Couverture Nappes

Contrat cadre
2015-2018
pour la protection de l’hydrosystème rhénan
Crédits photos : Cordier, Noto Campanella, Stadler / Région Alsace
Protéger et reconquérir
la qualité des eaux souterraines d'Alsace
Restaurer les zones humides
de la bande rhénane et du Ried de l’Ill
Mettre en œuvre le schéma de gestion de l’Ill
Partenariat pour améliorer la connaissance des aquifères d’Alsace, protéger et
reconquérir la qualité des eaux souterraines, restaurer les zones humides de la bande
rhénane et du Ried de l’Ill et mettre en œuvre le schéma de gestion de l’Ill
2015 - 2018
Entre :
et
-
la Région Alsace, représentée par son Président, Philippe RICHERT, ci-après désigné par
« la Région » ;
-
l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, Etablissement Public de l’Etat, représentée par son Directeur
général, Paul MICHELET, ci-après désignée par « l’Agence de l’eau » ;
Vu le schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin du Rhin,
approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 27 novembre 2009 ;
Vu le Sage Ill-Nappe-Rhin ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique ;
Vu le contrat de partenariat pour une agriculture visant la reconquête et la préservation de la
ressource en eau du bassin Rhin-Meuse vis-à-vis des pollutions d’origine agricoles 2014-2020.
PREAMBULE
ème
Ce 7
contrat rend compte de l’ambition renforcée du partenariat entre la Région Alsace et
l’Agence de l’eau en privilégiant les opérations de protection des eaux souterraines ainsi que la mise
en valeur des zones humides et des milieux naturels de l’Ill domaniale ou de la plaine rhénane. Ces
espaces structurants de la trame verte et bleue participent, de façon essentielle, à l’autoépuration
des eaux tout en contribuant à l’atténuation des crues et au soutien d’étiage.
Les opérations plus classiques de lutte contre les pollutions diffuses soutenues par ce contrat sont
résolument orientées vers les actions préventives et s’appuient sur les programmes d’acquisitions de
connaissances et de références, notamment des acteurs techniques régionaux (APRONA, ARAA,
FREDON Alsace, OPABA). Les données et les résultats qui en résultent sont directement utilisés et
valorisés sur le terrain par l’intermédiaire des missions d’animation positionnées dans les secteurs
prioritaires tels que les aires d’alimentation de captages destinés à l’eau potable.
Le contrat précédent pour la période 2011-2014 a permis des avancées significatives dans plusieurs
domaines :







adhésion des collectivités à la démarche de réduction et de suppression de l’utilisation des
pesticides ;
approbation du schéma de gestion globale de l’Ill domaniale ;
révision du Sage Ill-Nappe-Rhin ;
renforcement de la coopération transfrontalière avec la signature de la convention cadre
pour une liaison opérationnelle pour la gestion de l’aquifère rhénan (LOGAR), mise en place
dans le cadre du programme Interreg IV ;
rationalisation des outils de mise à disposition de l’information (mise en service du site
internet BRAR-SIGES aquifère rhénan) ;
rationalisation du réseau piézométriques régional avec la signature d’une convention cadre
entre l’Aprona, la DREAL de bassin et l’Agence de l’eau ;
appuis aux structures régionales, APRONA, ARAA et FREDON ;



adoption des nouvelles missions de l’APRONA en tant qu’« observatoire de l’eau en
Alsace » ;
valorisation des résultats et des acquis au moyen des manifestations de restitution ou des
campagnes de communication (semaine des alternatives aux pesticides, opération de
distinctions « commune nature », rencontres alsaciennes de l’environnement, journées de
l’APRONA, etc.) ;
prise en compte des polluants émergents et des substances médicamenteuses en matière
de risques pour la qualité des ressources en eau.
Les objectifs de ce contrat s’inscrivent en totale cohérence avec les mesures relatives à la protection
des eaux souterraines et des milieux humides associés au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE),
de la directive Natura 2000, des « lois Grenelles » déclinées à travers le schéma régional de
cohérence écologique. En particulier, ils intègrent l’échéance de reconquête de bon état pour la
nappe rhénane fixée à l’horizon 2021/2027 par le SDAGE du Rhin.
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU CONTRAT CADRE
Les actions mises en œuvre au titre du présent contrat se déclineront en trois axes majeurs
d’intervention afin de répondre aux objectifs prioritaires suivants :
-
Préserver et reconquérir la qualité des eaux souterraines, afin de garantir sur
l’ensemble du territoire l’usage eau potable, sans traitement préalable, pour les
générations présentes et futures
Retrouver la fonctionnalité des milieux naturels du Fossé rhénan
Réduire l’empreinte écologique des activités et du développement, et prévenir par une
meilleure connaissance ses effets sur la santé humaine – Prendre en compte la notion
de santé environnementale dans les projets qui seront développés.
AXE 1 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Lutte contre les pollutions diffuses ou ponctuelles
Les actions soutenues par la Région et l'Agence de l’eau auront pour objet de protéger les
ressources, notamment celles exploitées pour l’alimentation en eau potable ou pour la mise en
œuvre de process agro-alimentaires. Elles concerneront les acteurs du monde agricole ainsi que les
autres gestionnaires d’espaces, collectivités, industriels, artisans ou sociétés d’aménagement
(paysagistes et autres professionnels). La lutte contre les pollutions par les nitrates et les pesticides
en constituent la cible principale.
Dans le domaine agricole, la mise en œuvre de ces orientations s’appuie sur les missions et les
programmes de l’Association pour la relance agronomique en Alsace (ARAA), de la Chambre
d’agriculture de Région Alsace (CARA) et de l’OPABA. Elles se déclinent en acquisition de
références, de connaissances sur l’impact des pratiques et de la valorisation des résultats
notamment sous forme d’incitation aux changements de pratiques (agriculture biologique et mise en
œuvre d’une filière de valorisation des couverts herbacés).
Dans le domaine non-agricole, la Région et l’Agence de l’eau apporteront leur soutien aux
collectivités et aux grands gestionnaires d’espaces en soutenant des programmes d’acquisition de
références, de sensibilisation, de conseil et de formation. L’objectif est de faire évoluer les pratiques
en se référant pour cela à la charte régionale d’entretien des espaces et au programme Communes
ou Espace nature au titre de la démarche « zéro pesticide »
Au cas par cas et en fonction des enjeux, notamment de santé publique, la Région et l’Agence de
l’eau pourront apporter leur soutien aux études et travaux nécessaires à la recherche d’une pollution
affectant localement la ressource en eau souterraine.

