Le CIF pour les salariés en CDD

Le Congé individuel
de formation
en contrat à durée
déterminée
PLATEFORME CONSEIL : 02 99 29 72 48 • WWW.FONGECIF-BRETAGNE.ORG
La démarche CIF-CDD
Le Congé individuel de formation vous permet de suivre une formation professionnelle,
rémunérée sous certaines conditions, à l’issue de votre CDD. Pour suivre cette formation,
vous pourrez bénéficier, dans certains cas, du financement du Fongecif Bretagne.
Objectif
Grâce au Congé individuel de formation (CIF-CDD), vous pourrez :
• vous reconvertir et changer d’activité ;
• acquérir une nouvelle qualification ;
• perfectionner et élargir vos compétences ;
• vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
Conditions
• Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement relevant du champ de compétences
du Fongecif Bretagne.
• Justifier de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié (y compris les contractuels du
secteur public, hors fonctionnaires), dans les 5 dernières années (pour les moins de 26 ans,
justifier de 12 mois d’activité professionnelle), dont 4 mois consécutifs (dans le secteur privé
uniquement) ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
• Attention :
Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés : contrats d’apprentissage,
de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi, contrats d’avenir ainsi que contrats à
durée déterminée conclus au cours du cursus scolaire ou universitaire, etc.
Pour les moins de 26 ans, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation
ouvrent des droits au CIF CDD.
Il faut commencer sa formation dans les 12 mois suivant la fin du CDD ayant ouvert les droits.
• Conseil :
Si la formation ou une partie de la formation se déroule durant le CDD, vous pouvez demander une
autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de
réception. Cette autorisation suspend l’exécution du contrat, la procédure de demande est
identique à celle du contrat à durée indéterminée.
Durée
La durée maximum du CIF-CDD est d’un an de formation à temps plein ou 1 200 heures de formation
si le rythme est en discontinu ; mais dans ce cas, vous ne percevrez pas de rémunération durant les
périodes d’interruption de la formation.
ÉTAPE 1
Préparer votre projet
Fixez-vous un projet professionnel et personnel
• Avant de vous fixer un objectif, prenez le temps de réfléchir et de vous informer pour bien
connaître les métiers envisagés et évaluer les possibilités d’emploi à l’issue d’une formation, etc.
Au besoin, demandez à bénéficier d’un bilan de compétences.
• Le conseiller en évolution professionnelle du Fongecif Bretagne peut vous aider à construire votre
projet.
Choisissez une formation adaptée à votre projet
• Prenez le temps de comparer plusieurs formations en vous informant sur les objectifs, les
contenus et les moyens pédagogiques, le déroulement, le diplôme visé, les dates, le coût, etc.
(voir notre fiche “Démarche de choix d’une formation”).
• Le Fongecif Bretagne peut vous aider à choisir votre organisme et votre formation.
ÉTAPE 2
Demander un financement
au Fongecif Bretagne
• Prenez contact avec le Fongecif Bretagne, muni de vos justificatifs d’ouverture de droit
(bulletins de salaire).
• Transmettez au Fongecif Bretagne le dossier de demande de financement au moins deux mois
avant le début de la formation. Ce délai court à partir du moment où votre dossier est complet.
ÉTAPE 3
Réponse du Fongecif Bretagne
Si votre demande de financement est recevable, elle sera étudiée par la commission paritaire
du Fongecif Bretagne, qui applique les critères et priorités définis chaque année.
Si le Fongecif Bretagne dispose du budget nécessaire :
La commission paritaire accepte votre dossier et fixe :
• le montant de la rémunération qui vous est accordé. Celle-ci vous sera versée directement
par le Fongecif Bretagne pendant la durée de votre formation.
• le montant des coûts pédagogiques éventuellement financés. Une contribution peut être laissée
à votre charge en fonction de votre rémunération et du coût de la formation.
Dans ce cas, vous serez amené à régler cette différence directement à l’organisme de formation.
• une participation forfaitaire éventuelle à vos frais de transport, qui vous sera versée
mensuellement au vu de votre assiduité en formation.
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Si le Fongecif Bretagne ne dispose pas du budget nécessaire,
le dossier est refusé :
• Si votre dossier est refusé, vous pourrez demander un réexamen de votre demande devant la
commission de recours gracieux dans les deux mois qui suivent cette décision, en justifiant
d’éléments nouveaux survenus depuis le dépôt de votre demande et dont vous n’aviez pas
connaissance.
ÉTAPE 4
Suivre la formation
Pendant votre formation :
• Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le Fongecif Bretagne vous versera
mensuellement une rémunération, sur justificatif de présence en formation. Elle est calculée sur la
moyenne des salaires perçus au cours des quatre mois de CDD ouvrant droit au CIF.
• Votre protection sociale est maintenue en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de
retraite complémentaire.
• Durant toute la durée de la formation, vous êtes soumis au règlement intérieur du centre de
formation, qui vous impose notamment une assiduité à l’ensemble des cours dispensés.
• Attention :
• Les périodes d’interruption (vacances scolaires par exemple) ne sont pas prises en charge
financièrement. Prenez contact avec le Pôle Emploi dont vous dépendez pour examiner votre
situation.
• Conseil :
• Durant votre formation, en cas de difficultés, prenez contact avec le conseiller du Fongecif
Bretagne.
Pour en savoir plus…
Articles L. 6322-1 et suivants du Code du travail et fiche
“Modalités de prise en charge de l’année en cours” éditée chaque année par le Fongecif Bretagne.
Lannion
Morlaix
Lamballe
Antrain
Guingamp
Brest
Châteaulin
Saint-Malo
Belle-Isle
en-terre
Saint-Brieuc
Mur-deBretagne
Carhaix
Pontivy
Gourin
Quimper
Lorient
Plélanle-Grand
Locminé
Ploërmel
Quimperlé
Antenne
Permanence
Centre de rééducation
de Kerpape
Point relais Info Web
Auray
Grand-Champ
Vannes
Fougères
Vitré
Janzé
Guer
Pipriac
La Guerchede-Bretagne
Bain-de Retiers
Bretagne
Redon
Merlevenez
Sarzeau
Rennes
Maure-deBretagne
Pont-l’Abbé
Louvignédu-Désert
Saint-Aubin-d’Aubigné
Irodouër
St-MéenMerdrignac le-Grand
MontaubanLoudéac
de-Bretagne
Rostrenen
Audierne
Dinan
Grand-Fougeray
• BREST : Immeuble Le Fromveur
45, rue de l’Elorn • 29200 Brest
• LORIENT : Immeuble Le Transat
5, rue Simone Signoret • 56100 Lorient
• RENNES : 1 A, allée Ermengarde d'Anjou
Technopole Atalante Champeaux
CS 14440 - 35044 Rennes Cedex
la-manivelle.com – 01-2016 – 6 000 ex.
Lanvollon
Lanrivoaré
Saint-Pol-de-Léon
Le Fongecif Bretagne, organisme paritaire créé
en 1983 par les partenaires sociaux régionaux.
Dirigé par un Conseil d’administration
composé à parité de représentants :
• des organisations d’employeurs : Union des
Entreprises - Medef Bretagne, CGPME, UPA,
• des organisations syndicales de salariés :
CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.