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COMMUNE DE PREGNY-CHAMBÉSY
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 8 NOVEMBRE 2011 À 19H00, À LA MAIRIE
Présents
:
Mme LAFARGUE Catherine, Présidente
M. CALAME Serge, Vice-président
M. MOOSER Nicolas, deuxième Vice-président
Mmes et MM. ARHERBI Hakim, BERGER Julien, BERNER Daniel,
BOLLE Alain, CURTIN François, GENSER Noëlle, GRANDJEAN
Dominique, JUILLERAT Linda, KÖSSLER Daniel, LUNDGREN
Mariangela, PASCHE Philippe, PERIAT Richard, RASMUSSEN
Isabelle, RUDOLF Christian, WALLIMANN Stéphane, WÜLSER
Laurent.
Assistent
:
Mme ARCHETTO Valérie, Maire
M. SCHNEEBELI Hubert, Conseiller administratif
M. SCHWARM Philippe, Conseiller administratif
Mme JEANDET Catherine, Secrétaire générale
M. BOVEY Michel, procès-verbaliste
*
*
*
ORDRE DU JOUR
1.
Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 18 octobre 2011
2.
Communications du bureau
3.
Communications du Conseil administratif
4.
Rapports des Commissions
4.1.
4.2.
Commission des finances
Commission des travaux publics
5.
Projets de délibération
5.1.
Relative au dégrèvement linéaire de 30% et fixant la taxe minimum à CHF 30,00
pour tout contribuable astreint à la taxe professionnelle communale pour 2012
Relative à l’approbation du budget de fonctionnement annuel et du taux des
centimes additionnels pour 2012
5.2.
6.
Propositions du Conseil administratif
6.1.
6.2.
Calendrier des séances du Conseil municipal pour 2012
Désignation des membres à la commission ad hoc logement
7.
Propositions et questions
7.1.
Résolution concernant la création d’une Fondation immobilière communale
8.
Divers
9.
Questions du public
*
*
*
2
Dix-neuf heures. Mme la Présidente Catherine Lafargue ouvre la séance en saluant ses
collègues Conseillères et Conseillers municipaux, tous présents.
Après avoir fait corriger la numérotation des points à l’ordre du jour tels que figurant
dans la convocation (le rapport de la Commission des finances porte le No 4.2., les
“Divers” le No 8. et les “Questions du public” le No 9.), elle passe sans autre au premier
objet.
.
1.
Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 18 octobre 2011
Le procès-verbal de la séance ordinaire du 18 octobre 2011 est approuvé par 18 oui,
aucun non et aucune abstention, soit à l’unanimité des Conseillers municipaux présents,
avec remerciements à son auteur.
2.
Communications du bureau
2.1.
Prochaine réunion du GLRD-Groupement des législatifs de la rive droite
du lac
Lors de la séance du 18 octobre 2011 (cf procès-verbal, point 2.4.), Mme la Présidente
a annoncé la tenue d’une prochaine réunion du GLRD-Groupement des législatifs de la
rive droite du lac. La date de celle-ci a été arrêtée au jeudi 24 novembre 2011 à 19h00,
au Grand-Saconnex.
Les Conseillers municipaux intéressés à y assister le feront savoir à Mme Lafargue à
la fin de la séance.
3.
Communications du Conseil administratif
3.1.
Décès de Mgr Damaskinos Papandreou, Métropolite d’Adrinople, attaché
au Centre Orthodoxe du Patriarcat Oecuménique de Chambésy
(Mme Valérie Archetto, Maire)
Samedi 5 novembre 2001, le Métropolite d’Adrinople, Mgr Damaskinos Papandreaou,
est décédé des suites d’une longue maladie. La cérémonie des funérailles se déroulera
au Centre Orthodoxe du Patriarcat Oecuménique de Chambésy, jeudi 10 novembre
2011 à 12h30.
Le Centre Orthodoxe souhaitant inhumer Mgr Damaskinos Papandreou dans sa
propriété, il a entrepris les démarches nécessaires après du Conseil d’Etat pour obtenir
de ce dernier l’autorisation indispensable pour répondre aux exigences de la loi sur les
cimetières, dont l’article 3 stipule que : “Aucune inhumation ne peut être faite hors des
lieux de sépulture sans autorisation spéciale du Conseil d’Etat”.
A noter que le Conseil d’Etat, après avoir traité cette requête en urgence, a accepté
l’octroi d’une dérogation autorisant l’ensevelissement de Mgr Damaskinos Papandreou
à l’intérieur de la propriété du Centre orthodoxe.
3.2.
Automnales 2011 - Billet d’entrée à disposition des Conseillers
municipaux
(Mme Valérie Archetto, Maire)
Mme le Maire a fait déposer sur la place de chacun des Conseillers municipaux un billet
d’entrée aux Automnales 2011 (anciennement “Foire de Genève”), qui se tiendront du
11 au 20 novembre prochains à Palexpo.
3.3.
Publication des ordres du jours des séances du Conseil municipal sur le
site internet de la Commune
(Mme Valérie Archetto, Maire)
Répondant à une proposition formulée lors de la dernière séance du Conseil municipal
(cf procès-verbal de la séance du 18 octobre 2011, point 7.3.), Mme le Maire nous
informe que l’ordre du jour de la présente séance a été insérée dans le site internet de
3
la Commune, à la fois sous la rubrique du Conseil municipal et sur la page d’accueil.
Cette démarche sera dorénavant renouvelée avant chaque séance du Conseil
municipal.
3.4.
Modification de l’heure du début de la séance du Conseil municipal du 6
décembre 2011 : 19h30 au lieu de 19h00
(Mme Valérie Archetto, Maire)
L’opération “Calendrier de l’Avent” sera reprise à nouveau cette année. La fenêtre du
mardi 6 décembre sera celle de la Mairie, qui accueillera les passants à partir de 18
heures pour un moment de convivialité et de partage, avec vin chaud et friandises.
Chacun sera cordialement convié à cette occasion.
Pour cette raison, le début de la séance du Conseil municipal sera retardé d’une demiheure ce soir-là, soit de 19h00 à 19h30. Bien entendu, les membres de ce dernier sont
invités à participer à cette sympathique rencontre.
3.5.
3.6.
Prochaines séances de commission
(Mme Valérie Archetto, Maire)
-
La Commission des bâtiments tiendra sa prochaine séance le jeudi 24
novembre 2011, à 19h00, à la Mairie.
-
La Commission sociale et parascolaire se réunira le lundi 28 novembre
2011, à 19h00, à la Mairie (en lieu et place du 14 novembre).
Porte-documents sur les tables du Conseil municipal
(Mme Valérie Archetto, Maire)
Mme le Maire rappelle que les porte-documents munis d’un bloc de feuilles quadrillées
et d’un stylo, posés sur les tables du Conseil municipal, ne doivent pas être emportés
en fin de séance, mais laissés sur place.
Si l’un ou l’autre de leurs utilisateurs venaient à les emporter par mégarde, qu’ils
veuillent bien les rapporter la prochaine fois, pour éviter d’avoir à en racheter...
3.7.
Résultat du Concours des fenêtres et balcons fleuris, édition 2011
(M. Hubert Schneebeli, Conseiller administratif)
M. Schneebeli déclare n’avoir qu’une seule communication à faire ce soir, plutôt
heureuse et sympathique au demeurant.
Au gré de ballades à travers la Commune, chacun d’entre nous a pu se rendre compte
des efforts fournis tout au long de l’année - et tout spécialement à la belle saison - par
les cantonniers de la Commune, en particulier MM. Didier Guénin et Tristan Saillant, qui
mettent en place et entretiennent avec brio et succès de somptueuses décorations
florales.
Leur habileté et leur savoir-faire ont permis à Pregny-Chambésy d’obtenir le 3ème prix
2011 des fontaines fleuries et, surtout, dans la catégorie des communes de 3'000 à
10'000 habitants, le 1er prix de la Commune. Un magnifique résultat salué par une salve
d’applaudissements. Le Conseil administratif, Mme la Secrétaire générale et M. le
Technicien communal d’ailleurs ont assisté tout récemment à la cérémonie de la remise
des prix qui honorent notre Commune.