Acquisition de connaissances et développement d’outils de gestion pour la
protection des eaux souterraines
Les deux contractants soutiendront l’acquisition et l’exploitation des données sur les eaux
souterraines. Les connaissances acquises alimenteront les outils de modélisation et d’aide à la
décision qui seront développés pour permettre le pilotage d’actions de reconquête de la qualité des
ressources, dans l’objectif d’atteindre un bon état requis par la directive cadre sur l’eau et de rendre
compte de l’efficacité des actions engagées. Le porter à connaissance des données existantes dans
le domaine de l’eau en Alsace sera assuré au titre des nouvelles missions de l’APRONA en tant que
« Observatoire de l’eau en Alsace »

Missions d’animation
Pour favoriser l’émergence d’actions pertinentes, les deux partenaires appuieront :
la poursuite de la mission d’animation et de coordination placée auprès de la CLE du
Sage Ill-Nappe-Rhin et hébergée par la Région Alsace ;
les programmes d’actions de « missions eau » conduites sous la maîtrise d’ouvrage des
producteurs d’eau potable, dans les secteurs particulièrement dégradés, et dont l’action
présente un caractère pilote et démonstratif.
-

Education à l’environnement /Sensibilisation - Communication
La Région et l’Agence de l’eau développeront et/ou soutiendront les actions permettant de favoriser,
auprès de publics organisés, une prise de conscience des enjeux relatifs à la protection des eaux
souterraines et à la biodiversité et conduisant à la mise en place de pratiques respectueuses de
l’environnement. Sont concernés notamment :
-
l’opération de distinction des communes au titre de la Démarche « Zéro pesticide »
le programme d’itinérance et d’animation de l’exposition pédagogique sur le fonctionnement
de la nappe rhénane
le programme régional d’éducation à l’environnement pour la protection de la biodiversité et
des ressources naturelles
le programme de communication du SAGE Ill-nappe-Rhin
les éditions annuelles de la Semaine des alternatives aux Pesticides organisées par les
missions d’animation pour la protection de la ressource en eau.
AXE 2 - BIODIVERSITE ET PROTECTION DES ZONES HUMIDES

Mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
Le schéma régional de cohérence écologique, adopté par le Conseil Régional le 21 novembre 2014,
définit les continuités écologiques terrestres et aquatiques à maintenir ou à restaurer pour préserver
la biodiversité.
La Région et l’Agence de l’eau s’engagent à promouvoir les actions qui permettent d’atteindre les
objectifs du SRCE.
L’intervention régionale en faveur de la préservation des espaces naturels s’appuie sur le dispositif
de création de réserves naturelles régionales, en partenariat avec le Conservatoire des Sites
Alsaciens (CSA), sur l’aide à la maîtrise foncière par les collectivités locales et sur les incitations
financières en faveur de la reconstitution des corridors écologiques.

Connaissance et protection des zones humides
Les zones humides de la plaine d’Alsace jouent un rôle primordial en matière d’alimentation de la
nappe en eaux de qualité par leur capacité d’épuration lorsqu’elles ont conservé un minimum de
fonctionnalité et de diversité écologique. Elles constituent un élément structurant de la trame verte et
bleue.
La Région Alsace et l’Agence de l’eau s’investiront dans les actions permettant d’acquérir une
meilleure connaissance des zones humides d’intérêt majeur pour la ressource en eau et la
biodiversité. Un « Observatoire des zones humides de la plaine d’Alsace » sera mis en œuvre d’ici
fin 2017. Sur cette base des bilans d’état des lieux et d’évolution de ces milieux seront
périodiquement mis à jour.

Restauration des milieux rhénans et riediens
La bande rhénane, intégrée au réseau européen Natura 2000, a été reconnue en 2008 comme zone
humide d’importance internationale au titre de la convention de RAMSAR. La protection des forêts
alluviales du Rhin et des systèmes prairiaux est vitale au regard de leur contribution à l’épuration des
eaux souterraines. La Région et l’Agence de l’eau poursuivront leur soutien aux actions de
diversification, de restauration et de renaturation de l’écosystème rhénan qui contribueront à
améliorer leur diversité biologique et donc à alimenter la nappe en eaux de qualité.
Une évaluation a posteriori des actions menées ces dernières années sera initiée avant fin 2016.
La Région assure l’animation et la coordination de la mise en œuvre du document de gestion du site
Natura 2000 Rhin-Ried-Bruch de l’Andlau, et notamment la maîtrise d’ouvrage du programme agri
environnemental 2015-2020 portant sur ce périmètre.
Au-delà de ces actions de restauration et de protection, la pérennité du maintien de ces milieux sera
recherchée au travers du soutien des filières de valorisation des herbages.
AXE 3 - MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE GESTION GLOBALE DE L’ILL
er
Depuis le 1 janvier 2010, l’Etat a transféré à la Région Alsace la propriété et la gestion de l’Ill
domaniale (tronçon compris entre Colmar et Strasbourg). La collectivité régionale a engagé une
étude diagnostic tenant compte des enjeux hydrauliques, écologiques et économiques, afin
d’élaborer le schéma de gestion globale de l’Ill domaniale.
Fruit de 3 ans de co-construction avec les acteurs locaux économiques, associatifs, institutionnels, le
Schéma de gestion globale de l’Ill a été adopté le 16 Mai 2014 par la commission permanente du
Conseil Régional d’Alsace.
Ce schéma de gestion constitue :
-
-
d’une part une base de connaissance mise à jour et partagée avec les acteurs locaux sur la
base de modélisations hydrauliques, d’évaluation des services éco-systémiques et d’analyse
des usages économiques du bassin ;
d’autre part un véritable projet de territoire visant à concilier développement économique et
restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.
Il est organisé autour de 4 objectifs principaux :
o
assurer la protection des zones habitées contre les inondations sans induire d’impact
hydraulique négatif au travers notamment : la restauration de diffluences hydrauliques de
l’Ill dans leur rôle d’épandage de crue, la rénovation et la fiabilisation de barrages à usages
mixtes
o optimiser le développement économique des usages en limitant leurs impacts sur
l’environnement : développement de projets hydroélectriques ichtyocompatibles, soutien
aux filières de valorisation des prairies humides du Ried de l’Ill, signalisation et sécurisation
des itinéraires de randonnées nautique, etc.
o restaurer les fonctionnalités hydrauliques, sédimentaires et écologiques des cours
d’eau ; reconnexion d’annexes hydrauliques, plantations, continuité piscicoles, suppressions
de seuils abandonnés, acquisitions et échanges fonciers dans le fuseau de mobilité
o redéfinir l’entretien des cours d’eau, et assurer la gestion du patrimoine lié à l’Ill :
entretien préventif des cours d’eau, régularisation des occupations du domaine public,
sensibilisation des propriétaires riverains, etc.
La construction de ce schéma de gestion, véritable projet de territoire, souligne les nécessaires
interactions et cohérences avec les autres politiques territoriales (politiques de soutien à
l’hydroélectricité, attractivité touristique, politique agricoles, urbanisme et mise en œuvre des plans
de prévention du risque inondations, SAGE et SRCE, etc.).
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les aides de la Région et l’Agence de l’eau accordées dans le cadre du présent contrat seront
conformes aux modalités d’aides respectives des deux partenaires et à l’encadrement des aides
publiques. Les deux partenaires s’assureront de la validité du plan de financement du bénéficiaire.
