Demande de sauvegarde - Greffe du Tribunal de Commerce De Lons

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LONS LE SAUNIER
Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre
entreprise.
- Vous n’êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) mais ces
difficultés pourraient vous y conduire : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde destinée à
faciliter la réorganisation de votre entreprise, à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l’emploi et
l’apurement du passif.
- Vous êtes en cessation des paiements mais votre situation n’est pas irrémédiablement compromise : vous pouvez
solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui vous permettra de mettre à profit la poursuite de votre activité en
période d’observation pour aboutir à un plan de redressement de votre entreprise par continuation ou cession.
- Vous êtes en cessation des paiements dans une situation qui ne vous permet pas de redresser votre entreprise : vous
pouvez demander sa liquidation judiciaire qui mettra fin à l’activité et aboutira à la réalisation des actifs.
Si vous souhaitez solliciter une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, cette dernière ne
peut être ouverte qu’à tout débiteur personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Les conditions à remplir pour solliciter cette procédure sont mentionnées en page 10 du présent document.
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre (4) mois et entraîne, à défaut
d’un retour à la procédure de liquidation judiciaire, un effacement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure
qui ont été portées à la connaissance du juge commis et qui a fait l’objet de l’information par le mandataire judiciaire
prévue à l’article L645-8 (les créances salariales, alimentaires et celles mentionnées aux 1° et 2° du I et au II de
l’article L643-11 du Code de commerce ne peuvent être effacées).
Afin de vous aider dans vos démarches en vue de bénéficier d’une de ces procédures, nous mettons à votre disposition le
dossier ci-joint que vous voudrez bien compléter et déposer au Greffe en TROIS EXEMPLAIRES.
Si vous souhaitez des explications complémentaires, celles-ci pourront vous être fournies lors du dépôt de votre dossier que
vous effectuerez au greffe du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER 7 Place de l’Ancien Collège .
Votre demande sera examinée par le Tribunal à une date d’audience pour laquelle une convocation vous sera remise. Vous
veillerez à vous faire accompagner du Représentant du Comité d'Entreprise ou des Délégués du personnel s'il en existe.
Un membre du Tribunal sera désigné en qualité de Juge Commissaire afin de veiller au bon déroulement de la procédure et de
régler les difficultés qui pourraient surgir.
Un mandataire judiciaire sera désigné pour assurer la représentation des créanciers et exercera également les fonctions de
Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire.
Vous serez mis en contact avec lui immédiatement après avoir été entendu en Chambre du Conseil.
Dans les procédures de Sauvegarde et de Redressement judiciaire, le Tribunal pourra estimer nécessaire de vous faire assister
d'un Administrateur Judiciaire qu'il désignera pour vous faire bénéficier de son aide et de son conseil dans la gestion de votre
entreprise et dans la préparation d'un plan de redressement.
En pareil cas, la poursuite d'activité est de droit pendant toute la durée de la période d'observation qui doit être mise à profit non
seulement pour prendre les mesures nécessaires à l'assainissement de l'entreprise mais également pour préparer un projet de
plan de redressement.
Au cas où la liquidation judiciaire serait prononcée l'activité doit être arrêtée le jour même du jugement, sauf poursuite
exceptionnelle d’activité accordée par le Tribunal.
Dés l'ouverture de la procédure, vos dettes antérieures au jugement sont "gelées" et doivent faire l'objet d'une déclaration par
les intéressés auprès du mandataire judiciaire. Vous ne devez donc payer aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de
la procédure.
Par contre, celles qui sont nées en cours de procédure doivent être payées à leurs échéances normales.
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Une fois la procédure ouverte, pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au mandataire judiciaire ou à
votre Administrateur Judiciaire s'il en est nommé un.
LISTE DES PIECES A FOURNIR EN TROIS EXEMPLAIRES
1/ La déclaration ci-jointe et ses pièces annexes complétées.
2/ Bilan, compte de résultat, annexes relatifs au dernier exercice clos. C'est-à-dire dernier bilan régulièrement établi.
3/ Situation de trésorerie de moins de 8 jours.
4/ Etat chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers et le montant global
des salaires impayés.
5/ Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan.
6/ Inventaire sommaire des biens de l’entreprise.
7/ Attestation selon modèle ci-joint, relative à l’existence éventuelle d’une précédente procédure de conciliation.
