Un Certificat d`économies d`énergie est une mesure nationale qui

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ENTREPRISES DE TRANSPORTS et
CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)
CONTEXTE
Le dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE) est
un instrument de politique nationale de maîtrise de
l'énergie, obligeant les fournisseurs d’énergie (électricité,
gaz, chaleur, froid, carburants, fioul domestique) à
réaliser des économies d’énergies en entreprenant
différentes actions auprès des consommateurs. Cet
instrument est entré en application le 1er juillet 2006
pour une première période de 3 ans.
er
La seconde période du dispositif, entrée en vigueur le 1
janvier 2011, se terminera au 31 décembre 2014. Elle fixe
un objectif de 460 TWhcumac.
Les CEE sont délivrés par le pôle national des CEE, après
réalisation de l’action d’économie d’énergie.
405 TWH cumac
13 juillet 2013
PRINCIPES DU DISPOSITIF
La mesure proposée repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une
période donnée aux obligés (électricité, gaz, chaleur / froid, fioul domestique, carburants automobiles). Le quota des
obligations est basé sur les volumes annuels de vente.
Acteurs du Dispositif
Obligés
> Fournisseurs d’énergie : gaz électricité, chaleur, froid, fioul
domestique (ventes > 500 m3)
> Distributeurs de carburants automobiles
Eligibles
> Collectivités
> ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)
> Bailleurs sociaux
Autres acteurs
> Entreprises
> Particuliers
> Associations
Afin d'atteindre leurs obligations d’économies d’énergie, les obligés ont les options suivantes :
1. Ils ont la possibilité de réaliser des économies d'énergie dans leurs propres bâtiments et installations.
2. Ils peuvent aider des entreprises de transport à réaliser des économies d’énergie en échange de CEE correspondants.
L’accord entre l’obligé et l’entreprise doit impérativement être conclu en amont du projet.
3. En dernier recours, les obligés peuvent s’acquitter d’une pénalité fixée à 2 c € kWhcumac.
OPERATIONS ELIGIBLES
Pour obtenir des CEE, il faut avoir réalisé une ou plusieurs actions, standard ou spécifiques d’économies d’énergie. Les actions
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standards sont des opérations courantes qui font l'objet de fiches où le calcul de certificats à gagner est prédéfini. Au 14 janvier
2013, plus de 250 fiches d’opérations au contenu kWhcumac prédéfini sont disponibles.
Secteur
Thèmes
Bâtiment résidentiel
Isolation du bâti, chauffage et production d'eau chaude sanitaire, éclairage...
Bâtiment tertiaire
Isolation du bâti, chauffage et production d'eau chaude sanitaire, éclairage...
Industrie
Eclairage, utilités électriques (moteurs, compresseurs), économiseur sur chaudière
Réseaux
Réseaux de chaleur, éclairage public
Transport
Pneus basse consommation, conduite économe, UTI...
Agriculture
Pré refroidisseur de lait, ballon de stockage d'eau chaude (serres)...
Nota bene : Les entreprises n’étant pas éligibles, la valorisation de leurs actions passe obligatoirement par un partenariat amont
avec un obligé (ou un éligible).
CEE SYNTHESE ENTREPRISE
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Comment valoriser ses actions en étant « Autres Acteurs » ?
ETAPE 1 : L’entreprise mène les études préalables (diagnostic), quantifie le potentiel kWhcumac et décide des actions
qu’elle souhaite mettre en œuvre.
ETAPE 2 : Elle contacte les obligés, discute et négocie un partenariat avec un ou plusieurs d’entre eux. Un accord est
signé entre les parties, spécifiant la contrepartie financière accordée par l’obligé.
ETAPE 3 : L’entreprise réalise l’action (l’investissement, la formation, etc.)
ETAPE 4 : Elle transfère les justificatifs du projet à/aux l’obligé(s) : factures, attestations...
ETAPE 5 : Le/les obligé(s) montent le dossier de demande de CEE, incluant l’accord du porteur de projet. L’obligé qui dépose la
demande obtient sur le registre géré par les services de l’Etat, les CEE correspondants au projet réalisé.
ETAPE 6 : Les obligés apportent leur contribution financière au projet comme prévu dans le partenariat signé
FICHES STANDARDS TRANSPORTS
Equipements (16 fiches EQ) / Services (9 fiches SE)
Référence
Unité de transport intermodal (UTI)
TRA-EQ-01
Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule
Automoteur fluvial
TRA-EQ-03
TRA-EQ-04
TRA-EQ-05
TRA-EQ-06
TRA-EQ-07
TRA-EQ-08
TRA-EQ-09
TRA-EQ-10
Groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique pour camions,
semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques
TRA-EQ-11
Groupes frigorifiques non autonomes à haute efficacité énergétique pour
camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques
TRA-EQ-12
Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers
Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives
Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement
Unité de transport intermodal pour le transport combiné fleuve route
Wagon d'autoroute ferroviaire
Barge fluviale
Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes
ou de marchandises
Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes
professionnelles
Remplacement d’un tracteur routier par un tracteur routier neuf optimisé
(boîte de vitesse robotisée ; pneus économiques ; déflecteurs…)
Remotorisation d’une unité de transport fluvial
Changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes pro)
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économique
Formation d’un chauffeur de VL/VUL à la conduite économique
Covoiturage domicile travail
Gonflage des pneumatiques pour VL et VUL
Recreusage des pneumatiques de PL
Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité de
transport fluvial
Carénage sur une unité de transport fluvial
Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds
Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de transport de
personnes
Ex de valorisation (base 0,3 c€ kWhcumac)
10 000 € /UTI
(base 160 voyages/an sur 12 ans)
100€ / équipement pour PL
60€ / équipement pour Bus/Car
5€ /équipement
TRA-EQ-13
TRA-EQ-14
TRA-EQ-15
TRA-EQ-16
TRA-EQ-17
TRA-SE-01
TRA-SE-02
TRA-SE-03
TRA-SE-04
TRA-SE-05
De 450 € à 2 500 €, en fonction de la classe
EURO du véhicule remplacé
45€ / personne formée (PL)
25€ / personne formée (Bus/Car)
4€ / personne formée
120€ pour une station de gonflage privative
1€ / pneu recreusé
TRA-SE-06
TRA-SE-07
TRA-SE-08
TRA-SE-09
> EN SAVOIR PLUS
Retrouver l’ensemble des textes et des fiches standardisées sur le site de la DGEC :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html
Consulter sur le site de l’ADEME, la rubriqué dédiée aux CEE et le guide CEE pour les entreprises :
http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024
CEE SYNTHESE ENTREPRISE
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