Au préalable, ils se concerteront sur les projets et, dès lors qu’ils le jugeront nécessaire,
conditionneront leurs aides à la mise en place, par le bénéficiaire, d’un comité de pilotage auquel ils
seront associés.
Les partenaires veilleront à s’assurer que les actions financées dans le cadre du présent contrat
soient cohérentes avec les orientations fixées dans les documents d’orientation ou de
programmation et notamment, sans être exhaustif :
-
le SDAGE du Rhin, le programme de mesure associé et les plans d’actions opérationnels
territorialisés ;
le partenariat pour une agriculture visant la reconquête et la préservation de la ressource en
eau du bassin Rhin-Meuse vis-à-vis des pollutions d’origine agricole ;
les plans d’aménagement et de gestion durable des sages et documents de hiérarchisation
des priorités des commissions locales de l’eau ;
le schéma régional de cohérence écologique ;
le contrat de Plan Etat-Région.
ARTICLE 3 – VALORISATION DES OPERATIONS DU PRESENT CONTRAT CADRE
La Région et l’Agence de l’eau s’attacheront à ce que les opérations financées dans le cadre du
présent contrat cadre soient valorisées auprès des différents publics concernés sous les formes
d’outils de communication les plus adaptés proposés par les maîtres d’ouvrage.
Les partenaires s’attacheront à ce que les résultats obtenus avec leurs financements soient
mutualisés dans la mesure du possible. A titre d’exemple, la valorisation des données acquises dans
le cadre du présent contrat passe par leur intégration dans les banques de données nationales ou
régionales. La Région et l’Agence de l’eau veilleront à ce que la fourniture de ces données respecte
les standards de qualité et les formats d’échange en vigueur (SIE, AQUAREF, format Sandre
notamment).
ARTICLE 4 – SUIVI DU CONTRAT
La Région et l’Agence de l’eau mettent en place un comité de suivi du contrat cadre qui se réunira
au moins une fois par an pour :
-
établir le bilan technique et financier des opérations engagées ou aidées au titre du présent
contrat ;
définir les opérations à mettre en œuvre ou à soutenir ;
d’une façon générale échanger sur tout sujet concernant la mise en œuvre du contrat.
ARTICLE 5 – MONTANT GLOBAL DES D’ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le montant global prévisionnel des engagements financiers des deux contractants est estimé à
18,6 millions d’euros conformément au tableau joint en annexe 1.
ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT CADRE
Le contrat s’exécute sur la période 2015-2018. Il pourra être prolongé d’une année d’un commun
accord entre la Région et l’Agence de l’eau.
Fait à Erstein le 2 avril 2015
Le Directeur Général
L’Agence de l’eau Rhin-Meuse
Le Président du Conseil Régional d’Alsace,
Ancien Ministre
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 :
Période 2015-2018 : Montant prévisionnel des engagements de la
Région Alsace et de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse
Annexe 2 :
Programme prévisionnel d’intervention détaillé
Annexe 1
Contrat cadre 2015-2018
pour la protection de l’écosystème rhénan
***
Montant prévisionnel des engagements pour la période 2015-2018
Participation cumulée
Agence de l’eau - Région
Moyenne
Total (€)
annuelle (€)
PROGRAMME D’INTERVENTION
Axe I - Protection des eaux souterraines
8.300.000
2.075.000
1.600.000
400.000
8.700.000
2.175.000
1.1 - Lutte contre les pollutions diffuses ou ponctuelles
- Plans d’entretien des communes et des gestionnaires d’espace
- Animations en zones pilotes
- Programmes de sensibilisation pour les collectivités, en arboriculture et dans le
domaine agricole
- Animation-coordination du SAGE Ill-Nappe-Rhin
1.2 - Acquisition et diffusion de connaissances pour la protection des
eaux souterraines
- Réalisation des Inventaires « Qualité » des eaux souterraines du Fossé rhénan
- Exploitation des données « qualité »
- Valorisation des données sur les eaux, les sols, le sous-sol et les spécificités
du Fossé rhénan
1.3 - Outils de gestion et d’aide à la décision
- Station d’alerte de Huningue
- Réseau transfrontalier des outils de gestion de la nappe rhénane
1.4 - Education à l’environnement / sensibilisation et communication
Axe II - Biodiversité – Protection des zones humides
2.1 - Connaissance et protection des zones humides
2.2 - Restauration de l’hydrosystème rhénan
Axe III - Schéma de gestion de l’Ill
Restaurer les fonctionnalités
Assurer la protection des zones habitées
Optimiser le développement économique des usages
Assurer la gestion du patrimoine de l’Ill
TOTAL 18.600.000
4.650.000
Annexe 2
AXE 1
Protection des eaux souterraines
Le présent volet concerne la nappe phréatique de la plaine rhénane, la nappe du pliocène
d’Haguenau et les nappes des aquifères du Sundgau. Il a pour objet d'arrêter le programme de
protection et de reconquête des eaux souterraines que la Région Alsace et l'Agence de l'eau RhinMeuse désirent mettre en œuvre sur la période 2015-2018.
Les programmes d'actions soutenus, annuels ou pluriannuels, seront mis en œuvre autour des trois
thématiques suivantes :
1:
2:
Lutte contre les pollutions diffuses ou ponctuelles
Acquisition des connaissances et développement d’outils de gestion pour la protection des
eaux souterraines
3 : Education à l’environnement/Communication et sensibilisation
1.1 - LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES OU PONCTUELLES
Les actions soutenues par la Région et l’Agence de l’eau auront pour objet de protéger les
ressources, notamment celles exploitées pour l’alimentation en eau potable ou pour la mise en
œuvre de process agro-alimentaires. Elles pourront concerner les acteurs du monde agricole ainsi
que les autres gestionnaires d’espaces, les collectivités, les industriels ou les artisans.
La mise en œuvre de ces actions de sensibilisation devra obligatoirement s’accompagner de la mise
en place :
d’indicateurs pertinents de suivi des mesures préconisées (localisation précise et estimation
des surfaces concernées, taux d’adhésion des acteurs concernés)
de processus d’évaluation de l’efficacité des mesures engagées, avec la mise en place de
points de suivi de la qualité des eaux souterraines, en lien avec le réseau de contrôle
opérationnel.
1.1.1 – POLLUTIONS DIFFUSES PAR LES NITRATES ET LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
La pollution par les nitrates et les produits phytosanitaires constitue le principal facteur de
déclassement de la qualité des ressources en eau. Dans le domaine agricole, les programmes
définis au § 1.1.1.1 s’appuient sur les missions et programmes de l’Association pour la Relance
Agronomique en Alsace (ARAA), de la Chambre d’agriculture de région Alsace (CARA) et de
l’OPABA. En milieu non agricole, l’acquisition de références est développée par la FREDON Alsace.
