conditions habituelles d`emploi des fonds versés au titre de la peec

Transcription

CONDITIONS HABITUELLES
D’EMPLOI DES FONDS VERSÉS
AU TITRE DE LA PEEC
(Participation des Employeurs à l’Effort de Construction)
ANNÉE 2016
Application des dispositions de l’article R. 313-25 du Code de la Construction et de l’Habitation,
en attente de l’arrêté relatif aux modalités de publication
CIL MEDITERRANEE – Action Logement : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants
du CCH. Déclaration d’existence N°133 002 773 au 19/12/2011- SIREN 791 355 704 - dont le siège social est à LA GARDE 83130
Action Logement - Août 2016
ÉTAT DES RESSOURCES ET DES UTILISATIONS DES FONDS VERSÉS
AU TITRE DE LA PEEC à CIL MEDITERRANEE AU COURS DE
L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en M€)
RESSOURCES
EMPLOIS
21,13 €
Collecte
53,08 €
Aides aux ménages
Retours de prêts à personnes morales
17,24 €
Financements directs aux personnes morales :
Retours de prêts à personnes physiques
25,33 €
Prêts
Fonds reçus de l’UESL
30,54 €
Subventions
3,98 €
0,01 €
Capitalisation des filiales
8,23 €
Association Foncière Logement
0,04 €
Cession de participation
27,73 €
33,43 €
Politiques nationales
1,18 €
Remboursements aux Entreprises
16,71 €
Fonds versés à l’UESL
1,22 €
Solde net des autres ressources et emplois
TOTAL
126,20 €
TRÉSORERIE INITIALE
113,66 €
53,59 € TRÉSORERIE FINALE
AIDES AUX MÉNAGES
Nb de bénéficiaires d’un prêt ou d’une aide
TOTAL
66,13 €
LOGEMENTS LOCATIFS
Nb de familles logées
11 320
Nb de nouveaux logements financés
2 231
10 262
Cil Méditerranée* a été constitué en vue de faciliter aux Entreprises l’exécution des obligations résultant pour elles des
dispositions légales visant la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction et pour recevoir les fonds
provenant de cette Participation. Il a pour vocation de résoudre, dans la limite de ses ressources, tous les problèmes
logement qui se posent aux salariés des entreprises assujetties. Son action s’inscrit dans le cadre des décisions prises par le
Conseil d’Administration de l’UESL, en conformité avec la politique logement des Pouvoirs Publics.
LES RÈGLES GÉNÉRALES D’EMPLOI DES FONDS
Les services rendus s’inscrivent dans le cadre de la convention quinquennale du 2 décembre 2014 entre l’État et l’UESL
(Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement) en application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de
l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 123 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à
un urbanisme rénové.
Les bénéficiaires finaux de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction sont l’ensemble des salariés des entreprises
du secteur privé non-agricole, plus particulièrement en situation de mobilité, de recrutement, de parcours résidentiels liés à
l’emploi, rencontrant des difficultés liées au logement. Une attention particulière est portée aux jeunes salariés.
L’UESL pourra toutefois élargir les emplois de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction à des salariés de très
petites entreprises dans la limite des enveloppes consacrées aux différents emplois.
Ces services :
- sont déclinés dans le support ci-après
- peuvent faire l’objet d’un bilan de services à la demande de l’entreprise cliente.
(*) ou tout autre structure qui serait amenée à se substituer à celui-ci
Août 2016
2/22
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé assujettie
Cil Méditerranée participe au locative financement
d’opérations à finalité(construction, réhabilitation) mises
en œuvre par les promoteurs-constructeurs et bailleurs
sociaux.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT :
L’entreprise indique à Cil Méditerranée les besoins de ses
salariés à l’aide du Formulaire "Demande de logement".
Il s’agit de financements apportés sous forme de prêts
ou subventions pour le développement d’une offre de
logements locatifs sociaux (PLUS, PLA-I) ou de
catégories intermédiaires (PLS, PLI).
Chaque demande de logement de ces salariés doit être
validée par l’entreprise avant transmission à Cil Méditerranée.
Cil Méditerranée instruit la demande du salarié dans le
cadre des conditions et règles d’accès au logement locatif
social et en fonction de son profil.
Tout investissement de fonds de la part de Cil Méditerranée
fait l’objet de réservations locatives au profit de salariés
d’entreprises.
L’article L.313-26-2 du CCH prévoit qu’un quart des
attributions affectées au titre d’Action Logement doit
être réservé à des salariés ou demandeurs d’emploi
relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO).
Cil Méditerranée a la capacité de pouvoir intervenir sur
l’ensemble du parcours résidentiel des salariés au
travers de l’attribution de :
- logements locatifs sociaux
- logements locatifs intermédiaires
-
logements locatifs en structures collectives
(résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs,
structures d’hébergement, résidences hôtelières à
vocation sociale, meublés pour saisonniers)
L’attribution d’un logement par Cil Méditerranée fait
l’objet d’un coût de réservation locative dit "valorisation"
qui figure au bilan de services de l’entreprise.
Remarque :
L’acceptation finale d es dossiers d e candidature d es salariés
est du ressort des organismes bailleurs au travers de leurs
commissions d’attribution.
Août 2016
3/22
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé, non-agricole.
Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
> Jeunes de moins de 30 ans
CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT :
> Permet de verser le montant du dépôt de garantie
demandé par le bailleur
> Remboursable sans intérêts, ni frais de dossier
Le logement doit :
> constituer la résidence principale du locataire
> être situé sur le territoire français (métropole, DOM)
> faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention
d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un
avenant au bail en cas de colocation
Le logement peut être :
> un logement loué nu ou meublé
> une structure collective
En cas de colocation, l’avance ne peut couvrir que la quotepart du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide.
L’avance ne peut pas être accordée :
> pour les baux strictement professionnels ou commerciaux
> pour les conventions d’occupation précaire, les souslocations (hors structures collectives) et dans le cadre
de l’intermédiation locative
Dans le cadre de baux glissant, l’aide peut être accordée
lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation.
Il n’est pas possible d’intervenir lorsque le logement est
un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile
(habitation légère de loisir).
