M 161/2000 M 167/2000 M 170/2000 INS INS INS 1er novembre

M 161/2000
M 167/2000
M 170/2000
1er novembre 2000 48C
INS
INS
INS
Motion
3390
Allemann, Spiegel (PS)
Cosignataires:
39
Déposée le:
04.09.2000
Examens de maturité avant les vacances d’été
Le Conseil-exécutif est chargé de faire en sorte que les examens de maturité aient lieu
avant la fin de la dernière année scolaire, à la fois dans la partie francophone et la partie
germanophone du canton. L’article 9 de la loi sur les écoles de maturité (LEMa) doit
prévoir que les examens de maturité ont lieu avant les vacances d’été.
Développement :
La loi du 12 septembre 1995 sur les écoles de maturité prévoit à l’article 9, alinéa 2 que,
pour la partie francophone du canton, les examens de maturité ont lieu avant la fin de la
dernière année scolaire. La loi ne renferme aucune disposition expresse applicable à la
partie germanophone du canton. C’est ainsi que la Conférence cantonale des recteurs,
d’entente avec la Commission de maturité cantonale et la Direction de l’instruction
publique, a décidé que les épreuves écrites des examens de maturité auront lieu avant les
vacances d’été et les épreuves orales après.
Cette solution est tout sauf commode pour les élèves :
−
les problèmes de chevauchement de dates avec les autres établissements de
formation sont programmés ;
−
les jeunes qui souhaitent séjourner à l’étranger ou faire un stage entre la maturité
et la rentrée universitaire en octobre perdent ainsi plus d’un mois ;
−
le test d’admission aux études soumises au numerus clausus a lieu avant que les
élèves sachent s’ils ont ou non réussi l’examen de maturité ;
−
−
l’école de recrues débute avant les oraux ;
il y a une inégalité de traitement injustifiée entre les francophones et les
germanophones.
Et cette liste est loin d’être exhaustive.
Cette solution suscite également des problèmes d’organisation : à la rentrée scolaire
2001/2002, de nombreux enseignants et enseignantes cesseront d’enseigner, soit qu’ils
ont été licenciés pour cause de raccourcissement de la durée de la formation gymnasiale,
soit qu’ils prennent leur retraite, soit encore qu’ils changent de lieu de travail. Ces
enseignants et enseignantes ne seront certainement pas disposés ni même en mesure de
faire passer les épreuves orales après les vacances d’été. De plus, pendant les examens,
C:\Program Files (x86)\Neevia.Com\Document Converter\temp\CONVERT_382accd24db54eeb8124cf91817ca997.DOC
2
l’enseignement dans les classes inférieures ne pourra pas être dispensé dans des
conditions normales. Et, à mon avis, il n’est vraiment pas judicieux que les élèves
commencent l’année scolaire avec des cours qui sautent et des horaires spéciaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles les dernières épreuves des examens de maturité
doivent avoir lieu avant les vacances d’été.
L’urgence est demandée
M 167/2000
acceptée le 07.09.2000
INS
Motion
Streiff-Feller, Oberwangen (PPEv)
Cosignataires:
10
Déposée le:
04.09.2000
Examens de maturité avant la fin de l’année scolaire
Le Conseil-exécutif est chargé de présenter au Grand Conseil l’article 9 de la loi sur les
écoles de maturité (LEMa) modifié ainsi:
dans tout le canton, les examens de maturité ont lieu avant la fin de la dernière
année scolaire, c’est-à-dire avant la mi-juillet.
Développement
Le cursus d’études préparant à la maturité a été raccourci d’une année, dans le but entre
autres de l’adapter à la durée de la formation à l’étranger.
L’article 5 de la LEMa dispose que « la maturité sanctionne une formation en quatre ans.
e
L’enseignement gymnasial donné dans la 9 année de la scolarité obligatoire en constitue
ère
la 1 année ». Cependant, le Conseil-exécutif ne tient pas compte de cette loi dans
l’ordonnance sur les écoles de maturité (OEMa) dont l’article 29 précise que « dans la
partie germanophone du canton, les épreuves écrites de l’examen de maturité peuvent se
dérouler juste avant les vacances d’été et les épreuves orales entre mi-août et début
septembre ». Or, l’année scolaire est censée se terminer début juillet.
Si l’on accepte que ces examens de maturité se déroulent tardivement dans l’année, cela
signifie que l’on est aussi prêt à accepter que les élèves reperdent une année qui leur
coûte beaucoup de travail et de stress. En effet,
−
certaines écoles post-maturité, comme dans le domaine social, font commencer leur
cycle d’études en août ;
−
des universités américaines et anglaises font commencer le semestre début
septembre et exigent dès le mois d’août le certificat de maturité ;
−
certains élèves souhaiteraient faire l’école de recrues durant les vacances d’été.