1.1.1.1 DOMAINE AGRICOLE

Acquisition de connaissances et de références en agriculture
Diagnostics et références techniques
La Région et l’Agence de l’eau participeront à la production de références techniques, relayées par
les prescripteurs auprès du monde agricole, à des fins de prévention des fuites de nitrates ou de
produits phytosanitaires vers les eaux souterraines. Les projets concernent plus spécifiquement :
-
l’optimisation de l’utilisation des intrants (azote minéral et organique, produits
phytosanitaires)
la mise au point de systèmes de cultures innovants
la caractérisation des exploitations agricoles du Ried de l’Ill et l’étude des activités
permettant de valoriser les zones humides
Connaissance des impacts des pratiques agricoles
La Région et l’Agence de l’eau soutiendront, au regard de la grande vulnérabilité des ressources en
eau souterraine et du nécessaire développement des connaissances sur l’impact des pratiques
existantes, les actions suivantes :
-
la poursuite du suivi des fuites de nitrates au moyen des bougies poreuses
la mesure de fuites de produits phytosanitaires par des dispositifs adaptés
le développement d’indicateurs territoriaux
l’évaluation des opérations de conseil
 Valorisation, diffusion des informations, formation en milieu agricole
Les deux contractants continueront à s’investir dans les actions permettant aux professionnels du
monde agricole de disposer d’une information actualisée à partir de l’obtention de nouvelles
références et des données sur les sols et la gestion des parcelles.
 Actions incitatives - Amélioration des pratiques en zone agricole
La Région et l’Agence de l’eau soutiendront les actions visant à la mise en œuvre de pratiques
respectueuses de l’environnement. Ces pratiques s’appuieront sur les références agronomiques
régionales, et sur les principes issus de la production intégrée en matière de techniques alternatives
décrites ci-avant (lutte intégrée, agriculture biologique, désherbage mixte et mécanique, utilisation
de produits de substitution ne présentant pas de menace pour les ressources en eau, etc).
1.1.1.2- DOMAINE NON AGRICOLE
 Accompagnement des collectivités et des grands gestionnaires d’espaces
Les deux contractants soutiendront les programmes de sensibilisation, de conseil et de formation,
ainsi que l’élaboration de références permettant aux acteurs du monde non agricole de changer
progressivement leurs pratiques et de réduire, voire de supprimer, l’utilisation de produits
phytosanitaires, en particulier des herbicides. De tels programmes, qui relèvent notamment des
missions de la FREDON Alsace, doivent permettre à moyen terme de faire évoluer les pratiques
d’entretien et de gestion des espaces en se référant, pour les collectivités, à la Charte régionale
d’entretien et de gestion des espaces communaux et au programme « Commune nature –
Démarche zéro pesticide » dont l’objectif est d’inciter les acteurs à mettre en place, dans la durée,
des pratiques plus vertueuses.
Les références produites auront pour objet de démontrer l’impact des substances phytosanitaires
sur le milieu naturel ainsi que l’intérêt de la mise en œuvre des techniques alternatives. Elles
constitueront une aide pour le choix des techniques les plus adaptées.et permettront d’étayer
notamment les journées de sensibilisation de type « Prophycom – Zéro pesticide » dont l’objectif est
d’inciter les acteurs à s’engager dans des pratiques contribuant à préserver les ressources en eau.
Les acteurs concernés sont principalement les collectivités pour ce qui concerne l’entretien des
voiries et des espaces communaux et tous les autres gestionnaires d’espaces dont les industriels,
les artisans. Sont concernées également les sociétés d’aménagement de l’espace (paysagistes et
autres). Les collectivités engagées dans la démarche seront invitées à être des acteurs relais auprès
des particuliers et autres acteurs sur les bans communaux.
La Région Alsace et l’Agence de l’eau soutiendront les actions de communication auprès des
gestionnaires d’espaces et des citoyens. Ils appuieront la mise en place de « plans de désherbage,
d’entretien et de gestion des espaces communaux », ainsi que l’accompagnement technique
nécessaire, pour la mise en œuvre de techniques alternatives.
 Missions d’animation pour la protection de la ressource en eau
La Région Alsace et l'Agence de l'eau pourront apporter, à titre expérimental et démonstratif, un
soutien financier aux maîtres d'ouvrage locaux confrontés à des problèmes de qualité des
ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable, et qui mettent en œuvre, par les animateurs,
des programmes locaux d’actions visant à protéger et/ou reconquérir la qualité de ces ressources.
Les opérations d’animation à caractère préventif, visant à préserver de nouveaux captages ou des
captages n’ayant pas subi de contaminations par les nitrates et les produits phytosanitaires et
n’ayant pas fait l’objet de dérogations ne sont pas concernées par le présent contrat cadre.
 Mise en œuvre et animation-coordination du SAGE Ill-Nappe-Rhin
La Région et l’Agence contribueront au fonctionnement de la Mission d’animation- coordination du
SAGE Ill-Nappe-Rhin hébergée par la Région. Cette Mission aura pour objectifs :
-
la gestion administrative du SAGE, et de la Commission Locale de l’Eau (CLE)
l’examen de la conformité des projets avec les dispositions du SAGE
la mise en œuvre du programme décidé par la CLE
Pour ce dernier point, la Mission d’animation prendra appui, au travers de conventions, sur des
acteurs techniques régionaux (APRONA, FREDON, CARA, OPABA, etc.) pour inciter au
développement d’opérations innovantes permettant de faciliter la mise en œuvre du SAGE
Ill-nappe-Rhin.
1.1.2 – POLLUTIONS PONCTUELLES
Ce volet d’actions concerne les études et travaux nécessaires à la recherche de l’origine d’une
pollution affectant localement la ressource en eau souterraine.
Ces études pourront être aidées au cas par cas selon l’intérêt qu’elles représentent comme nouvelle
référence.
1.2 – ACQUISITION ET DIFFUSION DES CONNAISSANCES POUR LA PROTECTION DES
RESSOURCES EN EAU SOUTERRAINE
Les nappes d’eau souterraine sont des systèmes hydrogéologiques complexes, à forte inertie et très
vulnérables, sur lesquels s’exerce une forte pression des activités humaines, tant agricoles
qu’industrielles, urbaines ou domestiques. La protection de ces ressources nécessite, une bonne
connaissance de leur fonctionnement avec l’acquisition d’un grand nombre de données tant sur le
niveau, la qualité et l’écoulement des eaux que sur la nature des sols et les spécificités du
sous-sol. L’évolution des pressions relatives aux activités humaines constituent également une
information fondamentale. Ces données seront traduites et exploitées en une « information de
gestion » facilement mobilisable et mise à disposition des décideurs et des acteurs concernés au
travers de plateformes ou de portail d’information, via des sites internet, constituant des
« Observatoires » régionaux. Sont concernés :
-
-
le site de l’Observatoire de l’eau, géré par l’APRONA, permettant l’accès aux données sur
l’eau
le site SIGES/ Banque régionale de l’Aquifère rhénan (BRAR) placé sous la maîtrise
d’ouvrage de la Région Alsace et géré par le BRGM Alsace, répertoriant les informations sur
la géométrie de l’aquifère rhénan, les ouvrages d’accès à la nappe et les formations
superficielles de la plaine d’Alsace
le portail d’information sur la nature, la typologie et la cartographie des sols géré par l’ARAA,
acteur référent sur les sols d’Alsace.