DÉPENSES FINANÇABLES :
> Montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée dans les
lieux d’un logement locatif
MONTANT DE L’AVANCE :
500 € maximum
DURÉE DE REMBOURSEMENT :
> 25 mois maximum au-delà d’une période de différé
d’amortissement de 3 mois maximum
> En cas de contrat de location inférieur à la durée
maximum de l’avance, la durée de remboursement est
alignée sur la durée du bail
En cas de départ du logement avant la fin du bail, le
locataire a l’obligation d’effectuer un remboursement
anticipé, dans un délai maximum de 3 mois après le
départ.
Mensualité minimum : 20 € sauf la dernière.
MODALITÉS :
La demande d’avance doit être présentée au plus tard
2 mois après l’entrée dans le logement.
Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une
GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent logement peut
présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement
s’il est à jour du remboursement de ses échéances.
Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée
par les conditions de travail, le cumul avec une aide de
même nature accordée pour le logement où demeure la
famille est possible à titre exceptionnel, pour faciliter la
mobilité professionnelle.
Il est impossible de cumuler, sur un même logement,
l’AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCAPASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds
de solidarité Logement (FSL).
CONDITIONS LIÉES AU BÉNÉFICIAIRE :
Les jeunes de moins de 30 ans, les jeunes non émancipés ou
les mineurs sous tutelle doivent être :
> en formation professionnelle : contrat d’apprentissage,
contrat de professionnalisation
> ou en recherche d’emploi
> ou en situation d’emploi (tout emploi, à l’exclusion des
fonctionnaires titulaires)
> Les étudiants salariés doivent justifier :
- d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois
minimum, en cours au moment de la demande d’aide
- ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de
trois mois minimum, au cours des six mois précédant la
demande d’aide
- ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en
cours au moment de la demande
- ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.
Août 2016
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous
engager.
4/22
AVANCE LOCA-PASS® et GARANTIE LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement
AVANTAGES :
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé, non-agricole.
Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
> Jeunes de moins de 30 ans
AVANTAGES :
- ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en
cours au moment de la demande
- ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français
> Caution accordée au locataire pour prendre en charge le
paiement du loyer et des charges de sa résidence principale en cas de défaillance
> Facilite l’entrée du locataire dans son logement
> Couvre, pendant 3 ans, le locataire en cas de difficultés
de paiement de son loyer
> Rassure le bailleur
> Engagement gratuit.
Le logement doit :
> constituer la résidence principale du locataire
> être situé sur le territoire français (métropole, DOM)
avenant au bail en cas de colocation
> un logement loué vide ou meublé
> un logement en foyer ou résidence sociale
Le logement doit :
> appartenir à une personne morale (organisme social,
association…)
> et faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’Aide
Personnalisée au Logement (APL) ou d’une convention
signée avec l’Anah
En cas de difficultés, prise en charge du paiement :
> du loyer et des charges locatives
> ou des redevances en foyer ou résidence sociale
Les sommes ainsi avancées par le CIL devront être remboursées dans des délais fixés entre le CIL et le locataire.
MONTANT GARANTI :
9 mensualités de loyers et charges locatives nettes d’aides
au logement, dans la limite de 2 000 € par mensualité (les
frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation sont
exclus).
En colocation, la garantie ne couvre que les loyers et
charges dus par le bénéficiaire, à compter de la prise d’effet
de l’avenant au bail initial.
MODALITÉS :
La demande doit être présentée au plus tard 2 mois après
l’entrée dans le logement.
Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une
GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent logement peut
présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement
s’il est à jour du remboursement de ses échéances.
Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée
par les conditions de travail, le cumul avec une aide de
même nature accordée pour le logement où demeure la
famille est possible à titre exceptionnel, pour faciliter la
mobilité professionnelle.
Il est impossible de cumuler, sur un même logement, la
GARANTIE LOCA-PASS® avec une autre GARANTIE
LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le
Fonds de Solidarité Logement (FSL).
DURÉE DE REMBOURSEMENT :
3 ans maximum.
Les jeunes de moins de 30 ans, les jeunes non-émancipés ou
les mineurs sous tutelle doivent être :
> en formation professionnelle : contrat d’apprentissage,
contrat de professionnalisation
> ou en recherche d’emploi
> ou en situation d’emploi (tout emploi, à l’exclusion des
fonctionnaires titulaires)
> Les étudiants salariés doivent justifier :
- d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois
minimum, en cours au moment de la demande d’aide
- ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de
trois mois minimum, au cours des six mois précédant la
demande d’aide
Août 2016
5/22
GARANTIE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement
BÉNÉFICIAIRES :
AVANTAGES :
> En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque
colocataire
> Doit contenir une clause de résiliation en cas de nonpaiement du loyer
> Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant
le même objet que la garantie Visale (caution personne
physique, assurance…)
> Doit être signé dans le délai de validité du visa.
Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser :
> 1 500 € dans Paris intramuros
> 1 300 € sur le reste du territoire
Pour que le logement ne soit plus un frein à l’emploi :
> Renforce le dossier du candidat locataire
> Couvre pendant 3 ans le locataire en cas de difficulté du
paiement de son loyer
> Sécurise les revenus locatifs des bailleurs privés durant 3 ans
> Engagement gratuit pour le locataire et pour le bailleur
> Simplicité et facilité d’adhésion via le site visale.fr
> Dispense de toute autre caution personne physique ou morale
MONTANT GARANTI :
> 36 impayés de loyers et charges locatives nets d’aides au
logement
MODALITÉS :
Adhésion :
L’ensemble des démarches est réalisé en ligne via le site
www.visale.fr, à savoir :
> Le locataire doit obtenir avant la signature du bail,un visa certifié
par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité
> Action Logement s’engage à certifier le visa sous 2 jours ouvrés
> Le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa
certifié et valide, présenté par son futur locataire, avant
la signature du bail, en acceptant les conditions de la
garantie. Il obtient alors, un contrat de cautionnement
En cas de mise en jeu de la garantie :
> Le locataire devra rembourser à Action Logement les
sommes réglées pour son compte au bailleur
> Le locataire pourra demander un échéancier de ses
remboursements via son espace personnel sur le site
www.visale.fr et effectuer ses remboursements en ligne
> Action Logement pourra demander la résiliation du bail
en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses
engagements
Le locataire peut également bénéficier d’une AVANCE LOCAPASS® pour financer le dépôt de garantie.