Pour remercier, féliciter et encourager nos talentueux collaborateurs, le Conseil
administratif a prévu des les inviter à la prochaine séance du Conseil municipal.
3.8.
Prolongation de la ligne 53 (future ligne U) des TPG en direction de
Versoix
(M. Philippe Schwarm, Conseiller administratif)
Lors des deux dernières séances du Conseil municipal (cf procès-verbaux des séances
des 6 septembre 2011, point 3.18. et 18 octobre, point 3.8.), M. Schwarm nous a
4
informés que la DGM-Direction générale de la mobilité ne considérait pas comme une
priorité la prolongation de la ligne de bus 53 (future ligne U “Bouchet-Versoix”). Les
Conseillers administratifs délégués des communes de Pregny-Chambésy et du GrandSaconnex, avaient alors adressé à la DGM un courrier déplorant le fait que le
prolongement de cette ligne ne figurait pas dans le projet de réseau 2012 des TPG. Un
courrier auquel la DGM avait répondu en confirmant sa position ci-dessus.
Suite à cette échange épistolaire, de même qu’à un article paru récemment dans la
presse, la DGM a repris contact avec l’ensemble des communes de la rive droite du lac
en leur proposant la mise sur pied d’une réunion dans le but de discuter du futur
prolongement de la ligne 53 qui serait prévu pour 2013.
Cette séance devrait se tenir encore avant la fin de ce mois de novembre 2011. A cet
égard, M. Schwarm salue la réaction positive de la DGM dans ce dossier.
3.9.
Elaboration d’un plan de site dans le cadre du futur projet immobilier de
la Malvande
(M. Philippe Schwarm, Conseiller administratif)
M. Schwarm rappelle qu’il y a quelques temps, dans le cadre du projet immobilier du
domaine de la Malvande, nous en restions restés sur le fait que nous voulions faire
valoir notre droit à intégrés dans un groupe de travail chargé d’étudier l’élaboration d’un
plan de site sur les parcelles en question. Ceci afin de déterminer les gabarits et
l’affectation d’un futur projet d’immeubles.
Une réunion à ce sujet se tiendra encore avant la fin de l’année 2011, à une date à
déterminer.
3.10.
Esthétique douteuse du site de l’entreprise Conti, sise au bas de la route
de Colovrex
(M. Philippe Schwarm, Conseiller administratif)
Lors de la séance du Conseil municipal du 18 octobre 2011 (cf procès-verbal, point 8.2.),
le Conseil administratif a été interpellé par M. François Curtin au sujet du dépôt de
l’entreprise Conti au bas de la route de Colovrex, dont l’aspect de bidonville fait
largement tache dans le décor et le paysage. Une interpellation qui faisait suite à des
plaintes de nombreux riverains qui se plaignaient de cette situation.
M. Schwarm a rencontré M. Conti, patron de l’entreprise qui porte son nom, pour lui faire
part de ce mouvement de mécontentement quant à la physionomie de son dépôt. Celuici s’est engagé à “cacher” dans toute la mesure du possible, d’ici le début de l’année
2012, le matériel entreposé sur sa parcelle, un engagement qu’il confirmera par écrit.
A noter à ce propos que la procédure d’échange de parcelles devant permettre à terme
d’aménager le futur arrêt TPG de “Machéry-Foretaille” est toujours pendante.
3.11.
Préavis communal non respecté lors de la délivrance de certaines
autorisations de construire
(M. Philippe Schwarm, Conseiller administratif)
Lors de la séance du Conseil municipal du 18 octobre 2011 (cf procès-verbal, point
3.12.), M. Ph. Schwarm nous avait informés avoir constaté qu’à deux ou trois reprises
le DCTI avait délivré des autorisations de construire qui ne respectaient pas les préavis
émis par la Commune. Concernant deux objets en particulier, le Conseil administratif
avait fait part de sa déception quant à la manière dont les autorisations délivrées avaient
été formulées.
Estimant que les intérêts de la Commune n’ont pas été pris en compte dans ces deux
affaires, ne comprenant pas la position du DCTI à cet égard, le Conseil administratif, par
l’intermédiaire d’un avocat dûment mandaté, a décidé de faire recours à l’encontre de
la délivrance des deux autorisations de construire en question auprès du Tribunal
administratif.
Un dossier a déjà été transmis, l’autre ne le sera que la semaine prochaine, sachant
qu’à l’heure actuelle, nous sommes encore à l’intérieur du délai de recours.
5
3.12.
Informations à propos du secret fiscal
(M. Philippe Schwarm, Conseiller administratif)
Suite à la présentation du budget de fonctionnement et du plan des investissements
pour 2012 lors de la séance du Conseil municipal du 18 octobre 2011 (cf procès-verbal,
point 6.1.), un Conseiller municipal avait posé la question de savoir s’il était possible de
disposer d’une récapitulation de la répartition des plus gros contribuables par rapport
aux revenus fiscaux qu’ils procurent à la Commune.
M. Schwarm avait alors répondu que ces données étaient soumises au secret fiscal ; il
ajoutait que même si les personnes n’étaient pas nommées, il n’était pas possible de
diffuser des renseignements de ce type hors du champ du Conseil administratif, du
secrétaire général et du comptable communal.
Cette question revenant de manière récurrente, Mme la Secrétaire générale a recherché
dans divers textes de loi les articles susceptibles d’étayer les arguments avancés par
l’Etat s’agissant des obligations qui nous sont imposées en matière de respect du secret
fiscal. M. Schwarm résume les principaux d’entre eux :
a)
Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes
(RAC) B 6 05.01 du 31 octobre 1984
L’article 23 - Informations aux communes indique que :
1
Le département des finances transmet aux communes les informations de
nature fiscale nécessaires à l’établissement du budget [...]
b)
Loi de procédure fiscale (LPFisc) D 3 17 du 4 octobre 2001
Chapitre II - Secret fiscal
L’article 11 - Principe général et sanctions stipule que :
1
Les personnes chargées de l’application de la législation fiscale ou qui y
collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance
dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et
refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux et des rôles ou registres
fiscaux.
2
Elles prêtent le serment de remplir leur fonction avec zèle et impartialité et de
garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations, documents,
opérations et communications dont elles ont eu connaissance.
L’article 12 - Exceptions au secret fiscal en faveur des autorités
cantonales précise que :
1
Le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires
[...]
k) aux magistrats communaux qui ont accès au rôle des contribuables
domiciliés ou exerçant une activité sur le territoire de leur commune ainsi qu’au
personnel désigné par eux [...]
c)
Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des
données personnelles (LIPAD) A 2 08 du 5 octobre 2001
L’article 1 - Buts rappelle que la loi a pour buts :
[...] de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales
de droit privé quant aux données personnelles les concernant.
L’article 4 - Définitions précise que :
Dans la présente loi et ses règlements d’application, on entend par :
a) données personnelles (ou données), toutes les informations se rapportant à
une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou identifiable
6
En conclusion, le Conseil administratif n’a aucune volonté de faire de la rétention
d’information vis-à-vis des Conseillers municipaux, notamment ceux qui sont membres
de la Commission des finances, mais il n’a pas de possibilité de transiger sur les règles
ci-dessus.
Il souligne encore que ces points ont été cités de manière explicite lors de la cérémonie
de prestation de serment des magistrats communaux devant le Conseil d’Etat.
4.
Rapports des Commissions
4.1.
Commission des finances
(Rapporteur : M. François Curtin, président)
La Commission s’est réunie le 1er novembre 2011, pour passer en revue le budget
administratif et financier 2012, comprenant entre autre le budget de fonctionnement,
ainsi que le plan des investissements.
Par rapport au projet initialement présenté (ndlr : lors de la séance du Conseil municipal
du 18 octobre 2011, cf procès-verbal, point 6.1.), le budget de fonctionnement 2012 voit
son excédent de revenus augmenté de CHF 12'000.00, pour atteindre CHF 16'524.00
(au lieu de CHF 4'524.00 comme initialement prévu). Cette différence s’explique par des
corrections de postes concernant :
-
les procès-verbaux des commissions (qui seront tenus à l’avenir par des
personnes externes) ;
les subventions communales pour les abonnements de transports publics.
