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CARINA GOMMERS Associé Bureau Bruxelles T +32 2 740 00 07 [email protected] Adresse Avenue des Nerviens 9-31 Nerviërslaan, 4th Floor B-1040 Brussels Belgium Carina intervient en contentieux de propriété intellectuelle (droit des marques et droit des dessins et modèles) avec une prédominance dans le secteur des biens de consommation et de l’électronique. Carina bénéficie d’une grande expérience en matière de saisies douanières, en particulier pour la société Philips qui détient un certain nombre de brevets sur des médias optiques. Elle conseille régulièrement sur des problématiques de publicité ou pratiques commerciales déloyales. Carina est une des rédacteurs belges de JIPLP, IEForum.be et du European Patent Lawyers Association (EPLAW) Patent Blog et elle est membre des comités anti-piraterie et publications au sein d'ECTA. Depuis son embauche, Carina travaille sur de nombreux dossiers de premier plan et représente des clients tels que Thomas Cook, Amazon, Philips, AXA, Procter & Gamble et Wolters Kluwer. DOSSIERS SIGNIFICATIFS Thomas Cook : A représenté Thomas Cook dans un litige en matière de droit d’auteur et de marques contre un développeur web concernant leur logo en forme de cœur. Philips saisies douanieres. Représente Philips dans le cadre de son programme de retenues en douane. Ce programme couvre les brevets dont Philips est titulaire sur les medias optiques, ses marques ainsi que ses dessins et modèles. Plusieurs affaires sont ainsi pendantes dans le cadre de ce programme. Ces affaires soulèvent des problématiques intéressantes telles que, par exemple, la possibilité d’agir à l’encontre des personnes intermédiaires. (2002 à ce jour) Philips / Golden Shaver. Représente Philips dans le cadre d’un litige de droits d’auteur et droit des dessins et modèle concernant l’un des produits phare, le rasoir Philishave. Cette affaire soulève la question de la possibilité d’agir à l’encontre de produits en transit en application de la Réglementation douanière. L’affaire a été renvoyée à la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a rendu son jugement le 1er décembre 2011 dans les affaires jointes Nokia-Philips (2002 à ce jour). Avery Dennison v. 3M. A représenté la société Avery Dennison dans le cadre d’un litige contre la société 3M. Il s’agissait d’une action en non-contrefaçon et nullité du brevet dont la société 3M était titulaire et portant sur un système de bande de fermeture composite préstratifiée. (2005 - 2008) Wolters Kluwer Belgium. Conseille régulièrement la société Wolters Kluwer Belgium sur des problématiques de droit d’auteur dans les contrats standards qu’elle conclue avec les auteurs. (2002 à ce jour) ESS v. I-Drain et ESS v. Quick Drain. A obtenue l’autorisation de réaliser une saisie-contrefaçon pour le compte de la société ESS sur la base des droits qu’elle détient sur un modèle de canalisation de douche. Représente la société ESS dans le cadre de la procédure au fond initiée à la suite de la saisie-contrefaçon. (2009 à ce jour) PUBLICATIONS “CJEU referral on Louboutins red sole trade mark”, Journal of Intellectual Property Law & Practice 2016 "Retention of ownership may prevent exhaustion", Journal of Intellectual Property Law & Practice 2016, Vol. 11, N° 6. Co-rédigé avec Tim Robrechts “Moving forward: the new trade mark provision on goods in transit”, co-rédigé avec Carl De Meyer, GRUR Int 5/2016 "Red Sole Diaries: a tale on the enforcement of Louboutin's position mark", Journal of Intellectual Property Law & Practice 2016, Vol 11, N°4 co-écrit avec Eva De Pauw Articles réguliers dans le magazine belge Trends/Tendance “Brussels Court of Appeal says Louboutin's red sole trade mark is valid and infringed”, Journal of Intellectual Property Law & Practice 2015 -10 “The autonomous concept of parody and conflicting fundamental rights: a balancing act”, Journal of