Droit de la famille au Texas

Droit de la famille au Texas
Le 5 décembre 2009, l’avocate Laura Dale nous a présenté quelques aspects clés du droit de la famille au Texas.
La conférence, donnée dans les locaux de Coldwell Banker United Realtors, a mis l’accent sur les mesures à
prendre pour éviter des situations traumatisantes pour les enfants en cas de décès ou de séparations des parents.
Declaration of Guardianship
La déclaration de garde (« Declaration of Guardianship ») est un document dans lequel les parents précisent à
qui ils confient leurs enfants en cas de malheur. Il indiquera qui les prendra en charge aux Etats-Unis et les
modalités de garde à court, moyen et long terme, y compris le rapatriement si nécessaire.
Il faut savoir que dès que l’on réside plus de 6 mois au Texas, seul un juge Texan est compétent pour le droit de
la famille, et cela indépendamment de la nationalité ou de propriété détenue dans le pays d’origine. Par exemple
en cas de décès des parents, le juge seul décidera de la garde des enfants en se fondant sur la Declaration of
Guardianship rédigée par les parents, il est donc important d’établir un tel document et d’en donner une copie
aux personnes nommées dans la déclaration pour qu’elles puissent la faire valoir en cas d’accident. En l’absence
de volonté exprimée par les défunts, le juge placera vraisemblablement les enfants auprès du Children Protection
Service (CPS) et nommera lui-même un exécuteur testamentaire, ce qui est rarement dans l’intérêt des enfants et
de leur héritage… Pour éviter ce genre de désagrément, il est indispensable d’établir une déclaration de garde
(« Declaration of Guardianship ») et un testament (« Will »). Il est préférable de rédiger ces documents en
anglais pour qu’ils puissent être présentés sans délais au juge et exécutés rapidement.
Last Will & Testament
Le testament (« Will ») peut soit être préparé avec l’aide d’un avocat ou être holographe. Dans ce dernier cas,
l’entièreté du document doit être rédigée à la main pour être valable. Le testament devra en outre être daté et
signé par le testateur et deux témoins.
Le testament précisera, entre autres :
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La répartition des biens entre les héritiers. Celle-ci est libre et la loi texane ne protège pas les enfants ou le
conjoint comme en Europe. Il est parfaitement possible de léguer tout ou parties de ses biens à qui l’on veut.
Un testament texan comporte généralement le nom d’un exécuteur testamentaire indépendant en charge de
distribuer les biens en accord avec les volontés du défunt. En l’absence de testament, la cour nommera un
exécuteur testamentaire chargé de répartir les biens selon les lois d’héritage du Texas (ce qui est semblable à
la loi française). Cet exécuteur dépendant est dans l’obligation de rendre compte à la cour et sera rétribué
pour les services légaux rendus. Ces frais peuvent être élevés, selon la taille et la complexité de l’état des
biens. Si vous avez des biens aux Texas (maison, voitures, comptes bancaires, etc.), il est recommandé
d’établir 2 testaments réciproques, un pour chaque conjoint.
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La nomination d’un exécuteur testamentaire est obligatoire, mais il est prudent également de nommer dans
le testament d’autres exécuteurs si le premier venait à manquer. Exemple, on peut nommer le conjoint
comme exécuteur principal et comme suppléant un proche parent, au cas où les deux conjoints
disparaîtraient ensemble.
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Indiquer aux exécuteurs où trouver les informations clés concernant les biens et contrats (titres de propriétés,
investissements, assurance vie,…) faisant partie de l’héritage.
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Il est possible d’établir un « Trust » dans le testament destiné à gérer les biens. Cette structure est
particulièrement utile quand les enfants sont mineurs, également pour réduire l’impact fiscal, protéger le
capital hérité et son usage.
Autres documents à considérer en cas de décès
L’accès aux comptes bancaires du défunt est aussi à organiser. Faute de dispositions particulières, les comptes,
même joints, seront bloqués jusqu'à la répartition de l’héritage, ce qui peut prendre du temps. La simple
signature d’un document « Right of Survivorship » auprès de la banque en garantira l’accès immédiat et
permettra de continuer à payer ce qui doit l’être. Une autre source de liquidité est l’assurance vie qui est versée
indépendamment de l’héritage, à condition que les bénéficiaires soient en vie. Il est possible de désigner
plusieurs bénéficiaires en ordre de priorités pour que les enfants reçoivent leur du en cas de disparition des deux
parents.
Directive to Physician and Medical Power of Attorney
Enfin, il est important de rédiger une lettre d’instruction au médecin (« Directive to Physician ») concernant
l’acharnement thérapeutique. Aux Etats-Unis, il est fréquent que les hôpitaux gardent des patients
artificiellement en vie le plus longtemps possible afin de maximiser leurs rentrées financières… Il est aussi
possible de rédiger un « Medical Power Of Attorney » qui donnera les pouvoirs nécessaires à un ou plusieurs
proches pour prendre les décisions appropriées.
Comme vous l’aurez compris, ces matières sont complexes et l’aide d’un conseil aguerri est un investissement
utile pour s’assurer qu’aucun aspect n’a été négligé.
Convention de La Haye
En clôturant son intéressante conférence, Laura Dale attira notre attention sur l’application de la convention de
La Haye pour la garde des enfants vivants aux Etats-Unis. Cette convention prévoit que leur lieu légitime de vie
est le dernier domicile (habitual residence). Cela peut avoir des conséquences importantes en cas de disputes
entre conjoints. En effet, le juge américain risque fort d’attribuer la garde des enfants de moins de 16 ans au
conjoint vivant aux Etats-Unis et d’exiger le rapatriement immédiat de ceux-ci s’ils ont quitté le territoire sans
accord préalable. En règle générale, les pays signataires de la convention, notamment la France, se conformeront
à cette requête. Un non retour des enfants sera, en effet, considéré comme un enlèvement avec toutes les
conséquences civiles et pénales d’un tel acte.
En conclusion nous retiendrons qu’il vaut mieux se préparer à toutes éventualités, en se renseignant auprès d’un
conseil spécialisé ou auprès du département Ressources Humaines de votre entreprise. Ils vous aideront à établir
et éventuellement conserver une copie des documents nécessaires pour mettre vos êtres chers à l’abri de
beaucoup de tracasseries en cas de coup dur.
Hubert Hendrix