Au final, la Commission a préavisé favorablement et à l’unanimité de ses membres
présents le projet de délibération relative à l’approbation du budget de fonctionnement,
de même que le taux de centimes additionnels pour 2012.
De la même manière, elle a approuvé le projet de délibération relative au dégrèvement
linéaire de 30% et fixant la taxe minimum à CHF 30,00 pour tout contribuable astreint
à la taxe professionnelle communale pour 2012.
Pour le reste, le président Curtin encourage ses collègues à prendre connaissance du
procès-verbal détaillé de la réunion.
4.2.
Commission des travaux publics
(Rapporteur : M. Richard Périat, président)
La Commission de la culture s’est réunie le 3 novembre 2011.
S’agissant du chemin des Hortensias, les Commissaires ont tout d’abord écouté une
présentation de M. H. Schneebeli, Conseiller administratif délégué, concernant un projet
visant à la modification des marquages du “Stop” au débouché sur l’avenue de Tournay,
qui ne sont actuellement pas conformes à la réglementation en vigueur, ainsi qu’au
remplacement d’une partie de revêtement endommagé.
Est également prévue la pose de deux éléments modérateurs de trafic (ralentisseurs),
soit de type “coussin berlinois”, soit de type “seuil”, le prix entre ces deux variantes
passant du simple au double...
Suite à une requête antérieure formulée par certains riverains, la question avait été
posée en son temps aux services cantonaux compétents de savoir s’il était possible de
mettre cette artère communale en sens unique de circulation. A l’époque, nous avions
essuyé un refus catégorique de leur part.
Toutefois, la Commission des travaux publics revient à la charge, priant le Conseil
administratif de se renseigner à nouveau auprès de la DGM-Direction générale de la
mobilité pour obtenir une réponse écrite. S’il s’avérait impossible d’imposer un sens
unique de circulation à cet endroit, la Commission pencherait alors en faveur de la pose
de ralentisseurs de type “coussins berlinois”, soit la solution la moins chère.
7
Autre point abordé, la situation sur les travaux en cours au chemin des Crêts-de-Pregny.
La partie du Grand-Saconnex est réalisée ; le collecteur est en place et le revêtement
provisoire a été posé. Quant aux travaux côté Pregny, ils seront entamés au début de
l’année 2012.
Pour les Divers, le président Périat renvoie ses collègues à la lecture du procès-verbal
qui leur sera remis par e-mail au début de la semaine prochaine.
5.
Projets de délibération
5.1.
Relative au dégrèvement linéaire de 30% et fixant la taxe minimum à
CHF 30,00 pour tout contribuable astreint à la taxe professionnelle
communale pour 2012
M. Ph. Schwarm rappelle brièvement l’enjeu de cette délibération dont la teneur n’a pas
varié depuis de nombreuses années, renonçant à aller plus avant dans les
commentaires sur ce sujet, sauf si l’un ou l’autre des Conseillers municipaux venaient
à réclamer d’éventuels éclaircissements.
S’agissant du dégrèvement de la taxe, il précise simplement qu’une telle pratique se
rencontre dans nombre de communes, certaines d’entre elles prévoyant même un
dégrèvement total de 100 %. Concernant Pregny-Chambésy, nous avons repris tel quel
le taux de dégrèvement (30 %) en vigueur depuis plusieurs années déjà.
Constatant l’absence de remarques et questions, Mme la Présidente soumet le projet
de délibération ci-après, dont lecture est donnée par M. Nicolas Mooser, Deuxième viceprésident, au vote du Conseil municipal (au moment du vote, 19 Conseillers municipaux
sur 19 sont présents, la Présidente n’exerce pas son droit de vote) :
COMMUNE DE PREGNY-CHAMBÉSY
DÉLIBÉRATION
Relative au dégrèvement linéaire de 30 % et fixant la taxe minimum à CHF 30,00
pour tout contribuable astreint à la taxe professionnelle communale pour 2012
Arrêté :
Vu l'article 30, al. 1, lettre c de la loi sur l'administration des Communes du 13 avril 1984;
Vu l'article 308 B et C de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre
1887;
Vu le préavis favorable de la Commission des finances du 1er novembre 2011 ;
Sur proposition du Conseil administratif,
Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy, dans sa séance du 8 novembre 2011, par
18 oui, aucun non et aucune abstention, soit à l’unanimité de ses membres,
Décide
De fixer à CHF 30,00 le montant minimum à percevoir de la taxe professionnelle
communale 2012 et de fixer le dégrèvement linéaire pour 2012 de la taxe professionnelle
communale à 30 % .
La Présidente : Catherine LAFARGUE
En conséquence, la délibération ci-dessus est acceptée.
8
5.2.
Relative à l’approbation du budget de fonctionnement annuel et du taux
des centimes additionnels pour 2012
M. Ph. Schwarm attire l’attention des Conseillers municipaux sur les quelques
corrections intervenues par rapport au projet initial, suite à la séance de la Commission
des finances du mardi 1er novembre 2011. A cet égard, les huit pages contenant les
modifications en question ont été renvoyées à l’ensemble des membres du Conseil
municipal, charge à eux de les insérer dans le dossier du budget 2012 qui leur a été
remis lors de la séance du 18 octobre 2011.
Par rapport au premier projet de budget, on enregistre une différence de CHF 12'000.00
au niveau de l’excédent de revenus du compte de fonctionnement qui passe de
CHF 4'524.00 à CHF 16'524.00, qui s’explique de la manière suivante :
-
Etant donné le montant budgeté pour l’externalisation de la tenue des
procès-verbaux des commissions, il a fallu diminuer en contrepartie de
CHF 2'000.00 celui des jetons de présence aux Conseillers municipaux,
puisque ceux-ci ne fonctionneront plus comme secrétaires à partir de 2012.
-
Les CHF 10'000.00 restants qui viennent grossir l’excédent de financement
présumé s’expliquent par le fait que nous avions budgeté, au titre de
subvention aux nouveaux abonnements TPG, une somme de
CHF 25'000.00 qui paraissait un peu trop élevée. En effet, après
vérification, le budget de dépense tournait plutôt autour de CHF 20'000.00.
Ce à quoi s’ajoute le fait que nous avions fait preuve d’une trop grande
prudence en sous-estimant les recettes provenant tant des abonnements
TPG que des cartes journalières CFF, si bien que le montant de revenus
présumé a été augmenté de CHF 40'000.00 à CHF 45'000.00.
M. Schwarm relève encore que le taux de centime additionnel pour 2012 se monte à 32,
un chiffre inchangé par rapport aux budgets de années précédentes.
Au terme de cette présentation, Mme la Présidente ouvre la discussion :
M. A. Bolle
:
revient sur l’information donnée plus haut par M. Schwarm
sur les CHF 20'000.00 de subvention aux nouveaux
abonnements annuels TPG. Ainsi qu’il l’a demandé lors de
la dernière séance de la Commission des finances, il
aimerait savoir combien d’abonnements cette somme
représente-t-elle ?
M. Ph. Schwarm
:
n’a pas les document sous les yeux, mais de mémoire il lui
semble que la dernière facture en date des TPG d’un peu
plus de CHF 20'000.00 devrait représenter quelque 80
abonnements. Pour plus de clarté, cependant, il propose
à M. Bolle de faire rechercher ladite facture.
Une fois retrouvée, celle-ci montre qu’en 2010, il y a eu 46
abonnements vendus au total. En 2011 en revanche, il n’y
a eu que 23 abonnements vendus, soit la moitié de moins
que l’année précédente. La dépense pour la Commune
s’élève à CHF 11'266.00.
Le Conseil administratif a néanmoins décidé de se baser
sur les chiffres de 2010 pour le budget 2012, tablant sur
une meilleure attractivité des transports publics, suite aux
importantes modification du réseau des TPG dès
décembre prochain. Il reste cependant ouvert à la
possibilité de budgeter un montant de charge représentant
la moyenne des années 2010 et 2011.
M. A. Bolle
:
remercie son interlocuteur et déclare renoncer à présenter
une telle demande à ce stade.