8/ Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation ou déclaration relative à l’exploitation d’installations classées au
sens du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement.
9/ Si vous êtres artisan : Fournir en plus un extrait de votre inscription au Répertoire des Métiers datant de moins
d'un mois.
10/ Pour une demande de sauvegarde : Fournir en plus :
- un exposé de la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et des raisons pour lesquelles elle n’est pas en
mesure de les surmonter (imprimé ci-joint).
- Un compte de résultat prévisionnel.
11/ Pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaires : Fournir en plus :
- l’état du passif exigible et de l’actif disponible.
- Si l’entreprise est une société dont les associés sont responsables solidairement des dettes sociales, une liste
des associés comportant leurs nom et domicile (imprimé ci-joint).
- Uniquement pour les liquidations judiciaires : les éléments de nature à établir que le redressement est
manifestement impossible.
12/ Si vous êtes un entrepreneur individuel à responsabilité limité ayant affecté un patrimoine déterminé à
l’activité pour laquelle vous formez la présente demande, les informations que vous portez sur le présent document
sont celles relatives à l’activité en difficulté uniquement.
Vous devez fournir la déclaration de constitution du patrimone affecté (Article L526-7 Code de commerce).
FORMALITES DE DEPOT
La déclaration doit être signée et déposée au Greffe par le(s) déclarant(s) en personne ou son mandataire
muni d'un pouvoir (notamment en cas de pluralité de gérants).
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Le déposant doit justifier son identité et le cas échéant des pouvoirs qui lui sont conférés.
Forme de l'entreprise
Personne habilitée
Justificatif demandé
Commerçant ou Artisan
L'intéressé
Pièce d'identité
Société anonyme
Le P.D.G
Extrait
du
procès
Verbal
de
la réunion du Conseil d'Administration
ayant donné pouvoir et Pièce d’identité
Société à Responsabilité Limitée
. Le ou les Gérants
Extrait du RCS et Pièce d’identité
Société en Nom Collectif
Tous les Associés
Pièce d'identité
COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION
1 / Veillez à remplir soigneusement chaque rubrique :
- Si vous n'avez aucune indication à donner pour une rubrique, portez la mention "néant" à l'emplacement prévu pour
l'inscription du montant.
- Si pour une rubrique quelconque, l'espace proposé n'est pas suffisant, inscrivez seulement le total de la rubrique sur
l'imprimé et portez le détail sur un feuillet séparé.
- Veillez à totaliser chacune des rubriques.
2./ Les créances et les dettes doivent être évaluées au jour du dépôt de bilan et non pas à l'époque du dernier bilan.
3./ Si les renseignements qui vous sont demandés sur l'imprimé de déclaration peuvent être fournis par vos soins sur
des états informatiques, vous devez néanmoins reporter les totaux aux emplacements prévus dans l'imprimé.
4./ Vous devez joindre à votre déclaration le dernier bilan que vous avez établi. Normalement ce doit être celui du
dernier exercice de votre entreprise. Si vous ne pouvez le remettre, mettez dans votre dossier le bilan de l'exercice
précédent. Il s'agit donc bien de joindre à votre déclaration le dernier bilan normalement établi.
Attention: si vous ne remettez aucun bilan, le Tribunal pourra être amené à considérer que vous ne tenez pas de
comptabilité et en tirer les conséquences.
5./ Si vous exercez votre activité en nom personnel, vous devez faire figurer dans votre déclaration la totalité de vos
biens en distinguant ceux qui sont à usage professionnel (fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier,
stocks, créances sur clients, etc...) de ceux qui sont à usage non professionnel (maison d'habitation, appartement,
véhicule automobile, etc...). Il en va de même de vos dettes.
6./ Si vous êtes un entrepreneur individuel à responsabilité limité ayant affecté un patrimoine déterminé à
l’activité pour laquelle vous formez la présente demande, les informations que vous portez sur le présent document
sont celles relatives à l’activité en difficulté uniquement et, plus précisément, vous devez mentionner :
- Les biens affectés à l’exercice de l’activité en difficulté (de manière sommaire),
- les dettes relatives au patrimoine affecté et les dettes nées à l’occasion de l’exercice de cette activité
doivent être mentionnées dans la rubrique PASSIF
6./ Si vous occupez des fonctions de direction dans une autre entreprise que celle pour laquelle vous déposez la
déclaration de cessation de paiements, vous devez la préciser et ceci quelles que soient ces autres fonctions.
