d’un projet d’ampleur pour l’HAARP comme il a pu le
constater lors son assemblée générale et remercie Monsieur EVRARD pour son implication au
sein du conseil d’administration de cet organisme.
5
URBANISME
5. 1
Acquisition d'un terrain appartenant à la Société H.D.I. sis à l'angle de la rue du
Haut des Taignies et du chemin des Hautes Bornes.
Par courrier du 28 juin 2012, la Société H.D.I. a manifesté son souhait de régulariser la cession à
la ville de divers terrains lui appartenant dont la parcelle cadastrée section AR n° 816, d’une
contenance de 1 500 m² environ, sise à l’angle de la rue du Haut des Taignies et du chemin des
Hautes Bornes, terrain qui a vocation à rester en espace naturel.
Cette parcelle, détachée d’un terrain plus important cadastré section AR n° 726 d’une contenance
de 3 647 m², avait fait l’objet par la Société SETOM alors gestionnaire de la parcelle, d’une
proposition de cession au franc symbolique à la ville, approuvé par le Conseil Municipal le 22 juin
1998.
La Société SETOM ayant depuis été absorbée au sein du Groupe EIFFAGE auquel est également
liée la Société H.D.I., propriétaire désigné de la parcelle cadastrée section AR n° 816, le Conseil
Municipal DECIDE, à l’unanimité, de délibérer à nouveau sur l’acquisition de cette parcelle à l’euro
symbolique afin de mentionner le nom définitif du signataire contractant avec la commune, la
société HDI.
5. 2
Autorisation accordée à M. le Député-Maire de déposer un dossier d'établissement
recevant du public pour l'aménagement du cinéma municipal Picasso.
I
Dans le cadre de la réhabilitation du centre culturel Picasso, le cinéma municipal va faire l’objet
d’un réaménagement. Celui-ci accueillant du public, il est nécessaire de déposer un dossier
d’établissement recevant du public (ERP), contenant une notice sécurité incendie et une notice
accessibilité.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le projet d’aménagement du local et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à déposer la demande.
5. 3
Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux
commerciaux, les fonds artisanaux et les terrains faisant l'objet d'un projet
d'aménagement commercial et validation du périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité.
Au cours des dernières décennies, la ville de Montigny a connu une forte croissance urbaine et un
développement commercial important dont l’attractivité dépasse largement le cadre communal.
L’offre commerciale est toutefois très concentrée en bordure de la RD 14 mais insuffisante et pas
toujours renouvelée pour satisfaire les besoins des consommateurs, en particulier dans le centre
ancien et les nouveaux quartiers à forte densité de population.
Dans ce contexte, le commerce et l’artisanat de proximité peinent parfois à s’adapter, voire dans
des cas extrêmes à se maintenir, ce qui peut être dû à une accessibilité difficile, à une zone de
chalandise parfois étroite, ou à une morphologie urbaine en certains cas plus propice à la
9
concurrence d’autres types d’occupation de l’espace qu’à la modernisation, la diversification et
l’épanouissement de ce type d’activité.
Pour répondre plus spécifiquement au problème du maintien et de la diversification de l’offre
commerciale et artisanale de proximité, la commune peut sur certains secteurs identifiés, délimiter
un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont
soumis au droit de préemption les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de
commerce, des baux commerciaux ainsi que les terrains portant ou destinés à porter des
commerces d’une surface entre 300 et 1000 m².
Monsieur MARQUES indique que son groupe va voter contre cette délibération, non pas parce
qu’il n’est pas d’accord sur le principe mais parce qu’il n’a pas confiance quant à l’utilisation que la
commune va en faire. Il cite comme exemple la situation des commerçants du quartier Renoir à qui
le maire a menti en promettant qu’ils allaient tous être relogés en rez-de-chaussée des bâtiments
qui vont être réalisés.
S’adressant à Monsieur MARQUES, Monsieur le Député-Maire l’invite à gérer ses propres
contradictions car là il s’agit d’intérêt général. Deuxième chose, il lui indique que dans cette
assemblée, on a appris à travailler ensemble et à maintenir ses propos. Ici, personne ne ment à
personne et les termes qu’il a employés sont à la limite diffamatoires. Pour lui, la politique doit se
faire sans démagogie et n’entend pas aller dans le sens de Monsieur MARQUES du fait du grand
respect qu’il a de cette assemblée.
Le Conseil Municipal DECIDE, par 27 voix Pour et 3 voix Contre (MM. LAMIELLE, ALAIN,
MARQUES) :
d’instituer ce droit de préemption,
d’approuver le plan de délimitation du périmètre proposé pour la sauvegarde du commerce et
de l’artisanat de proximité correspondant aux quatre ensembles suivants :

au secteur constitutif des zones d’habitat groupé caractérisant le village le long de la Grande
Rue et de ses abords immédiats à l’orée des rues Jacques Verniol, Fortuné Charlot, de
Verdun et du Panorama,

au secteur correspondant à l’actuelle zone commerciale, le long du boulevard Bordier,