Les deux contractants soutiendront l’acquisition et l’exploitation des données sur les eaux
souterraines, notamment sur la nappe phréatique rhénane et les aquifères du Sundgau Les
connaissances acquises alimenteront notamment les outils de modélisation et d’aide à la décision
qui seront développés, et devront permettre ainsi de piloter les actions de reconquête de la qualité
des ressources, dans l’objectif d’atteindre un bon état requis par la directive cadre sur l’eau (DCE) et
de rendre compte de l’efficacité des actions engagées.
1.2.1
- ACQUISITION ET EXPLOITATION DES DONNEES
1.2.1.1 - Données relatives aux eaux souterraines
.Les informations sur la qualité des eaux souterraines résultent des inventaires généraux réalisés
tous les 6 ans ainsi que des suivis réglementaires sur le réseau de la Directive Nitrates, le Réseau
de contrôle de surveillance (RCS) ou le Réseau de Contrôle opérationnel (RCO) de la Directive
cadre sur l’eau. Les résultats des mesures réalisées en 2015 et 2016 sur la nappe rhénane et les
aquifères du Sundgau, désormais placées sous la maîtrise d’ouvrage de l’APRONA, feront l’objet
de documents de synthèse. De même, les résultats des mesures effectuées sur la période 20142015 par les différents partenaires (Alsace, Bade-Wurtemberg, Hesse, Rhénanie-Palatinat) feront
l’objet, d’une synthèse transfrontalière sous la maîtrise d’ouvrage de l’APRONA. L’exploitation de
ces donnée à l’échelle de petits secteurs géographiques (zones Agrimieux, aires d’alimentation,
zones de bordure de la plaine) mobilisera la capacité d’expertise de l’APRONA.
Concernant les niveaux d’eau souterraine, les deux contractants soutiendront le développement de
la connaissance des zones de bordure de la nappe rhénane et le suivi des zones humides. Par
ailleurs, selon les conditions hydrogéologiques observées, des cartes piézométriques de basses
et/ou de hautes eaux. seront réalisées à l’échelle de la plaine d’Alsace.
La Région et l’Agence de l’eau souhaitent également maintenir une veille technologique globale
sur les polluants émergents (disrupteurs endocriniens, molécules phyto-pharmaceutiques, etc.)
afin de mieux cerner les risques relatifs à l’utilisation de la ressource.
Ce volet concerne par ailleurs l’acquisition de connaissances sur les pressions s’exerçant sur les
eaux souterraines, et leur évolution dans le temps, informations permettant d’analyser l’impact des
mesures d’incitations soutenues par des aides financières.
1.2.1.2 - Données sur les sols
Le développement d’une banque de données sur la nature et les caractéristiques des sols, engagé
par l’ARAA dès 1995, en complément de la série des Guides des sols d’Alsace édités par la Région
Alsace jusqu’en 2008, a été réalisé dans le cadre du programme national «Inventaire Gestion et
Conservation des Sols / IGCS ». L’outil, régulièrement amélioré et enrichi, est opérationnel avec des
échelles de précisions variant, selon les secteurs géographiques, du 1/250 000ème au 1/25
000ème.
La Région Alsace et l'Agence de l'eau soutiendront l’actualisation, l’exploitation et la valorisation de
cette banque de données régionale ainsi que la mise à disposition de cette information par des
webservices. L’objectif est de rendre cette information complexe facilement mobilisable auprès des
acteurs concernés du domaine agricole, de l’aménagement du territoire ou de la protection de
l’environnement.
1.2.1.3 - Données sur le sous-sol et les spécificités du Fossé rhénan
Les données spécifiques au sous-sol de la plaine d’Alsace sont répertoriées sur le nouveau site
SIGES/Banque Régionale de l’Aquifère Rhénan (BRAR), placée sous la maîtrise d’ouvrage de la
Région Alsace et géré par le BRGM. Ce site présente l’ensemble des informations relatives à la
géométrie de l’aquifère rhénan, la typologie des ouvrages permettant l’accès à la nappe et recensés
sous BSS, ainsi qu’aux formations superficielles de la plaine d’Alsace. Il permet également
d'accéder aux informations associées à ces forages contenues dans les banques de données
nationales Infoterre et ADES. Il donne accès également à une bibliographique sur les études
anciennes du SGAL et les documents acquis par le BRGM Alsace
La Région Alsace et l'Agence de l'eau examineront les modalités d’exploitation et de valorisation de
cette banque de données. Cette action sera financée à parité entre les deux contractants, dans la
limite d’une aide globale maximale des deux tiers du montant retenu.
1.3 - OUTILS DE GESTION ET D’AIDE A LA DECISION POUR LA PROTECTION DES
RESSOURCES EN EAU SOUTERRAINE
Ce volet concerne les outils d’alerte ou de modélisation nécessaires à la protection de la nappe
rhénane.
1.3.1 - Station d'alerte de HUNINGUE
Les eaux du Rhin, dérivées pour partie vers le réseau hydrographique de la plaine d’Alsace,
participent à l’alimentation de la nappe phréatique. La station d'alerte de HUNINGUE, située en rive
gauche du Rhin, contrôle la qualité des eaux d'alimentation des canaux de navigation et des prises
d'eau agricoles. Dans ce cadre, la Région Alsace et l'Agence de l'eau s'engagent à financer le
fonctionnement et l'amélioration éventuelle de cette station d'alerte. La gestion générale de la station
d'alerte est assurée par l’APRONA, dans le cadre de ses missions permanentes.
1.3.2
- Outils de modélisation et de prévision
Cet article concerne principalement des outils de modélisations élaborés depuis 1995 dans le cadre
d’opérations transfrontalières ayant bénéficié de fonds européens FEDER et qui sont mis à
disposition des acteurs techniques APRONA et ARAA. Ces outils, intégrant un grand nombre de
fichiers de données, doivent permettre d’effectuer des travaux de simulation prospective sur
l’évolution de la qualité de la nappe rhénane et de mieux appréhender la problématique des
pollutions diffuses par les nitrates et les produits phytosanitaires. Ce sont :
:
un modèle hydrodynamique à grande échelle, monocouche, issu de travaux transfrontaliers
financés au titre du programme LIFE, et mis à disposition de l’APRONA en 1995 ;
un modèle hydrodynamique multicouches à grande échelle issu du projet INTERREG IV–
LOGAR mené sous la maîtrise d’ouvrage de la Région Alsace et mis à disposition de
l’APRONA dans sa version 2012
un modèle de transfert de flux de nitrates par les sols (modèle STOFFBILANZ) issu du
projet INTERREG IV–LOGAR et mis à disposition de l’ARAA dans sa version 2012
un outil de simulation du transfert des produits phytosanitaires dans les sols rhénans, dans
la continuité des tests réalisés par le BRGM dans le cadre du projet INTERREG IV–LOGAR
La Région et l’Agence de l’eau s’engageront dans le développement de modèles d’écoulement et de
transport des eaux souterraines réalisés à partir des modèles précités. L’actualisation de ces
modèles et la mise en œuvre de scénarios de prévision seront principalement réalisées au titre des
travaux du réseau transfrontalier d’experts LOGAR, mis en place, le 5 novembre 2012, par la
signature de la convention de coopération transfrontalière pour la protection de la nappe rhénane à
l’échelle du Rhin supérieur.