Intellectual Property Law & Practice 2014 -9 “When a colour becomes a shape: Brussels Commercial Court annuls Louboutin's red sole trade mark”, Journal of Intellectual Property Law & Practice 2014-6 "The transit dilemma revisited: the new Customs Regulation and the legislative package on trade marks" , Journal of Intellectual Property Law & Practice 2013 8: 771-775. Co-rédigé avec Carl De Meyer (2013) "De toepassing van de functieleer in het merkenrecht: een nieuw debat voor de Belgische rechtbanken", Jaarboek Marktpraktijken 2011, H. De Bauw (ed.) Wolters Kluwer België (2012) “De Douane Verordening. Artikelsgewijze commentaar”, in Wet & Duiding – Reeks Economisch Recht. Boek 10: Intellectuele Rechten, F. Brison, M.C. Janssens en H. Vanhees (ed.), Brussel, Larcier (2012) “Urgent memo to the EU: don't let transit be a safe harbour”, Journal of Intellectual Property Law & Practice 2012; doi: 10.1093/jiplp/jps010, Co-rédigé avec Carl De Meyer (2012) “Naar een bestemmingsrecht in het merkenrecht?’’, IRDI afl. 2, 144-146, (2011). “E-Discovery and Data Privacy; A Practical Guide. Belgium.” (2010) Co-rédigé avec Fabienne Brison “ALAI 2009 Belgian report to international questionnaire (concernant l’épuisement de droits)”, Co-rédigé avec S. Dussolier and J. Deene (2009) CONFÉRENCES “Merken en namaak”, Après midi de la propriété intellectuelle FEB, Bruxelles (2014) "Focus on 3D printing", modérateur de session de Premier Cercle’s IP summit, Bruxelles (2014) “Intellectuele eigendomsrechten in de arbeidsovereenkomst”, Lexalert webinar (2014) “Goods in transit – how will the CJEU decision in Philips – Nokia impact patent infringement?”, co-presenteé avec Carreen Shannon et Stefan Richter, Young EPLAW Conference, Bruxelles (2012). Intervenant sur le sujet “la protection des logiciels par le droit d’auteur et le droit des brevets” à la Vrije Universiteit Brussel (2011-2012). Intervenant régulier en droit des dessins et modèles à la Vrije Universiteit Brussel. AFFILIATIONS PROFESSIONNELLES Association Littéraire et Artistique Internationale (ALAI) European Patent Lawyers Association (EPLAW), Rédacteur pour le blog brevet Association Benelux pour le droit des marques et modèles (BMM) European Community Trademark Association (ECTA) International Trademark Association (INTA) MARQUES Pharmaceutical Trademark Group (PTMG) Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles (APRAM) IEForum.be, Rédacteur BMM Bulletin, Rédacteur Journal of Intellectual Proparty Law and Practice, rédaction CE QUE DISENT LES AUTRES “She is incredibly knowledgeable about a great range of legal issues. In addition to being friendly and easy to work with, she demonstrates excellent attention to detail. Carina is able to pick up quickly on scientific information, showing a good technical understanding.” IAM Patent 1000 2016 “Carina Gommers is “very thorough and excellent in goods-intransit matters”; anti-counterfeiting is another forte.” World Trademark Review 2016 “Devotes herself to your case and is a highly methodical lawyer”, IAM Patent 1000 2015 “Sharp and articulate” Legal 500 2015 “Carina Gommers is another preferred choice for mark holders, especially when it comes to orchestrating customs seizures.” World Trademark Review 2015 "Worthy litigator, Carina Gommers has proved her mettle in the firm’s highest-profile conflicts and many expect her star to rise considerably in the future." World Trademark Review 2014 “[Carl] De Meyer and Carina Gommers stand out. Both attorneys balance their style between aggression and moderation to great effect. They are pro-active and are regarded as much a business partner as an attorney." MIP Handbook 2011 Langues Néerlandais, Anglais, Français Admission 2002 Formation HU Brussel (LLM droit de la propriété intellectuelle, 2006) KULeuven (Droit, 2002) Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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