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7./ Vous devez préciser quelle est l'ancienneté des dettes de votre entreprise vis à vis des créanciers privilégiés
(URSSAF, Caisses Sociales, TVA ...)
8./ Si vous employez du personnel, l'effectif déclaré est celui au jour de la déclaration. Vous devez obligatoirement
remplir l'état nominatif joint à la déclaration.
9./ De même, la liste des créanciers doit être fournie et comporter les adresses.
10./ Déposer le dossier en triple exemplaire (faire les photocopies). Un des trois exemplaires, au moins, doit être
un original. Vous ne devez donc pas déposer que deux photocopies.
La liste de pièces à fournir résulte de l’énumération faite aux articles R.621-1 et suivants et R.631-1 et suivants
du Code de commerce relatif aux procédures collectives et vous fait obligation d’indiquer les motifs qui vous
empêcheraient de produire tout ou partie des documents demandés.
MERCI DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DU GREFFE POUR LE
DEPOT DE VOTRE DOSSIER AU 03 84 24 44 76
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA
ANNEXE INDISPENSABLE
DETTES ET RETARDS DE PAIEMENT
Entreprise : ……………………………………………………………………………………. ..
Date : …………………………………………………………………………………………. ..
RELEVÉ DES DETTES, SALAIRES ET CHARGES NON PAYÉS
À LA DATE DU DÉPOT DE BILAN
Indiquer ci-dessous les retards de paiements des dettes suivantes :
DETTES NON RÉGLÉES – RETARDS DE PAIEMENT
MONTANTS EN €
SALAIRES dus au personnel
Mois de : …………………………………………………………………
Mois de : ………………………………………………………………....
Mois de : …………………………………………………………………
…………………………..
…………………………..
…………………………..
S/Total
…………………………..
CHARGES URSSAF
Périodes : …………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………..
…………………………..
…………………………..
S/Total
…………………………..
CHARGES ASSEDIC
Périodes : …………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
………………………….
………………………….
………………………….
S/Total
………………………….
CAISSES DE RETRAITE
Périodes : …………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
………………………….
………………………….
………………………….
S/Total
………………………….
TRÉSOR PUBLIC
TVA mois de : ……………………………………………………………
TVA mois de : ……………………………………………………………
CET ………………………………………………………………………...
Autres Impôts (préciser) …………………………………………........
……………………………………………………………………..............
…………………………..
…………………………..
…………………………..
…………………………..
…………………………..
S/Total
…………………………..
S/Total
…………………………...
DETTES FOURNISSEURS IMPAYÉES
………………………………………………………………………………
ÉCHÉANCES D’EMPRUNT IMPAYÉES
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
…………………………...
……………………………
S/Total
GRAND TOTAL
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…………………………...
………………………..
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA
7, Place de l’ancien Collège
39001 – LONS LE SAUNIER Cedex
www.greffe-tc-lons.fr
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (DCP)
A déposer en 3 exemplaires – Prière de parapher toutes les pages.
Le chef d’entreprise ci-après dénommé :
Nom, prénom : ……………………………………………… Nationalité : ………………………….
Date et lieu de naissance : …………………………….... N° téléphone : ……………………….
Situation matrimoniale : ………………………………….. Mail : ……………………………………
Domicile : …………………………………………………..................................................................
Nom de naissance et prénoms du père : ……………………. ……………………………..........
Nom de naissance et prénoms de la mère : ……………………. ……………………………......
Le dirigeant est :  majoritaire  minoritaire
Assisté ou représenté par : ……………………………………………………………………………………
Nom, prénom, qualité : ………………………………………………… N° téléphone : …………………
Adresse : ………………….………………………………….................... Mail : …………………………….
Déclare la cessation des paiements de l’entreprise :
Personnes physiques (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, EIRL…) :
Nom, prénom : ……………………………………..
Enseigne : ……………………………………………
Activité exercée : ……………………………........
Adresse de l’établissement principal : …………
………………………………………………………….
Conjoint : …………………………………………….
Nom, prénom : ……………………………………...
Régime matrimonial : ……………………………..