9
Constatant alors l’absence d’autres remarques et questions, Mme la Présidente soumet
le projet de délibération ci-après, dont lecture est donnée par M. Serge Calame, Viceprésident, au vote du Conseil municipal (au moment du vote, 19 Conseillers municipaux
sur 19 sont présents, la Présidente n’exerce pas son droit de vote) :
COMMUNE DE PREGNY-CHAMBÉSY
DÉLIBÉRATION
Relative à l'approbation du budget de fonctionnement annuel et du taux des
centimes additionnels pour 2012
Arrêté :
Vu les articles 30, al. 1, lettres a), b) et g), 70, al. 1, lettre b) et 74, al. 1 de la loi sur
l'administration des Communes du 13 avril 1984 et les articles 291 et suivants relatifs
aux centimes additionnels, de la loi générale sur les contributions publiques du 9
novembre 1887 ;
Vu le budget administratif pour l'année 2012, qui comprend le budget de fonctionnement
et le plan annuel des investissements ;
Attendu que le budget de fonctionnement présente un montant de CHF 10'419´830.00
aux charges et de CHF 10'436'354.00 aux revenus, l'excédent de revenus présumé
s'élevant à CHF 16'524.00 ;
Attendu que le nombre de centimes additionnels nécessaires à l'exécution des tâches
communales pour 2012 s'élève à 32 centimes ;
Attendu que le nombre de centimes additionnels à appliquer en supplément à l'impôt sur
les chiens dû en 2012 par les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans
la commune s'élève à 100 centimes ;
Attendu que le plan annuel des investissements présente, pour 2012, un montant de
CHF 6'880'000.00 aux dépenses et un montant de CHF 149'000.00 aux recettes, les
investissements nets présumés s'élevant à CHF 6'731'000.00 ;
Attendu que les investissements nets sont autofinancés par les amortissements
économiques inscrits au budget de fonctionnement pour un montant de
CHF 1'701'854.00, qui comprennent un montant de CHF 588'870.00 d’amortissements
complémentaires et, par l'excédent de revenus présumé du compte de fonctionnement
pour un montant de CHF 16'524.00, ce qui fait ressortir une insuffisance de financement
des investissements de CHF 5'012´622.00;
Vu le préavis favorable de la Commission des finances du 1er novembre 2011 ;
Sur proposition du Conseil administratif,
Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy, dans sa séance du 8 novembre 2011, par
18 oui, aucun non et aucune abstention, soit à l’unanimité de ses membres,
Décide
1.
D'approuver le budget de fonctionnement 2012 pour un montant de
CHF 10'419'830.00 aux charges et de CHF 10'436'354.00 aux revenus,
l'excédent de revenus présumé s'élevant à CHF 16'524.00.
2.
De fixer le taux des centimes additionnels pour 2012 à 32 centimes.
3.
De fixer à 100 le nombre des centimes additionnels communaux à prélever en
supplément de l’impôt cantonal sur les chiens dû en 2012 par les personnes
domiciliées ou séjournant plus de trois mois dans la commune.
La Présidente : Catherine LAFARGUE
10
En conséquence, la délibération ci-dessus est acceptée.
6.
Propositions du Conseil administratif
6.1.
Calendrier des séances du Conseil municipal pour 2012
Mme V. Archetto, Maire, attire l’attention des Conseillers municipaux sur le calendrier des
séances déjà agendées pour l’année 2011, dont un exemplaire sur trouve sur chaque
place :
CALENDRIER DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LA COMMISSION DES FINANCES
Année 2012
(Sauf indication particulière, les séances ont lieu à 19 heures, à la Mairie)
Mardi
17.01.2012
Conseil municipal - séance ordinaire
avec “Questions du public”
Mardi
21.02.2012
Conseil municipal - séance ordinaire
Mardi
20.03.2012
Conseil municipal - séance ordinaire
avec “Questions du public”
Mardi
17.04.2012
Conseil municipal - présentation des comptes 2011
Mercr
edi
02.05.2012
Commission des finances - examen des comptes 2011
Mardi
08.05.2012
Conseil municipal - approbation des comptes 2011 avec “Questions du public”
Mardi
12.06.2012
Conseil municipal - séance ordinaire
Mardi
11.09.2012
Conseil municipal - séance ordinaire
avec “Questions du public”
Mardi
16.10.2012
Conseil municipal - présentation du budget 2013
Mardi
30.10.2012
Commission des finances - examen du budget 2013
Mardi
06.11.2012
Conseil municipal - approbation du budget 2013
avec “Questions du public”
Mardi
04.12.2012
Conseil municipal - séance ordinaire
Vacances de Noël
Vacances de février
Vacances de Pâques
Vacances d’été
Vacances d’automne
6.2.
:
:
:
:
:
du 23 décembre 2011 au 6 janvier 2012
du 13 au 17 février 2012
du 5 au 13 avril 2012
du 2 juillet au 24 août 2012
du 22 au 26 octobre 2012
Désignation des membres à la commission ad hoc logement
Comme prévu lors de la séance du Conseil municipal du 18 octobre 2011 (cf procès-
11
verbal, point 6.2.) , Mme la Présidente fait procéder à la désignation des membres à la
Commission ad hoc logement. Elle demande à chaque groupe politique représenté au
sein du Conseil municipal de désigner un membre et un suppléant, sachant que le seul
représentant du MCG au Conseil municipal sera automatiquement désigné comme
membre de ladite commission.
Entente Communale
(proposition de M. Philippe Pasche)
M. Julien Berger
Mme Noëlle Genser
:
:
membre
suppléante
Alternative
(proposition de M. Alain Bolle)
M. Alain Bolle
M. Dominique Grandjean
:
:
membre
suppléant
Radicaux
(proposition de M. François Curtin)
M. Laurent Wülser
M. Daniel Berner
:
:
membre
suppléant
Libéraux
(proposition de M. Daniel Kössler)
M. Serge Calame
M. Richard Périat
:
:
membre
suppléant
Mouvement citoyen genevois
(désignation d’office)
M. Hakim Arherbi
:
membre
Prenant acte des propositions ci-dessus, Mme la Présidente fait remarquer que l’article
59 du Règlement du Conseil municipal, stipule, en son alinéa 1, que :
“Lors de la première séance de chaque législature, le Conseil municipal procède
à la nomination des commissions permanentes pour la durée de la législature”.
Cette démarche a été remplie lors de la séance d’installation du lundi 6 juin 2011.
Aujourd’hui, nous rajoutons une commission à celles déjà existantes.
Mme C. Lafargue poursuit la lecture des alinéas 2 et 3 de l’article 59 :
“Il en désigne les membres, en veillant à assurer à chaque parti ou groupe
composant le Conseil une représentation équitable sur l'ensemble de ces
commissions.
Il en désigne également les présidents et les vice-présidents pour la durée de
la législature.”
Cela signifie qu’il faudrait pouvoir désigner ce soir un président et un vice-président pour
cette nouvelle commission, de manière à ce que le Conseil municipal puisse voter la
composition intégrale de cette dernière. Mme Lafargue demande à ses collègues s’ils
souhaitent une interruption de séance, le temps de se concerter à cet égard :
M. F. Curtin
:
demande précisément une interruption de séance.
M. A. Bolle
:
propose - à moins que la nouvelle commission soit
appelée à se réunir avant la date de la prochaine séance
du Conseil municipal - que la désignation d’un-e présidente et d’un-e vice-président-e de la nouvelle Commission ad
hoc logement soit reportée à la séance du Conseil
12
municipal du 6 décembre 2011.
M. F. Curtin
:
approuve cette proposition et retire sa demande visant à
une interruption de séance.
Constatant alors l’absence d’autres remarques et questions, Mme la Présidente soumet
la composition de la nouvelle commission au vote du Conseil municipal (au moment du
vote, 19 Conseillers municipaux sur 19 sont présents, la Présidente n’exerce pas son
droit de vote) :
Par 17 oui, aucun non et 1 abstention, soit à l’unanimité de ses membres, le
Conseil municipal de Pregny-Chambésy, dans sa séance du 8 novembre 2011,
approuve la composition de la Commission ad hoc logement telle que découlant
des propositions formulées ci-dessus par les groupes politiques représentés en
son sein, étant entendu que les postes de président-e et de vice-président-e
seront pourvus lors de la prochaine séance du Conseil municipal, soit le 6
décembre 2011.