Concernant la problématique des chlorures, la Région et l’Agence de l’eau apporteront leur appui
aux travaux de modélisation, à l’échelle régionale ou transfrontalière, tels que ceux réalisés pour
évaluer la propagation de la salure dans le secteur de Fessenheim – Burkheim. Les deux
contractants soutiendront également les stratégies de développement, d’adaptation et d’utilisation
du modèle multicouches d’écoulement et de transport de la salure profonde dans le Bassin
Potassique, donnant lieu notamment à l’établissement d’un nouvel état des lieux. Cette action
d’adaptation et d’utilisation du modèle sera financée à parité entre les deux contractants dans la
limite d’une aide globale maximale des deux tiers du montant retenu.
L’objectif est de disposer d’informations permettant de juger de l’efficacité des actions du
programme de mesures mis en œuvre au titre de la directive cadre sur l’eau, et de pouvoir apprécier
la possibilité d’atteindre le bon état exigé par la DCE.
1.3
– COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
La Région et l’Agence de l’eau développeront et/ou soutiendront les actions permettant de favoriser,
auprès de publics organisés, une prise de conscience des enjeux relatifs à la protection des eaux
souterraines et conduisant à la mise en place de pratiques respectueuses de l’environnement. Sont
concernés notamment :
-
l’opération de distinction des communes au titre de la Démarche « Zéro pesticide »
le programme d’itinérance et d’animation de l’exposition pédagogique sur le fonctionnement
de la nappe rhénane
le programme de communication du SAGE Ill-nappe-Rhin
les éditions annuelles de la Semaine des alternatives aux Pesticides organisées par les
missions d’animation pour la protection de la ressource en eau
les activités s’inscrivant en cohérence avec les « classes d’eau » de l’Agence de l’eau
les thématiques qui visent notamment à la mise en œuvre des techniques alternatives.
AXE 2
Biodiversité et protection des zones humides
Dans le domaine de la biodiversité et des milieux humides, la Région Alsace et l’Agence de
l’eau se positionnent sur les axes prioritaires suivants :
Protection et connaissance des zones humides ;
Préservation de la zone inondable et restauration de l’Ill ;
Restauration de la bande rhénane.
-
2.1 – CONNAISSANCE ET PROTECTION DES ZONES HUMIDES
Les zones humides de la plaine d’Alsace jouent un rôle primordial en matière d’alimentation de la
nappe en eaux de qualité par leur capacité d’épuration lorsqu’elles ont conservé un minimum de
fonctionnalité et de diversité biologique. Elles constituent un élément structurant de la trame verte et
bleue alsacienne.
Pour cette raison, la Région Alsace et de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse s’investiront, en liaison avec
les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, dans les actions permettant d’acquérir une meilleure
connaissance des zones humides d’intérêt majeur pour la ressource en eau et la biodiversité.
Un « Observatoire des zones humides de la plaine d’Alsace » sera mis en œuvre, d’ici fin 2017,
conjointement par la Région Alsace et l’Agence de l’eau, conformément aux orientations du SAGE
Ill-nappe-Rhin et du SDAGE du Rhin. Cet observatoire prendra notamment en compte les éléments
suivants :
-
-
Synthèse des données existantes sur les zones humides remarquables et acquisition de
données manquantes ;
Suivi des résultats des opérations réalisées : travaux de restauration, de recréation de bras,
etc., notamment en terme d’améliorations biologiques, sur la base de méthodes portant sur
des indicateurs (fonction des types de milieux et de travaux).
Valorisation de l’étude de redynamisation du Vieux Rhin
Communication et information sur l’intérêt des zones humides et leur évolution
L’ensemble de ces travaux devra permettre de réaliser périodiquement des bilans d’état des lieux et
d’évolution de ces milieux, qui pourront également conduire à servir de référence pour définir des
priorités d’intervention communes. Ce travail s’appuiera sur l’actualisation de la base de données
« Occupation du sol de l’Alsace » menée par la Région Alsace (programme CIGAL).
Dans ce cadre pourront également être soutenues les études permettant d’améliorer la
connaissance du fonctionnement des zones humides.
Le programme de protection et de renaturation des zones humides de la plaine d’Alsace et
notamment des Ried sera poursuivi. En lien avec les priorités proposées dans le cadre de
« l’Observatoire des zones humides de la plaine d’Alsace », les deux contractants pourront
intervenir conjointement pour :
-
préserver des zones humides exceptionnelles jouant un rôle significatif pour la protection de la
ressource en eau ;
restaurer, renaturer, voire recréer des zones humides dégradées ou détruites durant les
dernières années écoulées
-
mettre en place les programmes d’animation nécessaire pour mettre en œuvre les deux
premiers points.
L’intervention régionale en faveur de la préservation des espaces naturels s’appuie sur le dispositif
de création des réserves naturelles régionales, l’aide à la maîtrise foncière par les collectivités
locales, les incitations financières en faveur de la reconstitution des corridors écologiques, le
partenariat avec le Conservatoire des Sites Alsaciens (CSA). De plus, la Région est engagée dans
l’exécution du DOCOB du site Natura 2000 Rhin-Ried-Bruch de l’Andlau.
Au-delà des actions de maitrise foncière ou de restauration à proprement parlé, seront développées
par les deux partenaires, notamment dans le cadre du programme d’action portant sur les prairies
inondables de l’Ill, des actions de préservation des prairies passant par le soutien des filières et
permettant une préservation et un maintien pérenne de ces milieux.
2.2 - RESTAURATION DE L’HYDROSYSTEME RHENAN
La bande rhénane, intégrée au réseau européen Natura 2000, a été reconnue en 2008 comme zone
humide d’importance internationale au titre de la convention de RAMSAR. La préservation des forêts
alluviales du Rhin et des systèmes prairiaux est vitale au regard de leur contribution à l’épuration
des eaux souterraines.
Dans le droit fil du programme Life Rhin Vivant, de nouvelles opérations de renaturation ont été
engagées ces dernières années, telles que le programme transfrontalier de redynamisation du Vieux
Rhin, coordonné par la Région Alsace, et deux projets de renaturation d’anciens bras du Rhin.
