marche public de prestations intellectuelles

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Communauté de communes
de la Région de Doué-la-Fontaine
49, boulevard Jacques Savary
49700 DOUE-LA-FONTAINE
Tél : 02-41-83-11-80
Fax : 02-41-83-12-03
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
POUR L’ELABORATION D’UNE
ZONE DE DEVELOPPEMENT DE L’EOLIEN
(ZDE)
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)
SOMMAIRE
Article 1. Objet et durée du marché - dispositions générales ............... 3
1-1.
1-2.
1-3.
1-4.
1-5.
Objet et délais d’exécution du marché ............................................. 3
Décomposition en tranches ............................................................ 3
Conducteur d'étude ....................................................................... 3
Chef de projet .............................................................................. 3
Comité de pilotage et comité technique ........................................... 3
Article 2. Documents contractuels ....................................................... 4
2-1. Pièces constitutives du marché ....................................................... 4
2-2. Pièces contractuelles postérieures au marché ................................... 4
Article 3. Propriété littéraire et artistique ............................................ 4
Article 4. Moyens mis à disposition ...................................................... 4
Article 5. Fixation du prix .................................................................... 5
Article 6. Application de la taxe à la valeur ajoutée ............................. 5
Article 7. Mode de règlement ............................................................... 5
Article 8. Avance forfaitaire ................................................................. 5
Article 9. Facturation ........................................................................... 5
Article 10. Périodicité des paiements ................................................... 5
Article 11. Pénalités pour retard .......................................................... 6
Article 12. Achèvement de la prestation - réception ............................ 6
Article 13. Cessation d’activité ............................................................ 6
Article 14. Résiliation du marché ......................................................... 6
Article 15. Assurance ........................................................................... 7
Article 16. Dérogations au CCAG Prestations Intellectuelles ................ 7
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Article 1. Objet et durée du marché - dispositions générales
1-1. Objet et délais d’exécution du marché
Le marché porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’une
zone de développement de l’éolien (ZDE) sur le territoire de la Communauté de
communes de la région de Doué-la-Fontaine.
La durée d’exécution du marché est de 2 ans maximum à compter de la date de
la notification au titulaire.
Par dérogation à l’article 13-1 du CCAG, la date du début d’exécution est fixée
par une décision de la collectivité publique notifiée au titulaire.
1-2. Décomposition en tranches
Le marché est décomposé en deux tranches :
-
Tranche ferme : Diagnostic et définition d’une ou des ZDE (phases 1 et 2
mentionnées à l’article 3 du CCTP)
Tranche conditionnelle : Concertation, communication et montage du
dossier administratif (phases 3 et 4 mentionnées à l’article 3 du CCTP)
1-3. Conducteur d'étude
Le chargé de mission Aménagement du Territoire de la Communauté de
communes de la région de Doué-la-Fontaine réalisera le suivi de l'exécution du
marché. Le titulaire lui remettra les pièces concrétisant l'avancement de l'étude ainsi
que tous les documents permettant le règlement des acomptes et du solde. Il est
dénommé le conducteur de l'étude dans le reste du marché. Il peut déléguer une
partie de ses attributions à un autre agent de la collectivité.
1-4. Chef de projet
Le chef de projet est le représentant du titulaire dont dépend la bonne
exécution des prestations. Il doit assister personnellement à toutes les réunions
auxquelles le titulaire sera convoqué par le représentant légal de la collectivité ou le
conducteur d'étude.
Si cette personne n'est plus en mesure de remplir sa mission, le titulaire
proposera à l'acceptation du conducteur d'étude un remplaçant, conformément à
l'article 5 du CCAG.
1-5. Comité de pilotage et comité technique
Comité de pilotage
La Communauté de communes constituera au démarrage de l’étude un comité
de pilotage qui assurera la coordination et le suivi du déroulement de l’étude.
Il pourra en tant que de besoin élargir sa composition à d’autres membres
permanents ou inviter à tout moment toute personne ou organisme qu’il jugerait utile.
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Il se réunit au démarrage de l’étude et lors de la présentation des bilans de
chaque phase mentionnée au CCTP.
Comité technique
Il prépare les décisions du comité de pilotage.
Il est composé de représentants techniques de la collectivité publique, réunis
autour du conducteur d’étude et de tout autre partenaire intéressé à un titre ou à un
autre au déroulement de l’étude.
Il se réunit en amont de la présentation des étapes intermédiaires de l’étude
afin de prendre connaissance des résultats, des éventuelles difficultés rencontrées,
d’en analyser les causes et préparer les décisions du comité de pilotage.