Le demandeur ayant déjà obtenu une garantie Visale pour un
précédent logement peut présenter une nouvelle demande
pour un nouveau logement s’il est à jour du remboursement
de ses échéances et s’il respecte les conditions d’entrée dans un
emploi et dans un logement.
DURÉE DE LA GARANTIE :
> 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire
> Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois.
Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une
durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois
précédant sa demande
> Si un des locataires composant le ménage appartient à
l’une des catégories de bénéficiaires, le ménage locataire
est éligible à Visale
> Le ménage candidat locataire est éligible dans la limite
d’un taux d’effort maximum de 50 % (Loyer+Charges/
Revenus d’activité ou de remplacement)
> Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé,
le taux d’effort devra être compris entre 30 et 50 %
> Le locataire doit disposer d’un visa en cours de validité
(cf. Modalités)
Le logement doit :
> Constituer la résidence principale du locataire
> Être situé sur le territoire français (métropole, DROM
hors COM)
> Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique
ou morale hors organismes HLM ou SEM
> Être loué vide ou meublé
> Faire l’objet de la signature d’un bail conforme à la loi
Le bail :
> Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
Août 2016
Pour + d’informations
ou pour souscrire au dispositif Visale
www.visale.fr
6/22
AVANCE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement.
Visale est un dispositif Action Logement dont l’octroi est soumis au respect de règles d’éligibilité.Voir conditions sur www.visale.fr.
La marque "Visale" est déposée par l’APAGL pour le compte d’Action Logement et le site www.visale.fr appartient à l’APAGL.
Salariés d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et
entrant dans un logement locatif du parc privé :
> Salariés de plus de 30 ans quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé)
et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant
la durée de leur contrat de travail
> Salariés de moins de 30 ans quel que soit leur contrat de travail et entrant dans un
logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur
contrat de travail
Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation
locative agréé.
BÉNÉFICIAIRES :
Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance :
> sous contrat d’apprentissage
> ou de professionnalisation
dans une entreprise du secteur privé non-agricole.
AVANTAGES :
> Subvention accordée pour la prise en charge d’une partie
du loyer
> Permet de prendre un logement proche de son lieu de
formation ou de son lieu de travail, pendant la durée de
la formation en alternance
> Perdure en cas de changement de logement, d’entreprise
ou de formation
> Peut être mobilisée dans les 6 mois à compter de la date
de démarrage du cycle de formation
> Aide accordée systématiquement dès lors que le
demandeur remplit les conditions d’octroi (droit ouvert)
MODALITÉS :
Présentation de la demande :
> Dans un délai de 6 mois à compter de la date de
démarrage du cycle de formation
> ou dans les 3 mois précédant la date de démarrage du
cycle de formation. Si la formation porte sur plusieurs
années, la date de démarrage pourra être celle de début
de l’une d’entre elles
> Echéances de loyer ou de redevances en foyer ou
résidence sociale.
La prise en charge ne peut pas concerner des frais
d’hébergement en chambres d’hôtes, gîtes ou résidences de
tourisme.
Changement de situation au cours de la période de
formation :
> Changement de logement : le bénéficiaire doit présenter le
nouveau bail ou la nouvelle convention d’occupation
> Changement d’entreprise ou de formation : le bénéficiaire
doit présenter le nouveau contrat d’alternance
(apprentissage ou professionnalisation)
MONTANT DE L’AIDE :
Prise en charge mensuelle du loyer (ou redevance) dans la
limite de :
> 10 € minimum
> et 100 € maximum
déduction faite de l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
Passage en année supérieure :
> Lorsque la formation s’étend sur plusieurs années, il y a
obligation de justifier du passage en année supérieure,
voire du redoublement par une attestation de
l’établissement et/ou de l’employeur
DURÉE DE L’AIDE :
L’aide est attribuée pendant toute la période de formation
professionnelle, pour une durée maximum de 3 ans.
Elle n’est pas renouvelable.
Versement de l’aide :
> À réception du dossier complet, un premier versement
est effectué. Il peut représenter jusqu’à 6 mois de loyer
ou de redevance
> Pour les versements de loyer ou redevance ultérieurs,
nécessité de fournir les justificatifs des premiers loyers ou
redevances acquittés, ainsi qu’un justificatif du processus de
formation. À défaut, l’aide ne sera pas poursuivie
> Les versements suivants s’effectuent selon les mêmes
modalités
> Le dernier versement ne sera effectué qu’après
production des justificatifs
Le bénéficiaire doit :
> percevoir au maximum 100 % du SMIC en vigueur au
moment de la demande de l’aide. Le salaire à prendre
en compte est celui inscrit sur le contrat d’alternance
(apprentissage ou professionnalisation)
Le logement doit :
> être occupé en lien avec une période de formation
avenant au bail en colocation
Août 2016
Cumul possible :
> avec Visale ou les AIDES LOCA-PASS®
> avec une AIDE MOBILI-PASS® dans la limite des dépenses
réelles et à l’exclusion du remboursement des mêmes
sommes
7/22
AIDE MOBILI-JEUNE®, AIDES LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS® sont des marques déposées pour le compte
d’Action Logement. La marque "Visale" est déposée par l’APAGL pour le compte d’Action Logement.
> pris en colocation (parc privé ou social), dans ce cas, la
prise en charge ne concerne que la quote-part du loyer
et charges incombant au bénéficiaire
> loué vide ou meublé
> dans un foyer ou une résidence sociale
> conventionné ou non à l’APL
> en sous-location, exclusivement dans le parc social
(Logements d’Habitations à Loyers Modérés)
> une chambre en internat
BÉNÉFICIAIRES :
Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole,
de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés.
AVANTAGES :
- locataires du parc HLM en zones A, A bis et B1 accédant
à la propriété
- jeunes de moins de 30 ans
Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 %
du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité
et d’adaptation du logement aux personnes en situation de
handicap ou à mobilité réduite.
> Prêt à taux réduit
> Permet de financer la construction ou l’acquisition
neuve d’une résidence principale
> Possibilité de bénéficier de majorations dans certains
cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM…)
OPÉRATIONS FINANÇABLES :
TAUX :
> Acquisition de terrain suivie de construction.