Mme la Présidente exhorte donc ses collègues à se concerter d’ici là de manière à ce
que le Conseil municipal soit en mesure de désigner le/la président-e et le/la viceprésident-e de la nouvelle Commission ad hoc logement. Celle-ci pourra alors
fonctionner en toute légitimité.
7.
Propositions et questions
7.1.
Résolution concernant la création d’une Fondation immobilière
communale
(Proposition de M. François Curtin)
Mme la Présidente passe sans plus attendre la parole à M. François Curtin, en tant que
président de la Commission des finances.
M. Curtin rappelle que lors de la dernière séance du Conseil municipal, le 18 octobre
2011 (cf procès-verbal, point 4.9.), il avait rapporté de manière succincte les propos
échangés lors de la réunion que la Commission avait tenue le 11 octobre 2011. Une
réunion consacrée au projet de fondation immobilière communale et aux statuts de cette
dernière.
Après confrontation des opinions des différents groupes politiques, s’est dégagée une
volonté exprimée par l’ensemble des membres de la Commission d’avoir une véritable
transparence au niveau de l’attribution des logements communaux, ainsi qu’une bonne
connaissance des revenus et des charges de fonctionnement des immeubles du
patrimoine financier de la Commune.
Les avis ont divergé quant à la façon d’atteindre ces objectifs : pour les uns il fallait
passer par la création d’une fondation, tandis que pour d’autres la nécessité n’en était
pas prouvée. Finalement, le président a fait voter la Commission qui, en dernier ressort,
a rejeté le principe de la constitution d’un tel organisme. En conséquence, le projet de
statuts n’a fait l’objet d’aucun débat.
La Commission a donc chargé le Conseil administratif de soumettre au Conseil
municipal un projet de résolution concernant la création d’une fondation immobilière
communale, sur le principe de laquelle les Conseillers municipaux seront appelés à se
prononcer par oui ou par non.
Au terme de cette présentation, Mme la Présidente ouvre la discussion :
M. A. Bolle
:
déclare que pour le groupe de l’Alternative - qui a fait de la
fondation immobilière l’un des thèmes de sa récente
campagne électorale - “l’intervention de ce soir pourrait
être intitulée “une hirondelle ne fait pas le printemps”. Le
Conseil municipal de ce soir s’apprête à prendre une
décision importante concernant la gestion de son
13
patrimoine immobilier. Nous avons assisté à un
changement de point de vue assez radical sur la question”,
ajoute-t-il, “lors de la Commission des finances dont le
président Curtin vient de faire un résumé.”
Il poursuit en pointant du doigt l’attitude d’un Conseil
administratif qui, dit-il, “se drape dans une virginité
nouvelle, comme si la proposition de création d’une
fondation de droit public ne reposait que sur le problème
de l’attribution des logements. C’est à croire que lors de la
législature précédente, le manque de transparence dans
l’attribution des logements - relevé en commission - était
dû à la présence du seul Conseiller administratif qui ne
siège plus, aujourd’hui, dans cette assemblée.” Et de
rappeler que sur un plan purement mathématique, il n’y a
qu’un seul nouveau Conseiller administratif qui, en
l’occurrence, “est un dauphin des radicaux”...
M. Bolle a ressorti le rapport établi en 2010 par la Société
fiiduciaire Bourquin Frères et Béran. Il se propose d’en
citer les extraits les plus significatifs que nous rapportons
ci-dessous :
Page 3, point 3.1. - Avantages de la fondation
immobilière
-
La gestion des immeubles au travers d’une fondation
apporte de la transparence à la comptabilité et à la
gestion des comptes communaux. Tous les éléments
relatifs aux immeubles communaux seront sortis de la
comptabilité communale. D’autre part,la gestion
quotidienne des immeubles ne sera plus du ressort de
l’administration communale. La fondation assurera la
gestion de manière autonome, le coût pour la
Commune en sera d’autant allégé.
-
Une séparation claire des responsabilités est réalisée.
La commune n’est plus responsable, directement, de
tous les aspects immobiliers, bien que le Conseil
municipal restera l’organe de surveillance de la
fondation.
-
Le rythme de prises des décisions opérationnelles
n’est plus dicté par le calendrier politique communal.
-
Il est possible de prévoir que la commune perçoive un
rendement annuel sur les fonds investis (capital de
dotation) dans la fondation afin de compenser la
rémunération actuelle des fonds propres.
-
La fondation immobilière peut être utilisée comme outil
stratégique pour le développement immobilier
communal. Elle peut lever des fonds auprès des
instituts financiers sans péjorer la situation financière
de la Commune.
-
Le Conseil de fondation est généralement formé de
membres du Conseil administratif, du Conseil
municipal et de professionnels ayant une expérience
dans les domaines immobilier, économique, juridique
ou financier. La compétence et la gouvernance s’en
trouvent dès lors améliorées.
-
Les statuts de la fondation régiront le fonctionnement
de ses organes.
14
-
L’exonération des droits d’enregistrements et des
émoluments est accordée par le Conseil d’Etat dans le
cadre du transfert d’immeubles à une fondation de
droit public avec le but de mettre à disposition de la
population des logements à caractère social.
-
La fondation peut être un outil de travail pour des
projets intercommunaux.
M. Bolle reconnaît l’existence d’inconvénients qu’il qualifie
de “relativement faibles” :
Page 4, point 3.2. - Inconvénients de la fondation
immobilière
-
La mise en place de la fondation de droit public peut
être considérée comme lourde. En effet, il faut compter
au minimum une année, les statuts devant être
approuvés par le Grand Conseil.
-
Il y aura lieu de tenir compte du coût de l’opération qui
comprendra le mandat de conseil pour le suivi,
l’estimation de la valeur des immeubles, ainsi que les
frais de notaire.
A relever que ces frais-là pourraient se monter à
quelque CHF 70'000.00.
En outre, comme indiqué dans le rapport de la fiduciaire,
à ce jour 21 sur les 45 communes du canton ont constitué
une fondation immobilière communale.
Page 5, point 7. - Conclusion
En conclusion, le seul inconvénient concernant la
constitution d’une fondation de droit public est le coût et la
lourdeur de sa mise en place. Par contre, la gestion
séparée du patrimoine immobilier permet une plus grande
transparence, tout en assurant une surveillance adéquate
tant par le Conseil administratif que par le Conseil
municipal.
Fort des constatations et des conclusions de ce rapport,
M. Bolle souligne le fait que le groupe de l’Alternative
éprouve beaucoup de peine à comprendre les arguments
qui ont été avancés en commission des finances. Des
arguments qui, de l’avis de ses membres, reposent
essentiellement sur la crainte de la perte de maîtrise du
dossier du logement.
Enfin, s’il a personnellement insisté sur la nécessité de
gérer le patrimoine immobilier de la commune avec
clairvoyance et compétence, c’est parce qu’il était
conscient des limites d’un Conseil municipal de milice.
Dans les faits, la crainte affichée par certains Conseillers
municipaux de voir des projets immobiliers échapper à leur
sphère d’influence semble infondée aux yeux des
représentants de l’Alternative : les membres du conseil de
fondation sont en partie désignés par le Conseil
municipal et les comptes sont soumis à ce dernier. Ce à
quoi il faut rajouter le travail de l’autorité de surveillance
des fondations, en tant qu’organe de contrôle étatique.
En conclusion, l’Alternative ne peut qu’encourager les
groupes libéral et radical à revoir leur point de vue et à
15
permettre à la Commission des finances de procéder au
travail d’étude et d’analyse du projet de statuts de la future
fondation. L’Alternative demande donc à la Mme la
Présidente du Conseil municipal de soumettre au vote de
ce dernier la possibilité de modifier le projet de résolution
tel que proposé, de façon à ce que puisse être examinée
l’éventualité d’un travail qui devrait se poursuivre dans ce
dossier.
Certaines craintes, notamment celle concernant la “perte
de pouvoir”, sont compréhensibles. Le projet de statuts
devrait être remanié de manière à les rendre vaines. Il
serait dans tous les cas regrettable que cet important
dossier soit enterré ce soir sans autre forme de procès.
M. F. Curtin
:
a bien entendu la prise de position du groupe de
l’Alternative. Il tient pour sa part à mettre en exergue
plusieurs éléments cités par l’intervenant ci-dessus.