au secteur situé sur l’emplacement de l’ancien marché municipal et du centre commercial sis
Place Delacroix,

au secteur localisé aux abords de la résidence de la Gare, de la rue du Général de Gaulle de
l’avenue Fernand Bommelle et de l’avenue de la Libération, là où sera aménagée la future
ZAC de la Gare.
5. 4
Modalités de la concertation relative à l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels de mouvements de terrain.
Dans le cadre du schéma départemental de prévention des risques naturels du Val d’Oise
approuvé le 20 aout 2009, les communes de Montigny-Lès-Cormeilles, de La Frette-sur-Seine et
de Cormeilles-en-Parisis formant une unité géologique ont été classées prioritaires pour
l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain (PPRNMT).
Le PPRNMT concerne les risques liés, d’une part, au retrait-gonflement des sols argileux et,
d’autre part, à la présence d’anciennes carrières et à la dissolution du gypse. Il s’agit d’une
procédure administrative conduite par le préfet qui associe les élus, la population, les associations
locales et toutes personnes des territoires concernés.
Par courrier du 20 mars 2013, Monsieur le Préfet du Val d’Oise invite le Conseil Municipal à
délibérer sur les modalités de concertation à mettre en œuvre dans le cadre de la procédure de
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prescription du PPRNMT, sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles pour une
large information des habitants.
La période de concertation se terminera à l’ouverture de l’enquête publique qui sera menée par les
services de la préfecture et à laquelle sera soumis le projet de plan. Le bilan de la concertation
sera annexé au dossier d’enquête.
En conséquence, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
d’approuver les modalités de concertation suivantes :



organisation d’une réunion publique d’information présentant les cartes d’aléas en lien avec
les services de la préfecture (DDT).
mise à disposition du dossier projet et d’un registre afin que le public puisse y consigner
ses observations.
publication d’un dossier thématique dans le journal municipal et sur le site internet de la
ville,
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à procéder à toutes les démarches et signer les
documents nécessaires pour mener à bien cette concertation.
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AFFAIRES SOCIALES
6. 1
Signature d'une convention relative à la vérification des conditions du regroupement
familial.
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 a confié au maire un rôle éminent dans la procédure de
regroupement familial puisqu'il est chargé depuis lors de la vérification des conditions de logement
et de ressources.
Le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, a
institué l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration comme guichet unique de dépôt pour
les demandes de regroupement familial.
Il a également introduit la possibilité pour le maire de recourir aux services de l’Office Français de
l’Immigration et de l’Intégration au moyen d’une convention d’organisation conclue avec le
directeur général de l’office pour la réalisation des enquêtes sur le logement et les ressources.
Aujourd’hui, ces enquêtes sont confiées à l’OFII. Cette délégation de la visite domiciliaire à l’Etat
est faite au moyen de la signature d’un simple formulaire.
Aussi, suite à la proposition de convention de Monsieur le Préfet du Val d’Oise et de l’OFII, le
Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer cette
convention qui en pratique n’implique aucun changement dans la procédure.
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AFFAIRES CULTURELLES
7. 1
Demande de subvention auprès du Conseil Général du Val d'Oise pour le projet
éducation artistique en milieu scolaire autour des musiques du Monde.
Dans le cadre de la programmation des écoles de musique, le Conseil Général du Val d’Oise
attribue des subventions pour permettre aux établissements de réaliser des spectacles de qualité
envers des publics divers où se produisent élèves et musiciens professionnels.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de solliciter une subvention auprès du Conseil
Général du Val d’Oise pour le projet « Education artistique en milieu scolaire autour des musiques
du monde » de l’école municipale de musique pour un montant de 1 000 €.
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7. 2
Demande de subvention auprès du Conseil Général du Val d'Oise pour l'école
municipale de musique dans le cadre de l'aide au fonctionnement des
établissements communaux d'enseignement artistique spécialisé.
Dans le cadre du fonctionnement des écoles de musique, le Conseil Général du Val d’Oise attribue
des subventions pour permettre aux établissements d’ajuster un enseignement de qualité à la
demande de public divers, dans une offre de proximité et de mise en réseau.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de solliciter une subvention de fonctionnement d’un
montant de 20 000 € afin de financer les diverses activités de l’école ainsi que l’achat
d’instruments pour améliorer la qualité de service envers les élèves.
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SPORTS
8. 1
Dénomination du court extérieur de tennis du complexe sportif Carlier.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer le court extérieur de tennis du complexe sportif
Carlier « COURT MATHIEU MANSAT », du nom de ce sportif accompli qui s’est fortement
impliqué dans l’activité du club de tennis de Montigny-lès-Cormeilles.
Monsieur le Député-Maire précise que c’est avec beaucoup d’émotion que cette proposition est
faite pour honorer la mémoire de ce sportif qui était toujours prêt à donner bénévolement
beaucoup de temps pour le club et qui était également très attaché aux valeurs sportives et à leur
partage.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’honorer sa mémoire en dénommant le terrain de
tennis extérieur « COURT MATHIEU MANSAT ».
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 20.
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