> Construction ou acquisition d’un logement neuf, à usage
de résidence principale.
Taux d’intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du
Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année 2015).
Taux annuel effectif global : pour 10 000 € empruntés sur
180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, DécèsInvalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,43 %.
Coût total du crédit : 1 120,22 €.
Peuvent également être financées les formes particulières
d’acquisition suivantes :
> l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés
constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux
associés par fractions divises (sociétés d’attribution)
> l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés
coopératives de construction,
> l’acquisition de surfaces habitables non encore constituées en logement,
> l’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à
l’habitation (grange, surfaces commerciales…) suivie de
leur transformation ou aménagement en logement,
> les opérations réalisées en PSLA (Prêt Social pour la
Location-Accession)
DURÉE :
Libre, dans la limite de 20 ans
CONDITIONS :
> Les logements doivent être construits ou acquis sur le
territoire français (métropole et DOM)
> Il n’est pas possible d’intervenir lorsque le logement est
(caravane…)
> L’opération doit respecter des conditions de
performances énergétiques en vigueur :
- la RT 2012 en métropole (permis de construire déposé
à compter du 1er janvier 2013)
- la RTAA DOM : en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
- la RT G : en Guadeloupe
- la RT M neuf : en Martinique
MONTANTS :
30 % du coût total de l’opération, dans la limite de :
Zones
Montants
A et A bis
B1
Planchers 15 000 € 15 000 €
Plafonds
B2
7 000 €
C
7 000 €
MODALITÉS :
> Versement des fonds à l’expiration de celui des deux
délais suivant le plus éloigné :
- 1 an après la déclaration d’achèvement des travaux
ou
- 3 mois après la première occupation
> Le prêt peut être cumulé avec un «prêt travaux» sur
une même opération.
25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
MAJORATIONS :
Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 5 000 à
10 000 € (dans la limite des plafonds ci-dessus) pour les salariés :
- en mobilité professionnelle
- acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession
sociale à la propriété
- acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM
Août 2016
8/22
BÉNÉFICIAIRES :
AVANTAGES :
- locataires du parc HLM en zones A,A bis et B1 accédant
à la propriété
- jeunes de moins de 30 ans
Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 %
du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité
et d’adaptation du logement aux personnes en situation de
handicap ou à mobilité réduite.
> Permet de financer l’acquisition dans l’ancien d’une
résidence principale
> Possibilité de bénéficier de majorations dans certains cas
(mobilité professionnelle, sortants du parc HLM…)
TAUX :
> Acquisition d’un logement ancien à usage de résidence
principale
Peuvent également être financées les formes particulières
d’acquisition suivantes :
> Les opérations de rachat de la part indivise de l’exconjoint suite à un divorce et le rachat, en cas d’indivision,
de l’intégralité des parts des autres indivisaires
> L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager
libre, occupé à titre de résidence principale par le débitrentier (l’accédant)
> L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés
constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux
associés par fractions divises (sociétés d’attribution)
> L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés
coopératives de construction.
Taux d’intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux
du Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année 2015).
180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, DécèsInvalidité-Incapacité de travail, le TEG est de 1,43 %.
DURÉE :
CONDITIONS :
> Les logements doivent être construits ou acquis sur le
territoire français (métropole et DOM)
> Il n’est pas possible d’intervenir lorsque le logement est
(caravane…)
> Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du
logement acquis dans l’ancien doit être au moins de
catégorie D
MONTANTS :
30 % du coût total de l’opération, dans la limite de :
Zones
Montants
A et A bis
B1
B2
C
Planchers 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €
Plafonds
MODALITÉS :
25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
Versement des fonds au plus tard 3 mois après l’acquisition.
Le prêt peut être cumulé avec un «prêt travaux» sur une
même opération.
MAJORATIONS :
Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 5 000 à
10 000 € (dans la limite des plafonds ci-dessus) pour les
salariés :
- en mobilité professionnelle
- acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession
sociale à la propriété
- acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM
Août 2016
9/22
PRÊT
AGRANDISSEMENT
BÉNÉFICIAIRES :
AVANTAGES :
DURÉE :
> Permet de financer les travaux d’agrandissement de la
CONDITIONS :
> Le logement doit être situé sur le territoire français
(métropole et DOM)
> Les travaux d’agrandissement doivent conduire à la
création d’une surface habitable d’au moins 14 m²
OPÉRATION FINANÇABLE :
Agrandissement par un propriétaire de son logement
par addition, surélévation ou transformation en surface
habitable de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation.
MODALITÉS :
MONTANT MAXIMUM :
> Versement des fonds au plus tard 3 mois après
l’achèvement des travaux.
> Le prêt peut être cumulé avec un «prêt travaux» sur une
même opération.
10 000 €
TAUX :
Taux d’intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du
Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année 2015).
180 mois, avec assurance facultative sur une tête, DécèsInvalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,43 %.
Août 2016
engager.
10/22
BÉNÉFICIAIRES :
AVANTAGES :
TAUX :
> Permet de financer les travaux de la résidence principale
180 mois, avec assurance facultative sur une tête, Décès-Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,43 %.
Travaux d’accessibilité et d’adaptation visés par l’arrêté du 30
décembre 1987, annexes I (A et B), II et III (A) :
> Normes minimales d’habitabilité : étanchéité, canalisations,
ouverture et ventilation, chauffage, etc...
> Travaux prioritaires portant sur le bâtiment : travaux
justifiés par des considérations de salubrité ou de
sécurité, reprise des malfaçons flagrantes, etc...
> Travaux destinés à économiser l’énergie dans les
logements : amélioration du rendement de chauffage
> Travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne :
- les travaux et installations visant à réduire les dépenses
de consommation d’énergie et d’eau
- les travaux destinés au renforcement de la sécurité
des biens et des personnes dans les immeubles et leurs
parties communes intérieures et extérieures
- etc...
DURÉE :
Libre, dans la limite de 10 ans.
CONDITIONS :
La personne physique bénéficiaire de l’aide doit être
propriétaire et occupant du logement.
