L`indemnité de résidence

L’indemnité de
résidence
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Textes
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Loi du 13 juillet 1983, article 20
Loi du 26 janvier 1984, article 87
Circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001
Objet
Compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctions.
Accessoire obligatoire du traitement
L’agent y a droit, comme au traitement, dès lors qu’il y a service fait.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, l’indemnité de résidence est versée à chacun des deux,
même s’il y a résidence commune.
Versée aux agents occupant un emploi dont la rémunération est fonction de
l’indice
Certains non titulaires ne peuvent donc pas la percevoir.
Calcul
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En pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension ;
Le pourcentage varie selon la commune où exerce l’agent ;
Les communes sont classées en 3 zones :
o Zone 1 : pourcentage de 3%,
o Zone 2 : pourcentage de 1%,
o Zone 3 : pourcentage de 0%.
Plancher : les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 298
bénéficient de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice 298. La NBI est prise en
compte pour fixer le montant de l’indemnité de résidence dans le cadre de la limite (plancher)
prévue.
Cas particulier : fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet. L’indemnité de
résidence est calculée dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet (même
pourcentage vis-à-vis de l’indice, même plancher), puis réduite au prorata du temps de travail
effectif (article 105, loi du 26 janvier 1984).
La Charente-Maritime est classée en zone 3.
Cumul
L’indemnité de résidence est cumulable avec l’attribution d’un logement de fonctions (CE, 17 décembre
1969, Rives).
Cotisation retraite et sécurité sociale
L’indemnité de résidence n’est pas soumise à retenue pour pension CNRACL (CE, 18 mai 1960,
Fédération générale des retraités).
Cette règle qui vaut pour les fonctionnaires ne peut s’appliquer aux non titulaires qui cotisent donc
également sur cette indemnité.
Fiscalité
L’indemnité de résidence entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.