N°d’identification (RCS) : ………………
N° R. Métiers : …………………………….
Code Naf : ………………………………..
N° Téléphone : …………………………..
Mail : ………………………………………
Portable : …………………………………
Personnes morales (société, GIE, etc.…) :
Dénomination :………………………………….
Sigle : ……………………………………………..
Forme juridique : ……………
Capital social : …………….
 Libération totale
Siège social : ……………………………………
Enseigne : ……………………………………….
Dirigeant : ……………………………………….
Activité exercée : ………………………………
N° RCS : …………………………………..
 Libération partielle
Code Naf : ………………………………
N° Téléphone :…………………………..
Mail : ………………………………………
Portable : …………………………………
Nombre de salariés (à ce jour) :………………………………………………………………………………
Nombre de salariés (dans les 6 derniers mois) :……………………………………………………………
Montant du chiffre d’affaires HT à la date de clôture du dernier exercice : ……………………………
Date de clôture du dernier exercice :………………………….
:
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Date à laquelle l’entreprise a cessé ses paiements :…………………………………………
Date à laquelle l’entreprise a cessé son activité : …………………………………….
:
L’entreprise
sollicite l’ouverture d’une procédure de :
- REDRESSEMENT JUDICIAIRE …..…………..…..…………..…..…………..
- LIQUIDATION JUDICIAIRE ……………………..…………..…..…………..
- LIQUIDATION JUDICIAIRE et rétablissement professionnel …………



(Cochez la case concernée)
A Lons Le Saunier, le : …………..
Signature :
Établissements secondaires :
Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d’exploitation en dehors du siège
(ateliers, bureaux, usines, entrepôts…) :
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Avez-vous déjà fait l’objet d’une procédure collective ou mesure de prévention :
OUI
NON
Dans quelle autre entreprise exercez-vous des fonctions de direction :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Autres renseignements que vous souhaitez communiquer au Tribunal :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Exposez succintement l’origine des difficultés de l’entreprise :
Dans le cas d’une demande de LIQUIDATION JUDICIAIRE, préciser les éléments de nature à
établir que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible :
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REPRESENTANT DES SALARIES
Existe-t-il un comité d’entreprise : ……………………………………...
 Oui  Non
A défaut des délégués du personnel : ……………………………..
 Oui  Non
Des représentants ont-ils été désignés : ………………………………
 Oui  Non
Si oui, nom, adresse et téléphone de ces représentants :
……………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………..
Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes, associés :
(Indiquez la filiation en annexe pour chaque associé)
1/………………………………………………………………………………………………………………………...
2/………………………………………………………………………………………………………………………...
3/………………………………………………………………………………………………………………………...
4/………………………………………………………………………………………………………………………...
5/………………………………………………………………………………………………………………………...
Précisez les motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues
par l’article R631-1 du Code de commerce :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Art R 631-1-Al 10 du Code de Commerce
Le soussigné (Nom, prénom) : ……………………………………………………………………. déclare :
 Que la société est actuellement en plan de continuation adopté par le TC
 Qu’il n’a été désigné aucun mandataire ad hoc et il n’a été ouvert aucune procédure de
conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande
 Qu’il a été désigné un mandataire ad hoc
Nom du mandataire ad hoc : ……………………………………………………………………………….
Date de désignation : …………………………………………………………………………………………
Par le Président du tribunal de commerce de : …………………………………………………………..
 Que l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de conciliation
Nom du conciliateur : …………………………………………………………………………………………
Date de désignation : …………………………………………………. Date et signature : …………….
Par le président du tribunal de commerce de : …………………………
Cabinet comptable : ................................................................................................................................
Nom : ...........................................................................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................
Téléphone : .................................................................................................................................................
Mail : ............................................................................................................................................................
Avocats : .....................................................................................................................................................
Nom : ...........................................................................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................
Téléphone : .................................................................................................................................................
Mail : ............................................................................................................................................................
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Commissaire aux comptes : .....................................................................................................................
Nom : ...........................................................................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................
Téléphone : .................................................................................................................................................
Mail : ............................................................................................................................................................
Notaire : .......................................................................................................................................................
Nom : ...........................................................................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................
Téléphone : .................................................................................................................................................
Mail : ............................................................................................................................................................