En fonction des nécessités, le comité technique peut envisager
réorientations d’ordre technique dans le cadre de la même enveloppe financière.
des
Article 2. Documents contractuels
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG, le marché est constitué par les
documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
2-1. Pièces constitutives du marché
lettre de candidature : DC1,
la déclaration du candidat : DC2,
l'acte d'engagement et son ou ses annexes,
le cahier des clauses techniques particulières,
le mémoire justificatif (descriptif méthodologique et moyens de l'équipe),
le cahier des clauses administratives particulières et son ou ses annexes
éventuelles,
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié).
2-2. Pièces contractuelles postérieures au marché
les avenants,
les actes spéciaux de sous-traitance.
Article 3. Propriété littéraire et artistique
L'option retenue est l'option "A" du CCAG.
Article 4. Moyens mis à disposition
Sans objet.
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Article 5. Fixation du prix
Le prix du marché est ferme ; il ne peut être modifié en raison des variations
des conditions économiques.
Article 6. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de
TVA en vigueur à la date d’exigibilité de la TVA.
Article 7. Mode de règlement
Le mode de règlement du marché est le virement.
Le délai de mandatement d’un acompte est de 30 jours à compter de la
réception de la demande de paiement effectuée conformément à l’article 11-2 du
CCAG.
Par dérogation à l'article 11-8 du CCAG, le mandatement du solde doit
intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la notification du décompte par la
collectivité publique.
Article 8. Avance forfaitaire
Sans objet.
Article 9. Facturation
Les factures afférentes au présent marché seront établies en un original et 2
copies. Elles mentionneront les frais relatifs aux prestations exécutées et en référence
avec chaque phase concernée.
Elles seront toutes adressées à la Communauté de communes de la région de
Doué-la-Fontaine.
Article 10. Périodicité des paiements
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes semestriels
et de solde annuel après le rendu et la validation par le comité de pilotage des bilans
annuels.
Toutefois, par dérogation à l’article 11.2 du CCAG, un ou des acomptes
intermédiaires peuvent être demandés par le titulaire afin que l’intervalle entre deux
paiements successifs n’excède pas 3 mois.
Dans ce cas, le titulaire indique lors de sa demande d’acompte quel est le
pourcentage de réalisation des prestations, au moment de la demande d’acompte. Il
joint à sa demande un compte rendu d’avancement de la mission pour chaque phase.
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Le montant de l’acompte sera égal à un pourcentage du montant des
prestations identique à ce pourcentage de réalisation.
Article 11. Pénalités pour retard
11-1. Pénalités pour retard d’exécution des prestations
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI les pénalités pour retard
commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le
lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution du marché ou de livraison de la
ou des prestation(s) est expiré.
Des pénalités de retard seront appliquées lorsque le candidat n’aura pas
respecté les délais indiqués sur l’acte d’engagement.
Il sera alors appliqué par jour calendaire de retard une pénalité forfaitaire de
trente (30) euros HT, et ce sur simple confrontation de la date, ou du délai,
contractuellement prévus d’exécution des prestations avec la date, ou le délai, réels
d’exécution des prestations.
11-2. Dérogation à l’exonération de l’application des pénalités
Par dérogation à l’article 14.3 du CCAG-PI, le titulaire n’est pas exonéré des
pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000,00 € HT pour l’ensemble du
marché.
Article 12. Achèvement de la prestation - réception
Conformément à l’article 27 du CCAG-PI, la décision de la collectivité publique
de réception, ou d’ajournement, ou de réception avec réfaction ou de rejet des
prestations doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la présentation du
bilan d’étape de chaque phase au comité de pilotage.
Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la
prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai
(acceptation tacite).
Article 13. Cessation d’activité
Dans le cas où le titulaire viendrait à cesser son activité, le représentant légal
de la collectivité publique se fera remettre les documents et études ainsi que les
résultats des recherches et animation, objet du présent marché, dont elle pourra user
pour son intérêt exclusif.
Article 14. Résiliation du marché
La collectivité publique procédera à la résiliation du marché selon les modalités
des articles 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du CCAG-PI.
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Article 15. Assurance
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant
tout commencement d’exécution, le titulaire doit justifier qu’il est titulaire d’une
assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers et de la personne publique
en cas d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les
modalités de leur exécution.
Article 16. Dérogations au CCAG Prestations Intellectuelles
L’article
L’article
L’article
L’article
L’article
1 déroge à l’article 13.1 du CCAG-PI.
2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI.
7 déroge à l’article 12.5 du CCAG-PI.
10 déroge à l’article 11.2 du CCAG-PI.
11 déroge à l’article 14 du CCAG-PI.
Fait à
, le
Mention « Lu et approuvé »
Le Candidat
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