Il reconnaît tout d’abord que certains Conseillers
municipaux puissent opérer des changements “radicaux”
dans cette affaire. Il est toujours possible d’évoluer dans
ses opinions, d’appréhender une situation de manière
différente au bout d’un certain temps, au gré des
circonstances. Il considère la “flexibilité intellectuelle”
comme étant une qualité plutôt qu’un défaut.
Il n’hésite pas ensuite à contester certains points soulevés
plus haut par son collègue de l’Alternative :
-
Il n’a pas l’impression que le calendrier politique de la
Commune soit prépondérant pour déterminer les
projets immobiliers qui sont menés actuellement sur le
territoire communal, citant notamment les deux projets
situés l’un à l’avenue de la Foretaille (terrains Gygax),
l’autre au chemin de Valérie (près du cimetière). Il n’a
pas l’impression que ces projets dépendent des
élections passées ou à venir ou de tout autre élément
ressortant de l’agenda politique des uns et des autres.
-
Le fait de confier la gestion du financement des
immeubles locatifs communaux à une fondation
immobilière ne constitue pas un argument d’une
grande valeur. Si le financement devenait
problématique au point qu’il faille réinjecter de la
l’agent dans les comptes des immeubles, la
responsabilité en incomberait de toute façon à la
Commune.
-
Quant à la situation financière actuelle de PregnyChambésy, au vu des chiffres inscrits au budget 2012
- approuvé tout à l’heure - nous ne pouvons qu’être
rassurés sur l’état de santé de notre Commune et sur
sa capacité à mener à bien les projets immobiliers
décrits ci-dessus. L’argument de l’Alternative n’est
donc pas pertinent en l’occurrence.
-
L’élément déterminant qui est ressorti des débats en
commission des finances est apparemment la soitdisant “lourdeur administrative” : pour obtenir les
objectifs de transparence que se fixaient les
Commissaires, les radicaux estimaient que nous
n’étions pas obligés de passer par une structure lourde
et coûteuse comme une fondation.
16
-
Autre point très important pour le groupe radical : la
politique immobilière de la Commune doit demeurer
sous le contrôle d’un organisme politique, ce qui
explique qu’il est depuis toujours favorable à la
création d’une commission “logement” composée de
Conseillers municipaux aptes à déterminer une
politique de construction sur le territoire communal.
Cette tâche ne doit aucunement être déléguée à des
personnes qui ont des intérêts particuliers en tant que
spécialistes du logement.
En conséquence, le Groupe radical s’est fermement
opposé à la création d’une fondation communale pour le
logement et il encourage tous les autres membres du
Conseil municipal à le suivre dans la voie de ce refus.
M. L. Wülser
:
relève, sous la forme d’une petite boutade, que lors de la
dernière séance du Conseil municipal il a finalement été
décidé d’externaliser la prise des procès-verbaux des
commissions. Par extension, ne pourrait-on pas envisager
de faire pareil avec les immeubles communaux, par le
biais d’une fondation ?
Et, dans la foulée, pourquoi ne pas externaliser les autres
domaines de compétences des Conseillers municipaux,
comme par exemple toutes les Commissions...?
M. J. Berger
M. J. Berger
M. D. Grandjean
:
rappelle la position de l’Entente communale sur ce dossier,
qui a mis en exergue un certain nombre de points :
-
La nécessité d’assurer une meilleure gestion de
l’ensemble des immeubles communaux, d’avoir une
vision plus globale du patrimoine immobilier. A la
“lourdeur administrative”, on peut opposer un certain
allégement de la tâche du personnel communal dans
la gestion au quotidien.
-
Lorsque l’on parle de “lourdeur”, celle-ci fait surtout
référence à la constitution de la fondation et non pas
sur son fonctionnement.
-
Introduire des professionnels dans un conseil de
fondation offre la garantie de pouvoir disposer de
spécialistes du domaine immobilier aptes à nous
conseiller, à nous aider dans la prise de décision.
-
Les statuts tels que proposés offrent toute possibilité
de mettre en place un contrôle accru du Conseil
municipal sur le fonctionnement de la fondation, dont
le Conseil serait de toute façon constitué en majorité
de représentants du Conseil administratif et du Conseil
municipal.
:
rappelle que :
:
-
le Conseil municipal assumera toujours la
responsabilité du contrôle politique sur la
fondation immobilière communale ;
-
la création d’une fondation immobilière pour l
logement a en grande partie pour but de
décharger le personnel communal de la gestion
des immeubles communaux.
relève à son tour que le Conseil municipal jouera
17
toujours un rôle prépondérant s’agissant du contrôle
des activités de la fondation, insistant sur le fait que
celle-ci a notamment pour but de décharger le Conseil
administratif et les collaborateurs de la Commune.
Si la constitution d’un tel organisme venait à être
refusée par la majorité du Conseil municipal, il promet
de n’accepter l’invocation d’aucune excuse d’un
manque de temps dans la conduite de tel ou tel projet
immobilier ou dans la gestion quotidienne du parc des
immeubles communaux.
M. A. Bolle
:
revient sur deux ou trois affirmations prononcées plus
haut par M. F. Curtin :
-
S’agissant de la composition du Conseil de
fondation, l’article 9 du projet de statuts tel qu’il se
présente aujourd’hui, stipule que le conseil de la
fondation est composé d’un membre du Conseil
administratif (désigné par celui-ci), le Conseil
administratif désignant à son tour 3 membres, le
Conseil municipal désignant ,lui, 4 membres, dont
au moins 2 en son sein. Il y aura donc trois élus
issus des deux Conseils ci-dessus qui siégeront
dans le conseil de la fondation.
-
A l’article 13 du projet de statuts, on peut
constater toute une série d’explications sur le rôle
du Conseil municipal qui précise que la fondation
est placée sous la surveillance du Conseil
municipal de la Commune de Pregny-Chambésy
et qu’il est remis au Conseil administratif de la
Commune, à la fin de chaque exercice, les bilan
et compte de profits et pertes, qui seront
également soumis par la suite à l’approbation du
Conseil municipal, sous peine d’être frappés de
nullité.
Toutes les décisions du conseil de fondation
concernant l’acquisition ou l’aliénation de biens
immobiliers et d’actions de sociétés immobilières,
l’octroi ou la cession de tous droits de servitude et
de superficie, le règlement de la fondation, la
modification des statuts, la dissolution de la
fondation, ainsi que d’autres points encore à
rajouter sont placés sous la surveillance du
Conseil municipal.
-
Sur la question de l’agenda politique, M. Bolle
estime qu’il n’est pas difficile de se souvenir de ce
qui a été fait sur la question du logement lors de
la dernière campagne électorale en date. Un
certain nombre de candidats étaient d’accord sur
le fait qu’il fallait mettre l’accent et la priorité
politique autour de la construction de logements.
On voit clairement que les groupes politiques qui
composent le Conseil municipal montrent un
intérêt évident sur la question du logement et à
travailler sur ce thème.
-
Enfin, M. Bolle rappelle à M. F.Curtin que les
arguments qu’il a avancés ne sont pas ceux de
l’Alternative, mais ceux provenant d’une société
fiduciaire que nous n’avons d’ailleurs pas payée
pour ce faire. Cette société s’est vu confier un
18
mandat d’étude dans ce dossier, impliquant le
maintien d’une distance nécessaire d’avec les
groupes politiques. Il assure ne pas posséder
d’actions de la Société fiduciaire Bouquin Frères
et Béran, ce qui l’autorise à déclarer les
arguments avancés par le groupe radical comme
non recevables.
-
Sur la question de la lourdeur administrative
induite par la création d’une fondation immobilière
communale, il souscrit à la remarque formulée
plus haut selon laquelle cette lourdeur ne
concernera que les démarches visant à la
constitution de cette dernière. Si le Conseil
municipal accepte le projet résolution, il faudra en
effet compter au moins une année de travail, au
bas mot, pour créer et mettre en place cet organe.
Avec une plus-value sérieuse quant à la manière
dont les immeubles seront gérés.