Le logement doit :
> être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence
principale
> situé sur le territoire français (métropole et DOM)
En cas d’achat de matériaux par le bénéficiaire, la pose doit
être effectuée par une entreprise.
MODALITÉS :
Dépenses d’entretien :
Les dépenses d’entretien ont pour objet de maintenir
un immeuble en bon état et d’en permettre un usage
normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou
l’équipement initial :
- le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou
persiennes du logement
- le remplacement d’éléments isolés de l’installation
sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet…) ou
d’une installation de chauffage (radiateurs notamment)
- la réfection partielle de l’installation électrique ou de gaz, etc.
Déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois
à compter de l’achèvement des travaux :
> sur présentation de factures d’entreprises ou de
prestataires de services émises au nom du bénéficiaire
depuis moins de 3 mois
> Pour les copropriétaires :
- sur production de l’appel de fonds envoyé par le syndic
faisant ressortir la participation du copropriétaire et
communication du procès-verbal de l’assemblée générale
ayant voté les travaux
- ou directement au syndicat de copropriétaires pour
le compte des bénéficiaires, pour la remise en état des
parties communes et des équipements communs, dans le
cadre de copropriétés dégradées
Délai de validité de l’offre de prêt : le prêteur maintient les
conditions de l’offre de prêt pendant une durée minimale
de 15 jours. L’emprunteur peut accepter et retourner cette
offre pendant toute cette période.
Le «prêt travaux» peut être cumulé avec un «prêt accession»
sur une même opération.
Dépenses de revêtement de surfaces :
Il s’agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux
de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds
ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis,
lambris, moquettes, parquets, carrelages…).
Travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de
l’Anah en faveur des propriétaires occupants :
Il s’agit des projets de travaux n’étant pas considérés comme
«lourds» que ce soit en termes de coût ou d’ampleur et
appartenant aux domaines suivants :
- Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
- Travaux pour l’autonomie de la personne
- Travaux de lutte contre la précarité énergétique
engager.
Possibilité de financer l’achat de matériaux par le propriétaire.
MONTANT MAXIMUM :
10 000 €
Août 2016
11/22
PRÊT TRAVAUX
D’AMÉLIORATION
DE LA PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
BÉNÉFICIAIRES :
Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de
10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés.
AVANTAGES :
CONDITIONS :
Le logement doit :
> Être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence
principale
> Situé sur le territoire métropolitain ou dans les DOM
> Permet de financer des travaux d’amélioration de la
performance énergétique du logement
La personne physique bénéficiaire de l’aide doit être :
> Propriétaire, occupant du logement.
> Ou propriétaire bailleur.
Travaux d’amélioration des performances énergétiques tels
que définis par les titres I et II de l’arrêté du 30 mars 2009,
relatif à l’éco-PTZ :
> Au moins une action d’amélioration de la performance
énergétique :
- Les travaux d’isolation thermique des toitures
- Les travaux d’isolation thermique des murs donnant
sur l’extérieur
- Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et
portes donnant sur l’extérieur
- Les travaux d’installation ou de remplacement de
systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des
systèmes de ventilation économiques et performants, ou
de production d’eau chaude sanitaire
- Les travaux d’installation d’équipements de chauffage
utilisant une source d’énergie renouvelable
- Les travaux d’installation d’équipements de production
d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie
renouvelable
> Travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre
une performance énergétique globale minimale du logement
L’octroi de l’aide est subordonné à la production par
l’entreprise ou le prestataire de services d’une attestation
justifiant que les travaux respectent les conditions requises
dans le cadre de l’éco-PTZ (l’utilisation du «formulaire
type - devis» de l’éco-prêt à taux zéro, défini en annexe de
l’arrêté du 30 mars 2009, est recommandée).
MODALITÉS :
> Sur présentation de factures d’entreprises ou de
> Pour les copropriétaires :
- sur production de l’appel de fonds envoyé par le syndic
faisant ressortir la participation du copropriétaire et
communication du procès-verbal de l’assemblée générale
ayant voté les travaux
- ou directement au syndicat de copropriétaires pour
le compte des bénéficiaires, pour la remise en état des
Délai de validité de l’offre de prêt : le prêteur maintient les
MONTANT MAXIMUM :
10 000 €
TAUX :
DURÉE :
engager.
Août 2016
12/22
PRÊT TRAVAUX
POUR L’ADAPTATION
DU LOGEMENT
DES PERSONNES
HANDICAPÉES
BÉNÉFICIAIRES :
AVANTAGES :
- être situé sur le territoire français (métropole et DOM)
Les travaux d’accessibilité et d’adaptation doivent :
- être réalisés dans des logements destinés à être occupés
par des personnes handicapées
- faire l’objet d’un avis préalable d’un des organismes
suivants : AFM (Association française contre les
myopathies), APF (association des paralysés de France),
CICAT (Centre d’information et de conseil sur les
aides techniques), CNPSAA (Comité national pour la
promotion sociale des aveugles et des amblyopes), PACTARIM, UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale
du déficient auditif), MDPH (Maison départementale des
personnes handicapées)
> Permet de financer des travaux d’accessibilité et
d’adaptation réalisés dans des logements destinés à des
personnes handicapées
Travaux d’accessibilité et d’adaptation visés par l’arrêté du
30 décembre 1987, annexe III B :
> Travaux d’accessibilité de l’immeuble :
- élargissement du cheminement d’entrée
- construction d’une rampe
- suppression d’obstacles (portes, murets, seuils, etc...)
- élargissement / aménagement de places de parking
- modification des boîtes aux lettres
- etc.
> Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement :
- élargissement de la porte d’entrée
- construction d’une rampe
- suppression de marches/seuils
- modification et aménagement des pièces d’eau, des
installations électriques, d’eau, gaz, chauffage
- alerte à distance
- etc...
MODALITÉS :
> ou sur production de l’appel de fonds envoyé par le
syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire
et communication du procès-verbal de l’assemblée
générale ayant voté les travaux
> ou directement au syndicat de copropriétaires pour le
compte des bénéficiaires, pour la remise en état des
Délai de validité de l’offre de prêt : Le prêteur maintient les
MONTANT MAXIMUM :
10 000 €
TAUX :
DURÉE :
engager.
CONDITIONS :
La personne physique doit être propriétaire et occupante
du logement.