Banques :
Nom de la banque
Adresse de l’agence
Nom de
l’interlocuteur
Numéro de
compte
Assurances :
Compagnie
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Nom et adresse de
l’agence
Nom de
l’interlocuteur
N° et objet du contrat
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Pour les demandeurs à une procédure de rétablissement professionnel :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Art R640-1-1 et L645-1 et L645-2 du Code de Commerce
Le soussigné (Nom, prénom) : …………………………………………………………………….
atteste sur l’honneur :
 qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours
 qu’il n’a employé aucun salarié (CDI,CDD, apprenti,…) au cours des 6 derniers mois
 qu’il n’a affecté à l’entreprise en difficulté aucun patrimoine séparé de son patrimoine
personnel
 qu’il n’a aucune instance prud’homale en cours
 qu’il n’a fait l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour
insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement
professionnel depuis moins de cinq (5) ans au titre de l’un quelconque de ses
patrimoines
 que l’actif déclaré a une valeur inférieure à 5 000,00 euros valorisé à la date de la
demande
Les modalités d’évaluation des biens sont les suivantes :
Date et signature
Mod. 01/2011
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ACTIF
INVENTAIRE DES BIENS ET ÉTAT CHIFFRÉ DES CRÉANCES
L’état des actifs doit être établi à la date de la demande ou dans les 7 jours qui précèdent
Valeurs en Euros
1
IMMOBILISATIONS (valeurs estimées)
IMMEUBLES appartenant à la personne exerçant l’activité….
MATERIEL ………………………………………………………....
MOBILIER …………………………………………………………
VEHICULES ……………………………………………………….
BREVETS …………………………………………………………..
FONDS DE COMMERCE ……………………………………….
TITRES DE PARTICIPATIONS…………………………………….
AUTRES (préciser) ………………………………………………
S/Total
2
VALEURS D’EXPLOITATION (stocks, en cours de production)
STOCKS Matières premières (HT) ………………………………...
Produits en cours (HT) ……………………………………………..
Produits finis (HT) ……………………………………………………
Marchandises (HT) …………………………………………………
S/Total
3
VALEURS RÉALISABLES
Créances sur clients (joindre une liste détaillée)……………..
Autres créances (préciser) …………….…………………………
………………………………………………………...………………..
…………………………………………………………………...……..
S/Total
4
DISPONIBILITÉS
Banques ……………………………………………………………………..
Caisse ………………………………………………………………………..
S/Total
TOTAL GENERAL DES BIENS ACTIF
TOTAL 1 + 2 + 3 + 4
Mod. 01/2011
……………………
11
PASSIF
L’état des dettes doit être établi à la date de la demande ou dans les 7 jours qui précèdent
Dettes échues et exigibles = dettes arrivées à échéance et pouvant être immédiatement
réclamées par le créancier
Dettes à échoir = dettes non encore arrivées à échéances
ÉTAT DES DETTES
1/ CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX
Salaires :
MONTANT en EUROS
Echu et
exigible
A échoir
Echu et
exigible
A échoir
Echu et
exigible
A échoir
Mois de …………………………………………….............
Mois de …………………………………………….............
Congés payés………………………………………………
Autres (indemnités de licenciement) …..…………….
Administrations fiscales :
TVA ……………………………………………………………………
CET……………………………………………………………………….
Impôt Société …………………………………………………………
Autres……………………………………………………………………
Organismes sociaux :
URSSAF …………………………………………………………………
Caisses de Retraite ………………………………………………….
ASSEDIC ……………………………………………………………….
RSI ………………………………………………………………………
Caisse Congés Payés .……………………………………………..
…………………………………………………………………………..
Autres ………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
TOTAL
Mod. 01/2011
12
PASSIF
ÉTAT DES DETTES
2/ CREANCIERS BANCAIRES
MONTANT en EUROS
Emprunts
Echu et
exigible
A échoir
Echu et
exigible
A échoir
Noms et adresses des organismes de crédits et banques
1 ……………………………………………………………………..
2 ……………………………………………………………………..
3 ……………………………………………………………………..
4 ……………………………………………………………………..
5 ……………………………………………………………………..
Total
Découverts et autres concours
Noms et adresses
1……………………………………………………………………...
2 ……………………………………………………………………..