Au regard des enjeux, l’Agence l’eau et la Région Alsace poursuivront leur soutien aux actions de
diversification, de restauration et de renaturation de l’écosystème rhénan qui contribueront à
améliorer leur diversité biologique et donc à concourir à alimenter la nappe en eaux de qualité. Il
pourra s’agir notamment des types de travaux suivants :
-
diversification et replantation des berges ;
remise en communication ou recréation de bras morts et/ou secondaires ;
amélioration de l’inondabilité de zones latérales avec création de zones humides en lien avec
le fleuve.
AXE 3
Schéma de gestion de l’Ill
3.1 - UN PROJET DE TERRITOIRE AMBITIEUX ET ATTENDU
Le Schéma de gestion globale de l’Ill a été initié de manière volontaire par la Région Alsace suite au
transfert du domaine public fluvial en 2010. Il constitue d’une part une base de connaissances
partagées et actualisées du bassin sur les volets socio-économiques, hydrauliques et
environnementaux, et d’autre part un projet de territoire concrétisé par des objectifs et une
programmation d’actions locales priorisés pour les 10 ans à venir. Ce plan vise à concilier le
développement économique du territoire et la préservation des fonctionnalités environnementales au
travers d’actions équilibrées sur l’ensemble du linéaire de l’Ill, de Colmar à Strasbourg.
Le Schéma de gestion résulte de 3 ans de diagnostic co-construit avec les acteurs locaux
économiques, associatifs et institutionnels. Il se décline à l’échelle de 5 secteurs géographiques aux
problématiques homogènes :
-
Secteur de Colmar à Illhaeusern, centrée autour d’un tronçon de l’Ill caractérisé par une
extrême mobilité qui doit être préservée et encadrée notamment en matière d’érosion des
terres agricoles et de débordements printaniers dommageables aux cultures et prairies ;
-
Secteur de Illhaeusern à Ehnwihr caractérisée par des problèmes récurrents de ressuyages et
par des discontinuités des flux sédimentaires générés par des ouvrages dont la cote de radier
est calée trop haut ;
-
Secteur de Ehnwihr à Kogenheim, centrée sur la diffluence entre l’Ill et le Bornen et où la
répartition des débits entre les deux cours d’eau n’est plus fonctionnelle, génèrant ainsi des
problématiques d’érosion sur les bras suralimentés et une sous-alimentation du Bornen à fort
potentiel environnemental ;
-
Secteur de Kogenheim à Erstein, secteur le plus vulnérable aux risques d’inondation du fait de
points bas dans le réseau de digues et de l’absence de protection de Kogenheim ;
Secteur d’Erstein à Strasbourg, concentrant le plus fort potentiel hydroélectrique et la majorité
des ouvrages à rendre franchissables.
-
Par ailleurs des enjeux transversaux sont présents sur l’ensemble de ces secteurs
-
Discontinuité de la ripisylve et présence de plantes invasives sur 30% du linéaire de berges ;
-
Restauration de la franchissabilité piscicole, du transit sédimentaire et reconnexion de 38
annexes hydrauliques et des prairies humides ;
-
Sécurisation des barrages à l’usage confirmé ;
-
Manque d’équipement pour les 47 000 pratiquants annuels d’activités de nature sur l’Ill (canoé
Kayak, pêche, activités pédagogiques).
3.2 - GRANDS OBJECTIFS ET ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
L’évaluation des impacts économiques, hydrauliques, environnementaux des actions proposées
lors des phases de concertation, a permis de sélectionner les actions les plus pertinentes
constitutives du schéma de gestion globale de l’Ill.
Le Schéma de gestion s’organise autour de 4 grands objectifs, dont les principales actions
structurantes reposent sur les principes d’interventions suivants:
construction d’actions gagnant/gagnant permettant de concilier développement économique et
préservation de l’environnement ;
protection, en priorité, des zones habitées contre les inondations, avec absence de réduction
des zones d’expansion de crue d’hiver ;
préservation du fuseau de mobilité et restauration de la fonctionnalité des milieux, au
bénéfice des autres usages riverains (écrêtement des crues, réduction de l’envasement,
attractivité touristique, etc.) ;
maintien de la pérennité économique des exploitations agricoles en privilégiant les échanges
fonciers, la contractualisation avec les exploitants en place sur les surfaces acquises, et la
réduction des impacts économiques des crues de printemps sur les cultures et prairies.
Dans le cadre du présent contrat, la Région et l’Agence de l’eau soutiendront les actions à mettre en
œuvre sur la période 2015-2018 et répondant aux grands objectifs suivants :
1 - Assurer la protection des zones habitées contre les inondations sans induire d’impact
hydraulique négatif :
construction par le Synd’Ill d’un programme d’actions de prévention contre les inondations
(PAPI), pour lequel la Région Alsace mettra a disposition son modèle hydraulique) et réalisation
des premières actions en découlant (reprise des 15 points bas) ;
mise en œuvre des conclusions de l’étude de danger relative aux digues domaniales d’Erstein ;
rénovation et fiabilisation du barrage de la Steinsau à Erstein en y intégrant une passe à
poisson fonctionnelle, une rampe à canoë et une turbine pilote ichtyo compatible.
2 - Optimiser le développement économique des usages en limitant leurs impacts sur
l’environnement :
Réduire les impacts des crues de printemps sur les prairies et cultures :
-
restauration du rôle des diffluences de l’Ill dans la répartition des crues et mobilisation des
zones d’expansion de crues : reprise de la diffluence Ill-Bornen
reprise ponctuelle de berges à l’amont d’Illhaeusern afin de garantir une débitance minimale
3
du cours d’eau de 90 m /s et éviter la capture de l’Orch
reprise du seuil fixe B10a à l’amont de Sélestat afin de rétablir le transit sédimentaire et la
franchissabilité piscicole et nautique. L’installation de vannes permettrait de réguler le niveau
d’eau amont selon les enjeux agricoles et environnementaux saisonniers.
Développement et sécurisation des activités de nature :
-
restauration de 2 passes nacelles et mise en place de 2 rampes à canoës
création de 20 débarcadères/embarcadères (5 toutes embarcations, 15 pour embarcations
légères) sur la base du plan de randonnée nautique élaboré conjointement par les
fédérations de pêche et la fédération régionale de canoë-kayak
mise en place d’une signalisation adaptée
création d’aires de camping et de bivouac portées par les communes et EPCI.
Développement du potentiel hydroélectrique de l’Ill en assurant la franchissabilité piscicole des
ouvrages :
3 -
restauration de la franchissabilité piscicole des centrales hydroélectriques GH2 et GHE3 à
Illkirch en accompagnant la régularisation des droits d’eau
désenvasement de canaux usiniers de centrales (Sand)
mise en place de turbine pilote ichtyo-compatible sur le barrage de la Steinsau, propriété
régionale
accompagnement des projets de remise en activités de centrales hydroélectriques.