Le logement doit :
- être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence
principale
Août 2016
13/22
PRÊT TRAVAUX
EN FAVEUR DES
COPROPRIÉTÉS
DÉGRADÉES
BÉNÉFICIAIRES :
AVANTAGES :
CONDITIONS :
> Permet de financer des travaux tant sur les parties
communes que sur les parties privatives dans une
copropriété dégradées
La personne physique bénéficiaire de l’aide doit être :
> occupant du logement, propriétaire
> ou propriétaire bailleur dans le cas des travaux
d’amélioration de la performance énergétique
Le logement doit :
> être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence
principale
> situé sur le territoire français (métropole et DOM)
Tous travaux quelle que soit leur nature, réalisés dans les
copropriétés faisant l’objet :
> d’un plan de sauvegarde
> d’une Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat et comportant des actions pour les copropriétés
dégradées (OPAH)
Sont assimilés à des copropriétés les logements appartenant
à des sociétés coopératives de construction donnant
vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la
copropriété.
MODALITÉS :
> ou sur production de l’appel de fonds envoyé par le
syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire
et communication du procès-verbal de l’assemblée
générale ayant voté les travaux
> ou directement au syndicat de copropriétaires pour le
compte des bénéficiaires, pour la remise en état des
Délai de validité de l’offre de prêt : Le prêteur maintient les
MONTANT MAXIMUM :
10 000 €
TAUX :
Taux annuel effectif global : pour 10 000 € empruntés sur 180
mois, avec assurance facultative sur une tête, Décès-InvaliditéIncapacité de travail, le TAEG est de 1,43 %.
DURÉE :
engager.
Août 2016
14/22
BÉNÉFICIAIRES :
de 10 salariés et plus.
AVANTAGES :
> Embauche, mutation ou envoi en formation dans le cadre
d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Ces événements entraînent :
> Un changement de résidence principale
> ou la nécessité d’un second logement
Le salarié doit devenir locataire :
> Soit 3 mois avant l’événement
> Soit dans les 6 mois qui suivent l’événement
La prestation d’accompagnement est réalisée par un prestataire
de mobilité et doit déboucher sur la signature d’un bail.
Une seule aide est accordée par ménage et par période de
2 ans, sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de
procédure collective.
> Facilite la mobilité professionnelle
> Subvention et/ou prêt à taux réduit accordés afin de
prendre en charge certains frais liés à l’accès au logement
locatif
> Les aides peuvent être mobilisées dans les 6 mois suivant
la date d’embauche, de mutation ou d’envoi en formation
dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
> D’autres aides peuvent être accordées, sous conditions,
en complément (AIDES LOCA-PASS® notamment)
Par une subvention :
> Frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour :
- Recherche de logement
- Accompagnement individuel de la famille et démarches
administratives pour la mise en service du logement
- Assistance à l’installation dans le logement
Par un prêt :
> Frais liés à la nouvelle résidence du salarié, en cas de
double charge de logement, dans la limite de 4 mois :
loyers et charges locatives ou redevances en foyer,
résidence sociale, frais d’hôtel ou hébergement en
chambre d’hôtes
> Dépenses connexes spécifiques à l’ancienne(1) et à la
nouvelle(2) résidence
Le nouveau logement doit être situé sur le territoire français
(métropole, DOM).
Sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de procédure
collective, la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence
est supérieure à 70 km ou bien, la distance entre le nouveau
lieu de travail et l’ancienne résidence occasionne un temps de
transport supérieur à 1 heure 15.
En cas de colocation : prise en charge de la seule quote-part
des frais incombant au bénéficiaire de l’aide.
MONTANTS PLAFOND DE L’AIDE :
Zones
de la
nouvelle
résidence
DÉPENSES :
Montants
Plafonds
(subvention
ou prêt)
Subvention
A, A bis
et B1
3 500 €
2 200 €
B2 et C
3 000 €
1 900 €
Elles doivent être :
> Justifiées par la présentation de documents originaux
(factures, avis d’échéance, quittances) dans les 9 mois à
compter de la signature de la convention MOBILI-PASS®
> Supportées par le salarié et non prises en charge par
l’employeur
Prêt
Différentiel
entre le montant
plafond et le
montant accordé
au titre de la
subvention
MODALITÉS :
Présentation de la demande : dans les 6 mois de l’événement.
Versement de l’aide : la subvention peut être décaissée entre
les mains du prestataire de mobilité, du bailleur ou de son
représentant, et ce au seul choix du bénéficiaire.
TAUX :
Taux d’intérêt nominal annuel : 1 %
Taux annuel effectif global : pour 1 500 € sur 36 mois, le
TAEG est de 1,08 %. Montant total dû : 1 525,19 €.
CUMUL :
Cumul possible avec les autres aides à la mobilité et les autres
aides d’Action Logement (notamment les AIDES LOCA-PASS®).
DURÉE :
36 mois maximum
engager.
CONDITIONS :
L’aide est accordée en cas de :
(1)Dépenses connexes liées à l’ancienne résidence : Frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, de
mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et intérêts intercalaires de prêts relais.
(2)Dépenses connexes liées à la nouvelle résidence : Frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la
signature d’un bail, frais d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.
Août 2016
15/22
AIDE MOBILI-PASS® et AIDES LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement
BÉNÉFICIAIRES :
Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus :
> Propriétaire de sa résidence principale actuelle
> En mobilité professionnelle subie ou choisie
> Souhaitant acquérir un logement proche de son nouveau lieu de travail
AVANTAGES :
DURÉE :
> Prêt à taux réduit.
> Prêt apportant une partie des fonds nécessaires à
l’acquisition du nouveau bien, dans l’attente de la
réalisation de la vente de la résidence principale actuelle
> Une mensualité composée exclusivement du paiement
des intérêts, le capital étant remboursé intégralement à
la fin du prêt ou à la vente de l’ancien logement
> D’autres aides peuvent être accordées, sous conditions,
en complément de ce prêt (prêt Accession, AIDE
MOBILI-PASS®…)
1 an, renouvelable une fois.