-
Autre argument rappelé par M. Bolle (dont il n’a
fait mention ni en commission des finances, ni ce
soir jusqu’à maintenant : nous devons faire face
au problème du renouvellement des législatures,
avec les risques qu’il comporte de changement de
cap et d’orientation politiques. Lorsqu’on confie
des mandats dans des activités qui exigent
beaucoup de temps et de disponibilités comme la
construction et la gestion d’immeubles, on peut
alors s’appuyer sur la certitude que le conseil de
fondation ne sera pas bloqué à chaque début de
législature et qu’il pourra agir dans la continuité.
On constate que nous avons démarré la présente
législature depuis plus de 5 mois, mais que la
commission qui devrait être saisie de cet objet ne
s’est pas encore réunie...
Concernant le projet immobilier sur le terrain
Gygax sis à l’avenue de la Foretaille, propriété de
la Commune, cela fait maintenant plus de 4 ans
que les discussions ont débuté, sans que l’on
constate une avancée significative. Rien n’a été
fait, hormis quelques esquisses sur des
volumes... Si ceprojet avait été confié aux bons
soins d’une fondation, nous n’en serions pas à ce
stade embryonnaire.
M. F. Curtin
:
constate avec satisfaction que l’Alternative défend fort bien
les milieux immobiliers et du capital. Si les radicaux
changent d’avis sur les fondations, l’Alternative, en
changeant de nom, a également changé d’orientation
politique... Une telle flexibilité intellectuelle s’inscrit donc
dans une évolution tout à fait souhaitable.
La description fournie par M. Bolle par rapport au contrôle
politique effectué par les représentants du Conseil
municipal et du Conseil administratif au sein du conseil de
fondation, contrôle par validation des décisions prises au
niveau du Conseil municipal semble correspondre tout à
fait à la description de la Commission ad hoc pour le
logement dont la composition a été approuvée il y a
quelques minutes.
En fait nous avons, par cette commission, l’organe
19
politique de décision dont nous avons besoin pour
entreprendre et mener à bien nos divers projets
immobiliers. Il n’y a donc pas besoin de chercher
beaucoup plus loin des solutions qui sont à portée de
main.
Il est clair que tout ce qui a trait à la défense et la
sauvegarde des intérêts de la Commune doit être
prioritaire et absolument rester dans les mains d’un organe
politique. Voilà pourquoi le groupe radical n’est pas
favorable à la création d’une structure complexe,
coûteuse, qui ne sera pas forcément beaucoup plus
efficace qu’une commission bien pensée, avec des
membres motivés.
Concernant l’argument du risque de changements de cap
politique à chaque nouvelle législature, on peut penser
qu’un nouveau Conseil municipal issu des urnes, orienté
de manière diamétralement opposée à celle du Conseil
municipal sortant, pourrait faire tout ce qui est en son
pouvoir pour aller à l’encontre des options et des
démarches entreprises par la fondation. Le fait de disposer
d’une fondation ne protège aucunement la Commune des
conséquences d’une possible évolution politique.
Ces arguments sont certes intéressants, mais ne font pas
le poids au regard de ceux défendus par le groupe radical.
M. D.Kössler
:
reconnaît que la question de la création d’une fondation
immobilière communale occupe le Conseil municipal
depuis plusieurs années déjà. Ce sujet a été évoqué
autour de cette table il y a 5 ans, 10 ans ou plus. A
l’époque, M. Kössler disait se sentir interpellé,
reconnaissant volontiers que la question des attributions
de logements constituait pour lui un point d’interrogation.
Au fil du temps, l’expérience venant, les choses lui
paraissent avoir évolué de manière satisfaisante.
Avec le temps, l’intérêt manifesté par M. Kössler pour la
création d’une fondation immobilière communale s’est
estompé. Il admet que sa position a évolué sur ce point-là.
Sans vouloir exclure à tout jamais une telle possibilité,il
estime que la Commune dispose actuellement de
structures suffisamment performantes pour assurer une
bonne gestion de son patrimoine immobilier et des projets
y afférents.
Il ajoute qu’il a bien entendu parler du rapport de la
Fiduciaire Bourquin, Frères et Béran, auquel les
Conseillers municipaux étaient dans l’ensemble
favorables. Il est évident que ce n’est la fiduciaire qui
allaient nous “vendre” une fondation. Cependant sur un
plan général, on constate que si l’on parle d’assurances à
un assureur, celui-ci aura tendance à essayer de vous
convaincre de la nécessité de bien vous assurer. On peut
admettre qu’il existe un biais positif par rapport à la vue
d’un professionnel de la fiduciaire.
Par ailleurs, pour en avoir discuté avec d’autres personnes
provenant de communes au sein desquelles il existe déjà
une fondation immobilière communale, M. Kössler
rapporte des échos selon lesquels un tel organisme ne
procure pas forcément que des avantages.
Reprenant les propos énoncés plus haut par M. L. Wülser,
20
qui caricaturait les possibilités offertes par une
externalisation de certaines procédures, il met le doigt sur
la nécessité de limiter, de maîtriser quelque peu cette
sorte de “fuite en avant” qui consiste à créer des
instruments propres à nous décharger en partie de travaux
d’une certaine importance et, partant, de certaines
responsabilités. A cet égard, il dresse un parallèle avec les
constations qu’il fait dans le monde de l’économie privée,
financière et autre où nombre de dirigeants ont une grande
propension à mandater des sociétés d’experts et de
conseils avec pour but, celui de se “dédouaner” : il est
tellement facile de dire, le moment venu, que “le cabinet
Mc Kinsey a dit ceci ou affirmé cela...”, même si cela
s’avère faux.
Même si nous sommes dans un contexte différent, nous
devons prendre garde à ne pas prendre le même chemin.
En tout état de cause, le fait que créer une nouvelle
fondation immobilière communale ne peut qu’engendrer
des coûts importants et une perte de temps non
négligeable. Cette tendance moderne à déléguer charges
et responsabilités doit être maîtrisée, voire combattue
dans certains cas.
A ce stade, M. Kössler estime qu’il faut renoncer à la
constitution d’une telle fondation, le point qui lui tenait
particulièrement à coeur ayant été entretemps résolu. Et
puis n’est pas parce que près de la moitié des communes
du canton ont opté pour une telle fondation que nous
devons faire de même. Cet élément n’est nullement décisif
à cet égard.
Par ailleurs, il pense que les bonnes décisions ont été
prises par rapport aux projets de construction dont il a été
fait mention ci-dessus. Assumons-les plutôt que de les
reporter sur des tiers. Pour sa part et au nom du Groupe
libéral, M. Kössler suggère de ne pas entrer en matière sur
le projet de constitution d’une fondation immobilière
communale.
M. Ph. Pasche
:
se déclare étonné que l’on affirme que la création d’une
nouvelle commission ad hoc pour le logement dispensera
le Conseil municipal de voter sur la constitution d’une
fondation immobilière communale. Cette commission va
faire une partie du travail. S’il y a des constructions, nous
devrons passer par la Commission des bâtiments, si des
aménagements sont à prévoir, nous passerons par la
Commission de l’aménagement.
M. Pasche se réjouit dès lors de voir la vitesse à laquelle
les projets seront menés...
De plus, il faut s’attendre à des échanges verbaux nourris,
aussi M. Pasche est-il satisfait que les débats puissent
être retranscris par des procès-verbalistes professionnels
à partir de 2012.
D’autre part, M. Pasche n’éprouve aucune gêne à
dépenser un peu d’argent pour s’assurer les conseils de
professionnels de l’immobilier. Par ce procédé, on prouve
à nos administrés notre volonté de traiter les dossiers de
manière correcte.
M. A. Bolle
:
revient sur la question des attributions de logements.
Aujourd’hui, il entend le Conseil administratif qui confirme
21
qu’il dispose de règles bien précises à ce sujet, règles qui
visent à attribuer un logement par ordre d’ancienneté à la
première personne inscrite dont le dossier se trouve au
haut de la pile.
Il redit ce qu’il a déclaré en commission des finances, à
savoir que si tel devait être le cas, un tel mode de faire
constituerait manifestement une erreur. L’attribution d’un
logement demeure en effet une affaire complexe, elle
nécessite la prise en compte de plusieurs paramètres. Dès
lors, se limiter au critère de l’ordre d’arrivée des dossiers
sur le bureau du Conseiller administratif délégué n’est de
loin pas suffisant. Il espère que le Conseil administratif ne
travaille pas dans cette voie-ci, sans quoi l’objectif n’est
pas atteint. Pour lui, la question de la transparence n’est
pas liée à ce qui se passe à huis-clos au sein du Conseil
administratif, mais elle dépasse largement cette question.