En outre, il est normal et pédagogiquement judicieux que ce soient les enseignants et les
enseignantes des élèves qui leur fassent passer les épreuves orales. Or, d’après le
nouveau système, cette condition ne serait plus garantie, vu que les enseignants et
enseignantes ne seront pas forcément encore présents dans la même école à la
prochaine année scolaire (départs à la retraite, licenciements, changements de poste).
L’urgence est demandée
acceptée le 07.09.2000
3
M 170/2000
INS
Motion
Grossenbacher-Frei, Bolligen (PDC)
Cosignataires:
32
Déposée le:
04.09.2000
Date des examens de maturité
Le Conseil-exécutif est chargé de modifier les bases légales de telle sorte que les
épreuves aussi bien écrites qu’orales de l’examen de maturité aient lieu dans l’ensemble
du canton avant les vacances d’été et ce, dès l’année scolaire 2000/2001.
Développement :
D’entente avec la Conférence cantonale des recteurs (CCR) et la Direction de l’instruction
publique, la Commission de maturité cantonale a décidé que dès la rentrée scolaire
2000/2001, l’oral de l’examen de maturité aura lieu après les vacances d’été. Cette
décision, on le conçoit aisément, se heurte à la résistance des élèves qui ont constitué un
comité de protestation.
Le report de l’oral après les vacances d’été présente de nombreux inconvénients pour les
élèves. Premièrement, le long laps de temps entre l’écrit et l’oral alourdit inutilement le
travail de préparation. Deuxièmement, les élèves risquent de perdre un semestre ou
même une année puisque certains établissements de formation (dans le domaine social
ou celui des arts appliqués) ont la rentrée en août déjà ou demandent aux élèves de
suivre un stage entre la fin du gymnase et la rentrée d’automne. Certaines universités
étrangères (Oxford, Cambridge p. ex.) exigent la présentation du certificat de maturité dès
le début du mois d’août. Enfin, les jeunes gens ne pourront plus faire l’école de recrues
pendant l’été.
Cette décision remet en cause le raccourcissement de la durée de la formation
gymnasiale introduit par la révision de la loi sur les écoles de maturité puisqu’elle rallonge
artificiellement le cursus. Du point de vue de la politique de la formation, la démarche est
complètement «à côté de la plaque», car elle contredit tout ce qui est entrepris pour
moderniser et rationaliser le système éducatif. De plus, elle ne tient pas compte des
intérêts légitimes des élèves.
L’oral de l’examen de maturité doit par conséquent avoir lieu avant la fin de la dernière
année scolaire dans tout le canton, et pas seulement dans la partie francophone (art. 9
LEMa et art. 29 OEMa).
L’urgence est demandée
acceptée le 07.09.2000
Réponse du Conseil-exécutif
Les motions Allemann, Streiff-Feller et Grossenbacher-Frei traitent toutes d’une question
dont le Grand Conseil a déjà débattu lors de l’examen du projet de loi sur les écoles de
maturité (LEMa). En 1995 en effet, à la session de septembre, le Grand Conseil a rejeté en
seconde lecture un complément à l’article 9 prévoyant que les examens de maturité
devraient être terminés avant les vacances d’été dans tout le canton. Ce complément n’a
été adopté que pour la partie francophone du canton, intention du Grand Conseil que le
Conseil-exécutif a traduite dans l’article 29 de l’ordonnance sur les écoles de maturité
(OEMa).
4
Le Conseil-exécutif apporte aux motionnaires les réponses suivantes.
•
Il est impossible d’avancer des épreuves orales du premier examen de maturité
qui aura lieu conformément au Règlement sur la reconnaissance des certificats
de maturité gymnasiale (RRM) en 2001. En effet, ce n’est pas une mais deux
volées de candidats qui se présenteront aux épreuves l’année prochaine. Or, ni
les gymnases ni la Commission cantonale de maturité (CCM) n’ont
l’infrastructure et le personnel nécessaires pour recevoir tous les candidats entre
les vacances de printemps et les vacances d’été. De plus, les écoles vont
bientôt clore la planification de l’année scolaire en cours, et la préparation des
examens de maturité de l’année 2001 en collaboration avec la CCM est bien
avancée. A ce stade des préparatifs, il n’est plus possible de modifier la date de
l’examen.
•
Pour les volées suivantes, l’avancement des épreuves orales n’est pas
souhaitable non plus. En effet, rien n’a changé depuis l’examen du projet de loi
par le Grand Conseil. Le Conseil-exécutif partage l’avis de la Conférence
cantonale des recteurs (CCR), laquelle ne souhaite pas modifier le nouveau
calendrier d’examen sans l’avoir suffisamment expérimenté.