CONDITIONS :
> Le bénéficiaire doit s’engager à vendre sa résidence
principale actuelle
> Le nouveau logement doit être construit ou acquis sur le
territoire français (métropole ou DOM)
> Le prêt relais doit être remboursé lors de la vente de
l’ancien logement
> Construction ou acquisition d’une nouvelle résidence
principale.
MONTANT :
AIDE MOBILI-PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement
70 % de la valeur estimée par un professionnel (valeur
vénale) de la résidence principale actuelle, dans la limite de
150 000 €.
TAUX :
Août 2016
16/22
BÉNÉFICIAIRES :
de 10 salariés et plus :
> En mobilité professionnelle subie ou choisie (embauche ou mutation,
déménagement de l’entreprise…)
> Souhaitant trouver un logement proche de leur nouveau lieu de travail
AVANTAGES :
COÛTS :
> Service payant
> Le coût peut être pris en charge, sous certaines conditions,
par une subvention (AIDE MOBILI-PASS® d’un montant
maximum de 2 200 €, en fonction de la localisation du
logement)
Service permettant de trouver un logement correspondant
à la situation financière et familiale du bénéficiaire :
> Dans les meilleurs délais
> À proximité du nouveau lieu de travail
> En limitant les déplacements et les visites
> En simplifiant diverses démarches
CONDITIONS :
PRESTATIONS :
>
>
>
>
>
>
>
Recensement des attentes et des besoins du salarié
Présentation de la région et de la ville d’accueil
Recherche et sélection de logements (location)
Visites accompagnées des logements sélectionnés
Aide à la signature du bail
Prise de rendez-vous pour les branchements
Prestations complémentaires (voir avec Cil Méditerranée)
Août 2016
17/22
CIL-PASS MOBILITE® et AIDES MOBILI-PASS® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement
Le nouveau logement doit se situer sur le territoire français
(métropole ou DOM).
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors agricole,
de 10 salariés et plus, en difficulté dans leur parcours résidentiel
> Demandeur d’emploi depuis moins de 12 mois, ancien salarié
d’une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des
Employeurs à l’Effort de Construction), en difficulté dans son
parcours résidentiel.
AVANTAGES :
MODALITÉS :
> Assistance personnalisée avec proposition de solutions
adaptées
> Permet de rechercher des solutions pour se maintenir
dans son logement ou trouver un logement plus adapté
à la situation
> Service gratuit et confidentiel vis-à-vis de l’employeur
> Écoute personnalisée
> Diagnostic de la situation
> Recherche de solutions d’accès ou de maintien dans le
logement avec la mobilisation des aides Action Logement
et/ou l’orientation vers des partenaires externes
(associations, services sociaux, organismes financiers,
etc.) et des dispositifs de droit commun si nécessaire
(CAF, etc.)
> Suivi de la prestation et mesure de la qualité du service
rendu
> Confidentialité vis-à-vis de l’employeur
CONDITIONS :
Le service est accessible dans tous les cas où le maintien
dans le logement est mis en péril ou lorsque l’accès au
logement est problématique. Il vise à :
> Prévenir les expulsions des locataires ou des accédants
à la propriété
> Prévenir et/ou travailler sur les conséquences du
surendettement
> Chercher des solutions pour les situations d’urgence :
rupture professionnelle, décès, maladie, sinistre, conflits
familiaux, etc
> Favoriser l’accès au logement pour les salariés ayant
de faibles ressources, un statut d’emploi précaire, un
logement inadapté, etc, le cas échéant, la demande de
logement entrera dans le processus locatif et sera validée
par l’entreprise
Août 2016
COÛT :
CIL-PASS ASSISTANCE® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement
Service gratuit pour le salarié.
18/22
LOCATAIRE :
ALLÈGEMENT
DE CHARGES
DE LOGEMENT
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors agricole, de 10 salariés et plus
> Demandeurs d’emploi de moins de 12 mois et dont le dernier employeur
était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à
l’Effort de Construction)
> Les préretraités sont assimilés à des salariés
AVANTAGES :
> Favorise le maintien dans le logement
> Avance sans intérêts pour alléger les charges de logement relatives à la résidence principale
> Durée de remboursement modulable
Pour le bénéficiaire, les dépenses suivantes sont finançables
de façon partielle ou totale :
> Loyers et charges locatives de la résidence principale
> Arriérés de loyers et de charges locatives dans la limite
de 6 mois d’impayés
> Indemnités d’occupation de la résidence principale, dues
par le locataire après la rupture du bail
> Dépenses relatives à une double charge de logement, liée
à une contrainte ne relevant pas d’une volonté délibérée,
sur 6 mois maximum
> Taxe d’habitation et/ou d’assurance habitation dans la
limite d’une annuité
> Frais de procédure judiciaire (dépens, actes et procédures
d’exécution), frais dus aux officiers ministériels (notaires,
huissiers, etc.), honoraires d’avocats et d’experts, liés à la
résidence principale actuelle, dans la limite d’une annuité
MONTANT :
18 000 € maximum, selon l’appréciation du Cil Méditerranée
sur la répartition des dépenses à prendre en charge.
Les loyers, nets d’APL, peuvent être pris en compte, pendant
une période de 6 mois, renouvelable une fois après examen
de la situation du bénéficiaire.
DURÉE :
Libre, avec ou sans différé d’amortissement
(1)
CONDITIONS :
Le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre
financier suite à une contrainte qui ne relève pas d’une
volonté délibérée. Ce déséquilibre se traduit soit :
> Par une diminution des revenus du ménage d’au moins
25 %
> Par une augmentation des charges à caractère
immobilier(2), les faisant passer à plus de 35 % des revenus
> Par la saisie de la commission de surendettement des
particuliers d’une demande tendant au traitement de sa
situation de surendettement. L’attestation de dépôt du
dossier suffit et ce quelles que soient les suites qui y
seront données
Cil Méditerranée peut refuser l’aide lorsque l’impayé
préalable à la situation ouvrant accès au droit est supérieur
à 6 mois. En cas d’éclatement de la cellule familiale, l’aide est
apportée à la personne qui conserve la charge du logement
(résidence principale).
MODALITÉS :
Versement :
> En une fois pour les échéances échues ou impayées
> À la date d’échéance des mensualités dans les autres cas
> Sur présentation de justificatifs
Pas de remboursement anticipé du capital en cas de
changement de logement.
engager.