Restaurer les fonctionnalités hydrauliques, sédimentaires et écologiques des cours
d’eau
développement des dispositifs de soutien aux prairies permanentes et leurs filières de
valorisation dans le cadre du FEADER 2015-2020 (mesures agri-environnementales de remise
en herbe simplifiées, majorées et ciblées sur les zones à enjeux hydrauliques forts, soutien à
l’investissement et au conseil, appui aux filières aval) ;
reconnexion de 15 annexes hydrauliques et restauration du Pfossbach ;
mise en place d’une politique d’acquisitions/échanges fonciers ponctuels en bordure de cours
d’eau (Convention SAFER – Déc. 2013) et remise en prairies permanentes : ciblée sur les
zones à haute mobilité, afin de compenser les érosions et en maintenant la vocation agricole
des parcelles. Cette politique de remise en herbe couplée à des plantations en recul permettra
de matérialiser le fuseau de mobilité fonctionnel du cours d’eau ;
restaurer la franchissabilité piscicole au droit des 5 points prioritaires de l’Ill domaniale (3
ouvrages GHE - Illkirch, Steinsau, Sand) ;
installation d’un dispositif de vidéocomptage à Huttenheim, permettant d’estimer la
franchissabilité piscicole des ouvrages et communiquer sur le retour du saumon et de l’anguille
sur le bassin de l’Ill ;
suppression ou arasement partiel de 4 ouvrages abandonnés, sans usage ;
restauration du transit sédimentaire par l’abaissement du radier du barrage B10a à Sélestat;
mise en œuvre d’un programme pluriannuel de plantations permettant de diversifier les habitats
écologiques et de concurrencer les espèces invasives.
4 - Redéfinir l’entretien des cours d’eau, et assurer la gestion du patrimoine lié à l’Ill
sécurisation de 5 ouvrages ;
mise en place d’un dispositif de collecte, tri et valorisation des flottants (plastiques, pneus,
biomasse) extraits du cours d’eau : mise en place de 2 plateformes de tri et signature d’un
marché pluriannuel de collecte, tri et valorisation ;
mise en place d’une campagne de communication sur les droits et devoirs des propriétaires
riverains ;
assurer un rajeunissement de la ripisylve et un rattrapage de l’entretien par les marchés
pluriannuels d’entretien préventif de la ripisylve ;
anticiper les risques d’inondation par abaissement préventif des cotes amont des barrages ;
protection de berges, ciblées sur les zones à enjeux économiques associés (chemins, ponts,
zones habitées) en privilégiant les techniques végétales.
3.3 - UNE MISE EN ŒUVRE ET UN SUIVI PARTENARIAUX
Chacune des actions constitutives du schéma de gestion a fait d’objet d’une déclinaison technique,
administrative et financière ainsi que d’une programmation sur 10 ans. L’annexe 1 présente un zoom
sur les 4 ans du contrat cadre 2015 -2018.
En tant que propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial, la Région Alsace prend ses
responsabilités en assurant la maîtrise d’ouvrage des actions relatives au cours d’eau, ouvrages et
compétences transférés : sécurisation et rénovation des barrages, restauration d’annexes
hydrauliques, gestion du fuseau de mobilité, gestion de flottants. Il s’agit de la majorité des actions
du schéma de gestion.
Hors du domaine public fluvial et des compétences régionales la mise en œuvre des actions pourra
passer par un conventionnement et des cofinancements avec les porteurs locaux (syndicats,
communes EPCI, association, privés…): protection contre les inondations hors des ouvrages
domaniaux (Syndicats mixtes), embarcadères et appui à la randonnée nautique, attractivité
touristique (Communes, EPCI..), développement de projets hydroélectriques (Communes, privés...).
Un suivi annuel sera réalisé en réunissant élus, acteurs économiques et associatifs ayant contribué
au schéma, afin d’exposer les avancées réalisées, les éventuels freins rencontrés et leviers à
mobiliser pour les lever. Enfin ces réunions annuelles seront l’occasion de compléter le schéma de
gestion au fur et à mesure de l’évolution des connaissances locales et du contexte en cours de
mutation (politique agricole commune 2015-2020, travaux à l’amont sous maitrise d’ouvrage du
syndicat mixte de l’Ill, évolution de la gouvernance des syndicats mixtes suite à la mise en œuvre de
la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, élaboration
d’un programme d’actions de prévention des inondations par le Synd’ill…). Autant d’éléments
d’évolution auxquels le schéma de gestion devra s’adapter.
3.4 - IMPLICATIONS FINANCIERES
Le chiffrage des actions à mettre en œuvre implique un montant de 19.3 M€ sur 10 ans pour les
actions prioritaires (approuvées par la Commission permanente du Conseil régional du 16 mai 2014)
dont une part Contrat cadre prévisionnelle de 8,7 M€ sur la période 2015-2018.
Coût prévisionnel du schéma de gestion, par objectifs, sur 2015-2018
Objectifs du schéma
Restaurer les fonctionnalités
hydrauliques, sédimentaires et
écologiques du cours d'eau
Assurer la protection des zones
habitées contre les inondations
Optimiser le développement
économique des usages en limitant
leurs impacts sur l'environnement
Assurer la gestion du patrimoine de
l'Ill et redéfinir son entretien
Actions type
Protection des fuseaux de
mobilité (acquisition foncière,
restauration d'annexes)
Franchissabilité piscicole
Plantations, restaurations de
frayères, entretien,
restauration transit
sédimentaire
Restauration des digues
Restauration des ouvrages de
protection
Mesures
agroenvironnementales et
soutien à la filière Herbe
Equipement de randonnée
nautique, attractivité
touristique
Soutien aux projets
hydroélectriques
Sécurisation et rénovation des
barrages
Communication,
sensibilisation
Total
Coût totaux
sur 10 ans
(M€)
Coût prévisionnel
Contrat cadre
2015-2018
(M€)
1,4
0,8
1,9
0,8
4,5
2,9
3,0
0,2
1,5
1,1
2,0
0,6
1,0
0,3
2,6
1,1
1,1
0,6
0,3
0,3
19,3
8,7
Ce montant est équilibré entre objectifs du schéma et entre secteurs géographiques. Il est à mettre
en regard :
-
des coûts évités par une réduction des impacts des crues et une meilleure valorisation des milieux
humides. Ainsi les impacts économiques des crues ont été estimés : de 9 à 22 M€ de dégâts pour
une crue décennale sur les communes riveraines de l’Ill domaniale, 63 à 120 M€ pour une crue
centennale et 5 à 8 M€ en montant annualisé. La crue d’avril 2013 (crue de printemps de retour 8
ans) a généré un coût d’environ 400 000 € sur les 2 500 ha de prairies et cultures touchées. De tels
coûts, combinés aux 12 à 29 M€/an de services écosystémiques rendus par les zones humides du
ried et les 54 M€/an (production + filières) générés par l’agriculture du bassin, peuvent justifier à eux
seuls les interventions du schéma pour sécuriser ces usages ;
-
des rythmes financiers passés et actuels sur le domaine public fluvial : La réalisation des actions
prioritaires du schéma de gestion revient environ à un quadruplement du rythme d’investissement
régional (15 M€ sur 10 ans) nécessaire pour rattraper le retard des dernières décennies.