Télécharger plus d`informations pratiques sur les meublés

Contacts utiles :
S la mairie du lieu d'implantation du meublé
S l’office de tourisme ou le syndicat d’initiative
S la préfecture du Puy-de-Dôme,
V
mission Economie et Entreprises
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 01 – T : 04.73.98.63.63
S la DDCCRF - 62, boulevard Côte Blatin
63002 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
T : 04.73.34.74.00
S la DDASS - service Santé-Environnement
60, Avenue de l’Union Soviétique
63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
T : 04.73.74.49.00
S Thermauvergne - pour les villes thermales
8, avenue Anatole France - 63130 ROYAT
T : 04.73.34.72.80
S ADDT (Agence Départementale de Développement Touristique)
hors communes thermales
place de la Bourse - 63038 CLERMONT-FERRAND CEDEX - T : 04.73.42.22.50
S le Relais départemental des Gîtes de France
place de la Bourse - 63038 CLERMONT-FERRAND CEDEX - 04.73.42.22.61
Pour en savoir plus :
les textes (en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr) :
S Code
du tourisme : article L324-1 et L324-2, D324-1 à D324-8,
R324-9 à R324-12
S Code de la construction et de l'habitation : article R111-1 et suivants
S Arrêté du 28 décembre 1976 modifié par l'arrêté du 8 janvier 1993
et l'arrêté du 1er avril 1997
S Décret
95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à l’usage des lits
superposés
S Décret 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains
articles de literie
S Décret 91-1292 du 20 décembre 1991 modifié relatif aux articles de
puériculture
S Code de la consommation articles L121-1, L221-1 et L213-1
S Décret 87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions générales de
confort et d'habitabilité
S Code de la santé publique : articles L1311-1, L1311-2, L1332-1 à
L1332-9 ; D1332-1 à D1332-19
S Décret 92-1280 du 10 décembre 1992 relatif aux poêles à pétrole
S Plaquette T comme Travaux et "tourisme et handicap" accessible
sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme / rubrique tourisme,
politique sociale
www.puy-de-dome.pref.gouv.fr/tourisme/depliants1.php
S Règlement sanitaire départemental (titres I et II) (voir mairies
et/ou DDASS)
M
Juin 2007
comme meublé de tourisme
(1)
 월 (1)
appelation réservée aux meublés classés par arrêté préfectoral
LE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Ce qu’il faut savoir
Qui fait quoi ?
S Définition :
Dépôt de la demande de classement par le loueur du meublé
ou son mandataire, auprès de la mairie où est situé le meublé.
S Pour
être classé, un meublé doit répondre à des normes,
précisées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1993.
Ces critères sont vérifiés par un organisme agréé, avant
le classement, et tous les 5 ans, à la demande du propriétaire.
Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles en
fonction de leur niveau de confort et d’habitabilité.
Pour éviter tout problème, il convient d’informer les
organismes agréés de tout changement concernant
le propriétaire ou le loueur (vente, changement d’adresse, etc.).
S Le classement est facultatif. Il repose sur une procédure
déclarative et une décision réglementaire.
Accusé de réception et attribution d'un numéro d'identification
par la mairie.
Visite du meublé par un organisme agréé
(Thermauvergne, ADDT, Gîtes de France, cf. conseils pratiques)
à la demande du loueur ou de son mandataire.
Proposition de classement par l'organisme à la Commission
Départementale d'Action Touristique présidée par le Préfet.
S L’affichage (de manière visible) de l’arrêté préfectoral de
classement est obligatoire dans le meublé.
Notification de la décision préfectorale de classement aux
intéressés par la mairie.
SIMAN Communication 21934
“Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire,
offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue
un séjour caractérisé par une location à la journée,
à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.”
Rappel des obligations des loueurs de meublés classés et non classés
En matière d’information du locataire :
En matière de salubrité :
S Avant l’engagement :
S Le meublé doit satisfaire aux conditions minimales de confort et
d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987. Il doit
être en parfait état d'entretien.
Le loueur de meublé doit adresser au preneur éventuel, avant
la conclusion du contrat, un état descriptif des lieux loués, complet et
correspondant à la réalité. Toute caractéristique spécifique au meublé
doit être indiquée pour une complète information du locataire. Toute
omission peut en effet être de nature à induire en erreur le preneur.
Cet état descriptif précise les principales caractéristiques du meublé,
la situation dans la localité, la description du meublé, les modalités et
prix de la location.
Meublés classés : arrêté ministériel du 28 décembre 1976 modifié par
l'arrêté du 8 janvier 1993 et notamment son annexe III.
Meublés non classés : arrêté ministériel du 16 mai 1967.
S À l’arrivée du locataire :
Le descriptif doit correspondre à la réalité, sinon le loueur peut être
sanctionné pour publicité trompeuse ou tromperie.
Article L121-1 du code de la consommation : publicité trompeuse.
Article L213-1 du code de la consommation : tromperie.
S Au départ du locataire :
Le loueur de meublé doit remettre au locataire, avant le paiement du
prix, une note mentionnant notamment le décompte détaillé de
la prestation. Il doit conserver le double de la note pendant au moins
deux ans.
Arrêté ministériel 83-50/A du 03 octobre 1983.
S Absence ou incomplétude d’état descriptif ou de note :
Contravention de 5e classe (amende de 1 500 euros applicable par
meublé et par séjour).
S
Les conditions d’occupation, d’utilisation et d’entretien des
meublés, de leurs équipements et de leurs dépendances doivent
correspondre a minima aux titres I et II du règlement sanitaire départemental.
Infraction au règlement sanitaire départemental : contravention de
3e classe.
S
Les piscines privées mises à disposition du public doivent
répondre aux normes définies par le code de la santé publique.
Elles doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture par le gestionnaire,
à la mairie, au moins 2 mois avant la date prévue de l’ouverture au
public.
Articles L1332-1 à L1332-9 ; D1332-1 à D1332-19 du code de la santé
publique.
S Prévention de la légionellose dans l’habitat uni familial : suivre
les recommandations de la DDASS pour limiter le risque de prolifération
des légionelles dans les circuits d’eau chaude par production instantanée
(chauffe-eau ou chaudière murale) ou par accumulation (ballon de
stockage).
En matière de sécurité :
S Le loueur doit mettre à la disposition du preneur des équipements
conformes aux normes de sécurité en vigueur (lits superposés décret
95-949 du 25.08.1995 modifié, articles de literie décret 2000-164 du
23.02.2000, articles de puériculture décret 91-1292 du 20.12.1991
modifié, poêles à pétrole décret 92-1280 du 10.12.1992).