creation d`une association relais à l`ajed en region et rattachement

CREATION D’UNE ASSOCIATION RELAIS À
L’AJED EN REGION ET RATTACHEMENT AU CNRA
Pour constituer une association relais et membre du Collectif National du Réseau de l’AJED (CNRA), vous devez
remplir les conditions suivantes :




Motiver votre projet auprès du président de l’AJED (obligatoire pour pré-validation)
Présenter 2 membres fondateurs au minimum à la constitution avec CV (pas de maximum) ;
Utiliser le terme « AJED, agence de (nom de la ville) » comme dénomination de votre association ;
Utiliser le modèle de statuts de constitution en intégrant l’article 4 et 16 (non modifiable)
Concernant le siège social à la constitution (au domicile de l’un des membres fondateurs), l’autorisation du
propriétaire ou du propriétaire n’est pas – obligatoire - . Toutefois, vous pouvez l’informer de l’existence de la
création – après avoir effectué les formalités - . Il ne peut en aucun cas s’y opposer, seule une activité marchande
devant faire l’objet d’une autorisation du bailleur.
 L’adhésion au CNRA est gratuite pour l’année de votre constitution. Le montant de l’adhésion pour les années
er
suivantes est de 100 euros à verser entre le 1 et le 30 janvier de l’année. Le montant est révisable uniquement
par l’assemblée générale de l’AJED.
I - Contenu du dossier de déclaration
La déclaration contient nécessairement :







le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
l’objet de l’association,
l'adresse du siège social,
les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration,
un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
un compte rendu (procès verbal) de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge
de l'administration,
l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège
social), ainsi que les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements,
antennes ou sections)
II – Déclaration de votre association
Déclaration de votre association par internet
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle et sauf en cas
d'unions d'associations).
Déclaration de votre association par courrier
La déclaration de l'association peut aussi être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de
l’association.
Le déposant peut adresser un courrier librement rédigé ou employer les formulaires suivants :


Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d'information généraux),
Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège
social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
RETOURNER OBLIGATOIRE COPIE DE VOTRE DOSSIER DE DECLARATION A L’AJED :
AJED – 3 RUE TROYON – 75017 PARIS
Date de révision du document : 07-05-2016
AJED | 3 RUE TROYON 75017 PARIS | WWW.AJED.ORG
- NOM DE VOTRE ASSOCIATION STATUS FONDATEUR
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901, ayant pour titre Association Juridique pour l’Égalité en droit, agence de ……………………….
Elle utilise pour signe : AJED, ………………… (ne pas oublier la mention « Agence » et le nom de votre ville)
Article 2
Cette association a pour but : Elle défend le principe selon lequel tout individu doit être traité de la même façon
par la loi.
La mission principale de l’AJED (ne pas oublier la mention « Agence » et le nom de votre ville) est d’apporter un
accompagnement à une défense juridique auprès des personnes en difficultés ou en situation de danger
immédiat afin de les assister et de les accompagner à toutes démarches juridiques au nom de l’égalité devant la
loi.
Elle se donne la mission d’équité pour les citoyens en proposant de développer un réseau national pour assurer
le suivi de la défense de la victime et de l’assister dans son parcours juridique.
Mais également, sensibiliser les institutions, élus, professionnels du droit et associations en lien avec le doit, la
justice, l’égalité, pour une meilleure prise en charge de la défense des citoyens au nom de l'Egalité en Droit.
Elle s’engage à combattre les discriminations et toutes formes de violences et plus généralement de défendre la
dignité des individus.
Article 3
Le siège social est fixé à
………………………………………………………………………………………………….
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale
sera nécessaire.
Article 4 – Adhésion au CNRA
Dés sa constitution, l’AJED (ne pas oublier la mention « Agence » et le nom de votre ville) adhère de plein droit au
Collectif National du Réseau de l’AJED (CNRA). Le fonctionnement et la gestion du CNRA est défini selon son
règlement intérieur et après validation des représentants des associations relais AJED en région.
La rédaction ainsi que la modification du règlement intérieur du CNRA ne peut se faire que sur représentation
d’au moins 1/3 plus 1 des associations adhérentes au CNRA.
L’AJED (ne pas oublier la mention « Agence » et le nom de votre ville) veillera à représenter localement les
missions et actions en tant qu’association relais du CNRA pour la ville de ……………………………. et son
agglomération.
Article 5 – Les membres
L’association se compose de 3 :
a) Membres actifs ou adhérents
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres d’honneur
Article 6 - Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur
les demandes d’admission présentées.
Date de révision du document : 07-05-2016
AJED | 3 RUE TROYON 75017 PARIS | WWW.AJED.ORG
Article 7 - Les membres
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année
par l’assemblée générale.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque
année par l’assemblée générale.
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de
cotisation.
Article 8 – Radiations
La qualité de membre de l'association se perd :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation (après un constant de
non paiement de 30 jours au delà de la date annuelle de révision ne pouvant excéder le 31 janvier) ou pour motif
grave, l’intéressé ayant été invité par lettre simple ou par courriel à se présenter devant le bureau pour fournir des
explications.
Article 9 – Les ressources
Les ressources de l’association comprennent :
1. Le montant des droits d’entrée et de cotisations ;
2. Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes ;
3. Les dons reçus au titre d’association d’intérêt général contre reçu au donateur conformément aux articles 200
et 238 bis du code général des impôts.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe,
conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des
comptes annuels des associations et fondations.
Article 10 - Conseil d’administration
L'association est dirigée par un conseil de 3 membres à la constitution de l’association pouvant augmenter de 5 à
9 membres au delà de sa première année de constitution. Les membres sont élus pour une année par
l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d’administration à sa constitution choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de
:
1.Un(e) président(e) ;
3.Un(e) secrétaire et ;
4.Un(e) trésorier(e).
Éventuellement :
1.Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s et ;
2. un(e) secrétaire adjoint(e) ;
3. un(e) trésorier(e) adjoint(e).
Le conseil est renouvelé tous les ans.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur
remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent
fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 11 - Réunion du conseil d’administration
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du
quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Date de révision du document : 07-05-2016
AJED | 3 RUE TROYON 75017 PARIS | WWW.AJED.ORG
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré
comme démissionnaire.
Article 12 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association 12 à quelque titre qu’ils soient
affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. Quinze jours au moins
avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est
indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil
sortants.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour 13 .
Article 13 - Assemblée générale extraordinaire.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 12 .
Article 14 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée
générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à
l’administration interne de l’association.
Article 15 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un
ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la
loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 16 – Dissolution par radiation
En cas de radiation de l’affiliation de l’AJED (ne pas oublier la mention « Agence » et le nom de votre ville), par le
Collectif National du Réseau de l’AEJD (CNRA), l’association devra procéder à sa dissolution dans les 30 jours
après délivrance de l’ordonnance décisionnaire.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un
ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la
loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du : …………… 20 …..
Le Président
Le Vice-président
Date de révision du document : 07-05-2016
AJED | 3 RUE TROYON 75017 PARIS | WWW.AJED.ORG