•
En 1992, la durée totale de la formation aboutissant à la maturité a été
ramenée à 12 ans dans le canton de Berne, afin que les titulaires de ce
certificat puissent entamer plus tôt des études supérieures. Ainsi, dans le
canton de Berne, la préparation à la maturité se compose d’une année en 9e
gymnasiale suivie de trois années post-obligatoires. Selon le RRM, c’est le
minimum nécessaire pour acquérir la maturité nécessaire aux études
universitaires. L’étalement des épreuves orales est dû à la disponibilité
restreinte des experts et expertes. Si l’on avançait la date de ces épreuves, on
serait obligé d’avancer aussi les épreuves écrites, dont certaines devraient
avoir lieu dès le mois de mai. Or, l’initiation des élèves au travail scientifique
dans le cadre du travail de maturité s’en trouverait réduite d’un trimestre. Etant
donné l’importance de ce volet de la formation, le Conseil-exécutif est
persuadé que le raccourcissement de la dernière année constituerait une grave
erreur.
•
Il est très important pour la qualité de la formation gymnasiale que des
membres du corps enseignant de l’Université assistent en tant qu’experts et
expertes aux examens. Cela permet en effet à l’Université et aux écoles de
maturité d’entretenir le dialogue, et au personnel enseignant des gymnases de
savoir comment leur travail est perçu par le corps universitaire. A long terme
néanmoins, le seul moyen d’avoir assez de membres de l’Université comme
expertes et experts consiste à fixer les épreuves orales en dehors de leurs
périodes de cours, c’est-à-dire après les vacances d’été.
•
La principale mission du gymnase consiste à préparer les élèves aux études de
niveau universitaire et telle est la voie choisie par la grande majorité des élèves
qui préparent la maturité. Le nouveau calendrier des examens leur permet tout
à fait d’entamer des études dans une université ou dans une haute école à
l’automne puisque les épreuves orales ont lieu entre la 32e et la 35e semaine
de l’année civile. Il serait inadéquat de raccourcir la formation au détriment de
ces élèves pour contenter une minorité désireuse de suivre d’autres voies de
formation. L’avancement des épreuves orales ne se justifierait pas non plus
pour le très petit nombre de jeunes qui entament des études dans une
5
université étrangère immédiatement après la maturité. Pour ceux-là en effet,
une solution appropriée peut être trouvée.
•
Comme il n’est pas nécessaire d’être titulaire de la maturité pour participer au
test d’admission aux études soumises au numerus clausus, les élèves des
gymnases bernois peuvent s’y présenter avant d’avoir leur certificat en poche.
Ils ne sont d’ailleurs pas pénalisés par rapport aux candidats concurrents
puisque, selon les rapports du Centre pour le développement de tests et le
diagnostic de l’Institut de psychologie de l’Université de Fribourg, on ne peut
guère préparer ce test.
•
Par ailleurs, étant donné que la formation gymnasiale a été raccourcie d’une
année et que l’âge du recrutement militaire reste 19 ans, les jeunes ne sont
généralement pas astreints au service dès l’obtention de la maturité. S’ils n’ont
pas formé de demande expresse pour pouvoir accomplir leur service plus tôt,
ils ne peuvent pas le faire l’année même de la maturité.
•
L’expérience montre que peu d’enseignants et d’enseignantes quittent le
service de l’école bernoise à la fin d’une année scolaire. Lorsque cela arrive, il
s’agit généralement de départs à la retraite. En s’y prenant assez à l’avance,
les directions des gymnases peuvent s’entendre avec les enseignants et
enseignantes partant à la retraite pour qu’ils restent disponibles au moment
des épreuves orales. Lorsqu’il s’agit d’un changement de poste (cas moins
fréquent), elles doivent s’entendre avec le nouvel employeur.
•
L’examen de maturité fait partie de la préparation aux études supérieures.
Dans les universités et les hautes écoles, les étudiants et étudiantes disposent
souvent d’un laps de temps après la formation pour préparer les examens.
Cela devrait être le cas aussi dans les gymnases et c’est la raison pour laquelle
les examens oraux au moins doivent avoir lieu après les vacances d’été. En
outre, dans de nombreuses branches, le contenu des épreuves orales diffère
du contenu des épreuves écrites. Nous pensons par exemple aux examens
oraux portant sur la lecture de plusieurs œuvres littéraires. Avec la
réglementation actuelle, les élèves ont le temps d’étudier à fond les livres au
programme.
•
La différence de traitement induite par la LEMa est effectivement choquante.
Le Conseil-exécutif est donc favorable à une uniformisation du calendrier des
examens des deux régions linguistiques. Il soumettra au Grand Conseil une
proposition visant à modifier l’article 9 LEMa afin que les épreuves orales au
moins aient lieu après les vacances d’été dans tout le canton.
Vu les raisons qui précèdent, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de
rejeter les motions.
Au Grand Conseil