Si demain on venait à interpeller la Cour des comptes à ce
sujet, nous aurions de sa part une réponse selon laquelle
il serait souhaitable que nous sortions à terme les
bâtiments communaux des comptes de la Commune. Pour
ce faire il n’y a qu’une seule solution, à savoir créer une
fondation. Si le Conseil municipal devait refuser cette
démarche, il est certain que l’Alternative reviendrait à
nouveau plus tard avec une nouvelle proposition dans ce
sens.
Constatant l’absence de tout autres remarques et questions, Mme la Présidente soumet
le projet de résolution ci-après, dont lecture est donnée par M. Nicolas Mooser,
Deuxième vice-président, au vote du Conseil municipal (au moment du vote, 19
Conseillers municipaux sur 19 sont présents, la Présidente n’exerce pas son droit de
vote) :
COMMUNE DE PREGNY-CHAMBÉSY
RESOLUTION
Concernant la créationd’une Fondation immobilière communale
Considérant :
La résolution du parti socialiste du 10 novembre 2009 ;
La prise de position favorable du Conseil administratif transmise en séance du Conseil
municipal du 11 mai 2010 quant à l’opportunité de créer une “Fondation immobilière
communale chargée de gérer et de développer le patrimoine immobilier de la commune ;
La prise de position favorable de la Commission des finances du 2 novembre 2010 ;
La résolution du 9 novembre 2010 invitant le Conseil administratif à établir un projet de
statuts d’une Fondation immobilière communale à faire valider par la Commission des
finances ;
La prise de position défavorable de la Commission des finances du 11 octobre 2011 ;
Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy, dans sa séance du 8 novembre 2011, par
6 oui, 12 non et aucune abstention, soit à l’unanimité de ses membres,
Décide
De refuser le principe de la création d’une Fondation immobilière communale.
La Présidente : Catherine LAFARGUE
En conséquence, la résolution ci-dessus est refusée.
22
7.2.
Douves sur le terrain du Château de Tournay
(Question de M. Alain Bolle)
Lors de la dernière séance de la Commission des travaux publics, M. Bolle a posé à M.
Schneebeli la question de savoir si les fossés qui ont été creusés sur le terrain du
Château de Tournay sont au bénéfice d’une autorisation de construire ou non ? Quelque
peu étonné par ces travaux plutôt inhabituels, il se demande si les propriétaires du
domaine ont l’intention par là de se protéger contre les incursions d’hypothétiques
envahisseurs ?
M. Ph. Schwarm
:
répond qu’il n’a vu passer aucune requête en autorisation
de construire à cet égard.
M. H. Schneebeli
:
répète ce qu’il a déjà déclaré en commission, à savoir qu’il
n’a pas de souvenir précis concernant les douves. Par
contre, il confirme que le propriétaire du château a toujours
suivi les procédures légales chaque fois qu’il a entrepris
des travaux. Il ajoute que la CMNS-Commission des
monuments, de la nature et des sites a aussi largement
fait son travail à cet égard.
Il lui semblerait assez curieux que le propriétaire ait mené
de tels travaux sans disposer au préalable d’une
autorisation en bonne et due forme. Il promet néanmoins
de vérifier la chose et de fournir une réponse précise à ce
sujet lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
7.3.
Règlement concernant l’attribution des jetons de présence hors
commissions
(Question de M. Alain Bolle)
S’agissant du règlement concernant l’attribution des jetons de présence hors
commissions - dont il n’a d’exemplaire sous la main - M. Bolle croit savoir qu’il datait de
la législature précédente et qu’il n’était valable que pendant la durée de celle-ci.
Il se demande s’il n’était pas nécessaire d’actualiser de règlement, de manière à lui
conférer un caractère permanent ?
Après vérification, il s’avère que ce document ne fait pas partie du classeur remis aux
Conseillers municipaux en début de législature.
M. Bolle précise alors que ledit règlement traite des jetons de présence attribués aux
Conseillers municipaux qui exercent des mandats de représentation à l’extérieur. Il
devrait être revu, de manière à ce qu’il ne soit pas limité à la durée d’une législature.
Mme V. Archetto
7.4.
:
s’engage à fournir une réponse circonstanciée d’ici à la
prochaine séance du Conseil municipal.
Statut des membres suppléants de la Commission ad hoc logement
(Proposition de M. Alain Bolle)
M. Bolle propose que les membres suppléants de la Commission ad hoc logement
puissent siéger en même temps que les membres à part entière au sein de cette
dernière. En effet, le Conseil municipal s’est prononcé tout à l’heure sur le principe de
la désignation d’un Conseiller par groupe politique, chacun disposant d’un droit de vote,
plus un Conseiller suppléant.
L’idée de M. Bolle est de faire en sorte que les membres suppléants, bien que privés du
droit de vote, puissent tout de même siéger en même temps que leurs homologues, de
manière à être au courant des dossiers à traiter. En cas d’absence d’un membre titulaire
lors d’une réunion de la Commision, le membre suppléant pourrait ainsi le remplacer
dans les meilleures conditions possibles.
Malgré ce que d’aucuns affirment sur le fonctionnement de la communication au sein
23
des groupements politiques et même si l’on dispose de procès-verbaux et autres
compte-rendus de séances, il n’en reste pas moins que pour des dossiers relativement
complexes, le mode de fonctionnement tel que proposé par M. Bolle pourrait se révéler
avantageux.
Mme V. Archetto
:
estime que cette question est du ressort des Conseillers
municipaux qui doivent y répondre eux-mêmes.
M. D. Kössler
:
entend bien la proposition de son collègue, qu’il accueille
toutefois non sans quelque arrière-pensée dubitative. Si
l’on se met à doubler à chaque fois le nombre de
Conseillers municipaux au sein de la Commission ad hoc
logement, il craint que les débats ne deviennent très
difficiles à gérer.
Pour cette raison, il préfère s’en tenir à la formule
consistant à ne faire siéger qu’un Commissaire par groupe
politique à la fois.
En finalité, Mme la Présidente suggère que ce point soit réglé lors de la prochaine
séance du Conseil municipal. D’ici là, elle recommande à ses collègues de se concerter
sur la question.
7.5.
Présentation à la population du projet de démolition-reconstruction de la
nouvelle salle communale
(Proposition de M. Dominique Grandjean)
Dans la foulée des chiffres qui ont été présentés lors de la dernière séance du Conseil
municipal à propos du projet de la nouvelle salle communale, M. D. Grandjean propose
d’organiser une éventuelle présentation publique destinée à l’ensemble de la population
de la Commune du projet, avant le dépôt de la requête en autorisation de construire.
Ceci pour éviter le lancement d’un possible référendum contre le crédit de construction.
Mme V. Archetto
:
demande à ce qu’on laisse au Conseil administratif le
temps de réfléchir à la question, sachant qu’il pourrait
s’avérer délicat de présenter à la population un projet qui
ne serait peut-être pas finalisé.
Elle s’engage dans tous les cas à aborder le sujet avec
ses collègues de l’exécutif.
8.
Divers
8.1.
Exposition de Mme Chantal Monney, présidente de l’Association Cham’Art
à l’Espace Foretaille
(Intervention de M. Philippe Pasche)
M. Pasche transmet à ses collègues une invitation à l’exposition de Mme Chantal
Monney, qui se déroulera à l’Espace Foretaille du 25 au 27 novembre prochains.
8.2.
Absence d’indications sur les musées de la Commune sur le site internet
de la Commune
(Intervention de M. Philippe Pasche)
Lors d’une récente réunion avec le conseil de la Fondation Heim, les divers
protagonistes se sont aperçus que les pages “culture” du site internet de la Commune
ne faisaient aucune référence aux différents musées sis sur le territoire communal.
Il serait donc judicieux de remédier à cet état de fait.
9.
Néant.
Questions du public
24
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
La Présidente
:
Catherine LAFARGUE
Le Vice-président
:
Serge CALAME
Le deuxième Vice-président
:
Nicolas MOOSER
Le Rédacteur du P.-V.
:
Michel BOVEY