(1) Différé d’amortissement : période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital (pas d’amortissement), mais
paye seulement les intérêts. Il permet d’alléger les mensualités au début de la période de remboursement.
(2) Charges à caractère immobilier : mensualités d’emprunts immobiliers, chauffage, eau, gaz, électricité, assurance habitation, taxe d’habitation,
taxe foncière, charges de copropriété.
Août 2016
19/22
PROPRIÉTAIRE :
ALLÈGEMENT
DE CHARGES
DE LOGEMENT
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors agricole, de 10 salariés et plus
l’Effort de Construction)
> Les préretraités sont assimilés à des salariés
AVANTAGES :
CONDITIONS :
> Favorise le maintien dans le logement
> Avance sans intérêts pour alléger les charges de logement relatives à la résidence principale
Pour le bénéficiaire, les dépenses suivantes sont finançables
de façon partielle ou totale :
> Mensualités d’emprunts immobiliers (hors prêts Action
Logement), contractés pour le financement de la
> Arriérés de mensualités d’emprunts immobiliers dans la
limite de 6 mois maximum
> Charges de copropriété, taxe foncière, taxe d’habitation,
frais d’assurance habitation
> Frais de procédure judiciaire (dépens, actes et procédures
d’exécution), frais dus aux officiers ministériels (notaires,
huissiers, etc.), honoraires d’avocats et d’experts, liés à la
résidence principale actuelle
MONTANT :
18 000 € maximum, selon l’appréciation de Cil Méditerranée
sur la répartition des dépenses à prendre en charge
Les mensualités des emprunts immobiliers, nettes d’APL,
peuvent être prises en compte pendant une période de 6
mois, renouvelable une fois après examen de la situation du
bénéficiaire.
DURÉE :
Libre, avec ou sans différé d’amortissement
(1)
25 %
particuliers d’une demande tendant au traitement de sa
situation de surendettement. L’attestation de dépôt du
dossier suffit et ce quelles que soient les suites qui y
seront données
Cil Méditerranée peut refuser l’aide lorsque l’impayé préalable
à la situation ouvrant accès au droit est supérieur à 6 mois.
Possibilité de cumul avec un «Prêt pour propriétaire en
difficulté: Refinancement
de
prêts
immobiliers».
Les prêts PAS (prêt d’accession sociale), dont les offres ont
été émises entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, ne
sont pas éligibles pour cette avance, en raison du dispositif
de
sécurisation
propre
au
prêt
PAS.
En cas d’éclatement de la cellule familiale, l’aide est apportée
à la personne qui conserve la charge du logement (résidence
principale).
MODALITÉS :
Versement :
> En une fois pour les échéances échues ou impayées
> À la date d’échéance des mensualités dans les autres cas
> Sur présentation de justificatifs
Pas de remboursement anticipé du capital en cas de
changement de logement.
Août 2016
20/22
PROPRIÉTAIRE :
REFINANCEMENT
DE PRÊTS
IMMOBILIERS
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors agricole, de 10 salariés et plus.
l’Effort de Construction).
> Les préretraités sont assimilés à des salariés.
AVANTAGES :
CONDITIONS :
> Permet de renégocier des prêts immobiliers dans des
conditions particulièrement avantageuses
> Diminution des mensualités d’emprunts immobiliers
> Opération qui favorise le maintien dans le logement
25 %
particuliers d’une demande de traitement de sa situation
de surendettement. L’attestation de dépôt du dossier
suffit et ce quelles que soient les suites qui y seront
données
En cas d’éclatement de la cellule familiale, l’aide est apportée
à la personne qui conserve le logement en résidence
principale.
Possibilité de cumul avec :
> un «prêt accession» Action Logement en cours
> un prêt pour propriétaire en difficulté : allègement de
charges
> Refinancement partiel ou total de prêt(s) à caractère
immobilier(s) plus onéreux contracté(s) pour le
financement de la résidence principale
> Financement des arriérés de remboursement de prêts
immobiliers, dans la limite de 6 mois d’impayés maximum
Les regroupements de crédits à la consommation ne sont
pas pris en compte par cette aide.
MONTANT :
40 000 € maximum.
TAUX :
MODALITÉS :
Versement en une fois pour :
> les échéances échues ou impayées
> le remboursement partiel ou total de tout prêt immobilier
DURÉE :
Libre, avec ou sans différé d’amortissement(1)
Août 2016
21/22
PROPRIÉTAIRE :
RACHAT DE
LOGEMENT
BÉNÉFICIAIRES :
> Salariés d’une entreprise du secteur privé, hors agricole, de 10 salariés et plus.
l’Effort de Construction).
> Les préretraités sont assimilés à des salariés.
AVANTAGE :
CONDITIONS :
> En cas de difficultés financières, possibilité de faire
racheter son logement par un bailleur social et de
continuer à l’occuper
Le bénéficiaire doit être en situation de difficulté. Il doit :
> Soit faire l’objet d’une procédure engagée devant la
commission de surendettement des particuliers
> Soit relever d’un régime d’aide financé par les FAAD
(Fonds d’Aide aux Accédants en Difficulté) ou les FSL
(Fonds de Solidarité Logement)
> Soit faire l’objet d’une procédure de maintien des aides
au logement, en cas d’impayé
Attention : Dans le cas d’une mise en jeu de la garantie
de rachat prévue dans le cadre des opérations PASSFONCIER®, le bailleur n’a pas l’obligation de maintenir le
bénéficiaire de l’opération dans les lieux.
OPÉRATION :
> Rachat du logement par un bailleur social
> Maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de
locataire
MONTANT :
Le montant dépend de la localisation du logement
TAUX :
PASS-FONCIER® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement
Août 2016
22/22

conditions habituelles d`emploi des fonds versés au titre de la peec

Transcription

Documents pareils

logo bleu - Les Imaginations Fertiles

Le PTZ+ est un prêt sans intérêt, aidé par l`Etat, qui peut être

Garantie LOCA-PASS

Avance Locapass

Avance LOCA-PASS

Logement Foyer Résidence Artimon / 79000

DECLARATION DE CREANCE La Ville de Namur est redevable de

charte de qualité - Crous de Nice