Lutte contre la fraude fiscale

Mars 2016
Service Juridique Opérationnel
Lutte contre la fraude fiscale :
prochaine obligation pour tout assujetti à la TVA
A compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la tva, enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de
comptabilité, de gestion, ou d’un système de caisse, devra obligatoirement utiliser un logiciel sécurisé et certifié.
Constat : Certains logiciels de caisse permettent de retirer des recettes de la comptabilité et de reconstituer des tickets de caisse sans que
cela soit décelable.
Contexte
réglementaire
Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (article 20)
Les concepteurs de logiciels de caisse ont proposé des mises à jour visant à supprimer les fonctions frauduleuses à leurs clients
Mais certains n’ont pas procédé à ces mises à jour
Conseil National de Lutte contre la fraude du 23 juin 2015 : renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA
Projet loi de finances 2016 (article 38)
Adoption Loi de Finances 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 88)
Dispositif
Dispositif : les logiciels de comptabilité, de gestion, ou de système de caisse, devront remplir des conditions d’inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation, et d’archivage, des données
Entrée en vigueur : A compter du 1er janvier 2018
Public concerné : Toute personne assujettie à TVA.
Contrôle de
l’administration
fiscale
Suites contrôle
& sanctions
Pièces justificatives de détention d’un logiciel sécurisé certifié :
- un certificat délivré par un organisme accrédité
Limite technique de ce dispositif
- ou une attestation individuelle délivrée par éditeur logiciel
Cependant à terme, l’administration pourra vérifier directement le code source des logiciels
Contrôle inopiné
Heures de contrôle : entre 8h et 20h ou durant les heures d’activité professionnelle
Refus du contrôle : Un procès-verbal sera dressé avec une amende de 7 500 euros par logiciel
Certification, attestation non présentées : l’assujetti dispose d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation ou de 30 jours pour
formuler ses observations et fournir les documents demandés. Dans ce cas, l’amende ne sera pas due
A défaut de régulariser la situation une nouvelle amende de 7 500 euros se cumulera à la précédente
 Cela peut générer un cumul d’amende, avec rappel d’impôts et de pénalités dus au titre des recettes dissimulées avec logiciels
frauduleux
 A noter
Les mises à jour des logiciels prévues dans les contrats de maintenance souscrits lors de l’achat permettraient dans de nombreux cas de se mettre en conformité.
CCI de Toulouse – Lutte contre la fraude fiscale/Logiciel sécurisé certifié – Mars 2016
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