Total
3/ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES
MONTANT en EUROS
Echu et
exigible
Dettes fournisseurs
A échoir
Noms et adresses
1 ……………………………………………………………………..
2 ……………………………………………………………………..
3 ……………………………………………………………………..
4 ……………………………………………………………………..
5 ……………………………………………………………………..
6 ……………………………………………………………………..
7 ……………………………………………………………………..
8 ……………………………………………………………………..
9 ……………………………………………………………………..
10 ……………………………………………………………………..
11 ……………………………………………………………………..
12 ……………………………………………………………………..
13 ……………………………………………………………………..
14 ……………………………………………………………………..
15 ……………………………………………………………………..
Total
Mod. 01/2011
13
Autres dettes
Echu et
exigible
A échoir
Echu et
exigible
A échoir
Noms et adresses
1 …………………………………………………………………….
2 …………………………………………………………………….
3 …………………………………………………………………….
4 …………………………………………………………………….
5 …………………………………………………………………….
6 …………………………………………………………………….
7 …………………………………………………………….
Total
Comptes Courants d’Associés
Noms et adresses
1 ……………………………………………………………………….
2 ……………………………………………………………………….
3 ……………………………………………………………………….
Total
Total des dettes à échoir (1+2+3) :
Total des dettes échues et exigibles (1+2+3) :
RÉCAPITULATIF
Total ACTIF (total 1 à 4)
=
Total PASSIF (total 1 à 3) =
Différence (+ ou -) =
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……………………….
……………………....
...……………………...
………………………
.
14
ÉTAT DES DETTES GARANTIES PAR DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX
(Hypothèques – Nantissement – Autres garanties)
ORGANISMES PRETEURS
(nom et adresse)
CAPITAL RESTANT DU
GARANTIES DONNEES
(hypothèques –
nantissements autres
garanties)
1 .………………………………
2 ……………………………….
3 ……………………………….
4 ……………………………….
5 ……………………………….
6 ……………………………….
……………………………
……………………………
……………………………
……………………………
……………………………
……………………………
………………………………
………………………………
………………………………
………………………………
………………………………
………………………………
TOTAL : …………………
ENGAGEMENTS HORS BILAN
(Crédits baux et cautions données par l’entreprise)
ORGANISMES (noms et adresse)
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
Montant en €
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE ET
BÉNÉFICIAIRE DE LA RESERVE DE PROPRIETE
………………………………………………..
………………………………………………..
………………………………………………..
………………………………………………..
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Montant en €
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
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LISTE DES SALARIÉS
NOM et Prénom
Qualification et
Adresse
ancienneté
Présents dans l’entreprise ou en gé (maternité, parental, maladie)
Montants dus
Dont contrats rompus ou démissions
Instances en cours au conseil des prud’hommes :
L’entreprise est-elle en mesure de faire face au paiement des prochains salaires ?
oui
non
Mod. 01/2011
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RENSEIGNEMENTS DIVERS
L’entreprise exerce-t-elle une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé ?
oui
non
(Si oui, désignation de
l’ordre professionnel ou de l’autorité)
L’entreprise exploite-t-elle une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V
du code de l'environnement ?
oui
non
(Si oui, fournir la copie de
l'autorisation ou la déclaration)
L’entreprise exploite-t-elle un établissement de crédit, un établissement de monnaie
électronique, un établissement de paiement ou est une entreprise d'investissement
(R.613-14 s. du code monétaire et financier) ?
oui
non
Affiliations
N° URSSAF :
N° affiliation Pôle emploi :
Convention collective applicable :
N°TVA intracommunautaire :
Documents à joindre à la déclaration de cessation des
paiements
(Code de commerce Art. R631-1)
Documents joints
-
Comptes annuels du dernier exercice :
 Oui
 Non
-
Extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au
Répertoire des Métiers de moins de 7 jours (joindre un
avis INSEE pour les non-inscrits)
 Oui
 Non
-
État actif et passif des sûretés et engagement hors
bilan de moins de 7 jours (état complet disponible au
greffe, service privilèges et nantissements ou sur
www.infogreffe.fr)
 Oui
 Non
-
Situation de trésorerie de moins d’un mois :
 Oui
 Non
-
Copie pièce d’identité du représentant légal :
 Oui
 Non
-
Mod. 01/2011
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